Participation et actionnariat salarié : Article 44

Participation et actionnariat salarié : Article 44

debate, 09/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code du sport est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 122-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, il peut être composé d'actions au porteur lorsque la société fait appel public à l'épargne. » ;
2° Dans le second alinéa de l'article L. 122-6, les mots : « ou de liquidation de communauté de biens entre époux » sont remplacés par les mots : «, de liquidation de communauté de biens entre époux ou lorsque la société intéressée fait appel public à l'épargne » ;
3° L'article L. 122-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 122-8. - En vue de l'émission ou de la cession dans le public d'instruments financiers donnant accès au capital ou aux droits de vote, les sociétés anonymes mentionnées à l'article L. 122-2 sont tenues d'insérer dans le document prévu par l'article L. 412-1 du code monétaire et financier les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, tels que la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs utilisés pour l'organisation des manifestations ou compétitions sportives auxquelles elles participent. » ;
4° L'article L. 122-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception aux dispositions du premier alinéa, les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne peuvent distribuer leurs bénéfices. »

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis, sur l'article.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Après la pierre, nous allons jouer au football, maintenant !

M. Alain Dufaut : Avec l'article 44, nous allons changer de registre pour évoquer la bourse et le sport.
Ainsi que je l'ai précisé lors de la discussion générale, la commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis de l'article 44 du présent projet de loi. Je rappelle que cet article tend à abroger l'article L. 122-8 du code du sport, qui interdit aux sociétés anonymes sportives de faire appel public à l'épargne. En outre, il aménage à cette fin le régime juridique applicable aux sociétés anonymes à objet sportif, les SAOS.
En effet, dans son avis motivé du 13 décembre 2005, la Commission européenne a estimé cette disposition incompatible avec le droit communautaire, notamment avec le principe de libre circulation des capitaux.
De quoi s'agit-il plus précisément ?
Selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, les restrictions à la libre circulation des capitaux doivent remplir quatre conditions : s'appliquer de manière non discriminatoire, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général, être de nature à garantir la réalisation de l'objectif qu'elles poursuivent, enfin, ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Dans ce cas d'espèce, si la Commission européenne reconnaît que la protection de l'épargnant et la promotion d'une certaine égalité sportive sont des objectifs d'intérêt général pertinents, elle considère en revanche qu'une interdiction absolue de faire appel publiquement à l'épargne constitue une mesure disproportionnée par rapport aux objectifs visés.
Les observations formulées par le gouvernement français le 6 août 2004, complétées le 9 septembre 2005, n'ont pas convaincu la Commission européenne. La France doit donc se conformer à ces exigences et adapter sa législation en conséquence. C'est l'objet de l'article 44.
Cette disposition répond, en outre, à une relative nécessité économique, dans la mesure où les clubs sportifs français ont besoin d'élargir leurs sources de financement, notamment dans le secteur du football, afin de combler l'écart qui les sépare de leurs grands concurrents européens.
Comme nous l'avons constaté au cours de nos auditions, la levée de ce tabou suscite à la fois l'intérêt d'un certain nombre de clubs et beaucoup d'interrogations.
La nouvelle liberté qui serait ainsi donnée aux dirigeants des sociétés en cause d'accéder à un nouveau mode de financement de leurs investissements semble ne concerner qu'un nombre de clubs très limité, au moins dans un premier temps.
Nous pensons tous évidemment au club de l'Olympique Lyonnais, dont le président nous a présenté un projet très ambitieux estimé à 250 millions d'euros. Mais j'ai également entendu le président de l'Association sportive de Saint-Étienne s'inquiéter des risques d'une surévaluation des actifs par les clubs concernés.

