pour 2007
debate, 13/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Alquier.
Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, alors que, en 2004, la loi promettait le retour à l'équilibre de la branche maladie pour 2007, aujourd'hui, l'échéance est repoussée à 2009.
Or, en 2009, selon les prévisions annexées au projet de loi, le déficit sera toujours de 3,5 milliards d'euros, malgré les éléments de conjoncture particulièrement optimistes retenus : croissance continue de 2,5 % jusqu'en 2009, croissance de la masse salariale de 4,4 % et maîtrise des dépenses limitant leur croissance annuelle à 2,2 %.
En tout cas, le constat est aujourd'hui le suivant : les déficits sont toujours là et le Gouvernement se satisfait de dire que cela aurait pu être pire.
M. Alain Vasselle : Effectivement, cela aurait pu être pire. Nous progressons !
Mme Jacqueline Alquier : Il faut bien reconnaître que les réformes qui devaient accomplir des miracles n'ont pas tenu leurs promesses et ont même parfois aggravé les choses. Comme l'ont dit avant moi nos collègues Guy Fischer et Raymonde Le Texier, la réforme Douste-Blazy de 2004, non seulement n'a pas réglé la question du déficit structurel de l'assurance maladie, mais a encore alourdi le poids de la dette sur les générations futures.
M. Alain Vasselle : Non ! C'est faux.
Mme Jacqueline Alquier : Les outils mis en place - le dossier médical personnel, le parcours de soins, le médecin traitant, notamment - se sont révélés autant d'instruments qui accroissent la part du financement individuel et pèsent sur les seuls assurés sociaux, puisque c'est bien sur eux que rejaillissent l'augmentation des franchises sur les consultations et les actes, la hausse du forfait hospitalier, les moindres remboursements hors parcours de soins, l'augmentation de la CSG et de la CRDS et la diminution du taux des indemnités journalières.
M. Alain Vasselle : Tout ça ?
Mme Jacqueline Alquier : Le système de santé est en crise et les inégalités d'accès aux soins de plus en plus fortes. Des zones entières deviennent de véritables déserts médicaux.
Quant aux retraites, le déficit s'accroît de plus en plus, marquant ainsi l'échec de la réforme engagée. Les Français s'empressent de faire valoir leurs droits, car ils craignent qu'en 2008 le mode de calcul leur soit moins favorable qu'aujourd'hui. Le Fonds de réserve des retraites ne bénéficie pas des efforts financiers programmés par le gouvernement de Lionel Jospin afin d'assurer l'avenir du régime de retraites par répartition.
Il s'agit toujours du même processus de fragilisation de la sécurité sociale visant à mieux la démanteler pour rendre inéluctable son remplacement par un système de protection privée.
Force est de constater qu'on ne trouve dans ce projet de loi aucune disposition de fond, aucune mesure structurelle propre à assainir les comptes de la sécurité sociale. En revanche, il comprend toute une série de mesures électoralistes dans un contexte de campagne présidentielle imminente.
M. Alain Vasselle : Les mesures ont déjà été prises lors de précédentes réformes. Nous n'allons tout de même pas recommencer le débat !
Mme Jacqueline Alquier : Je souhaite aborder maintenant plus spécifiquement la question ô combien préoccupante des retraites des non-salariés agricoles. Ce sujet me tient particulièrement à coeur à deux titres. Je suis en effet élue d'un département rural et membre du comité de surveillance de l'établissement de gestion du FFIPSA, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles.
Il faut tout d'abord rappeler que les exigences de la loi organique relative aux lois de finances ont interdit le maintien du budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, et ont conduit à la création du FFIPSA, avec deux conséquences importantes : la disparition du débat parlementaire annuel et la fin de l'obligation pour l'État d'une subvention d'équilibre.
De fait, depuis 2005, date à laquelle le BAPSA a été remplacé par le FFIPSA, le régime social des non-salariés agricoles ne fait plus l'objet ni de dotations de l'État ni d'affectations de recettes suffisantes et identifiées, ce qui creuse inexorablement son déficit : 1,4 milliard d'euros en 2005, 1,9 milliard d'euros en 2006 et probablement 2,1 milliards d'euros en 2007, estimation basse qui ne tient pas compte de l'impact de la revalorisation des petites retraites. Nous saluons cette revalorisation, mais son coût, estimé à 162 millions d'euros, viendra encore creuser le « trou » du FFIPSA si elle n'est pas financée par une ressource pérenne supplémentaire, ce qui manifestement n'est pas prévu à ce jour.
Actuellement, le FFIPSA dépend très fortement de l'affectation des droits sur le tabac dont le rendement est, on le sait, à la fois peu dynamique et régressif. Une diversification des ressources serait la bienvenue, je pense notamment à la TVA et à la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S. En effet, si le BAPSA a bénéficié des produits de la C3S jusqu'en 2004, ce n'est plus aujourd'hui le cas pour le FFIPSA.
Il est clair que le problème est d'ordre démographique : à population âgée, dépenses plus importantes. Or, si les structures d'âge et de population sont prises en compte au niveau des projections de dépenses dans le cadre de l'ONDAM, il n'en va pas de même pour l'attribution du financement.
Les difficultés tiennent aussi au revenu des agriculteurs, faible et en tout cas inférieur à celui des autres catégories professionnelles. Un relèvement de ce revenu améliorerait sans doute les rentrées de cotisations, ce qui pourrait être une piste pour l'avenir. Une analyse de la situation montre que, malgré la diminution du nombre d'exploitations, la part des cotisations n'a pratiquement pas baissé ; celle de l'État, en revanche, a bien sûr diminué, mais ce sont surtout la compensation démographique et la solidarité interrégime qui se sont effondrées.
La situation du FFIPSA est donc un sujet de préoccupation voire d'indignation partagées par tous les acteurs convaincus de la légitimité de notre solidarité nationale, s'agissant du financement du régime social d'un monde agricole qui est partie prenante de la richesse de nos territoires.
