pour 2007 : Article 4
debate, 13/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le III de l'article 60 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le montant : « 165 millions » est remplacé par le montant : « 115 millions », et le montant : « 110 millions » est remplacé par le montant : « 60 millions ».
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, sur l'article.
M. Claude Domeizel : Cet article est directement lié aux dispositions que le ministre a prises afin d'éviter que le comité d'alerte ne se mette en action. En effet, alors que I'ONDAM pour 2006 - rappelons qu'il est fixé à 140,7 milliards d'euros - allait franchir la barre fatidique de 0,75 % de dépassement instauré par l'article D. 114-4-0-7 du code de la sécurité sociale, le Gouvernement a décidé de baisser les tarifs des cliniques de 3 %. Dans le même temps, il gelait les crédits destinés aux hôpitaux.
Comment ne pas mettre en parallèle ces décisions avec le discours gouvernemental qui ne cesse de clamer la pertinence de la réforme d'août 2004 et la prochaine sortie du tunnel, pour paraphraser un ancien premier ministre ? En réalité, la situation est si dégradée que le Gouvernement n'a eu d'autre choix que de passer outre à la concertation et de faire preuve d'autoritarisme.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est faux !
M. Claude Domeizel : Avec cet article 4, le Gouvernement entend donc rectifier la dotation plafond des dépenses du fonds d'aide à la qualité des soins de ville. Je rappelle que ce fonds créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2006.
Géré en partenariat par des représentants des professionnels de santé et de l'assurance maladie, ce fonds d'aide s'adresse aux professionnels de santé libéraux exerçant en ville et aux centres de santé. Il a pour vocation de financer des actions visant à améliorer la qualité et la coordination des soins dispensés en ville. Il disposait, pour l'exercice 2006, de 165 millions d'euros.
L'argument selon lequel tous les crédits de ce fonds d'aide ne sont pas dépensés ne peut constituer une explication sérieuse. En effet, qu'en est-il de l'utilisation de ce fonds à l'adresse des structures assurant la permanence de soins ? L'amélioration de la qualité des soins n'est-elle pas un objectif primordial de la politique de santé publique ? Ce fonds ne joue-t-il pas un rôle important dans le soutien aux initiatives locales ?
De même, la coordination des soins n'est-elle pas un axe majeur d'amélioration, tout comme le développement du partage des informations, par la mise en place des procédures et outils adaptés, ou le développement de l'évaluation des pratiques professionnelles ?
Dès lors, comment se fait-il qu'il y ait sous-consommation budgétaire, alors même que ce fonds d'aide est partie prenante dans la mise en oeuvre du fameux dossier médical personnel ? Partant, comment comprendre votre volonté de diminuer ces dotations ?
Vous affirmez, monsieur le ministre, que le fonctionnement de ce fonds doit être revu, que la concertation est en cours et que vous souhaitez y associer les parlementaires. Soit, mais quel est l'objectif de ces travaux ? Qu'en est-il de l'état de la réflexion ? L'optimisation de l'usage des crédits mis à disposition a-t-elle été posée ?
En tout état de cause, nous ne sommes pas dupes et nous ne décelons aucun argument valable pouvant justifier cette réforme. Les déficits sont là, l'échec de votre politique aussi. Il vous faut donc assumer et ne pas procéder à de tristes opérations comptables dénuées de toute dimension sanitaire.
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par MM. Autain et Fischer, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Autain.
M. François Autain : L'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit de réduire de façon drastique le budget du fonds d'aide à la qualité des soins de ville.
Cette réduction des financements est présentée comme une conséquence de la volonté de maîtrise des comptes de l'assurance maladie et de la sous-consommation des crédits octroyés. Aucun de ces deux arguments n'apparaît en réalité de nature à nous convaincre.
En effet, il paraît pour le moins curieux de présenter la baisse de la dotation du FAQSV comme un élément de réduction des coûts, alors même que les actions destinées à être financées par le FAQSV ont vocation, au moins pour certaines d'entre elles, à encourager la rationalisation des coûts et des pratiques professionnelles plus adaptées : tel est notamment le cas des actions visant à instaurer une meilleure coordination des soins, ainsi que de celles dont l'objectif est l'amélioration et l'évaluation des pratiques professionnelles.
Le second argument invoqué pourrait apparaître légitime si les missions de financement dévolues au FAQSV étaient effectivement remplies ou ne nécessitaient plus de financement supplémentaire. Or, malheureusement, il n'en est rien ! C'est d'ailleurs pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 a choisi de pérenniser le FAQSV, créé initialement par la loi de 1999 pour une période de cinq ans.
