Participation et actionnariat salarié : Article 15 (suite)
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion de l'article 15, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 149.
Présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, cet amendement est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : Monsieur le président, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, je vais défendre en même temps l'amendement n° 150, qui est inspiré de la même philosophie.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 150, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « L'un de ces quatre administrateurs est un administrateur représentant les salariés ; il est désigné soit par le comité d'entreprise, soit par les délégués du personnel. Il dispose d'un droit de vote identique aux trois autres administrateurs. »
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. François Marc : La représentation des salariés au conseil d'administration doit être prise en compte avec plus de fermeté par la loi.
Actuellement, le comité d'entreprise, qui représente les salariés, ne dispose que d'une voix consultative au conseil d'administration. Ce n'est pas suffisant.
La loi doit donner au représentant des salariés une voix délibérative, afin qu'il puisse voter comme n'importe quel autre administrateur. Afin de garantir ce droit, il importe que la loi prévoie expressément, dès la création de la société, un nombre d'administrateurs minimum augmenté pour tenir compte de la présence de ce représentant des salariés à voix délibérative.
Depuis le début de la discussion, nous l'avons entendu de la bouche même des ministres, mais aussi de Jean-Pierre Raffarin et de plusieurs intervenants : les entreprises peuvent un peu plus facilement se défendre contre des OPA hostiles en s'appuyant sur une mobilisation collective dès lors que les salariés sont associés au sein du conseil d'administration avec voix délibérative. Il est inutile de parler de patriotisme économique si les salariés des entreprises ne sont pas aujourd'hui davantage impliqués dans la capacité de résistance et d'organisation managériale.
Donner voix délibérative au représentant des salariés désigné par les organes sociaux de l'entreprise aurait une valeur symbolique qui, au-delà de la simple opportunité offerte à ce représentant de s'exprimer par un vote, serait certainement très appréciée par les salariés de nos entreprises.
Pour cette raison, ces deux amendements trouvent leur pleine justification.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : L'objet de l'amendement n° 149, qui doit être analysé en lien avec l'amendement n° 150, est de prévoir l'élection obligatoire dans toutes les sociétés d'un administrateur représentant les salariés. Votre commission considère qu'il est raisonnable, avant d'envisager une telle réforme, de dresser le bilan de la mise en oeuvre de celle qui nous est proposée en faveur de la représentation des salariés actionnaires. La mesure présentée par nos collègues nous paraît prématurée.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 149 prévoit d'augmenter le nombre d'administrateurs minimum d'une société anonyme afin, et c'est là l'objet de l'amendement n° 150, de permettre d'ajouter un représentant des salariés avec voix délibérative.
Pris isolément, l'amendement n° 149 imposerait à toutes les sociétés qui ont aujourd'hui trois administrateurs, ce qui est le minimum requis aux termes du droit commercial, d'en nommer un quatrième sans justificatif particulier. Dans ces conditions, vous comprendrez que je n'y sois pas favorable.
Combiné avec l'amendement n° 150, l'amendement n° 149 imposerait la nomination dans tous les conseils des sociétés anonymes d'un administrateur représentant les salariés. Cette proposition me semble aller trop loin.
Je rappelle en effet que, en vertu de l'article L. 225-27 du code de commerce, les sociétés ont la possibilité, si elles le souhaitent, de stipuler dans leurs statuts que leur conseil d'administration comprend des administrateurs élus par le personnel.
À ce stade de l'évolution de la gouvernance et de la participation, il me paraît souhaitable d'en rester aux termes du projet de loi.
Par conséquent, j'émets également un avis défavorable sur l'amendement n° 150.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je ne suis pas surpris de la position exprimée aujourd'hui par la commission et par le Gouvernement. Elle est en effet en cohérence avec les autres arguments opposés à nos amendements.
En revanche, permettez-moi, mes chers collègues, de m'étonner du fossé qui se creuse aujourd'hui entre, d'une part, les déclarations des plus hautes autorités de l'État, je pense au discours du Président de la République sur la nécessité de restaurer le dialogue social, ...
M. Guy Fischer : Vous l'avez cru ?
M. François Marc. ...de donner aux salariés la possibilité de s'exprimer, de participer à l'effort de mobilisation pour défendre notre économie et nos entreprises face à des OPA hostiles qui se multiplient et, d'autre part, les modestes propositions que nous faisons en ce sens. Elles sont en effet systématiquement refusées, ce qui est très symbolique.
Dire que le fait d'octroyer au représentant des salariés siégeant au conseil d'administration non pas une voix consultative, mais une voix délibérative mettrait en péril un équilibre économique ou social, c'est tout de même aller un peu loin et traiter notre proposition bien à la légère !
Je pense au contraire que notre proposition a tout son sens dans le contexte actuel. C'est la raison pour laquelle je vous invite, mes chers collègues, à adopter ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 149.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC s'abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 150.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 148, présenté par MM. Marc et Godefroy, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le quatrième alinéa des articles L. 225-23 et L. 225-71 du code de commerce est supprimé.
La parole est à M. François Marc.
M. François Marc : La loi du 19 février 2001 a instauré en droit français une exception à l'obligation de désigner des administrateurs représentant les actionnaires salariés. En effet, les sociétés qui, pour des raisons statutaires, ont déjà désigné des actionnaires salariés, sont dispensées de cette obligation.
Cette dérogation nous paraît, ici encore, contraire à l'objectif affiché du projet de loi, qui est de renforcer la représentation des actionnaires salariés au sein du conseil d'administration.
Il nous semble qu'il faut faire évoluer le texte sur ce point précis. Nous demandons que l'article 15 soit modifié en conséquence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : La désignation d'un représentant des salariés actionnaires n'est pas obligatoire lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance de la société compte déjà dans ses rangs un administrateur élu par les salariés ou un membre du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement d'entreprise représentant les salariés. Dans ces deux hypothèses, en effet, l'obligation de disposer d'un administrateur représentant les salariés est effective.
Il ne nous paraît pas justifié de revenir sur cet élément de souplesse prévu dans le code de commerce et voté en 2001 - dois-je le rappeler ? - par une majorité de gauche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement a le même avis que la commission, tel qu'il a été remarquablement exprimé par Mme le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 148.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Le groupe CRC s'abstient !
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15.
(L'article 15 est adopté.)