M. Alain Vasselle : Là-dessus, nous sommes d'accord !
Mme Jacqueline Alquier : On en arrive ainsi aujourd'hui à une situation catastrophique et inacceptable. Le déficit avoisine les 3 milliards d'euros pour un besoin de dépenses évalué à 15 milliards d'euros.
Il faut également noter que les difficultés existantes sont en grande partie dues à la dette de 660 millions d'euros encore inscrite au bilan. Cette somme est le solde du déficit accumulé par le BAPSA, à hauteur de 3,2 milliards d'euros, qui, repris par le FFIPSA à sa création, vient enfin d'être pris en charge par l'État à hauteur de 2,5 milliards d'euros. Mais il reste ces 660 millions d'euros !
M. Alain Vasselle : Vous devriez le dire à Jean-François Copé !
Mme Jacqueline Alquier : Si aujourd'hui l'État reconnaît cette créance, qui sera inscrite dans son bilan d'ouverture au 1er janvier prochain, le déficit de 2005 ne sera en revanche pas inscrit. L'abandon de la subvention d'équilibre de l'État s'ajoute ainsi au manque de recettes affectées au FFIPSA et à des besoins de dépenses en augmentation.
C'est l'existence même du FFIPSA qui est ainsi mise en cause, car, face à ce constat, à l'inquiétude qu'il soulève et en raison de l'absence de réponses apportées par le projet de loi, la Cour des comptes a préconisé la suppression pure et simple du fonds.
M. Alain Vasselle : Et vous, madame Alquier, que proposez-vous ?
M. Philippe Bas : Les socialistes sont en situation de proposer, mais ils ne pourront rien appliquer de ce qu'ils préconisent !
Mme Jacqueline Alquier : Je cite le rapport de la Cour des comptes : « L'État ne semble pas prendre la mesure de la situation ». La Cour des comptes « constate qu'aucune mesure de redressement n'apparaît dans le projet de loi et estime que la question de la légitimité voire de l'opportunité du maintien de ce fonds est posée, celui-ci ne remplissant plus sa fonction. »
Or nous sommes particulièrement attachés à la défense d'un régime de protection sociale qui a vocation, au nom de la solidarité nationale, à être pris en charge par l'État. C'est pourquoi nous exigerons la mise en place d'un mode de financement pérenne respectant l'équité avec les autres régimes de sécurité sociale qui, eux, bénéficient de solutions d'équilibre.
Nous n'accepterons pas que l'État laisse le FFIPSA s'enfermer dans les déficits dans le seul but de relativiser le déficit de l'assurance maladie. Ce tour de passe-passe dissimule la réalité : il faudra 27 milliards d'euros à la fin de l'année 2007 pour refinancer notre sécurité sociale.
Nous n'accepterons pas que les finances sociales constituent la variable d'ajustement du budget de l'État.
Le comité de surveillance propose de recourir à un emprunt sur dix ans correspondant au besoin de financement pour 2007, avec une prise en charge par l'État du remboursement de l'annuité comprenant capital et intérêts. Cette solution a le mérite de laisser du temps pour les négociations et les arbitrages indispensables entre solidarité professionnelle et solidarité nationale.
Cependant, il n'est pas admissible que le régime des non-salariés agricoles soit le seul régime obligatoire à devoir massivement recourir à ce moyen pour assurer le paiement des prestations dues à ses assurés.
Pour conclure, j'évoquerai quelques autres « oublis » de ce projet de loi, qui témoignent du peu de cas que le Gouvernement fait de problématiques pourtant centrales.
Ainsi, l'hôpital public, qui garantit l'accès aux soins pour tous et sur tout le territoire, voit ses besoins de financement s'accumuler d'année en année. Pour l'an prochain, la Fédération hospitalière de France estime le besoin de financement dans ce secteur à 635 millions d'euros, qui s'ajoutent à l'enveloppe définie dans le projet de loi.
La démographie médicale et le développement des réseaux de soins ont été totalement occultés, de même que la question essentielle de la multiplication des exonérations de cotisations sociales, qui ne sont jamais compensées complètement, mais sont accordées sans contrepartie et sans conditions aux entreprises.
Le sort de 2 millions d'enfants pauvres n'est toujours pas une priorité du Gouvernement, malgré l'engagement pris en 2005.
Je pourrais continuer ainsi, mais mes collègues se chargeront de décrire toutes les faiblesses d'un projet de loi qui ne comporte aucune mesure structurelle de nature à relever les défis auxquels nous sommes confrontés. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne restera pas dans les mémoires.
M. Alain Vasselle : Cela dépend pour qui !
M. Claude Domeizel : Monsieur Bas, lors de la présentation de ce projet de loi, vous avez affiché une certaine satisfaction, celle d'avoir « préservé un haut niveau de protection sociale ».
M. Philippe Bas : C'est vrai !
M. Claude Domeizel : Sans doute vivez-vous dans une bulle protectrice, ...
M. Philippe Bas : Grâce à la sécurité sociale, monsieur le sénateur !
M. Claude Domeizel : ... car, pour notre part, nous entendons d'autres discours. Un nombre croissant de personnes avouent ainsi ne plus pouvoir se soigner correctement.
Quand vous vous félicitez de l'effort fourni par tous, vous pouvez au moins reconnaître, monsieur le ministre délégué, que les assurés ont laissé plus de plumes que les professionnels de santé lors de la réforme de l'assurance maladie.
M. François Autain : Tout à fait !
M. Claude Domeizel : S'agissant de la branche famille, je m'élève contre les nouvelles modalités du contrat enfance-jeunesse qui ont été dénoncées tant par les associations oeuvrant dans ce secteur que par de nombreux élus locaux ou nationaux : ces nouvelles règles auront des répercussions sur les finances des collectivités territoriales, particulièrement en milieu rural.
J'observe ensuite que le déficit de la branche vieillesse se creuse : 1,9 milliard d'euros de déficit en 2005 contre 2,4 milliards en 2006, et nous nous acheminons vers 3,5 milliards en 2007, sans perspective de rétablissement à court terme.
