Participation et actionnariat salarié : Article 41
debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La première phrase de l'article L. 341-6 du code monétaire et financier est ainsi rédigée :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3, selon leur nature, font enregistrer en tant que démarcheurs, auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance, les personnes salariées et employées ou les mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ainsi que les personnes physiques mandatées à cet effet par ces mêmes mandataires. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L'article L. 341-4 est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase du III, le mot : « morales » est supprimé ;
b) Dans la seconde phrase du III, après les mots : « responsables du fait des salariés », sont insérés les mots : « ou employés des personnes physiques ou ».
c) Dans la seconde phrase du IV, les mots : « ceux des personnes morales mandatées » sont remplacés par les mots : « ceux des personnes physiques ou des personnes morales mandatées ».
2° L'article L. 341-6 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3, selon leur nature, font enregistrer en tant que démarcheurs auprès de l'Autorité des marchés financiers, du Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et du Comité des entreprises d'assurance :
« 1° leurs personnels salariés ou employés à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier ;
« 2° les personnes physiques ou les personnes morales mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier, ainsi que les salariés ou employés de ces personnes ;
« 3° les personnes physiques mandatées à cet effet par les personnes morales mandatées au 2° ainsi que les salariés de ces personnes physiques ;
« 4° leur représentant légal ou leurs dirigeants ainsi que celui ou ceux d'une des personnes mentionnées aux 2° et 3° lorsque ces personnes se livrent ou recourent à des activités de démarchage bancaire ou financier.
« Les établissements ou entreprises agréés dans un autre État membre de la Communauté européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen habilités à intervenir sur le territoire français font enregistrer, dans les mêmes conditions, les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas auprès de l'autorité compétente en France à laquelle a été notifiée par l'autorité d'origine compétente pour ces établissements et entreprises la déclaration d'intervention sur le territoire français au titre de leurs activités bénéficiant de la reconnaissance mutuelle des agréments.
« Lorsqu'un conseiller en investissements financiers défini à l'article L. 541-1 a recours à des personnes physiques pour exercer une activité de démarchage portant exclusivement sur les opérations prévues au 5° de l'article L. 341-1, ces personnes sont enregistrées pour le compte du conseiller en investissements financiers par l'association, agréée par l'Autorité des marchés financiers en application de l'article L. 541-4, à laquelle il adhère.
« Les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 peuvent utiliser les services d'une autre personne mentionnée au même article afin de procéder à l'enregistrement des démarcheurs auxquels elles ont recours. » ;
b) Dans la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents ».
c) Dans les troisième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « morales » est supprimé (quatre fois) ;
d) Dans le quatrième alinéa, les mots : « premier et troisième alinéas » sont remplacés par les mots : « premier à huitième alinéas et au dixième alinéa » ;
e) Dans le cinquième alinéa, les mots : « les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient le soin de se livrer pour leur compte à des actes de démarchage bancaire ou financier » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas » ;
f) Dans le sixième alinéa, les mots : « les personnes salariées, employées ou mandataires à qui elles confient pour leur compte des activités de démarchage bancaire ou financier » sont remplacés par les mots : « les personnes mentionnées aux deuxième à cinquième alinéas ».
II. - Les modifications apportées par le I à l'article L. 341-4 entrent en vigueur neuf mois après la promulgation de la présente loi.
Les personnes mentionnées à l'article L. 341-3 peuvent faire enregistrer, dans les conditions définies à l'article L. 341-6, les salariés des personnes physiques mandatées le premier jour ouvrable suivant la date mentionnée à l'alinéa précédent.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Le nouveau régime du démarchage bancaire et financier, introduit en 2003 par la loi de sécurité financière, prévoit une procédure d'enregistrement des démarcheurs qui donne lieu à l'établissement d'un fichier tenu par la Banque de France. Notre commission des finances s'est toujours montrée attentive à ce sujet.
La mise en place de ce fichier connaît cependant des difficultés pratiques et juridiques. L'article 41 du présent projet de loi a pour objet de remédier à ces difficultés. Sa formulation demeure toutefois imprécise.
