pour 2007 : Article 1er

pour 2007 : Article 1er

debate, 13/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l'exercice 2005, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
141,8
149,9
- 8,1
Vieillesse
154,8
156,4
- 1,6
Famille
50,5
51,7
- 1,2
Accidents du travail et maladies professionnelles
10,4
10,8
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
352,3
363,7
- 11,4
;
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Maladie
121,0
129,0
- 8,0
Vieillesse
78,8
80,7
- 1,9
Famille
50,0
51,4
- 1,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
9,0
9,4
- 0,4
Toutes branches (hors transferts entre branches)
253,9
265,5
- 11,6
;
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
12,6
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14,3
15,7
- 1,4
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0,5
0,5
0,0
;
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 135,1 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,5 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,6 milliards d'euros.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.

M. Guy Fischer : L'article 1er récapitule les comptes de l'année 2005 et permet de dresser un bien triste bilan : pour la première année, les quatre branches sont déficitaires. Ainsi, en 2005, le régime général accuse un déficit de 11,6 milliards d'euros.
De tels chiffres sont le résultat de choix politiques que nous ne cessons de dénoncer.
Vous abandonnez délibérément les comptes sociaux et vous laissez les déficits se creuser, faute d'une politique volontariste de votre part. C'est le constat de 2005 !
Au contraire, vous sacrifiez le système de santé, que vous laissez aux mains des compagnies d'assurances privées. Nous aurons notamment l'occasion de revenir sur la place grandissante qui leur est faite.
En acceptant les sous-déclarations des accidents du travail, vous autorisez les entreprises à ne pas cotiser pour la branche AT-MP à hauteur de ce qu'elles devraient.
Vous abandonnez aussi toute politique en matière de retraite, compromettant le système de solidarité intergénérationnelle à très court terme.
Enfin, vous utilisez la branche famille comme vitrine politique pour un électorat de classe moyenne aisée, ou encore comme variable d'ajustement de votre budget.
Ce constat, déjà établi les années précédentes, se confirme aujourd'hui. Vous avez annoncé tout à l'heure la signature d'un protocole signé avec le corps infirmier.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avec cinq organisations, c'est du jamais vu !

M. Guy Fischer : Je parie ma chemise que les protocoles, les accords, les réponses positives vont tomber comme à Gravelotte ! (Sourires) Il y en aura tous les jours ! Il suffit de lire la presse ; c'est d'ailleurs ainsi que nous en avons connaissance.
Ce sont les troisièmes déficits les plus importants ; on les a même qualifiés d'« historiques » !

M. François Autain : Il a quand même fait moins bien que Philippe Douste-Blazy lorsqu'il était ministre de la santé et de la protection sociale !

M. Guy Fischer : On le voit bien, contrairement à vos efforts pour faire dire aux chiffres ce que vous voulez qu'ils disent !
À ce sujet, les prévisions de la Cour des Comptes sont claires : le Premier président constate que « l'amorce d'un redressement de la branche maladie [...] est cependant en trompe-l'oeil, »...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Lisez tout !

M. Guy Fischer : ... « car les branches famille et vieillesse sont confrontées à un déficit structurel sans perspective de rétablissement à court terme. ».

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il faut tout lire sur la branche maladie !

M. Guy Fischer : Je fais comme vous, je lis ce que je veux ! (Sourires.)

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie de cet aveu et de votre franchise ! (Nouveaux sourires.)

M. Guy Fischer : Il ajoute, en se basant sur les déficits prévisionnels inscrits dans la loi de financement pour 2006, que les besoins de financement sont « considérables », de l'ordre de 37 milliards d'euros à l'horizon 2009.
Depuis 2005, les tableaux d'équilibre ont donc une bien triste constance : ils témoignent tous de plus de 10 milliards d'euros de déficit !

M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.