M. Guy Fischer : C'est sûr !

M. Alain Dufaut : Cela me conduit à évoquer les interrogations d'un certain nombre d'entre nous et à répondre ainsi par avance aux arguments que ne manqueront pas d'invoquer nos collègues qui ont déposé un amendement de suppression de l'article.
En premier lieu, est-il compatible avec l'intérêt collectif ? On nous a assuré, sur ce point, que l'organisation d'un championnat fermé à deux vitesses n'était absolument pas à l'ordre du jour.
En second lieu, comment évaluer les actifs des clubs concernés à leur juste valeur et quelles seront les garanties apportées aux actionnaires ?
Il est vrai que les risques en la matière pourront être partiellement limités, à la fois par la diversification des activités des sociétés sportives, qui devrait réduire l'impact de l'aléa sportif sur les résultats, par la plus grande rigueur de gestion des clubs français et, bien sûr, par l'intervention de l'Autorité des marchés financiers, l'AMF, qui jouera un rôle de « gendarme » du marché réglementé. Celle-ci s'est engagée à être très vigilante.
La question des garanties apportées aux actionnaires nous préoccupe néanmoins, d'autant plus que le projet de loi n'impose pas aux sociétés d'être propriétaires de leur stade. L'article 44 du projet de loi, dont la rédaction résulte d'un compromis subtil entre la Commission européenne et le gouvernement français, incite toutefois l'AMF à être particulièrement attentive à la question de la détention par le club d'un droit réel sur les équipements sportifs, celle-ci pouvant être avérée ou rejetée.
En dernier lieu, nous nous interrogeons sur la façon dont les relations entre le club et la ville dont il porte le nom sont susceptibles d'évoluer. Cette question, soulevée par notre collègue Michel Thiollière, sénateur-maire de Saint-Étienne, serait particulièrement délicate, en effet, dans le cas où un club coté en bourse envisagerait d'implanter une part essentielle de son activité hors du territoire de sa commune.
En l'état actuel du droit, en application de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, une ville pourrait envisager un recours contentieux contre le club qui, tout en portant son nom, s'implanterait sur un territoire n'ayant plus aucun lien direct avec elle, et lui causerait un préjudice réel en continuant à exploiter une marque associée à son nom.
Compte tenu des différentes préoccupations que j'ai évoquées, la commission des affaires culturelles a proposé non pas d'amender ce texte, car nous risquerions un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes, mais de formuler quelques préconisations destinées aux acteurs concernés. Elles sont au nombre de six.
Premièrement, il nous semble souhaitable que tout projet de construction d'un stade d'une capacité d'accueil supérieure à celle du stade existant, associé à des activités complémentaires dans le domaine du sport et des spectacles, comme c'est le cas de la proposition de l'Olympique Lyonnais, tienne compte des infrastructures de même nature déjà existantes sur le territoire national.
Deuxièmement, il est essentiel que l'information donnée à l'actionnaire potentiel - nous pensons tout particulièrement aux petits actionnaires qui peuvent être des supporters - lui permette d'avoir conscience des conséquences possibles de l'inévitable aléa sportif et du risque de volatilité du cours de la bourse, induit par celle de la valorisation des actifs de la société concernée.

M. Guy Fischer : Il y a déjà des exemples...

M. Alain Dufaut : Troisièmement, une réflexion pourrait être utilement menée sur la portée de la convention qui unira l'association et la société sportive.
Quatrièmement, il paraît également nécessaire qu'une convention lie les clubs et les collectivités locales concernées, afin que l'utilisation du nom d'une ville par une société sportive cotée trouve une contrepartie dans la contribution du club à la vie économique et sociale de la collectivité.
Cinquièmement, de façon plus générale, il conviendra de veiller au respect de la déclaration relative au sport adoptée à Nice au mois de décembre 2000. Celle-ci invite les institutions communautaires à tenir dûment compte des valeurs éducatives du sport dans leurs actions et demande que les dimensions sociale et culturelle du sport soient davantage prises en compte dans les politiques nationales et communautaires.
Enfin, sixièmement, madame, messieurs les ministres, j'ai exprimé au cours de la discussion générale notre souhait que le Gouvernement transmette systématiquement aux commissions parlementaires compétentes les avis motivés émis par la Commission européenne.
Sous réserve de ces six recommandations, la commission des affaires culturelles s'est déclarée favorable à l'adoption sans modification de l'article 44. Je vous signale que la proposition de loi ayant le même objet, déposée par notre collègue Michel Mercier, se trouverait ainsi satisfaite.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'est pas lyonnais ? (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini : Nous voici donc parvenus à l'article 44, un article ajouté in extremis dans le projet de loi et dont on peut se demander s'il n'est pas constitutif d'un cavalier législatif, ce qui ne rehausse pas le travail parlementaire ; un article dont l'objet est de lever l'interdiction, actuellement en vigueur, d'investissement dans les clubs sportifs par le biais de l'épargne publique.
Si je peux comprendre le lobbying exercé par certains clubs de football français, qui souhaitent via cette introduction en bourse trouver de nouveaux moyens de financement autres que les droits télévisés et combler ainsi le retard de la France en matière d'infrastructures - j'entends par là les stades et les équipements sportifs -, le parlementaire que je suis reste dubitatif sur les incidences juridiques et déontologiques de l'article 44.
Dubitatif et sceptique, je le suis également au regard des tristes expériences récentes survenues à l'étranger, où de nombreux clubs de football cotés en bourse connaissent des déboires financiers et restent très endettés. La situation est encore pire si l'on prend en compte certains grands clubs italiens qui ont ruiné leurs supporters devenus un temps actionnaires.