Je vous présente donc un amendement de réécriture de cet article. Il s'agit de bien préciser, dans l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, le nouveau régime de déclaration des démarcheurs appartenant à l'ensemble de la chaîne des mandats. Qu'ils soient salariés, employés, mandataires ou sous-mandataires, ces démarcheurs seraient désormais déclarés par les opérateurs financiers habilités par nature à recourir au démarchage.
Des modalités particulières sont prévues pour les conseillers en investissements financiers, ainsi que des dispositions de coordination à l'article L. 341-4 du code monétaire et financier.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 140 rectifié, présenté par M. Jégou et les membres du Groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Avant le 1° de l'amendement n° 20 rectifié, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 341-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 9°. Aux conventions conclues entre les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 à l'exception des sociétés de capital risque, pour la distribution de produits, la réalisation d'une opération ou la fourniture d'un service, mentionnés à l'article L. 341-1, à l'exception des dispositions mentionnées à l'article L. 341-6. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, je défendrai également le sous-amendement n° 247 rectifié, qui a le même objet.
L'objet de ces sous-amendements est de préciser que les règles du démarchage ne s'appliquent pas aux conventions de distribution mises en place entre deux banques.
La réglementation actuelle prévoit que, lorsqu'une banque mandate une entreprise pour faire du démarchage, elle doit conclure avec elle un mandat légal de démarchage qui va encadrer leurs relations.
Ce mandat légal impose des obligations importantes et il interdit par ailleurs à la personne mandatée de mandater à son tour d'autres entreprises. L'application d'un tel mandat, lorsque les deux parties sont des banques, doit être supprimée, et ce pour trois raisons majeures.
Tout d'abord, les banques, de par leur statut et leur agrément, sont déjà soumises à des obligations très importantes qui feraient double emploi avec les obligations imposées au titre du mandat.
Ensuite et surtout, l'interdiction de sous-mandater faite à la banque serait totalement incompatible avec la structure des groupes mutualistes en France. En effet, elle interdirait en pratique à la filiale « productrice d'un produit » de mandater sa maison mère pour que celle-ci mandate à son tour les caisses locales de son réseau pour distribuer le produit.
Enfin, les règles du démarchage ont été mises en place pour protéger les clients. Or l'application au cas d'espèce de ces règles n'a aucun intérêt puisqu'il s'agit de traiter les relations entre deux banques et non pas entre une banque et un client.
Sur ce point, le seul impact pour le client final concerne la « remontée de la chaîne » via le fichier des démarcheurs, et ce point est bien évidemment préservé par l'amendement n° 20 rectifié et mes deux sous-amendements, qui, ensemble, maintiennent les obligations déclaratives au fichier des démarcheurs.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 247, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Dans le II de l'amendement n° 20 rectifié, après les mots :
à l'article L. 341-4
insérer les mots :
et à l'article L. 341-2
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : Cet amendement a été défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 141, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... L'article L. 341-6 du code monétaire et financier est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'obligation d'enregistrement des démarcheurs visée aux alinéas précédents porte sur des démarcheurs qui ne sont pas les salariés et mandataires directs des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3, il incombe à ceux ayant recours directement à ces démarcheurs de les faire enregistrer par l'intermédiaire de la personne mentionnée à l'article L 341-3 avec laquelle ils sont en relations d'affaires, comme de transmettre à celle-ci, avec diligence, tout changement intervenu dans la situation de leurs démarcheurs.
« La responsabilité des personnes mentionnées au 1° de l'article L. 341-3 est, au titre du présent article, exclusivement limitée à la réception des informations qui leur auront été communiquées par leurs mandataires directs et à leur transmission au fichier visé à l'article L. 341-7. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'amendement n° 141 a pour objet de clarifier la responsabilité des établissements mandants de professionnels du démarchage dans le cadre de la commercialisation de produits financiers.
En effet, l'article 41 du présent projet de loi met en place une obligation nouvelle à la charge des banques. Ces dernières doivent déclarer au fichier des démarcheurs le nom des salariés des entreprises qu'elles ont mandatées pour commercialiser leurs produits. Par exemple, une banque devra déclarer au fichier le nom des salariés de la plateforme téléphonique à qui elle a demandé de contacter des clients afin de leur proposer tel ou tel produit.