M. Claude Domeizel : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, que dire de cet article 1er, qui récapitule l'état des comptes de la sécurité sociale à la fin de l'exercice de l'année 2005, si ce n'est qu'il confirme le déficit historique de 11,6 milliards d'euros ? II consacre la dynamique de l'échec et de l'endettement qui caractérisent la politique de cette majorité. Pour la première fois, l'ensemble des branches de notre régime général est déficitaire.
Cet état de fait est directement lié à votre politique, qui a substitué à la logique de « maîtrise médicalisée » celle de « maîtrise comptable ». Dans l'exposé des motifs de cet article, vous notez que « par rapport aux tableaux d'équilibre présentés dans la partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 [...], il est constaté une amélioration des soldes 2005 du régime général [...], du fonds de financement des prestations sociales agricoles [...], ainsi que de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ».
L'observation est juste ; toutefois, elle doit être replacée dans le contexte historiquement déficitaire dans lequel votre politique et votre réforme de l'assurance maladie ont plongé notre système de protection sociale.
En effet, nous ne pouvons pas partager l'enthousiasme de la majorité. S'il y a un peu de mieux comptable, il est on ne plus relatif par rapport au déficit abyssal. Dans les faits, ce sont les logiques de déremboursement, de réduction des transferts sociaux, de remise en cause des taux d'indemnité que vous avez mis en oeuvre. Conjuguées les unes aux autres, ces décisions ont considérablement remis en cause l'accès aux soins de nombre de nos concitoyens, notamment les plus fragiles d'entres eux.
Comment ne pas évoquer les deux organismes qui concourent au financement des régimes de sécurité sociale, à savoir le FFIPSA et le FSV ? Ainsi que le déclare le Premier président de la Cour des comptes, ces fonds « ne jouent plus leur rôle car ils sont eux-mêmes lourdement et structurellement déficitaires ».
Le FFIPSA enregistre un déficit de 1,4 milliard d'euros pour 2005. Quant au FSV, il accuse un déficit de 2 milliards d'euros en 2005, portant son déficit cumulé à 3,7 milliards d'euros, soit près du tiers de ses ressources. Dès lors, le rôle de ces fonds n'est plus que virtuel.
Au regard des prévisions de recettes et de dépenses annexées à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, ces deux fonds devraient connaître des déficits de l'ordre de 8 milliards d'euros pour le FSV et de 9 milliards d'euros pour le FFIPSA, soit 17 milliards de déficit cumulés !
Face à cette situation alarmante, le Gouvernement n'a pris aucune disposition sérieuse. À peine a-t-il autorisé le FFIPSA à avoir recours à l'emprunt, sans même prendre à sa charge les intérêts, et inscrit en fond de roulement négatif les 3,7 milliards d'euros du FSV.
Enfin, il me semble que la cruauté du jugement du président Philippe Séguin vaut toutes les appréciations, puisque, au sujet de la branche maladie, il évoque « un redressement en trompe-l'oeil » ;...

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est pas ce qui est dit dans le rapport de la Cour des comptes !

M. Claude Domeizel : ... il considère que les branches famille et vieillesse sont confrontées « à un déficit structurel sans perspective de redressement à court terme » et que, au final, « le besoin de financement total est considérable et qu'il se monte à 37 milliards d'euros à l'horizon 2009 », ajoutant « qu'aucune amélioration globale n'est prévue dans les prochaines années ». Et vous vous évertuez à parler de redressement !
J'ai peut-être répété ce que nous avons dit à plusieurs reprises cet après-midi et ce soir, mais, monsieur le ministre, la répétition est l'âme de l'enseignement !