M. Guy Fischer : Eh oui, en truquant !

M. Jean-Marc Todeschini : Sensibles aux histoires tragiques, au caractère versatile de « l'action foot », nos supporters français accepteront-ils de prendre un tel pari ? Je n'en suis pas sûr. D'ailleurs, une étude récente démontre que seuls 8 % des Français seraient prêts à investir dans le football.
Quant aux incidences juridiques et déontologiques que j'évoquais, j'y reviens un instant.
L'article 44, s'il propose d'ouvrir la possibilité aux clubs sportifs d'émettre des droits de vote ou des parts de capital ou de les céder au public, il le fait sans aucun garde-fou, si bien que l'on peut se poser la question du véritable objectif poursuivi par une introduction en bourse.
S'agit-il vraiment d'une valorisation des actifs des sociétés sportives, tels que leurs équipements sportifs ? Ce texte ne risque-t-il pas plutôt de permettre un enrichissement personnel des actionnaires dans la mesure où l'article 44 ne pose ni condition ni obligations préalables sérieuses, telles que la propriété du stade - actif tangible -, à l'obtention de l'autorisation de l'Autorité des marchés financiers, qui a du coup carte blanche ?
En outre, par dérogation à la législation actuelle, cet article autorise les sociétés anonymes à objet sportif qui font appel public à l'épargne à procéder au partage des bénéfices. Qui vérifiera que les clubs utiliseront les fonds levés pour rénover ou construire leurs équipements sportifs ? Malheureusement, personne ! Aussi le risque existe-t-il de voir se creuser un fossé encore plus important entre les petits et les grands clubs, d'où une accentuation du phénomène d'un championnat à plusieurs vitesses.
Enfin, je m'interroge sur la compatibilité de l'article 44 avec le maintien des dispositions issues de la loi Buffet du 6 juillet 2000, qui permet aux clubs sportifs de recevoir des subventions publiques des collectivités territoriales pour l'accomplissement de missions d'intérêt général, formation, actions sociales, et pour des prestations de service, telles que l'achat de places et de loges lors des matchs et d'espaces publicitaires.
Par mon intervention, je souhaite faire part de mes craintes au Gouvernement. Qu'il sache qu'elles sont partagées par mes collègues du groupe socialiste.
Si nous regrettons que le Gouvernement ait sans cesse reculé sur le dossier de la cotation des clubs sportifs en bourse, laissant ainsi carte blanche aux clubs sportifs, nous connaissons également l'obligation faite à la France par la Commission européenne de modifier notre législation. C'est pourquoi, dans le cadre de la transposition qui nous est imposée et malgré ses fortes réticences, le groupe socialiste s'abstiendra sur l'article 44.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : J'interviendrai à trois reprises sur cet article, qui n'a rien à voir avec les précédents ni avec les suivants. S'il fallait illustrer par l'exemple ce qu'est un cavalier législatif, celui-ci conviendrait parfaitement, même si le Gouvernement n'utilise pas la procédure de l'amendement pour introduire cette modification législative.
Cet article est dépourvu de tout lien avec le texte qui avait été déposé initialement. Que vient-il faire dans un projet de loi sur lequel l'urgence a été déclarée ? Nous attendons vos explications, monsieur le ministre. Lorsque je dis « nous », je ne parle pas seulement de mes collègues du groupe CRC. Il s'avère que bon nombre de membres d'autres groupes s'interrogent eux aussi. J'en veux pour preuve les six recommandations que vient de présenter M. Dufaut.
