Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels avant l'article 37A

Participation et actionnariat salarié : Articles additionnels avant l'article 37A

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 161, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l'article L. 225-16 du code de commerce, après les mots : « conseil de surveillance », sont insérés les mots : « ou les premiers administrateurs-salariés ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : J'évoquerai tout d'abord l'esprit de l'ensemble des amendements du groupe socialiste visant à introduire un article additionnel avant l'article 37A.
S'agissant de la partie finances et gouvernance d'entreprise, nous avons mis en avant, au sein du groupe socialiste, apparentés et rattachés, deux éléments importants à nos yeux.
Il s'agit, en premier lieu, d'une participation accrue des salariés à la prise de décision dans les conseils d'administration des entreprises et d'une meilleure information par le biais de ces conseils d'administration. Je regrette d'ailleurs de devoir constater que nous n'avons pas obtenu gain de cause concernant les amendements que nous avons déposés en ce sens.
Il convient, en second lieu, de nous intéresser aux rémunérations, en particulier aux rémunérations scandaleuses, aujourd'hui constatées par tous, des dirigeants d'entreprise, notamment par le biais des stock-options.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ah, oui !

M. François Marc : Ce sera l'objet des amendements que je vais maintenant présenter.
Bien entendu, cette question, qui suscite une très grande indignation de la part de nos concitoyens, est jugée fondamentale par la plupart d'entre eux.
En effet, aujourd'hui, les rémunérations constatées sont véritablement caricaturales, et un système de régulation est appelé de toutes parts, ce qui a d'ailleurs conduit M. Balladur à présenter à l'Assemblée nationale un amendement, que nous évoquerons dans un instant, visant à proposer, de façon un peu artificielle, une forme de régulation de la distribution de stock-options, en tout cas de la validation des options.
Nous estimons bien entendu qu'il s'agit là d'un paravent qui ne permettra pas de mettre en oeuvre une régulation efficace.
Sur ce thème essentiel à nos yeux, un débat va certainement s'engager au cours des prochains mois, dans le cadre de la préparation de l'élection présidentielle. Nous aurons alors certainement l'occasion de faire des propositions ambitieuses en la matière, parce qu'une régulation forte est nécessaire. Mais, dès à présent, nous souhaitons vous soumettre, mes chers collègues, quelques amendements destinés à améliorer l'existant, en attendant des propositions plus ambitieuses.
Je voudrais, en achevant ce propos introductif, attirer votre attention sur le point de vue de la communauté financière internationale elle-même, qui nous conduit à nous considérer, en tant que socialistes, relativement modérés et même frileux par rapport à ce qu'attendent les décideurs internationaux.
En la matière, je citerai un article paru dans Les Échos : « Salaires, stock-options et ?golden parachutes? sont accueillis de plus en plus fraîchement à Wall Street, le berceau du capitalisme. La retraite de 405 millions de dollars octroyée au printemps à Lee Raymond, le PDG partant d'Exxon Mobil, a fait froncer plus d'un oeil. Ce même patron a gagné 144 573 dollars par jour de présence, a-t-on calculé (...) ».
Dans ces conditions, il est remarqué par les observateurs internationaux que « ces salaires, bonus et retraites sont un vol rendu légal par les conseils d'administration ». C'est l'un des papes de la finance qui l'affirme, puisqu'il s'agit du Warren Buffet canadien, qui gère depuis Montréal 50 milliards de dollars d'actifs.
Incontestablement, aujourd'hui, dans la sphère financière et économique du monde occidental, la sonnette d'alarme est tirée. On demande aux politiques d'être très vigilants s'agissant de la mise en oeuvre de garde-fous autrement plus rigoureux que ceux qui existent aujourd'hui.
Les quelques amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc relativement modestes au regard de ce qu'attendent les décideurs économiques et financiers dans le monde.
L'amendement n° 161 est un amendement de forme. Il a pour objet de prévoir l'inscription de la fonction officielle d'administrateur salarié, qui est créée par ce projet de loi, dès la création de la société, en apportant une précision à l'article L. 225-16 du code de commerce.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La précision apportée par cet amendement nous paraît inutile ; la commission y est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 161 vise à prévoir que, lors de la constitution d'une société anonyme, la fonction d'administrateur salarié soit mentionnée dans les statuts. Je ne peux souscrire à cette proposition dans la mesure où le projet de loi n'impose pas, dans les conseils d'administration ou de surveillance de toutes les sociétés, la nomination d'un administrateur salarié.
Je rappelle que le texte renforce la représentation des salariés actionnaires dès lors que ces derniers détiennent plus de 3 % des actions de la société.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 161.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 158, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-45 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-45. - L'assemblée générale alloue aux administrateurs et au président du conseil d'administration ou de surveillance, en rémunération de leur activité, à titre de jetons de présence et au titre des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de ou postérieurement à la cessation de leurs fonctions, une somme fixe annuelle déterminée sans être liée par des dispositions statutaires.
« L'assemblée générale détermine quelle est la part de la rémunération variable dans la rémunération totale des dirigeants. Cette rémunération variable, qui comprend les stocks-options, doit faire l'objet d'une information à l'ensemble des salariés de l'entreprise. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Il s'agit, d'une part, de faire en sorte que l'assemblée générale des actionnaires puisse décider des différentes modalités de rémunération, en particulier des rémunérations accessoires.
Il convient, d'autre part, que l'information la plus large soit donnée sur la part variable de la rémunération, dans le cadre d'une mesure d'information et de publicité dans l'entreprise.
Ce sont deux exigences fondamentales d'information, dans lesquelles nous devrions logiquement nous investir. J'espère que le Gouvernement acceptera cette proposition, qui procède du bon sens.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet de conférer à l'assemblée générale des actionnaires une compétence de principe s'agissant de la détermination de la rémunération des dirigeants d'entreprise. Il s'agit d'une remise en cause profonde, qui touche aux équilibres des pouvoirs entre l'assemblée générale et le conseil d'administration.
Quant à l'exigence de transparence que vous venez d'évoquer, monsieur Marc, elle est, en fait, satisfaite par la rédaction de l'article 37A relatif aux stock-options des mandataires sociaux.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 158 vise à transférer à l'assemblée générale les pouvoirs de fixation de la rémunération des dirigeants. Or, à notre sens, ces pouvoirs doivent rester une prérogative du conseil d'administration, qui doit évidemment agir de manière transparente à l'égard des actionnaires.
Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur Marc, des exemples tirés des affaires américaines. Or il faut savoir que, en matière de transparence des rémunérations des mandataires sociaux, notre système est l'un des meilleurs.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 158.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 159, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, après les mots : « des salariés au capital social », sont insérés les mots : « et de la quantité d'options d'actions détenue par les administrateurs, qu'ils soient salariés ou non ».
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je souhaite rebondir sur ce que vient de dire à l'instant Mme la ministre.
Il existe effectivement en France, je n'en disconviens pas, un certain nombre de dispositions relativement intéressantes en matière de transparence. Pour autant, il nous semble que le fait de rendre l'assemblée générale des actionnaires dépositaire de certaines décisions concernant la rémunération des dirigeants permet d'introduire, au sein même de l'entreprise, une forme de démocratie sociale, système vers lequel nous souhaitons voir évoluer notre modèle économique et social.
De ce point de vue, l'adoption de cette disposition permettrait d'apporter, me semble-t-il, outre une plus grande information, une dimension symbolique essentielle.
L'amendement n° 159 s'inscrit dans la même logique d'information, due, selon nous, aux salariés et à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise. Il faut donc prendre des mesures de publicité claires concernant la quantité d'options détenues par les membres de la direction. Nous souhaitons par conséquent qu'une telle précision soit clairement inscrite dans le projet de loi, avant l'article 37A.
Cet amendement résulte de la volonté que l'opinion publique nourrisse des sentiments tout à fait autres concernant la rémunération des dirigeants des grandes entreprises. Nos concitoyens ont en effet l'impression d'une grande opacité et d'une forme de triche en ce domaine. Au fond, s'agissant des différentes rémunérations mises en place, l'information n'arrive pas vraiment à toutes les personnes concernées, d'où l'émotion suscitée par les différents scandales des deux dernières années. J'ai cité des chiffres dans la discussion générale, et nous avons pu voir à quel point nos concitoyens rejettent un tel système, dans lequel les informations utiles ne sont pas communiquées.
Telles sont les raisons pour lesquelles cet amendement complète très utilement, à notre sens, les amendements déjà défendus.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet, aux termes de son exposé des motifs, d'accroître la transparence s'agissant des options détenues par les dirigeants d'entreprise. Il peut être considéré comme d'ores et déjà satisfait par les dispositions du code de commerce prévoyant que le rapport annuel présenté à l'assemblée générale des actionnaires comporte des informations relatives aux rémunérations et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. C'est pourquoi la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable, pour les raisons exposées par Mme le rapporteur.
Je souhaite préciser en outre que l'article L. 225-184 du code de commerce impose notamment la transparence s'agissant du nombre, des dates d'échéance et du prix des options attribuées durant l'année aux mandataires sociaux, que ces options aient été consenties par la société proprement dite ou par celles qui lui sont liées.
Il est d'ailleurs si vrai que ces informations sont disponibles qu'un certain nombre d'excellents organes de presse publient régulièrement le nombre, la nature et le montant des options détenues par les dirigeants des sociétés françaises.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 157, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 225-102 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport mentionné au précédent alinéa établit, pour l'exercice passé, le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annuelle totale la moins importante. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement tend à renforcer la transparence en ce qui concerne les rémunérations des dirigeants et celles des employés. Dans cet esprit, il vise à permettre une information sur les écarts de rémunérations entre ces deux catégories, qui résultent souvent de l'attribution d'un montant important de stock-options aux dirigeants. Il est proposé de rendre public le rapport entre la rémunération annuelle totale la plus importante et la rémunération annuelle totale la moins importante.
Je rappellerai, pour appuyer cet amendement, la préconisation d'un certain Rockefeller, qui jugeait souhaitable que, dans les entreprises, le salaire le plus élevé ne soit pas plus de quarante fois supérieur au salaire le plus modeste. Vous savez très bien, mes chers collègues, qu'on en est loin aujourd'hui ! J'ai indiqué tout à l'heure qu'un patron gagnait 144 000 dollars par jour de présence : si l'on rapproche ce montant du salaire le plus modeste dans son entreprise, le rapport est plutôt de 1 à 4 000 que de 1 à 40.
Il s'agit, à travers cette démarche, de chercher à sensibiliser l'opinion au creusement des écarts entre les rémunérations, dû en particulier au développement de l'attribution de stock-options, afin d'aboutir peut-être à une certaine moralisation des pratiques.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement a pour objet de souligner les écarts de rémunérations existant au sein de l'entreprise, notamment en cas de distribution de stock-options aux dirigeants.
Le calcul qu'il est proposé d'insérer dans le rapport annuel à l'assemblée générale des actionnaires peut être fait à partir des éléments figurant dans ce dernier. C'est pourquoi cet amendement nous apparaît comme inutile : la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : L'avis du Gouvernement est également défavorable.
Je ferai simplement observer que le Gouvernement est, bien sûr, favorable à la transparence de l'information et que de très nombreux éléments d'information supplémentaires ont été requis et mis à la charge des entreprises dans le cadre de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie. Il ne nous paraît pas, dans ces conditions, nécessaire d'en rajouter.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 157.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 160, présenté par M. Marc, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne, Sergent et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 37 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-252. - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les actionnaires peuvent, pour les mêmes faits et simultanément, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu'ils ont subi personnellement. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Je reste optimiste, madame la présidente, pour ce dernier amendement de la série : on ne sait jamais, j'aurai peut-être une bonne surprise ! (Sourires.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On va les avoir à l'usure !