Permettez-moi ici de m'attarder sur l'exemple de la permanence des soins et des maisons médicales de garde, qui, vous le savez, ont fait l'objet d'un rapport en juillet dernier par le docteur Grall.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À ma demande !
M. François Autain : Ces maisons médicales de garde ont été créées pour répondre à plusieurs impératifs : à la fois la rationalisation des coûts, mais également le traitement de la désertification médicale des zones rurales.
C'est la dotation du FAQSV qui a permis la mise en place des maisons médicales de garde, puisque, à l'heure actuelle, sur les quelque deux cents maisons médicales de garde recensées, 70 % sont financées par le FAQSV. Grâce à ce financement, leur nombre a pu tripler en trois ans.
Certes, le bilan de ces maisons médicales de garde reste nuancé : les difficultés financières auxquelles plusieurs d'entre elles ont récemment été confrontées sont venues mettre en doute la pérennité de cette démarche pourtant innovante. Le rapport de M. Grall a ainsi pu mettre en lumière le caractère par trop hétérogène du dispositif du point de vue tant de la localisation, de l'organisation, du financement et des coûts de fonctionnement des maisons médicales de garde, que de la fréquentation des patients.
Pour autant - et je voudrais insister sur ce point -, le même rapport confirme la pertinence de ce dispositif et la nécessité de passer du stade expérimental au financement pérenne.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes d'accord !
M. François Autain : D'après le docteur Grall, « Donner un coup d'arrêt serait signer la fin dans de nombreux endroits du volontariat des médecins pour la PDS, alors même que les MMG ont permis le retour à la PDS. Cet effort de remobilisation de leurs confrères par les promoteurs ne se reproduira pas une autre fois.
« De nombreuses collectivités territoriales se sont engagées fortement et les MMG font partie du paysage aux yeux des populations.
« La suppression de tout financement de l'assurance maladie induirait très certainement des réactions difficiles à gérer.
« Il faut asseoir de façon pérenne le dispositif de PDS pour pouvoir entamer une communication indispensable à destination de la population au plan national sur le bon usage de la PDS et que cette communication soit efficace. [...]
« Les MMG sont une solution à conforter et développer. »
À l'appui de ce plaidoyer, le rapport nous donne cinq raisons majeures pour perpétuer ce financement. Premièrement, la maison médicale de garde peut être un élément de remédicalisation du milieu rural. Deuxièmement, elle peut optimiser les permanences de réseaux de santé et paramédicaux. Troisièmement, elle permet de réimpliquer les professionnels dans la permanence de soins. Quatrièmement, elle concourt à une meilleure filière de prise en charge des patients. Enfin, cinquièmement, elle est un lieu identifié qui serait utile en cas de pandémie.
Avec la diminution des recettes du FAQSV que vous nous proposez, vous risquez au contraire de sonner le glas de ces initiatives. C'est pourquoi nous nous opposons à la révision à la baisse de la dotation : les crédits non consommés pour 2006 pourront utilement être consommés par une reconduction sur l'année 2007.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Vasselle : La commission n'a pas souhaité suivre la proposition radicale de M. Autain, qui consiste en la suppression pure et simple du dispositif.
Il est vrai que le Gouvernement, au travers de cet article, propose d'agir à la fois sur le plafond et sur la dotation du fonds. Nous avions déjà eu l'occasion, l'année dernière, de réaffirmer notre attachement au rôle joué par le fonds dans le financement des actions expérimentales destinées à améliorer la qualité des soins de ville.
La commission constate que le plan de régulation mis en oeuvre par le Gouvernement au quatrième trimestre 2006 réduit d'environ 30 % la dotation du fonds par rapport à son montant initial. Nous nous étonnons tout de même de l'exposé des motifs du présent projet de loi, qui justifie cette décision par la sous-consommation des crédits, alors que les compétences du fonds ont été élargies l'année dernière...
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Alain Vasselle : ... et qu'un certain nombre d'acteurs locaux ont expressément fait part de leur souhait de bénéficier d'une aide financière supplémentaire.
Ayant reçu le président de l'Union régionale des caisses d'assurance maladie, l'URCAM, de Picardie - région que vous connaissez bien -, qui s'est inquiété auprès de moi des intentions du Gouvernement, je puis vous dire, monsieur le ministre, que les professionnels de santé ont besoin d'être rassurés.
M. François Autain : Oui !
M. Alain Vasselle : Je crois savoir que l'intention du Gouvernement est de fondre le fonds avec la dotation régionale de développement des réseaux. Les professionnels de santé s'inquiètent de l'intervention des ARH dans la gestion de ces fonds et de la diminution de leur dotation pour les expérimentations qu'ils conduisent dans les régions. Or il existe encore de nombreux projets tout à fait pertinents, et la proximité des professionnels de santé sur le terrain justifie totalement l'utilisation de ces fonds.