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. Compléter le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale prévu au deuxième alinéa du 1° de cet article par cinq lignes ainsi rédigées :
(En milliards d'euros)
Recettes
Dépenses
Solde
Organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Fonds de solidarité vieillesse
12,6
14,6
- 2,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
14.3
15,7
- 1,4
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
0.5
0,5
0,0
Ensemble des régimes obligatoires de base
379,7
394,5
- 14,8
II. En conséquence, supprimer le 3° de ce même article
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Enfin, nous allons pouvoir débattre !
Cet amendement vise à réintégrer dans le tableau d'équilibre de l'ensemble des régimes généraux de base de la sécurité sociale les fonds concourant au financement de ces régimes.
Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de pure forme. En ce sens, il répond aux préoccupations formulées par la Cour des comptes, qui, depuis plusieurs années, souligne que, loin de concourir au financement de l'assurance maladie, le FSV et le FFIPSA concourent en réalité à son déficit. Qu'il s'agisse de l'année 2004 pour le FSV, 2005, 2006 et, bientôt, 2007, le déséquilibre structurel de ces fonds est désormais malheureusement bien établi.
On rappellera, s'agissant particulièrement du FFIPSA, que cette situation catastrophique est d'abord et avant tout le fait, j'y insiste, des gouvernements qui se sont succédé depuis les élections de 2002.
En effet, soucieux de faire apparaître des déficits de l'État en réduction, ils n'ont pas hésité à renier leurs engagements politiques et juridiques. On rappellera que le déficit cumulé du FFIPSA devrait, compte tenu de la reprise de dette du BAPSA en 2004, avoisiner quelque 5,5 milliards d'euros en 2007 et que l'État ne s'estime toujours pas lié par l'obligation légale d'en équilibrer les comptes, tout au moins jusqu'à ce que l'amendement déposé par notre rapporteur soit voté.
Il a choisi, au contraire, de se débarrasser du problème en autorisant l'année dernière le recours à l'emprunt, que le FFIPSA sera bien en peine de rembourser. Les engagements formulés par le Gouvernement ici même lors du débat sur les fonds pour engager une véritable réflexion sur le retour à l'équilibre de ce fonds ont fait long feu.
Quant au FSV, sa situation n'est guère plus brillante : la Cour des comptes estime à 30 % de son budget le déficit cumulé ; son président avait indiqué, en commission, qu'il faudrait attendre 2009 pour espérer un recours à l'équilibre, à condition bien entendu que la croissance se maintienne, et 2020 pour que l'on puisse envisager un apurement de la dette, sans que le Gouvernement paraisse s'en émouvoir outre mesure, puisque aucune mesure ne figure dans le présent projet de loi pour tenter de résorber cette dette. Cela a déjà été dit, mais je pense qu'il n'est pas inutile de le répéter.
Aujourd'hui, à l'heure où l'on évalue à 11,4 milliards d'euros le déficit cumulé du FSV et du FFIPSA pour l'année prochaine, on est en droit de s'étonner du ton du Gouvernement qui frise le triomphalisme, on l'a vu tout à l'heure.
La Cour des comptes, quant à elle, en tire légitimement la conclusion qui s'impose en proposant la suppression de ces fonds et leur réintégration dans les branches respectives, avec pour objectif affiché de traiter les fonds pour ce qu'ils sont devenus : des instruments destinés à dissimuler la réalité des déficits de l'assurance maladie. Est-il utile de rappeler que des hypothèques demeurent sur la certification des comptes qui interviendra pour la première fois, je le rappelle, en juin prochain ?
Pour notre part, nous vous proposons aujourd'hui comme première étape, dans un objectif de transparence, de réintégrer la situation financière de ces fonds dans le tableau d'équilibre des régimes de base. C'est à cette condition, nous semble-t-il, que la loi de financement de la sécurité sociale pourra prétendre respecter les principes de sincérité et de fidélité des comptes sociaux consacrés par la loi organique de 2005.
En conséquence, nous vous proposons de rédiger l'article 1er de façon à faire apparaître le déficit réel des régimes obligatoires de base, lequel s'élèverait donc, pour 2005, non pas à 11,4 milliards d'euros, mais à 14,8 milliards d'euros.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Vasselle : Chacun l'aura compris, au travers de cet amendement, l'objectif recherché par M. Autain est d'afficher un déficit global au-delà de celui qui apparaît dans chacun des tableaux de l'article 1er. Mais la présentation que vous faites, monsieur Autain, même si vous voulez peut-être lui donner un côté pédagogique,...

M. François Autain : J'essaie !

M. Alain Vasselle : ... n'est pas conforme à la lettre de la loi organique et ne peut pas être acceptée en l'état. Par conséquent, la commission des affaires sociales a dû rejeter votre amendement.
Votre tableau n'apporte rien de plus à la sincérité des comptes. La Cour de comptes constatera cette sincérité via deux tableaux et non un seul tableau, comme vous le souhaitez.
Puisque vous avez évoqué le FFIPSA, permettez-moi quand même de rappeler qu'il est la conséquence du vote de la LOLF en 2001, laquelle était elle-même le résultat d'un rapport consensuel signé par Alain Lambert, à l'époque président de la commission des finances du Sénat, et le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale, appartenant à la majorité politique du moment. C'est ce rapport qui est à l'origine de la transformation du BAPSA en FFIPSA ! C'est ainsi qu'a été introduite la disposition prévoyant l'intervention de l'État, sous la forme d'une dotation budgétaire destinée à assurer l'équilibre des comptes du FFIPSA.

M. Nicolas About : Le cas échéant !

M. Alain Vasselle : Je ne peux bien évidemment pas faire de procès à un gouvernement de gauche...

M. Nicolas About : Qu'ils n'ont pas soutenu !

M. Alain Vasselle : ... qui n'a pas eu l'occasion de mettre en application et de gérer les conséquences de la LOLF.

M. François Autain : C'est dommage !

M. Alain Vasselle : Mais je me pose la question de savoir si un autre gouvernement de gauche aurait eu une autre attitude que celle du gouvernement qui est en place aujourd'hui.