M. François Marc : La transparence, s'agissant des modes de rémunération des dirigeants, n'a pas été renforcée, et ce n'est pas la procédure des conventions réglementées qui donnera aux assemblées générales d'actionnaires un contre-pouvoir réel.
Actuellement, le régime général de l'action en responsabilité contre les dirigeants est celui qui est prévu par l'article L. 225-252 du code de commerce. Or ce régime est assez inefficace, on le sait.
Le droit des sociétés est organisé de telle façon qu'il est rarissime que les actionnaires victimes des agissements de dirigeants d'entreprise intentent directement une action en responsabilité contre eux. En effet, la loi et la jurisprudence ne permettent pas de reconnaître le préjudice propre à l'actionnaire.
Lorsque la société est également victime des agissements de ses dirigeants - lorsque l'intérêt social a été méconnu, par exemple -, le code de commerce impose aux actionnaires de recourir à l'action sociale pour mettre en cause la responsabilité des dirigeants. Le mécanisme de l'action sociale écarte, pour les actionnaires demandeurs, toute perspective de réparation directe, puisque les dommages et intérêts ne seront perçus que par la société, considérée comme seule victime de la mauvaise gestion de ses dirigeants.
Les actionnaires n'ont donc aucun intérêt, ou presque, à engager une procédure coûteuse. C'est la raison pour laquelle il importe de prévoir l'hypothèse du cumul des actions sociale et individuelle ; ce régime doit, à notre sens, être amélioré, et c'est l'objet de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : La portée de cet amendement reste obscure. Après lecture attentive de l'article L. 225-252 du code de commerce dans sa rédaction actuelle, l'intérêt des modifications souhaitées n'apparaît pas de manière évidente. C'est pourquoi nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde : À cette heure avancée, il m'eût été agréable de faire une bonne surprise à M. Marc ! (Sourires.) Hélas, le Gouvernement doit émettre un avis défavorable sur cet amendement.
J'avoue que la définition du préjudice indirect est quelque chose d'extrêmement compliqué, qu'il ne nous paraît pas opportun d'introduire, à ce stade, dans le droit français de la réparation.

Mme la présidente : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Sur ce point, il existe actuellement en France un débat, qui est nourri par un certain nombre d'organisations représentant les actionnaires, en particulier les actionnaires minoritaires. Leurs responsables, que nous avons eu l'occasion d'entendre ici au Sénat, revendiquent une évolution du droit, pour permettre une mise en cause personnelle des dirigeants.
Notre amendement vise précisément à ouvrir une telle possibilité d'action en justice. Aujourd'hui, une forme de dissuasion existe à cet égard, et je regrette que vous n'ayez pas perçu le sens profond de notre proposition, madame la ministre, qui vise à répondre aux fortes sollicitations des associations représentant les actionnaires minoritaires. Il est très dommage que notre amendement n'ait pas été approuvé par la commission et par le Gouvernement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement n'est pas adopté.)