Participation et actionnariat salarié : Article 18

Participation et actionnariat salarié : Article 18

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° a) L'article L. 443-3-1 devient l'article L. 443-3-2 ;
b) Dans le III de l'article L. 443-1-2, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 » ;
2° Après l'article L. 443-3, il est rétabli un article L. 443-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-3-1. - Un plan d'épargne d'entreprise établi en vertu d'un accord avec le personnel peut prévoir l'affectation des sommes versées à un fonds dédié au rachat des titres de cette entreprise dans le cadre d'une opération de rachat réservée aux salariés.
« Les sommes affectées à ce fonds, sur décision individuelle des salariés qui le souhaitent, ne bénéficient pas des dispositions des articles L. 442-7, L. 443-4 et L. 443-6. Par dérogation aux dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont désignés par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
« La mise en place de ce fonds est subordonnée aux conditions suivantes :
« 1° Au moins quinze salariés, ou au moins 30 % des salariés si les effectifs de l'entreprise n'excèdent pas cinquante salariés, sont impliqués dans l'opération de rachat réservée aux salariés ;
« 2° L'accord avec le personnel précise l'identité des salariés impliqués dans l'opération, le contrôle final de l'entreprise et le terme de l'opération. » ;
3° a) Après le c de l'article L. 443-3, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) D'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts. » ;
b) Supprimé.
II. - 1. Dans le a de l'article L. 214-39 du code monétaire et financier, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée, par deux fois, par la référence : « L. 443-3-2 ».
2. Dans la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 214-4 du même code, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».
3. Dans le dernier alinéa du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la référence : « L. 443-3-1 » est remplacée par la référence : « L. 443-3-2 ».

Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :
titres de cette entreprise
insérer les mots :
ou d'actions émises par des sociétés créées dans les conditions prévues à l'article 220 nonies du code général des impôts
II. - Remplacer le deuxième alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants, sur décision individuelle de ces derniers, doivent être détenues jusqu'au terme de l'opération de rachat mentionnée au 2°, sans que la durée de détention puisse être inférieure à cinq ans. Toutefois, en cas d'invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou en cas de décès du salarié, ces sommes ou valeurs peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 443-4, l'actif de ce fonds peut être investi à 95 % en titres de l'entreprise.
« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, les membres du conseil de surveillance sont élus par l'ensemble des salariés porteurs de parts.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Isabelle Debré : Le paragraphe I de cet amendement apporte une précision juridique.
Le paragraphe II prévoit que les sommes ou valeurs affectées au fonds de reprise de l'entreprise sont bloquées jusqu'au terme de l'opération de reprise, sauf en cas d'invalidité ou de décès du salarié. Pour tenir compte de ce cas de déblocage anticipé, un fonds de liquidités devra être mis en place à hauteur de 5 % des sommes investies.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de l'amendement n° 58 pour remplacer le deuxième alinéa de l'article L. 443-3-1 du code du travail :
Toutefois, un décret précise les cas dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant l'expiration de ce délai.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter le sous-amendement n° 235 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 58.

Mme Christine Lagarde : Madame le rapporteur, l'amendement n° 58 vise à préciser le texte sur plusieurs points.
Tout d'abord, en ce qui concerne les titres pouvant être rachetés, il ajoute que sont également rachetables les titres de la société constituée exclusivement pour le rachat de tout ou partie du capital d'une société au sens de l'article 220 nonies du code général des impôts.
Par ailleurs, il prévoit que la durée du blocage est celle de l'opération de reprise elle-même sans pouvoir jamais être inférieure à cinq ans.
Il apporte une précision quant aux cas de déblocage anticipé spécifique à ce type de fonds.
Enfin, il prévoit la création d'un plancher de liquidités à hauteur de 5 % pour tenir compte des cas de déblocage anticipé.
Ainsi, l'amendement n° 58 vise à apporter des précisions utiles sur les blocages des sommes versées sur un fonds de reprise et sur la liquidité de ce fonds.
Toutefois, il me semble préférable de renvoyer à un décret la définition des cas de déblocage avant terme. Tel est l'objet du sous-amendement n° 235.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 58, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 235.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 235 ?

Mme Isabelle Debré : La commission est favorable à ce sous-amendement de précision.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 235.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :
titres de cette entreprise
insérer les mots :
, ainsi que de titres d'une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3,
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : L'article 18 vise à créer un fonds de reprise de leur entreprise par les salariés, grâce aux fonds affectés à un plan d'épargne d'entreprise, ou PEE. L'amendement n° 12 rectifié tend à permettre aux salariés de créer un fonds de reprise non seulement de leur entreprise, mais également d'une entreprise appartenant au même groupe que leur entreprise.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : L'article 18 permet d'utiliser les sommes affectées à un PEE pour abonder un fonds de reprise destiné au rachat d'une entreprise par ses salariés.
L'amendement n° 12 rectifié tend à ce que le fonds de reprise puisse être également utilisé pour le rachat d'une entreprise du même groupe. Il s'agit là d'une proposition bienvenue, qui a reçu l'avis favorable de la commission.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 13, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa (2°) du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 443-3-1 du code du travail, après les mots :
contrôle final de l'entreprise
insérer les mots :
au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.

M. Serge Dassault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Avis favorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)