Cet amendement a un double objectif.
Le premier objectif est de préciser dans le projet de loi les obligations du mandataire. Dans notre exemple, la plateforme téléphonique devra communiquer à la banque, avec diligence, la liste initiale de ses salariés, ainsi que sa mise à jour afin que la banque puisse elle-même déclarer rapidement les salariés de la plateforme au fichier des démarcheurs.
Le second objectif est de préciser la responsabilité des banques. Dans ce cadre, ces dernières devront déclarer avec diligence les noms des salariés qui leur auront été communiqués. Il est important néanmoins de préciser que, en cas de faute ou de négligence du mandataire, qui fournirait une liste incomplète ou inexacte, la banque ne serait pas responsable.
Mme la présidente : L'amendement n° 139, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- Le dernier alinéa du 1° de l'article L. 341-10 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« - des produits entrant dans le cadre d'une opération de couverture, qu'ils soient ou non négociés sur un marché réglementé ».
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.
M. Jean-Jacques Jégou : L'objet de cet amendement est de permettre aux banques de proposer à des personnes physiques, par voie de démarchage, des produits de couverture visant à limiter un risque pris à l'occasion d'une autre opération.
La réglementation actuelle en matière de démarchage interdit de proposer ce type de produits par démarchage aux personnes physiques, ce qui pose d'importantes difficultés aux banques car, comme leur nom l'indique, les produits de couverture visent à se couvrir, c'est-à-dire à diminuer ou à supprimer un risque, y compris lorsque le produit de couverture prend la forme d'un produit dérivé. Dans ce contexte précis, les instruments financiers ne correspondent aucunement à une opération spéculative.
Pourtant, le projet de loi aurait dû autoriser le démarchage pour tous les souscripteurs, personnes morales comme personnes physiques, ce qui n'est pas le cas. Le démarchage ne reste autorisé qu'auprès des personnes morales. Cette limitation n'ayant aucune justification, notre amendement vise à la supprimer.
Il faut savoir que la réglementation actuelle pose d'importantes difficultés aux banques qui peuvent démarcher des particuliers pour leur proposer certaines opérations comportant un risque, mais qui ne peuvent pas, dans le même temps, proposer à ces clients de limiter le risque évoqué ci-dessus via la souscription parallèle d'un produit de couverture.
Par ailleurs, cet amendement tend à rappeler que l'interdiction actuelle n'est pas cohérente avec l'article 31 de la loi pour la confiance et la modernisation de l'économie, qui a supprimé l'interdiction de conclure avec des personnes physiques des conventions-cadres pouvant être le support d'une opération de couverture.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : La commission des finances a souhaité proposer une rédaction plus claire et plus complète des principes qui régissent l'enregistrement des démarcheurs financiers. L'amendement n° 20 rectifié a donc une portée essentiellement rédactionnelle. Il tend également à prévoir un régime spécifique pour les conseillers en investissements financiers ayant recours à des démarcheurs personnes physiques. Nous émettons donc un avis favorable sur cet amendement.
Le sous-amendement n° 140 rectifié vise à alléger les procédures applicables lorsqu'un établissement de crédit distribue le produit ou le service d'un autre établissement de crédit. Il s'agit d'une mesure de simplification, à laquelle nous sommes favorables.
Nous émettons également un avis favorable sur le sous-amendement de coordination n° 247.
L'amendement n° 141 vise à clarifier la responsabilité des établissements au regard de l'obligation d'inscription au fichier du démarchage. S'il s'inscrit bien dans le cadre de l'article 41, sa rédaction paraît perfectible, notamment celle de son premier alinéa. Nous souhaitons donc connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 139 vise à permettre le démarchage de produits financiers dits « de couverture » auprès des personnes physiques. Lors de la discussion de la loi de sécurité financière du 1er août 2003, la commission des finances avait souhaité restreindre ce type de démarchage aux seules personnes morales, compte tenu du risque attaché à ce type de produits. Son amendement en ce sens avait été adopté. Vous comprendrez donc que nous émettions un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde : L'amendement n° 20 rectifié vise à sécuriser l'enregistrement des démarcheurs financiers, personnes physiques ou personnes morales, au fichier des démarcheurs tenu par la Banque de France pour le compte des trois autorités intervenant dans le secteur financier, à savoir le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, le CECEI, l'Autorité des marchés financiers, l'AMF et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles, l'ACAM.
