Participation et actionnariat salarié : Article 14 bis
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, à laquelle le comité d'entreprise est associé, ».
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, sur l'article.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les articles 14 bis, 14 ter, 14 quater, et 14 quinquies de ce projet de loi, qui ne s'attache qu'aux aspects financiers de la participation des salariés à l'entreprise, doivent servir de faire-valoir à la majorité.
Je souhaite reprendre les termes de l'argumentaire de M. Dubernard, qui a déclaré à l'Assemblée nationale : « Je voudrais rappeler que, selon le général de Gaulle, il est essentiel d'assigner à la participation un troisième axe : l'objectif humain, assurer la dignité de l'homme au travail. »
Pour cela, une petite série d'amendements, sans rapport avec le texte, ont été rajoutés et balayés très rapidement en séance publique.
Je crains que les mesures que le projet de loi préconise dans ces quatre articles de quelques lignes ne soient pas suffisantes pour rétablir la dignité au travail, surtout quand on voit à quel point, depuis 2002, votre majorité a malmené les salariés et le droit du travail.
Ces amendements donnent l'impression d'avoir été rédigés dans la même précipitation.
Sans plus de réflexion, encore moins en concertation avec les organisations syndicales, on rajoute les mots « sur laquelle le comité d'entreprise est associé », à la suite de certains articles du code du travail, histoire de donner l'illusion de s'intéresser à la question de la concertation au sein des entreprises.
C'est avec la même légèreté que les annonces sont faites en matière de dialogue social.
Alors que Mme Parisot oblige à renégocier les modalités du contrat de travail, la majorité glisse de-ci de-là dans les textes législatifs des dispositions d'affichage, mais sans réel fondement.
Nous ne pouvons que regretter ce qu'il faut assimiler à un véritable mépris du dialogue social et de la concertation.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 94 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 204 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin, pour présenter l'amendement n° 94.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : L'article 14 bis pose le problème du contenu de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences rendue obligatoire dans les entreprises de trois cents salariés et plus par la loi de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Ainsi, l'article L. 320-2 du code du travail prévoit une négociation triennale sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi et les salaires.
Cette négociation doit aussi porter sur la mise en place d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et « sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis, de bilan de compétences ainsi que d'accompagnement de la mobilité professionnelle et géographique des salariés. Elle peut porter également sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise lorsque l'employeur projette de prononcer le licenciement économique d'au moins dix salariés sur une période de trente jours ».
L'article 14 bis prévoit que le comité d'entreprise soit associé à cette gestion prévisionnelle des emplois, ce qui semble a priori une mesure positive, mais on peut la mettre en relation avec l'article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, qui préconise que l'on ajoute à l'article L. 320-2 du code du travail un paragraphe II ainsi rédigé : « La négociation triennale peut aussi porter sur la qualification des catégories d'emplois menacées par les évolutions économiques et technologiques. Les indemnités de départ volontaire versées dans le cadre de l'accord collectif résultant, le cas échéant, de cette négociation bénéficient des exonérations fiscales et sociales prévues pour les indemnités de licenciement économique. » Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ces remarques suscitent au moins quatre questions.
La gestion prévisionnelle des emplois a-t-elle pour objectif de préserver ce que l'on appelle l'employabilité des salariés ou bien de déterminer les catégories d'emplois et éventuellement de salariés menacés de licenciement économique ?
La gestion prévisionnelle des emplois a-t-elle pour objet de donner une base légale aux licenciements négociés et de faciliter les départs volontaires afin d'éviter à l'employeur les désagréments d'un plan social ?
Les salariés qui auront dans ces conditions quitté volontairement l'entreprise auront-ils droit à l'allocation chômage s'ils ne retrouvent pas d'emploi ?
En conséquence, faut-il associer les représentants du personnel à cette mutation du concept de gestion prévisionnelle des emplois ?
Telles sont les questions que nous nous posons.
Nous craignons de voir la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières, la GPEC, être utilisée pour contourner les procédures de licenciement. J'ai lu ce matin dans les colonnes du journal Le Figaro la déclaration suivante de son président : « Les salariés doivent être informés, considérés et responsabilisés, reconnus comme des hommes et pas seulement comme des instruments de production. »
J'invite donc M. le rapporteur pour avis de la commission des finances à soutenir notre amendement, qui vise à supprimer l'article 14 bis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour présenter l'amendement n° 204.
Mme Annie David : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 205, qui vise à supprimer l'article 14 ter.
Ces deux articles 14 bis et 14 ter, qui introduisent le chapitre « Favoriser la concertation dans l'entreprise » aboutiront probablement à l'effet inverse.
