Participation et actionnariat salarié : Article 20 quater
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le dernier alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée au sens du présent alinéa. Le délai de cinq ans mentionné ci-dessus reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 179, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet article, inséré dans le projet de loi par la voie d'un amendement gouvernemental, vise à autoriser le basculement d'avoirs acquis dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise vers l'achat de titres de l'entreprise.
Dans tous les cas, ces sommes seraient bloquées pour plusieurs années.
Cet article reprend directement une proposition faite en son temps par M. Chérioux. Nous estimons qu'il permettra aux entreprises de consolider leur position sur les marchés boursiers en détournant l'épargne de leurs salariés.
Plus grave encore, il permettra aux entreprises de « jouer » avec l'épargne capitalisée de leurs salariés, lesquelles pourront la placer sous forme d'actions sur les marchés boursiers.
C'est une perte supplémentaire de garantie pour les salariés. Les exemples ne manquent pas d'entreprises dont la valeur des actions a connu une chute vertigineuse.
En revanche, pour les entreprises en général, il s'agit d'asseoir leur autonomie vis-à-vis d'éventuels actionnaires extérieurs en contrôlant une part croissante de leur capital, par l'intermédiaire de leurs salariés.
Vous ne vous étonnerez pas que cette disposition nous apparaisse comme inacceptable. Elle fragilise l'épargne des salariés en leur faisant miroiter d'hypothétiques gains, et ce dans le seul but de favoriser un peu plus encore les profits des grands dirigeants d'entreprise.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 61 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit cet article :
Le second alinéa de l'article L. 443-6 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Toutefois, les actions peuvent être apportées à une société ou à un fonds commun de placement dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital ou donnant accès au capital émis par l'entreprise ou par une entreprise du même groupe au sens du second alinéa de l'article L. 444-3. Le délai de cinq ans mentionné au présent alinéa reste applicable, pour la durée restant à courir à la date de l'apport, aux actions ou parts reçues en contrepartie de l'apport. »
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement de précision et de portée rédactionnelle.
Le texte adopté par l'Assemblée nationale évoque l'apport d'actions à des sociétés et à des fonds communs de placement, des FCP, dont l'actif est exclusivement composé de titres de capital émis par l'entreprise ou par une entreprise qui lui est liée « au sens du présent alinéa ». Cette référence n'a pas de sens puisque l'alinéa ne définit pas ce qu'est une entreprise liée.
En fait, il convient de faire référence à la notion d'entreprise du même groupe, au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 du code du travail.
Mme la présidente : La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Serge Dassault : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Les auteurs de l'amendement de suppression n° 179 justifient celui-ci avec les mêmes arguments que ceux avec lesquels ils ont défendu leurs amendements nos 177 et 178 tendant à supprimer respectivement les articles 20 bis et 20 ter. Pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 179 vise à supprimer l'article 20 quater, qui, par coordination avec l'article 20 bis, étend les possibilités de distribution d'actions gratuites, auxquelles le Gouvernement est favorable - j'ai déjà eu l'occasion de le dire -, et qu'il souhaite encourager. Aussi, j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Les amendements identiques nos 61 et 15 visent à définir précisément la notion d'entreprise liée, comblant ainsi une lacune du texte. Le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 179.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 61 et 15.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 20 quater est ainsi rédigé.