Il faut ajouter à ce tableau bien sombre d'autres déficits dissimulés dans le FFIPSA, le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse, deux fonds dont la Cour des comptes va même jusqu'à remettre en cause l'existence.
Pour l'instant, les comportements individuels et collectifs n'ont pas changé. Comme le souligne Danièle Karniewicz, présidente de la CNAVTS, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, la loi Fillon n'a pas eu - loin de là ! - l'effet escompté. Il s'agissait d'inciter les salariés à retarder leur départ à la retraite, mais il semblerait plutôt que les futurs retraités s'empressent de partir avant le rendez-vous de 2008.
S'ajoutant à un déficit structurel de la branche vieillesse, divers fonds s'installent d'année en année dans le déficit, mettant l'accent sur le véritable déficit de l'État et sur les dettes de celui-ci à l'égard de la sécurité sociale.
Monsieur le ministre délégué, face au cri d'alarme de la Cour des Comptes, relayé lors des débats de la Commission des comptes de la sécurité sociale, vous pratiquez la politique de l'autruche !
Cela n'a pas échappé à nos collègues Alain Vasselle et Dominique Leclerc, qui ont tous deux - certes, poliment, mais avec insistance et conviction - présenté des arguments en ce sens devant notre commission et alerté l'opinion publique sur cette dangereuse dérive.
À vous entendre, monsieur le ministre délégué - est-ce de l'euphorie ou de l'inconscience électoraliste ? -, selon l'expression populaire, « tout baigne » !
M. Alain Vasselle : Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !
M. Claude Domeizel : Pourtant, les observateurs les plus optimistes prévoient le maintien d'un fort déficit au sein du régime général.
« Tout baigne », sauf que le Fonds de solidarité vieillesse, en sous-financement chronique, se trouve dans une situation financière alarmante : il doit 5,6 milliards d'euros à la CNAV.
M. Alain Vasselle : Cela va s'arranger !
M. Claude Domeizel : « Tout baigne », mais la gestion du FSV a été jugée sévèrement par le comité de surveillance. Or vous nous assurez, monsieur le ministre délégué, que les comptes de ce fonds seront équilibrés en 2009 - vision très optimiste selon la Cour des comptes - et que la phase de désendettement de l'État se déroulera entre 2009 et 2014.
Comment croire à ce pari sur l'avenir, qui vous engage si peu ?
M. Philippe Bas : Qu'en savez-vous ?
M. Claude Domeizel : « Tout baigne », sauf que le FFIPSA s'enfonce inexorablement dans le rouge
M. Alain Vasselle : Il ne fallait pas transformer le BAPSA en FFIPSA !
M. Claude Domeizel : Le déficit cumulé de ces deux fonds, le FFIPSA et le FSV, devrait s'élever à 12 milliards d'euros en 2010. Face à cette perspective très inquiétante, on ne note de la part du Gouvernement aucun message positif manifestant une quelconque volonté de participer au redressement de la situation
M. Jean-François Copé, ministre délégué aubudget et à la réforme de l'État, a clairement exprimé sa position devant notre commission : « Il n'est pas question que l'État purge la dette du FFIPSA. Il faut trouver d'autres solutions, des recettes nouvelles ou un adossement au régime général ».
On peut relever, en premier lieu, que cette fuite en avant de M. Copé est en contradiction totale avec les récentes déclarations faites par le Président de la République lors du XVe Sommet de l'élevage de Cournon, en Auvergne, le 5 octobre 2006. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Alain Vasselle : M. Copé n'était pas présent !
M. Claude Domeizel : S'adressant à tous les agriculteurs de France, M. Chirac a tenu les propos suivants : « Sachez aussi que vous pouvez compter sur la solidarité nationale. [...] la solidarité doit s'exercer vis-à-vis de vos anciens. »
M. Philippe Bas : Très bien !
M. Claude Domeizel : Et il a ajouté : « J'ai décidé de poursuivre la revalorisation des retraites des agriculteurs les plus modestes, [...]. Et c'est légitime ».
M. Philippe Bas : Bravo !
M. François Autain : L'intendance suivra !
M. Claude Domeizel : Même si j'approuve cette décision louable et largement justifiée,...
M. Philippe Bas : En effet !
M. Claude Domeizel : ...il faut tout de même savoir que cette mesure viendra alourdir le déficit du FFIPSA, déficit que M. Copé refuse de prendre en charge, en dépit de cette déclaration de M. Chirac sur la nécessaire solidarité nationale envers les agriculteurs d'hier et d'aujourd'hui.
Des recettes nouvelles ? Mais lesquelles ?
J'ai participé au groupe de travail sur les perspectives de financement du FFIPSA, présidé par M. Chadelat. À l'issue de nombreuses réunions passionnantes et passionnées, nous n'avons identifié aucune recette nouvelle, mis à part une taxe sur les produits sucrés, alors même que l'on s'inquiète de plus en plus des méfaits pour la santé d'une consommation excessive de ces produits.
« Tout baigne », sauf que plusieurs régimes de retraite ne parviennent à boucler leur trésorerie qu'au prix de « ressources non permanentes », ce qui est une expression élégante pour parler d'emprunts.
M. François Autain : Eh oui !
M. Claude Domeizel : L'article 31 du présent projet de loi prévoit ainsi le plafond d'emprunt autorisé pour chaque régime de retraite. Il s'élève à plus de 35 milliards d'euros.
Même si cette pratique de l'emprunt n'est pas continue, elle engendre des frais financiers. C'est là une manière plus indolore de masquer les difficultés et, surtout, de reporter une partie de l'ardoise sur les générations futures.
« Tout baigne », sauf que la question du paiement des pensions des 130 000 fonctionnaires qui seront transférés de l'État vers les conseils régionaux et généraux demeure toujours en suspens.
