Participation et actionnariat salarié : Article 36 (priorité)
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 36 a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 208, présenté par Mme Gousseau, M. Revet et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante:
I. - L'article L. 231-13 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-13. - Un décret en Conseil d'État détermine les règles d'hygiène et de sécurité, notamment celles relatives à l'aménagement des chantiers, à l'organisation des travaux et aux travailleurs isolés, à respecter sur les chantiers forestiers définis à l'article L. 371-1 du code forestier ainsi que sur les chantiers sylvicoles.
« Il fixe également la liste des prescriptions applicables aux donneurs d'ordre, aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux employeurs exerçant directement une activité sur les chantiers cités à l'alinéa précédent. »
II. - Après ce même article, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 231-14. - Un décret en Conseil d'État fixe la liste des prescriptions applicables aux travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi qu'aux employeurs exerçant directement ces activités. »
III. - L'article L. 263-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 263-11. - Sont punis d'une amende de 4500 euros les travailleurs indépendants, ainsi que les employeurs lorsqu'ils exercent eux-mêmes une activité :
« - sur un chantier de bâtiment et de génie civil, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-2, L. 231-6, L. 231-7, L. 233-5, L. 233-5-1 et L. 235-18 du présent code ;
« - sur un chantier forestier ou sylvicole ou lors de travaux en hauteur dans les arbres, s'ils n'ont pas mis en oeuvre les obligations qui leur incombent en application des articles L. 231-13 et L. 231-14 du présent code.
« En cas de récidive, ces faits sont punis d'une amende de 9000 euros. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Mme Adeline Gousseau : À ce jour, les dispositions du code du travail relatives à l'hygiène et à la santé du travail n'ont été étendues aux indépendants que sur les chantiers du bâtiment et du génie civil.
En ce qui concerne les travaux forestiers, l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité du travail passe par une meilleure organisation des chantiers forestiers, donc des modalités de coordination entre donneurs d'ordre et entreprises intervenantes.
Les organisations professionnelles d'employeurs souhaitent que la réglementation dans ce domaine s'applique non seulement aux entreprises qui emploient des salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants. Elles soulignent, en effet, les risques de distorsion de concurrence qu'entraînerait une réglementation plus contraignante pour les employeurs de main-d'oeuvre que pour les indépendants.
Cette évolution du champ d'application de la réglementation nécessite une modification de l'article L. 231-13 du code du travail.
Par ailleurs, le décret prévu par ledit article devrait également être étendu aux travaux sylvicoles qui nécessitent, comme les travaux d'exploitation de bois, une organisation et des installations de chantier.
Concernant les travaux en hauteur dans les arbres, notamment les travaux d'élagage, d'éhoupage et de démontage d'arbres exécutés au moyen de cordes, un autre décret est nécessaire, car ils ne sont pas toujours compris dans la définition de chantiers d'exploitation et de bois au sens de l'article L. 371-1 du code forestier.
L'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité passe ici aussi par l'application à tous les intervenants des dispositions spécifiques à ce type de travaux.
En l'occurrence, les indépendants et les employeurs exerçant directement leur activité dans les arbres seraient soumis aux dispositions des articles R. 233-13-20 du code du travail et suivants, et notamment celles de l'article R. 233-13-37 et de l'arrêté du 4 août 2005, pris pour son application, relatif à la prévention des risques de chutes liés aux travaux réalisés dans les arbres au moyen de cordes.
Les organisations professionnelles des entreprises du paysage souhaitent vivement cette modification de l'article L. 231-13 du code du travail. Elles soulignent, en effet, les risques de distorsion de concurrence qu'entraîne actuellement une réglementation plus contraignante pour les employeurs de main-d'oeuvre que pour les indépendants.
Enfin, la modification proposée de l'article L. 263-11 vise à aligner les pénalités applicables à ces indépendants sur celles qui sont applicables aux indépendants travaillant sur un chantier de bâtiment ou de génie civil.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Cet amendement ne vise pas à rétablir l'article 36 du projet de loi initial, qui contenait une habilitation à transposer une directive communautaire par ordonnance.
Il s'agit, en fait, d'un dispositif entièrement nouveau, qui étend aux travailleurs indépendants la réglementation applicable en matière d'hygiène sur les chantiers employant des salariés, notamment dans le domaine sylvicole.
Nous avons conscience que cet amendement n'a pas de lien direct avec le texte. Cependant, les arguments développés par ses auteurs, à savoir le risque de distorsion de concurrence, sont convaincants.
En tout état de cause, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement partage la volonté des auteurs de cet amendement d'assurer aux travailleurs indépendants la même protection qu'aux salariés.
Cet amendement va dans le sens de l'amélioration des conditions d'hygiène et de sécurité, notamment sur les chantiers forestiers et les chantiers d'entretien des espaces verts.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 36 est rétabli dans cette rédaction.
TITRE V (priorité)
DISPOSITIONS RELATIVES AU CHÈQUE-TRANSPORT