Vous connaissez comme moi le malaise qui règne au sein de la commission des affaires culturelles sur ce sujet. Est-ce la raison pour laquelle vous n'êtes pas venu vous expliquer devant elle, monsieur le ministre ?
Pouvez-vous justifier l'urgence qu'il y a à modifier le code du sport afin d'autoriser l'entrée des clubs sportifs en bourse lorsque l'on sait qu'un seul club en France est actuellement en mesure de le faire ? Certes, d'autres pourraient être intéressés, mais leur situation financière le leur interdit actuellement, et rien ne peut présumer qu'ils en auront prochainement la capacité. De toute façon, finalement, très peu de clubs sportifs seront en mesure de le faire.
Depuis quand doit-on légiférer au profit d'une seule société et forcer le travail législatif quand rien, je dis bien rien, ne nous y oblige, si ce n'est l'impatience d'un club ?
En fait, on nous demande de légiférer en urgence sous la pression de la Ligue, sans avoir entendu les représentants de la Fédération française de football, et sous l'influence du président de l'Olympique Lyonnais. En effet, avant même que le projet de loi ne soit examiné, celui-ci déclarait dans l'Équipe du 25 septembre que tout était prêt pour l'introduction en bourse de son club, mais que cela restait confidentiel.
Ainsi, seulement trois jours après le conseil des ministres, le président Aulas avait déjà choisi les établissements financiers, les avocats d'affaires spécialisés et monté son dossier. Il était au courant des décisions avant même que celles-ci ne soient annoncées.
Le mercredi 25 octobre, avant même notre vote, le même président présentait à la radio le projet de nouveau stade réalisé dans le cadre de la cotation en bourse de son club.
Cette attitude est méprisante pour nos travaux. Nous ne pouvons accepter de légiférer sous de telles pressions ! C'est pourtant à celles-ci que vous avez cédé, monsieur le ministre. Si ce n'est pas le cas, comment expliquer votre revirement ?
Il y a trois ans, vous déclariez que la bourse et le football n'avaient pas grand-chose à faire ensemble. Le 21 septembre dernier, sur le perron de l'Élysée, vous déclariez encore rester interrogatif sur les résultats d'une entrée en bourse des clubs sportifs. Enfin, à l'Assemblée nationale, le 10 octobre dernier, vous rappeliez que vous aviez toujours considéré que le recours à l'épargne publique pour les sociétés sportives était une question seconde et secondaire.
Alors, pourquoi ce texte, que vous ne semblez pas vraiment soutenir, et surtout pourquoi l'urgence ? Les pressions de Bruxelles ne peuvent tout expliquer.
Il serait plus respectueux pour la représentation nationale que vous retiriez cet article. Cela permettrait par ailleurs, si vous décidiez de présenter un projet de loi sur cette question, de revoir votre texte afin qu'il aborde toutes les conséquences d'une telle modification de notre droit, suivant en particulier les préconisations contenues dans le rapport pour avis très complet et très bien argumenté de M. Dufaut, fait au nom de la commission des affaires culturelles. En effet, la précipitation dont vous faites preuve pose divers problèmes au législateur que nous sommes.
Finalement, monsieur le ministre, vous cédez sans combat aux injonctions de Bruxelles et précipitamment aux pressions de certains.
Pour toutes les raisons que nous venons d'invoquer, nous considérons que votre texte n'est pas recevable en l'état. C'est pourquoi, avant de défendre un amendement de suppression, nous vous demandons à nouveau de retirer vous-même cet article, qui pose plus de problèmes qu'il n'en résout. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