M. Guy Fischer : C'est une bombe à retardement !
M. Claude Domeizel : Sans mise en place d'un dispositif de compensation, ce sont bel et bien toutes les collectivités ainsi que les hôpitaux - donc la sécurité sociale -, via leurs cotisations à la CNRACL, la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, qui financeront en grande partie les pensions des anciens fonctionnaires de l'État.
M. Guy Fischer : Bon argument !
M. Claude Domeizel : Et je rends attentifs nos collègues de droite sur le rapport publié ces jours derniers par M. Éric Doligé, qui pointe du doigt cette « bombe à retardement ». Notre éminent collègue, très averti de ces questions financières, a pris largement part au débat sur la loi de décentralisation « modèle Raffarin ». Il est dommage qu'il ne nous ait alors ni écoutés ni entendus, car on retrouve dans son rapport bon nombre d'arguments et d'avertissements qui avaient alors été développés par le groupe socialiste.
M. Guy Fischer : Et par le groupe communiste !
M. Claude Domeizel : Pour apaiser les inquiétudes formulées dans ce rapport, je vous proposerai un amendement à cet égard, comme je l'avais déjà fait en novembre 2003. Je suis ainsi assuré de bénéficier de quelques appuis au sein de la majorité de notre assemblée. (Sourires.)
« Tout baigne », enfin, sauf que les abondements du FRR, le Fonds de réserve des retraites, diminuent chaque année depuis que vous gouvernez : 5,5 milliards d'euros en 2002, 3,3 milliards en 2003, 2,1 milliards en 2004, puis 1,5 milliard en 2005 et en 2006.
M. Alain Vasselle : Qui a créé le Fonds de réserve des retraites ?
M. Claude Domeizel : À ce rythme, l'objectif fixé pour 2020 par le gouvernement Jospin lors de la création du FRR ne sera jamais atteint et vos successeurs, monsieur le ministre délégué, auront du pain sur la planche pour rattraper le retard accumulé.
Je ne veux pas terminer mon intervention sans évoquer la question du pouvoir d'achat des retraités.
Le minimum vieillesse n'a cessé de perdre de sa valeur par rapport au SMIC net. Pourtant, vous conviendrez que les retraités subissent aussi les augmentations des prix des carburants, des loyers, des transports, sans oublier la hausse des dépenses de santé restant à la charge des assurés.
Avez-vous l'intention, monsieur le ministre délégué, de réunir la conférence pour la revalorisation des retraites, créée à l'article 27 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites ? La date de la réunion de cette conférence permettra-t-elle au Parlement d'adopter un correctif dès 2007 ? Les représentants des retraités de la fonction publique seront-ils convoqués à cette conférence, sachant qu'ils attendent également une revalorisation du montant des pensions ?
Plus que jamais, il faut poser les termes d'une renégociation d'ensemble et d'une mise à plat de la question des retraites, avec la participation de tous les partenaires sociaux. Cela passera par de nouveaux financements, une sollicitation plus forte des revenus financiers et du capital, une prise en compte de la pénibilité du travail, une revalorisation des petites pensions et un ré-abondement du fonds de réserve. Vous n'avez pas voulu le faire, monsieur le ministre délégué, privilégiant les effets d'annonce et les mesures brutales, souvent inefficaces ou de portée limitée. D'autres devront donc s'en charger ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l'a dit M. Vasselle, la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale a permis d'améliorer considérablement la qualité de ces textes et de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement.
Cette année, conformément au calendrier prévu en 2005, une annexe contenant les programmes de qualité et d'efficience, enrichie par nos échanges avec votre commission des affaires sociales, est jointe au projet de loi de financement de la sécurité sociale. M. Jégou a également souligné cet apport et je l'en remercie.
Nous pourrons continuer à améliorer les performances de ces programmes d'efficience grâce à un travail effectué en commun.
Monsieur Vasselle, je vous ai écouté avec beaucoup d'attention souligner la situation financière difficile des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
C'est pour les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au niveau ouvrant droit à la CMU qu'a été mise en place l'aide à l'acquisition d'une complémentaire- santé. Celle-ci a été portée par la précédente loi de financement de la sécurité sociale à 400 euros par an pour les personnes de plus de soixante-cinq ans, par exemple.
Par ailleurs, les caisses disposent de fonds d'action sanitaire et sociale qui peuvent contribuer à surmonter les difficultés auxquelles vous avez fait allusion.
Enfin, s'agissant de la règle des 30 % du montant de l'allocation aux adultes handicapés devant rester à disposition des bénéficiaires de cette allocation, vous avez raison : exactement 23 euros ont manqué aux bénéficiaires de cette allocation hébergés en foyer médicalisé pour que leur « reste à vivre » soit au moins égal à 30 % de cette allocation.
Nous allons corriger cette situation. Nous l'avons déjà fait pour l'allocation compensatrice pour tierce personne. Et dès que le décret sur la prestation de compensation en établissement aura été publié, la correction interviendra pour les bénéficiaires de cette prestation de compensation du handicap : les bénéficiaires de ces deux allocations recevront respectivement 39,28 euros et 78,57 euros, c'est-à-dire beaucoup plus que les 23 euros qui faisaient défaut à la personne handicapée vivant en établissement médicalisé pour avoir les 30 % d'AAH en « reste à vivre ».
Les prévisions peuvent-elles être établies à l'euro près ? Je ne le pense pas ! Je connais votre conviction, vous l'avez rappelée tout à l'heure. Mais, en ce qui concerne les prévisions de dépenses de la sécurité sociale, si l'on raisonnait au million près, une telle précision ne serait pas significative pour une raison très simple : nous ne pouvons atteindre avec sincérité une telle précision pour des dépenses qui résultent, pour l'essentiel, non pas des décisions budgétaires d'un acteur unique, à savoir l'État, mais des comportements des acteurs.
La différence de nature est donc très profonde entre, d'une part, les sommes inscrites en loi de finances et, d'autre part, celles qui figurent dans la loi de financement de la sécurité sociale.