M. François Autain : Patientez un peu !

M. Alain Vasselle : Vous savez très bien, monsieur Autain, car nous le dénonçons souvent en commission des affaires sociales, que cette commission n'est pas souvent entendue par le ministère des finances lorsqu'il fait ses propositions. Mais reconnaissez que nous avons une position constante en la matière : nous avons toujours demandé que l'État honore ses engagements et assure l'équilibre des comptes du FFIPSA comme du FSV.

M. Claude Domeizel : C'est vrai !

M. Alain Vasselle : Pour le FSV, la situation de redressement est en cours. Pour le FFIPSA, le problème reste entier. En qualité de rapporteur, ma position ne variera pas, quels que soient les gouvernements, sauf si la commission des affaires sociales me demande d'adopter une autre attitude.
En attendant, monsieur Autain, je suis désolé de vous dire que la commission des affaires sociales est défavorable à votre amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis que la commission à la suite à l'argumentation de M. le rapporteur.
J'ajoute que, depuis la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale d'août 2005, il existe un tableau d'équilibre spécifique pour tous les organismes qui concourent au financement des régimes de base de la sécurité sociale ; il faut le savoir.

M. Nicolas About : Et l'on ne peut pas y déroger !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : D'une certaine façon, mais peut-être ne voudrez-vous pas le reconnaître, vous êtes exaucé par les textes.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : On comprend très bien que le Gouvernement demande le rejet de cet amendement et que, dans son argumentaire, il utilise le prétexte de l'établissement de ces tableaux.
Je ne rappellerai ni les déficits de chacun des fonds ni les déficits cumulés. Mais permettez-moi quand même de faire état des recommandations de la Cour des comptes. Vous connaissez cette phrase par coeur, monsieur le ministre, même si vous ne voulez pas l'entendre : « L'État, auquel il incombe de prendre les mesures nécessaires au rétablissement des comptes de ces fonds érigés en établissements publics nationaux, ».
Vous nous avez répondu qu'il n'était pas question de supprimer le FSV, ce que M. Copé a confirmé. Quant au Premier président de la Cour des comptes, que j'ai interrogé sur d'éventuelles priorités en la matière, il m'a répondu qu'il faudrait peut-être régler prioritairement le problème du FFIPSA. Mais, selon la fin de la phrase, l'État « n'a pas décidé de régler cette question ».
Dans ces conditions, l'existence de ces fonds contribue - et c'est la démonstration qu'a voulu faire François Autain - à masquer la situation financière réelle de la sécurité sociale. Par conséquent, leur suppression s'impose, afin que les comptes des régimes concernés fassent apparaître leur vrai déficit. Ce n'est pas moi qui le dis !

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le rapporteur, l'argument que vous avez invoqué ne me semble pas totalement exact. En effet, si j'ai bien compris, vous avez dit que mon amendement était contraire non pas à l'esprit, mais à la lettre de la loi organique.
Aussi, je me suis reporté à l'article concerné, lequel dispose notamment : « Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :
« 1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice. »
Cet article ne porte pas sur la façon doivent être présentés ces régimes et les fonds, c'est-à-dire séparément ou, au contraire, dans un seul tableau. Par conséquent, rien n'interdit l'adoption de la présentation que je propose dans mon amendement. L'argument que vous m'avez opposé, monsieur le rapporteur, n'est donc pas recevable.
Autant je peux comprendre que ni le Gouvernement ni vous-même, monsieur le rapporteur, ne souhaitiez qu'apparaisse un déficit qui est très supérieur à celui qui est affiché et, partant, que cette raison suffise à motiver le refus de mon amendement, autant je conteste que vous vous appuyiez à cette fin sur l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, parce que ce n'est pas pertinent.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, rapporteur.

M. Alain Vasselle : Monsieur Autain, il est question dans cet article de plusieurs tableaux, et non d'un seul. Or le Gouvernement a bien présenté différents tableaux d'équilibre. L'application à la lettre de la loi organique justifie la position que j'ai adoptée. Vous auriez eu effectivement raison s'il n'avait été fait mention, dans l'article, que d'un seul tableau rassemblant l'ensemble des comptes. Tel n'est pas le cas ! Aussi, je suis désolé de vous confirmer que la commission maintient l'avis défavorable qu'elle a émis sur votre amendement.

M. Nicolas About : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.

M. Guy Fischer : Le groupe CRC vote contre !
(L'article 1er est adopté.)