Mme la présidente : L'amendement n° 188, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Deux raisons essentielles justifient notre amendement de suppression.
Nous avons déjà abordé la première lors de notre intervention sur article, et chacun comprendra notre insistance à refuser ce cavalier législatif. Certes, formellement, le Gouvernement a contourné l'obstacle en préférant une lettre rectificative à un amendement, qui aurait certainement été invalidé par le Conseil constitutionnel en application de sa jurisprudence constante. Mais que vient faire un article permettant la cotation en bourse des clubs sportifs dans un projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié ?
L'article 44 ne respecte pas la lisibilité constitutionnelle de la loi, car il est totalement dépourvu de tout lien avec l'objet du texte initialement déposé. En acceptant de légiférer sur cet article, nous acceptons que notre mission et notre responsabilité soient mises en cause, d'autant qu'il s'inscrit dans un projet de loi sur lequel l'urgence a été déclarée, alors que rien ne la justifie pour la modification du code du sport qui nous est proposée.
Pis, on nous demande de modifier un code que nous n'avons toujours pas validé, puisque le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport ne nous a toujours pas été soumis. C'est dire si la précipitation est forte, et l'on s'interroge toujours sur les raisons de celle-ci.
Les pressions de Bruxelles, dont on nous parle tant, ne peuvent tout expliquer, mais parlons-en tout de même.
Son avis motivé date de décembre dernier. Or, nous en sommes persuadés, il y a des exigences bruxelloises qui ne trouvent pas aussi rapidement leur mise en oeuvre. Il nous était encore possible d'y répondre et de justifier notre refus.
Quant au risque de saisine de la Cour de justice des Communautés européennes à la veille d'importantes échéances électorales dans notre pays, il était très faible.
Monsieur le ministre, à l'Assemblée nationale, vous avez déclaré : «... depuis plus de quatre ans, je m'efforce de convaincre la Commission européenne que la levée inéluctable de l'interdiction de recours à l'épargne publique pour les sociétés sportives devait être assortie de précautions visant à sécuriser l'épargnant ». C'est bien ce que nous vous reprochons ! À aucun moment vous n'avez refusé l'ouverture à l'épargne publique au nom de la spécificité du sport. Or le traité de Nice vous offrait cette possibilité.
En effet, il est écrit dans l'annexe IV des conclusions de la présidence du Conseil européen des 7, 8 et 9 décembre 2000 : « La Communauté doit tenir compte [...] des fonctions sociales, éducatives et culturelles du sport, qui fondent sa spécificité, afin de respecter et de promouvoir l'éthique et les solidarités nécessaires à la préservation de son rôle social ». Le texte poursuit : « Le Conseil européen souhaite notamment que soient préservés la cohésion et les liens de solidarité unissant tous les niveaux de pratiques sportives, l'équité des compétitions [...] ».
Or l'avis motivé de Bruxelles reconnaissait que la promotion d'une certaine égalité sportive était bien un objectif d'intérêt général pertinent. Pourquoi ne pas vous être engouffré dans cette brèche pour l'élargir encore, en soulignant en particulier qu'un seul club est en mesure de faire appel public à l'épargne et que cette mesure porte un coup aux solidarités existantes entre le sport amateur et le sport professionnel ainsi qu'entre les différentes disciplines sportives ?
Nous pouvions d'autant plus le faire que Bruxelles reconnaît également que des restrictions à la libre circulation des capitaux sont possibles si elles respectent quatre exigences : s'appliquer de façon non discriminatoire - c'est le cas ! -, être justifiées par des raisons impérieuses d'intérêt général - c'est encore le cas à notre avis, mais peut-être pas au vôtre -, garantir la réalisation de l'objectif défini - c'est toujours le cas ! - et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.
Sur ce dernier point, nous vous l'accordons, en d'autres lieux nous aurions pu dire : « C'est plaidable ! ». Mais alors, il aurait fallu avoir la volonté et le courage politiques d'aller à l'encontre de Bruxelles et de faire dire le droit, s'il le fallait, par la Cour de justice des Communautés européennes. Vous savez que, si vous aviez opté pour une telle attitude, vous auriez pu compter sur le soutien de l'immense majorité des clubs sportifs, des fédérations et des sportifs eux-mêmes.
Vous auriez pu aussi vous appuyer sur le signe fort émis par notre peuple contre le projet de Constitution européenne.
Malheureusement, vous n'avez pas fait ce choix. Au contraire, vous avez négocié tout seul avec Bruxelles, dans le dos de la représentation nationale et du mouvement sportif.
Si vous avez agi ainsi, c'est bien parce que sur le fond vous êtes en plein accord avec ce libéralisme débridé qui doit s'étendre, d'après vous, à toutes les sphères de notre société, y compris au sport.
Mes chers collègues, nous savons vos réticences sur cet article, le rapport de la commission des affaires culturelles en témoigne. C'est pourquoi nous vous proposons de le supprimer.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Compte tenu des indications données par le rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, la commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement.
Peut-être notre collègue Alain Dufaut souhaite-t-il ajouter un mot à ce sujet ?

