Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 14 quinquies

Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels après l'article 14 quinquies

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 145 est présenté par M. Pintat.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la dernière phrase de l'article L. 435-3 du code du travail, les mots : « l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, n'ayant pas fait l'objet d'une opposition dans les conditions prévues au 2° du III de l'article L. 132-2-2, ».
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 54.

Mme Isabelle Debré : Dans les entreprises dotées de comités d'établissement et d'un comité central d'entreprise, le code du travail permet de confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes, relevant normalement des comités d'établissement.
Mais le chef d'entreprise doit conclure pour cela un accord avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ce qui est en pratique très difficile et beaucoup plus restrictif que les règles du droit commun de la négociation collective.
Cet amendement vise donc à assouplir la règle en vigueur en prévoyant que l'accord est valable s'il n'est pas frappé d'opposition.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

M. Jean-Pierre Godefroy : Cet amendement a pour objet de préciser et d'assouplir les conditions de transfert de la gestion des activités sociales et culturelles des comités d'établissement au comité central d'entreprise par un accord collectif d'entreprise signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l'article L. 132-2-2 issu de la loi du 4 mai 2004 relative au dialogue social et non par un accord unanime, comme le prévoient les dispositions en vigueur. En effet, des disparités sont souvent constatées entre les salariés de la même entreprise selon qu'ils relèvent d'établissements différents.
Notre amendement est identique à celui de la commission et à celui de M. Xavier Pintat.
Un amendement analogue de notre collègue député Alain Vidalies avait initialement été déposé à l'Assemblée nationale en première lecture. Il répondait à une demande des partenaires sociaux en vue de résoudre un certain nombre de difficultés pratiques. Lors de son examen en séance publique, cet amendement a recueilli l'assentiment du ministre, qui n'a pu cependant l'accepter pour des motifs rédactionnels, mais qui s'est engagé à l'examiner avec bienveillance au Sénat.
Nous le présentons donc avec confiance !

M. le président : L'amendement n° 145 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 54 et 115 rectifié bis ?

M. Gérard Larcher : Mme le rapporteur, en présentant son amendement, a répondu par avance aux préoccupations tant de M. Godefroy que du Gouvernement. J'émets donc un avis favorable sur l'amendement n° 54, car il facilite la conclusion d'accords selon les règles définies par la loi du 4 mai 2004, tout en garantissant leur portée, ce qui nous permet d'éviter les situations de blocage.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 115 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14 quinquies.
TITRE II
DÉVELOPPER L'ACTIONNARIAT DES SALARIÉS
CHAPITRE IER
Améliorer la participation des salariés à la gestion de l'entreprise