Qu'il s'agisse du nombre de prescripteurs pour la santé, des décisions individuelles sur le départ à la retraite pour la branche retraite, des naissances ou des demandes de prestation d'accueil du jeune enfant, tous ces paramètres ne nous permettent pas de faire sérieusement une prévision au million près. Du reste, celle-ci ne serait pas réellement révélatrice pour le pilotage de notre système de sécurité sociale.
En instituant le comité d'alerte par la loi du 13 août 2004, vous avez justement prévu qu'il ne déclenche son intervention qu'en présence du risque de dépasser de 0,75 % les prévisions de dépenses établies en cours d'année. Pour donner un exemple, 100 millions d'euros, cela représente 0,07 % de l'ONDAM. Vous voyez que, pour atteindre 0,75 %, soit le seuil du déclenchement du comité d'alerte, il faut beaucoup plus que 100 millions d'euros !
Je remercie M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, M. Jégou, d'avoir salué le redressement significatif des comptes de l'assurance maladie. L'objectif de la réforme de 2004 était bien de faire face aux défis futurs liés à la fois aux progrès techniques et au vieillissement.
Dois-je rappeler de nouveau, après avoir entendu plusieurs représentants de l'opposition nier l'amélioration très rapide des comptes de l'assurance maladie, qu'avant la réforme de 2004 la prévision des experts évaluait à 16 milliards d'euros le déficit de la branche assurance maladie à la fin de 2005 ?
Mme Christiane Demontès : Tout va très bien, madame la marquise !
M. Claude Domeizel : Tout baigne !
M. Philippe Bas : Eh bien ! nous avons ramené ce déficit de 8 milliards d'euros en 2005 à 6 milliards d'euros cette année, et nous vous proposons d'adopter une prévision qui ramène en dessous de 4 milliards d'euros le déficit en 2007.
M. François Autain : Sur quelles bases ?
M. Philippe Bas : ministre délégué. Sur les bases qui ont été indiquées dans l'ensemble des données communiquées au Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Et tout cela, naturellement, en préservant, j'y insiste, la qualité des soins et même en l'améliorant. En effet, comme l'a bien noté M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 contient un certain nombre d'avancées intéressantes pour la qualité des soins, notamment la consultation de prévention gratuite pour toutes les personnes âgées de soixante-dix ans et plus, afin de prévenir les maladies du grand âge par une prophylaxie adaptée et une meilleure hygiène de vie.
M. Leclerc, rapporteur pour l'assurance vieillesse, a développé une analyse que je partage entièrement sur le caractère graduel de toute réforme des retraites. Il a également souligné le caractère généreux de la réforme de 2003.
C'est vrai, je le disais en guise de préambule aux débats, toute réforme des retraites doit être graduelle. Évidemment, on a pu, pour la réforme des retraites dans le secteur privé, prévoir une progression sur dix ans, tandis que, pour les fonctionnaires, la progression a été établie sur cinq ans. Si nous avons agi ainsi, c'est parce que, pendant les cinq années qui ont précédé cette réforme, rien n'avait été fait. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Il a donc fallu rattraper tout le temps perdu. Si bien que le gouvernement de Jean-Pierre Raffarin et la majorité actuelle ont fait le travail de la législature précédente, plus le travail de cette législature,...
Mme Raymonde Le Texier : Mieux vaut entendre cela que d'être sourd !
M. Philippe Bas : ... et, en même temps, le travail de la législature suivante, puisque, pour l'essentiel, le mouvement est engagé. Autrement dit, quinze ans de travail en l'espace d'une législature !
Mme Raymonde Le Texier : Bravo, monsieur le ministre !
M. Claude Domeizel : Superman !
M. Philippe Bas : Eh bien ! je remercie l'opposition de saluer enfin cet effort, auquel elle n'a malheureusement pris aucune part.
Quant à la générosité de la réforme des retraites, alors que vous n'avez pas su vous en donner les moyens, nous avons réalisé cette réforme. Et cela nous a permis, effectivement, d'accorder un repos bien mérité à des travailleurs, souvent des ouvriers, qui avaient commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et qui ont pu partir à la retraite avant d'avoir atteint l'âge de soixante ans. (Mme Raymonde Le Texier s'esclaffe.) Cela vous fait rire, madame ! Eh bien, s'agissant des travailleurs qui profitent de cet avantage social,...
Mme Raymonde Le Texier : On les connaît mieux que vous !
M. Philippe Bas : permettez-moi de vous dire combien ils en sont heureux, combien c'était justice, combien c'était mérité ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Et vous vous seriez honorés de voter cette mesure ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Les effets de notre réforme sur l'équilibre du régime général sont évidemment, eux aussi, très progressifs. En effet, il faudra le départ à la retraite de plusieurs générations de travailleurs pour voir ces mesures produire tous leurs effets.
Je partage également l'analyse de M. Leclerc sur la nécessité d'améliorer l'emploi des travailleurs les plus âgés. C'est un gâchis économique et humain que de ne pas leur permettre, quand ils en ont la possibilité, de poursuivre leur activité. (M. Guy Fischer s'exclame.) La loi de financement de la sécurité sociale contient plusieurs mesures traduisant le plan pour l'emploi des séniors.
Par ailleurs, je veux redire le souci du Gouvernement de la neutralité de tout adossement d'un régime tel que celui de La Poste ou de la RATP au régime général. C'est un impératif auquel le Gouvernement est très attaché : il n'est pas question que de tels adossements puissent peser, de quelque manière que ce soit, sur les salariés affiliés au régime général ou sur les retraités du régime général.
M. Nicolas About : Quelle que soit la caisse, même dans la branche famille !
M. Philippe Bas : J'ai été très attentif à l'exposé de M. Dériot, comme à son rapport sur l'indemnisation des victimes de l'amiante. Le Gouvernement partage entièrement son analyse sur l'évolution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles.