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Dufaut, rapporteur pour avis.

M. Alain Dufaut : Je souhaiterais formuler deux remarques à l'intention de M. Fischer.
Il est évident, mon cher collègue, que l'on ne peut pas vous laisser dire qu'un seul club de football est intéressé puisque nous avons auditionné le président de la Ligue de football professionnel, Frédéric Thiriez, qui a précisé à l'ensemble de la commission que la possibilité pour les clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 d'entrer en bourse était inscrite dans le programme sur lequel il avait été élu.
Les quarante présidents de clubs professionnels du pays ont voté en toute connaissance de cause ! C'est donc une volonté unanime du monde du football.
La Fédération française de football partage ce sentiment ; nous avons questionné personnellement son président, Jean-Pierre Escalettes, sur ce sujet.
Sur le fond, il est évident que si l'on n'adopte pas ce texte qui a été négocié entre le Gouvernement et la Commission européenne, la France s'expose à un recours. Celui-ci sera jugé par la Cour de justice des Communautés européennes, et il est évident que nous perdrons.
En tout état de cause, la commission des affaires culturelles est défavorable à l'amendement de suppression de cet article.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : . Avant tout, je remercie Alain Dufaut pour la qualité du rapport qu'il a présenté sur cet article.
Je tiens maintenant à rappeler les éléments du contexte qui ont conduit le Gouvernement à soumettre au Parlement l'examen de cette disposition législative dans la mesure où M. Fischer a un peu travesti la vérité, notamment en ce qui concerne notre combat, qui ne date pas seulement du mois de décembre 2005, comme il l'a dit, mais qui a commencé bien avant que je ne sois ministre des sports, la plainte déposée par six clubs remontant à la fin de l'année 2001. Il s'agit d'un combat pour affirmer la vision que la France a du sport, vision qui a été traduite, je le pense, dans le compromis que nous avons obtenu avec la Commission européenne.
Monsieur le sénateur, vous m'accusez d'avoir travaillé sans informer la représentation nationale des échanges que nous avons eus avec la Commission européenne. C'est faux, puisqu'à plusieurs reprises j'ai évoqué ce sujet devant vous, et je vous ai toujours dit que j'estimais ce recours à l'épargne publique pour les sociétés sportives comme une question seconde et secondaire ! Vous avez d'ailleurs repris une partie de mes propos.
C'est une question seconde, car nous avions d'autres modifications législatives à apporter pour rendre plus compétitifs nos clubs - je pense notamment à la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel de 2004.
C'est également une question secondaire, car je reste persuadé que le recours à l'épargne publique n'intéresse qu'un très petit nombre de clubs sportifs en France, en particulier de clubs professionnels de football.
Toutefois, la législation nationale sur ce sujet doit être modifiée. En effet - à cet égard je vous rejoins, monsieur le sénateur -, un avis motivé de la Commission européenne en date du 13 décembre 2005 a enjoint la France de lever l'interdiction absolue de recourir à l'épargne publique.
La Commission européenne a en effet considéré que les règles du marché intérieur doivent s'appliquer en la matière puisqu'il n'y a pas de compétence d'appui pour les États. C'est sur ce point que nos avis divergent, monsieur le sénateur.
Vous avez fait référence au traité de Nice. Ce traité dans le domaine du sport n'a aucune portée juridique : c'est bien là que le bât blesse et que réside notre faiblesse ! Monsieur le sénateur, si vous aviez voté, lors du référendum de 2005, en faveur du nouveau traité européen, la situation serait aujourd'hui différente puisque ce traité, pour la première fois, incluait une compétence d'appui !
En conséquence, ceux qui ont appelé à voter « non » portent une lourde responsabilité quant à la situation qui nous amène aujourd'hui à présenter ce texte devant la Haute Assemblée.

M. Jean-Jacques Jégou : Oui, et pas que là-dessus !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais c'est le sujet qui nous rassemble aujourd'hui.