Le premier va entraîner un profond bouleversement dans les équilibres entre le comité d'entreprise et la direction de l'entreprise. Avec cet article, sera modifié ce qui relève du domaine de la négociation dans l'entreprise.
Quel est le rapport avec le texte que nous examinons ?
Alors que la commission des affaires sociales à l'Assemblée nationale a supprimé certains articles, au motif qu'ils étaient sans rapport avec le texte, cet article 14 bis semble pourtant être un cavalier législatif.
L'article 14 ter, quant à lui, confond les obligations de revitalisation du bassin d'emploi pour les entreprises qui opèrent un licenciement économique, et les mesures négociées dans le cadre de la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières.
Je ne vois pas très bien quels liens pourraient être établis entre la revitalisation d'une zone dévastée par un plan de licenciement et la GPEC, puisque celle-ci prévoit surtout les licenciements.
Dans tous les cas, si l'on associe ces deux articles à l'article 23 relatif au congé de mobilité, on se retrouve avec trois dispositions qui modifient insidieusement la GPEC. Je rappelle que la GPEC n'est pourtant pas très ancienne, puisqu'elle date de janvier 2005.
Il y aurait effectivement bien des raisons de revenir sur cette disposition, mais certainement pas de cette manière-là, dans un texte sans rapport avec son contenu.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter ces amendements nos 204 et 205, qui visent à supprimer les articles 14 bis et 14 ter.
M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 320-2 du code du travail, après les mots : « gestion prévisionnelle des emplois et des compétences », sont insérés les mots : «, sur laquelle le comité d'entreprise est informé, ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et donner l'avis de la commission sur les amendements nos 94 et 204.
Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 51 vise à réécrire un article additionnel inséré par l'Assemblée nationale, qui ne donne pas satisfaction sur le plan juridique, puisqu'il fait référence à la notion nouvelle et imprécise d'association du comité d'entreprise à la négociation collective. Nous proposons donc de remplacer cette expression par la formule, plus habituelle, d'information du comité d'entreprise.
Les amendements nos 94 et 204 étant des amendements de suppression, la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : En émettant un avis favorable sur l'amendement n° 51, j'expliquerai pourquoi je ne peux être favorable aux amendements nos 94 et 204.
Depuis la loi de programmation pour la cohésion sociale, l'article L. 320-2 du code du travail dispose que, pour les entreprises de plus de trois cents salariés, « l'employeur est tenu d'engager tous les trois ans une négociation portant sur les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise sur la stratégie de l'entreprise et ses effets prévisibles sur l'emploi ainsi que sur les salaires. La négociation porte également sur la mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences... »
L'ajout que propose Mme Debré permet de garantir l'effectivité du rôle du comité d'entreprise dans la négociation relative à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Si la loi de cohésion sociale a prévu que la GPEC soit obligatoire dans ces entreprises, elle a également prévu une GPEC dans les branches, permettant l'extension aux petites et moyennes entreprises.
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences permet, en effet, d'anticiper les mutations économiques qui, si elles font partie de la vie des entreprises, sont souvent vécues par les salariés comme un drame. Et comment pourrait-il en être autrement, quand on vient d'apprendre que l'emploi dans lequel on s'était investi pendant de nombreuses années est appelé à disparaître ! (Mme Annie David s'exclame.)
Certains secteurs sont particulièrement touchés, notamment celui de la fonderie, aujourd'hui frappé de plein fouet par la crise et objet de toute l'attention du Gouvernement pour cette raison.
Les prescriptions environnementales - et nous y souscrivons tous -, l'introduction de technologies nouvelles, la confrontation aux réalités économiques présentes, sont autant de facteurs de mutation.
Il convient d'aider les hommes et les femmes à s'y préparer en favorisant leur accès à une formation tout au long de la vie et en mobilisant à cet effet les organismes de financement des formations professionnelles, avant d'en arriver aux plans de sauvegarde de l'emploi, car il est essentiel de tenir compte de la situation de ces salariés.
Voilà pourquoi la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences doit non seulement constituer une obligation résultant d'un texte législatif, mais aussi s'inscrire dans une démarche permanente qu'il convient de faire partager à l'échelon des entreprises et des branches professionnelles.
Si nous considérons que l'amendement de Mme le rapporteur apporte un élément supplémentaire, il n'est en aucun cas dans notre intention, en particulier au détour de ce texte, de minorer la démarche de gestion prévisionnelle.
Compte tenu de ces explications, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 51 et défavorable sur les amendements identiques nos 94 et 204.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 94 et 204.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 14 bis est ainsi rédigé.