Participation et actionnariat salarié : Article additionnel avant l'article 15 ou avant l'article 37
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code du commerce sont abrogés.
II. - En conséquence, les articles 80 bis, 163 bis C et 201 bis du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Notre amendement ne vise ni à élargir les possibilités de distribution de stock-options, ni à moraliser ces stock-options, il vise, au contraire, à les supprimer.
On estime actuellement que les dirigeants des sociétés du CAC 40 sont en possession d'un gain potentiel estimé à 700 millions d'euros.
C'est un régime particulièrement privilégié pour quelques dirigeants d'entreprises, et c'est ce qui les pousse d'ailleurs à orienter leurs stratégies vers la maximisation des profits, au détriment - vous le savez - des investissements productifs et de l'emploi.
Je rappelle au passage que la rémunération des PDG du CAC 40 a été, en 2005, de 2,2 millions d'euros en moyenne.
Le mécanisme des stock-options est particulièrement choquant, surtout au regard de la perte de pouvoir d'achat subie par l'ensemble des salariés.
Comment demander plus d'efforts aux salariés ? Comment leur demander de travailler plus, quand de telles rémunérations peuvent être distribuées sans lien aucun avec l'économie réelle ?
Décidément, le mécanisme des stock-options est parfaitement inégalitaire et injuste. Il repose sur l'idée de faire de l'argent avec de l'argent, et c'est un principe que nous condamnons.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons la suppression des stock-options.
Par ailleurs, je tiens à rappeler certains faits divers qui ont choqué l'ensemble de nos concitoyens, je veux parler des cadeaux accumulés par les PDG de Carrefour, Vinci et Airbus quand ils exerçaient leur fonction et de ceux qui leur ont été accordés à leur départ. Cette situation nous semble tout à fait scandaleuse.
M. Jean Desessard : Bravo!
M. Guy Fischer : Sans oublier la vente anticipée d'actions !
M. le président : Les deux amendements suivants sont présentés par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
L'amendement n° 222 est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce sont abrogés.
L'amendement n° 223 est ainsi libellé :
Avant l'article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans la première phrase du premier alinéa des articles L. 225-177 et L. 225-179, après le mot : « bénéfice » est inséré le mot : « exclusif », et les mots : « ou de certains d'entre eux » sont supprimés ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 225-177 est ainsi rédigé :
Ces options ne pourront être levées qu'une fois le lien avec l'entreprise définitivement rompu, sous réserve des dispositions fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article L. 442-7 du code du travail. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je retire l'amendement n° 222, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 222 est retiré.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Jean Desessard : Je défendrai brièvement l'amendement n° 223, ce qui permettra à mes collègues de prendre un peu plus de temps pour présenter leurs propres amendements !
Cet amendement vise à mettre fin à l'octroi de stock-options aux mandataires sociaux ou aux membres de directoires, pratique présentée comme la cause de nombreux scandales financiers récents.
On en arrive à des situations propices aux conflits d'intérêt : les chefs d'entreprise et les cadres dirigeants en viennent en effet à adopter des comportements d'actionnaires, pour maximiser les profits à court terme, au lieu d'être des capitaines d'industrie soucieux du développement à moyen et long terme de leur entreprise.
Par ailleurs, ces stock-options favorisent le risque de délits d'initié.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 190 et 223 ?
Mme Isabelle Debré : L'amendement n° 190 vise à supprimer complètement le dispositif des stock-options, lesquelles, c'est vrai, ont donné lieu à des excès qui ont ému tout à fait légitimement l'opinion publique.
Je rappelle cependant que ces stock-options, si elles sont bien employées, conservent un intérêt managérial pour de nombreuses entreprises.
Pour autant, elles se doivent d'être contrôlées, ce que nous allons nous efforcer de faire.
M. Jean Desessard : Où ça ?
Mme Isabelle Debré : Quoi qu'il en soit, leur suppression n'est en aucun cas possible. La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 190.
S'agissant de l'amendement n° 223, la commission y est également défavorable, son objet étant par trop radical.
M. Jean Desessard : C'est une critique « radicale » !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Bien que les amendements nos 190 et 223 n'aient pas tout à fait le même objet, ils appellent le même avis défavorable du Gouvernement.
La suppression pure et simple des options d'acquisition d'actions ne nous paraît pas souhaitable, dans la mesure où elle diminuerait l'attractivité financière de la place de Paris.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Je souhaite rebondir, madame la rapporteur, sur votre remarque. Vous nous dites que des excès existent, que ce n'est pas normal et que vous en êtes désolée.
Mme Isabelle Debré : Je ne parle pas de cette façon !
M. Jean Desessard : Mais vous ne proposez rien pour remédier à cette situation ! Votre attitude est la même que celle de l'ensemble des ministres et des chefs des partis de droite qui, lors des scandales financiers, se sont écriés : « Il faut que cela change ! Nous allons prendre des mesures ! » Or, aujourd'hui, aucune proposition en ce sens ne figure dans ce projet de loi. Vous vous contentez de vous émouvoir et de considérer cette situation comme anormale, en la favorisant malgré tout ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Monsieur Desessard, reportez-vous à l'article 37 A du projet de loi, qui, me semble-t-il, répond à vos préoccupations.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 223.
(L'amendement n'est pas adopté.)