Il est vrai que, fort heureusement, le nombre d'accidents du travail diminue. Mais il est également vrai que celui des maladies professionnelles augmente. Encore faut-il souligner que cet accroissement est principalement dû à une meilleure reconnaissance de ces maladies professionnelles au cours des dernières années.
Le temps de la négociation entre les partenaires sociaux est maintenant ouvert Je forme le voeu qu'aboutisse cette négociation ambitieuse, très large, et qui couvre une réforme des cotisations patronales, le niveau et les modalités de l'indemnisation, y compris pour l'amiante et, bien sûr, aussi, comme il se doit, la prévention. Le calendrier de cette négociation devant aboutir, au plus tard, au milieu de l'année 2007, ses résultats pourront être pleinement pris en compte dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
Mme Jarraud-Vergnolle a dit tout à l'heure que la réduction des déficits de l'assurance maladie était - je crois ne pas trahir son expression - trompeuse. Mais, madame, les chiffres que nous vous présentons le sont sous le couvert de la commission des comptes de la sécurité sociale et sous le couvert de la Cour des comptes.
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Justement, parlons-en !
M. Philippe Bas : Ce sont non pas les chiffres du Gouvernement, mais des chiffres objectifs et reconnus.
Mme Raymonde Le Texier : Vous ne parlez pas du déficit !
M. Philippe Bas : Alors, oui, que cela vous plaise ou non, le déficit baisse, et il baisse très rapidement. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Pas le déficit cumulé !
M. Philippe Bas : Je dirai même qu'il n'y a pas en France un seul déficit public qui diminue aujourd'hui aussi rapidement. Je ne répète pas les chiffres, vous les avez suffisamment entendus, mais vous refusez de les reconnaître.
Cette baisse, contrairement à ce que vous dites, n'est pas due principalement à l'effet de nouvelles recettes. Elle est provoquée par une décélération des dépenses que je n'hésiterai pas à qualifier d'historique.
M. Alain Vasselle : Tout à fait !
M. Philippe Bas : L'objectif de dépenses a été respecté en 2005 pour la première fois depuis 1997. Autant dire qu'entre 1997 et 2002, en France, la tendance était à la hausse, une hausse qui n'était jamais inférieure à 5 %, 6 %, voire 7 % par an. Elle est désormais ramenée à 2,7 % en 2006, et elle s'élèvera à 2,5 % en 2007 grâce au projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous vous soumettons aujourd'hui.
Loin de chercher à s'arroger le mérite de ces résultats, le Gouvernement reconnaît que ceux-ci sont dus aux efforts des Français, qui ont choisi massivement leur médecin traitant, aux efforts des prescripteurs, qui appliquent avec rigueur la convention des médecins. Ces derniers ont diminué les prescriptions d'arrêt de travail, qui s'envolaient d'année en année, pour ne prescrire que les arrêts de travail médicalement justifiés. Ils diminuent aussi la prescription des antibiotiques, des psychotropes, des médicaments contre le cholestérol, autant de produits pour lesquels nous détenions le record en Europe.
M. Nicolas About : Ils étaient inutiles !
M. Philippe Bas : Au fond, nous réussissons en ce moment, grâce aux Français et aux prescripteurs, à la fois à améliorer la qualité des soins et des prescriptions et à faire faire des économies à l'assurance maladie.
Pourquoi aurions-nous à rougir de cette politique massivement appliquée et acceptée par nos compatriotes, les médecins, les pharmaciens, les cliniques et les hôpitaux ?
Mme Annie Jarraud-Vergnolle : Vous oubliez les 30 % de chômeurs qui ne peuvent plus se soigner !
M. Philippe Bas : Vous avez également évoqué, madame Jarraud-Vergnolle, le fonds de solidarité vieillesse. Mal vous en a pris ! En effet, je suis obligé de vous redire, ce qui va naturellement de nouveau vous embarrasser, et je comprends pourquoi, que si le FSV est en déficit depuis 2002, c'est parce qu'il a été - pardonnez la trivialité de l'expression - siphonné pour financer les trente-cinq heures. (Applaudissements sur les travées de l'UMP - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) C'est vous qui l'avez fait, avec le FOREC !
M. Alain Vasselle : Demandez à Ségolène Royal ce qu'elle pense des trente-cinq heures !
Mme Raymonde Le Texier : Qu'attendez-vous pour supprimer les trente-cinq heures ? Vous ne l'avez pas fait en cinq ans !
M. Philippe Bas : Mais, madame, si tel est votre souhait, inscrivez-le dans votre programme !
Mme Raymonde Le Texier : Je parle du vôtre !
M. Philippe Bas : Non contents de siphonner les ressources du FSV pour financer les trente-cinq heures, vous avez aussi pris une partie de ses recettes non pas pour financer - ce serait trop dire, vous ne l'avez pas financée - mais pour apporter quelques ressources, d'ailleurs notoirement insuffisantes, au financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, que nous avons trouvée dans un état critique lorsque nous avons pris la responsabilité des affaires du pays.
M. Paul Blanc : Eh oui !
M. Philippe Bas : Je crois donc que, dans ce domaine, un peu de discrétion de votre part ne vous ferait pas de tort. Sachez tout simplement que, si le fonds de solidarité vieillesse revient aujourd'hui très rapidement vers l'équilibre, sans vos interventions, il serait en excédent de 1,4 milliard d'euros depuis 2006 et de 2 milliards d'euros en 2007, sommes que nous aurions pu affecter au fonds de réserve des retraites que vous aviez vous-mêmes créé, ce qui est la seule chose que vous ayez su faire en ce qui concerne les retraites.
M. Vanlerenberghe a bien voulu souligner à quel point le redressement des comptes était visible, constat que je partage et dont je le remercie, tout en ajoutant qu'il était encore insuffisant. Bien sûr, le redressement est encore insuffisant ! Nous avons hâte que la réussite de la réforme de l'assurance maladie puisse enfin produire tous ses effets et que l'assurance maladie arrive à l'équilibre complet. C'est bien l'objectif du Gouvernement et, je le crois, de la majorité.