Il faudrait donc rassurer ces professionnels de santé en les informant sur les intentions réelles du Gouvernement et en leur garantissant qu'il n'y aura aucune diminution de la dotation qui leur sera réservée pour poursuivre leurs expérimentations.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement déposé par M. Autain.
Cela montre bien les limites du FAQSV : il y a de l'argent, mais il n'est pas dépensé. C'est une question de gouvernance ! Il faut distinguer la part nationale de la part régionale. S'agissant de la répartition des fonds, le moins que l'on puisse dire, c'est que les choses ne se déroulent pas comme elles le devraient.
Des enveloppes régionales ne sont pas affectées, alors que, dans le même temps, les élus expliquent qu'ils ont des projets de maison médicale de garde, que des médecins libéraux se sont engagés, mais qu'ils sont obligés de fermer la maison médicale de garde faute d'argent. Or, chaque année, 60 millions d'euros ne sont pas dépensés. Cela commence à bien faire !
Voilà pourquoi nous avons proposé de changer les règles de gouvernance. À cet égard, je voudrais juste signaler à M. Autain que nous n'avons jamais autant attribué de crédits au FAQSV qu'en 2006 : entre 2005 et 2006, les dépenses sont passées de 66 millions d'euros à 100 millions d'euros, en dépit de la mesure qui est proposée.
Il est également important que l'on sache un peu plus précisément quels seront les besoins d'une année sur l'autre. Car des sommes importantes ont été affectées et, année après année, elles n'ont pas été consommées, alors que les projets existent.
L'amendement qui vous sera présenté à l'article 50 devrait rassurer les uns et les autres, notamment le président de l'URCAM. Nous avons beaucoup écouté sur ce sujet et cela explique que cet amendement vienne en discussion au Sénat et non à l'Assemblée nationale, où les choses n'étaient pas encore assez mûres. Je m'en remettrai donc à la Haute Assemblée sur cette question importante.
M. Nicolas About : C'est une sage décision !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : L'amendement que vient de déposer François Autain est plus que jamais d'actualité. Celui-ci a insisté en particulier sur la permanence des soins en zone rurale. Mais vous savez fort bien, monsieur le ministre - ce fut l'objet de discussions et de négociations entre nous -, que le financement des maisons médicales de garde, notamment dans des zones très urbanisées, est problématique.
La première maison médicale de garde de la région Rhône-Alpes a été créée à Vénissieux et elle a dû fermer provisoirement en raison d'un déficit de financement résultant des interprétations divergentes du conseil d'administration du fonds d'amélioration des soins de ville et de l'URCAM : de toute évidence, la situation n'était pas prise en compte.
Aujourd'hui, à la lecture du rapport Grall et compte tenu de l'expérience que nous avons sur la permanence des soins, notamment dans des villes comme les nôtres comprenant des quartiers populaires très importants, nous pouvons affirmer que cette permanence des soins est indispensable.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Effectivement !
M. Guy Fischer : D'ailleurs, si je reprends l'historique de la présence des médecins, notamment la nuit, ceux-ci assurent une véritable permanence. Mais le système doit être élargi à l'est lyonnais, avec la création d'une nouvelle maison médicale de garde. Cela apparaît aujourd'hui véritablement nécessaire.
Il faut clarifier la situation ! C'est pourquoi nous sommes très attachés à l'amendement déposé à l'article 50. Les professionnels de santé - je pense notamment à un kinésithérapeute, à un dentiste et à plusieurs médecins - sont trop souvent agressés. Par conséquent, il importe d'assurer la permanence de soins et, en tant qu'élus, nous devons y veiller.
M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.
M. François Autain : Je suis à moitié rassuré par les explications de M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est un bon début !
M. François Autain : En effet, et j'espère que cela va continuer ! (Sourires.)
Je craignais que la réduction des crédits affectés aux FAQSV ne soit une mesure de régulation budgétaire, au même titre que celles que vous avez prises voilà quelques semaines, monsieur le ministre,...
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Pour tenir les comptes !
M. François Autain : ... afin de remédier aux déficits prévisibles en 2006, et que le financement des maisons médicales de garde n'en pâtisse. Or vous m'avez donné l'assurance que les médecins n'avaient pas lieu de s'inquiéter et que tous les financements prévus seraient assurés malgré la réduction du fonds.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. François Autain : Pour autant, je ne retirerai pas mon amendement (Sourires.), car j'estime que la meilleure façon de rassurer les médecins, c'est encore de le voter !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)