La proposition de faire en sorte que l'enregistrement des informations relatives à tous les démarcheurs soit réalisé par les seules personnes au bénéfice desquelles est effectuée l'activité de démarchage, bancaire ou financier, est cohérente avec l'esprit du texte, qui prévoit la responsabilité du mandant de tête à l'égard de ses mandataires et des personnes physiques mandatées par ces derniers.
Cet amendement permet de mieux clarifier les conditions d'enregistrement des démarcheurs financiers. Par conséquent, le Gouvernement y est favorable.
Le sous-amendement n° 140 rectifié vise à préciser que la législation sur le démarchage ne s'applique pas aux banques, aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance lorsque ces entités concluent entre elles des accords de commercialisation de leurs produits ou services respectifs.
Les règles relatives à l'inscription au registre des démarcheurs continueront cependant de s'appliquer lorsque ces établissements confieront à d'autres entités, soit des personnes physiques, soit des personnes morales, des mandats de démarchage.
Les obligations déclaratives au fichier des démarcheurs, telles qu'elles sont prévues à l'article L. 341-6 du code monétaire et financier, doivent être également conservées afin de permettre une parfaite traçabilité des opérations pour les épargnants.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur ce sous-amendement.
L'amendement n° 141, sur lequel Mme le rapporteur souhaite connaître l'avis du Gouvernement, vise à clarifier les responsabilités des différents établissements impliqués dans la chaîne du démarchage. Sa rédaction pose des problèmes au regard de la conception du système d'inscription des démarcheurs. En effet, le but n'est pas seulement de doter les démarcheurs d'une carte permettant aux épargnants de les identifier. Le système est également destiné à garantir l'existence d'une chaîne de contrôle des démarcheurs par les mandataires ultimes - les banques, les entreprises d'assurance -, qui sont précisément chargés de l'enregistrement.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, l'amendement n° 139 vise à autoriser le démarchage financier pour les produits entrant dans le cadre d'une opération de couverture quel que soit le client, ce qui n'est permis actuellement que pour les personnes morales.
Je rappelle que, lors des débats approfondis qui ont permis la mise en place du régime de démarchage, il avait semblé raisonnable de fixer un équilibre consistant à interdire le démarchage auprès des personnes physiques de tout produit dont le risque maximum n'est pas connu au moment de la souscription, mais de l'autoriser pour les personnes morales.
De la sorte, par exemple, la vente de couvertures de change aux entreprises exportatrices est permise, ce qui me tient particulièrement à coeur.
L'interdiction de proposer aux personnes physiques des produits de couverture au moyen d'une opération de démarchage constitue une mesure de prudence. Cette prudence me semble toujours s'imposer à l'heure où l'on commence à envisager de diffuser dans le grand public des véhicules d'épargne très risqués, comme les hedge funds.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 140 rectifié.
M. Jean-Jacques Jégou : Madame la présidente, je retire les amendements nos 141 et 139, sur lesquels le Gouvernement a émis un avis défavorable, même si l'amendement n° 141 mériterait tout de même de connaître un meilleur sort, mais compte tenu de l'heure tardive, je ne le rectifierai pas.
Mme la présidente : Les amendements nos 141 et 139 sont retirés.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Malgré l'heure avancée, nous planchons depuis une bonne demi-heure sur l'article 41, qui, chacun l'aura constaté, n'a strictement rien à voir avec l'objet du projet de loi, qui est le développement de la participation et de l'actionnariat salarié.
Certes, je ne suis pas à une demi-heure près, mais pas pour un « cavalier » de cette nature !
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 140 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 247.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 41 est ainsi rédigé.