Je dois préciser que, pour la première fois depuis 1997, nous sommes parvenus à un quasi-respect de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, avec 2,7 %, ce qui est un tout petit peu plus, mais à peine plus que ce que nous avions prévu l'an dernier. Souvenez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, des taux de 4, 5, 6, 7 ou 8 % de hausse annuelle que nous avons atteints par le passé. Nous sommes parvenus à un réglage à la décimale près, raison pour laquelle se fixer l'objectif de progression de 2,6 % en 2007 est tout à fait réaliste.
C'est aussi tout à fait vertueux, et je partage avec vous, monsieur le sénateur, l'analyse selon laquelle c'est avant tout par la modération des dépenses que nous redresserons nos comptes durablement. C'est bien là la logique de la réforme de l'assurance maladie.
Vous appelez par ailleurs de vos voeux la réforme globale de l'hôpital, après la grande réforme de 1996 conduite par Jacques Barrot, que je tiens à saluer pour l'efficacité de son action. Cette réforme est aussi contenue dans le plan « hôpital 2007 » et recouvre des aspects tels que la nouvelle gouvernance, la relance de l'investissement hospitalier, la réforme de la planification ou encore l'amélioration des achats.
En outre, un accord vient d'être signé avec cinq organisations syndicales de la communauté hospitalière ; il prévoit 500 millions d'euros affectés à l'amélioration des conditions de travail et des salaires à l'hôpital.
Madame Hermange, vous vous êtes notamment exprimée sur la compensation de la poursuite de l'allégement des charges au niveau du SMIC. Vous avez raison, il conviendra de faire preuve de la plus grande vigilance pour obtenir cette compensation en année pleine dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. À cet égard, vous pouvez compter sur la détermination et la fermeté du Gouvernement, qui sait pouvoir compter aussi sur l'entier soutien de votre Haute Assemblée.
Vous avez également abordé la question des prescriptions de psychotropes, dont il est en effet très important de réduire la consommation.
La convention des médecins prévoit la réduction de la progression de ces prescriptions et nous permet déjà de réaliser des objectifs appréciables. Ainsi, pour les prescriptions d'anxiolytiques et d'hypnotiques qui connaissaient une forte augmentation, alors que nous avions prévu de réduire de 5 % leur volume en 2006, nous avons atteint 7 %. C'est donc un réel progrès !
Quant aux traitements de substitution, je partage bien sûr votre souci d'améliorer la prise en charge des patients toxicomanes tout en contrôlant les dérives possibles. C'est le sens de l'article 37 du projet de loi de financement de la sécurité sociale qui vous est présenté.
Nous serons amenés à discuter de façon approfondie du secteur optionnel dans le cours du débat. Comme il s'y était engagé, Xavier Bertrand a déposé un amendement qui permettra au Gouvernement d'agir : si les négociations en cours n'aboutissent pas, nous prendrons nos responsabilités.
Vous avez par ailleurs salué la constance de la politique du Gouvernement en faveur des personnes âgées, ce dont je vous remercie. Nous mettons en oeuvre le plan « solidarité grand âge », qui constitue un élément très important pour la vie quotidienne de nos compatriotes âgés.
Enfin, je vous remercie d'avoir souligné qu'il était important de soutenir les associations intervenant dans le secteur du maintien à domicile, point sur lequel je suis en total accord avec vous.
Monsieur Mouly, vous avez vous aussi bien voulu reconnaître la réduction incontestable du déficit de l'assurance maladie.
Vous vous êtes félicité de l'augmentation de l'objectif national d'assurance maladie pour les soins de ville de 0,8 % dans le projet de loi initial à 1,1 %. Cette hausse doit d'abord bénéficier aux assurés, notamment grâce à l'amélioration de la prise en charge de la prévention du « pied diabétique », ainsi que d'un certain nombre d'autres maladies. Elle doit également permettre de faire progresser la vie conventionnelle et je pense tout particulièrement aux infirmières.
Vous avez également souligné les efforts consentis par le Gouvernement pour lutter contre les abus et les fraudes ; ces efforts sont indispensables.
Quant à la chirurgie de la cataracte, vous avez raison de souhaiter son développement en soins externes : 80 % des patients pourraient être pris en charge en chirurgie ambulatoire ou en soins externes. C'est un problème majeur de santé publique avec le vieillissement de la population. Notre objectif est que, dans le cadre de la réforme de la T2A et du ticket modérateur, les établissements qui réalisent des opérations chirurgicales de la cataracte puissent facturer les implants à l'assurance maladie et non au patient.
Monsieur Fischer, tout comme M. Domeizel, vous prétendez que la couverture des assurés se dégrade. Où êtes-vous allés chercher cela ?
M. Guy Fischer : Sur les marchés !
M. Claude Domeizel : On rencontre des assurés !
M. Philippe Bas : C'est totalement faux : le taux de couverture par l'assurance maladie des dépenses remboursables est de 77 %, soit un point de plus que lorsque vous avez laissé les affaires en 1993.
M. François Autain : Faux !
M. Philippe Bas : Les chiffres sont là, et, ici encore, ce n'est pas le Gouvernement qui les établit. Ils résultent d'une mesure scientifique que personne n'a contestée...
M. François Autain : Je les conteste !
M. Philippe Bas : C'est votre droit, mais donnez-nous alors les arguments sur lesquels vous vous fondez !
Monsieur Fischer, vous vous êtes demandé si, s'agissant des retraites, le gouvernement actuel ne serait pas inerte. Cette interrogation ne manque pas de sel quand on se souvient de l'inertie dans ce domaine des gouvernements que vous avez soutenus...
M. Claude Domeizel : C'est faux !
M. Philippe Bas : ... ou du pillage du fonds de solidarité vieillesse pour financer les 35 heures !
C'est grâce à la réforme de 2003 que nous assurons le financement des retraites. Les retraités attendent des actes, et non pas de belles paroles sans action ; des actes, nous en avons accomplis, et nous l'avons fait avec le souci des retraités les plus modestes.
M. Guy Fischer : Ils attendent les revalorisations !
M. Philippe Bas : Réjouissez-vous, mesdames Le Texier et Alquier, la réduction des déficits de l'assurance maladie ne résulte pas prioritairement de la hausse des prélèvements, pas plus que de la réduction des remboursements. Les taux de prise en charge des dépenses de soins par l'assurance maladie ne se sont pas seulement maintenus au cours des dix dernières années, ils ont progressé.
C'est bien la maîtrise médicalisée qui, comme vous avez paru le souhaiter, permet le redressement des comptes. Ce pari de la maîtrise médicalisée, c'est celui sur lequel repose notre réforme de l'assurance maladie.
Bien sûr, je comprends que la réussite de cette réforme puisse vous gêner,...
Mme Raymonde Le Texier : Pas du tout !
M. Philippe Bas : ... mais la réponse qu'auraient apportée les socialistes tient en trois lettres : « CSG ». Voilà le programme socialiste en matière d'assurance maladie ! Eh bien, nous ne concevons pas l'avenir de la sécurité sociale de la même façon !
Monsieur Domeizel, il n'y a pas de déficits cachés. Nul ne cherche à dissimuler quoi que ce soit d'autant que les comptes se redressent. Je ne vais pas de nouveau rappeler l'« ardoise » que vous avez laissée au fonds de solidarité vieillesse ; grâce à la politique du gouvernement de Dominique de Villepin, le chômage diminue très fortement depuis dix-huit mois,...
Mme Raymonde Le Texier : N'exagérez pas !
M. Philippe Bas : ... la masse salariale progresse très fortement elle aussi et les recettes du fonds de solidarité vieillesse progressent beaucoup plus vite que ses dépenses, ce qui explique tout simplement pourquoi ce fonds revient vers l'équilibre actuellement.
Je voudrais bien sûr évoquer aussi la question fondamentale des prestations sociales agricoles. Depuis plus de quarante ans, mesdames, messieurs les sénateurs, la nation a conclu avec ses agriculteurs un pacte social. Aux termes de ce pacte, c'est la solidarité nationale qui assure l'équilibre des prestations sociales agricoles, et ce n'est pas parce que l'on appelle aujourd'hui FFIPSA ce qui était appelé hier BAPSA que cela a changé.
Le pacte de la nation avec les agriculteurs est intangible. Les prestations sociales agricoles sont assurées sans interruption et garanties par l'État, de telle sorte que si nous ne trouvons pas de solution satisfaisante pour affecter une recette permanente au FFIPSA, à tout le moins cette garantie fondamentale, que nous devons à nos agriculteurs, est assurée.
Je veux renouveler ce soir l'engagement du Gouvernement de maintenir les prestations sociales agricoles en même temps que cette spécificité du régime agricole à laquelle, comme l'actuelle majorité, il est profondément attaché.
M. Guy Fischer : Les agriculteurs attendent des réponses concrètes !
M. Philippe Bas : J'ajoute que la préoccupation exprimée par le Président de la République envers les bénéficiaires de petites retraites agricoles va pouvoir se traduire dès cette loi de financement de la sécurité sociale par une augmentation qui ira jusqu'à 20 % pour les anciens exploitants qui n'ont pas fait une carrière complète et jusqu'à 40 % pour leurs conjoints dans la même situation et partis à la retraite avant 2002.
Je ne comprends pas que vous puissiez contester le bien-fondé de cette mesure de justice sociale...
M. Claude Domeizel : Nous ne l'avons pas contesté !
M. Philippe Bas : ... sous prétexte qu'une recette pérenne n'a pas encore été affectée au FFIPSA.
S'agissant de la politique familiale, je remercie M. Lardeux, rapporteur de la commission des affaires sociales pour la famille, mais aussi Mme Hermange, MM. Jégou et Mouly d'avoir salué la création du congé de soutien familial.
Cette création constitue une avancée très importante vers la reconnaissance du statut d'aidant familial. Ce congé offrira aux aidants un cadre juridique protecteur. Je tiens également à préciser que les aidants familiaux rémunérés par le proche dépendant qu'ils aident au quotidien pourront continuer de l'être tout en bénéficiant de ce congé.
Monsieur Lardeux, vous vous êtes interrogé sur les modalités du partage des allocations familiales, mais surtout sur celles de la garde alternée. Vous avez raison d'insister sur la nécessité d'être vigilant à cet égard et de bien évaluer les effets de la garde alternée. En cas de divorce, il y a des conditions dans lesquelles la garde alternée est tout à fait profitable à l'enfant, mais il y en a d'autres où ce n'est pas le cas. Il faut naturellement que nous veillions, avec les juges, à ce que la garde alternée soit utilisée à bon escient.
S'agissant de la réforme du contrat enfance et du contrat temps libre, je tiens à vous donner l'assurance qu'elle permettra à l'avenir de continuer à couvrir 78 % des charges de fonctionnement des crèches. Je rappelle que, jusqu'alors, ces charges pouvaient être couvertes jusqu'à 81 %.
Nous avons modifié ce dispositif, d'une part, pour le recentrer sur la petite enfance et, d'autre part, parce que nous avons constaté, au fil des ans, que les dépenses relatives aux crédits d'action sociale et familiale augmentaient chaque année de près de 20 %, voire davantage : cela ne pouvait plus durer !
Les anciens contrats engageaient à couvrir un pourcentage des dépenses de fonctionnement et, lorsque les collectivités recrutaient davantage de personnel, ce personnel supplémentaire était pris en charge par les caisses d'allocations familiales.
Il fallait donc mettre de l'ordre et créer un véritable pilotage : c'était la condition de la relance des créations de crèches. Si nous n'avions pas procédé à cette réforme, nous ne serions pas parvenus à présenter, comme je l'ai fait la semaine dernière, le plan « petite enfance », qui nous permettra de créer 40 000 places de crèche supplémentaires dans les années à venir. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.