M. Guy Fischer : On en reparlera dans quelques mois !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Je me suis efforcé, depuis maintenant plus de deux ans, de convaincre la Commission européenne que, si la levée de l'interdiction de recours à l'épargne publique par les sociétés sportives était inéluctable, elle devait être assortie de conditions pour la sécuriser, notamment à l'égard de l'épargnant.
En effet, comme vous l'avez rappelé, une société sportive n'est pas un objet d'investissement comme les autres. Accepter un recours à l'épargne publique non encadré serait préjudiciable à l'équilibre du sport français et dangereux tant pour l'épargnant que pour l'éthique sportive, car ce serait finalement trop lié aux résultats sportifs de l'équipe.
C'est pour ces raisons que l'article 44 de ce projet de loi, qui autorise le recours à l'épargne publique, en encadre également l'accès.
Il impose aux sociétés anonymes sportives de communiquer les informations relatives à leur projet de développement d'activités sportives et d'acquisition d'actifs destinés à renforcer leur stabilité et leur pérennité, notamment en ce qui concerne la détention d'un droit réel sur les équipements sportifs.
Par ailleurs, exiger, comme vous l'avez proposé, aux sociétés d'être propriétaires d'un stade conduirait, en fait, à imposer des conditions d'accès qui seront jugées inacceptables par la Commission européenne.
En revanche, l'objectif d'acquisition d'actifs, notamment par la construction d'une enceinte sportive, est stratégique pour la compétitivité de nos clubs. La France souffre d'un retard évident dans ce domaine, et ce texte permettra de pallier cette insuffisance.
En ce qui concerne la possibilité de faire cohabiter la cotation et le régime encadré de subvention auquel M. Todeschini faisait référence, je rappelle que la loi Buffet avait déjà autorisé les sociétés anonymes sportives professionnelles, les SASP, à distribuer des bénéfices sans pour autant les exclure du régime de subvention.
Vous voyez donc que la loi n'évolue pas dans ce domaine, contrairement à ce que vous avez dit, puisqu'il était déjà possible de verser des bénéfices et de toucher des subventions !

M. Guy Fischer : C'est vrai !

M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Cette disposition législative répond donc à une double exigence : respecter le droit communautaire et sécuriser un recours à l'épargne publique qui ne constitue, je le rappelle, qu'un élément de l'amélioration de la compétitivité de nos clubs sportifs.
M. Dufaut craignait qu'un jour un club sportif soit externalisé au motif que ses propriétaires souhaiteraient le délocaliser. Ce lien indéfectible représenté par le numéro d'affiliation - dont je rappelle qu'il est encore détenu par l'association sportive grâce à la loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel que vous avez adoptée - permet justement à l'association sportive d'imposer aux clubs professionnels de rester sur le territoire auquel ils sont liés historiquement.
Cette solution cohérente et équilibrée est soutenue par de nombreux acteurs du monde sportif, mais aussi par les maires concernés par les clubs - notamment par les clubs de football -, qui attendent cette législation.
J'ai vu, monsieur le sénateur, un de vos éminents collègues, le sénateur-maire de Lyon, dérouler le tapis rouge devant le président de l'Olympique Lyonnais et pratiquement participer au tour de table permettant à ce club de se créer des conditions favorables pour acquérir un terrain et construire.
J'ai donc bien entendu vos inquiétudes, mais je sais également quelle était votre position.
Enfin, je souhaite vous mettre en garde, monsieur Fischer : si l'amendement de suppression de cet article devait être adopté, vous aboutiriez à la situation inverse de celle que vous prétendez défendre. La non-adoption de cet article 44 entraînerait sûrement la condamnation de la France à l'échelon communautaire et aurait finalement pour conséquence de nous contraindre à autoriser un appel à l'épargne sans pouvoir y apporter de limites, contrairement à ce que ce texte de loi permet.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Sur un dossier aussi important, monsieur le ministre, vous admettrez que je puisse m'exprimer à trois reprises.
Depuis de nombreuses années, le Parlement a toujours considéré que les sociétés sportives devaient être d'un type particulier. Même en créant les sociétés anonymes sportives professionnelles, nous confirmions que les sociétés de ce type ne pouvaient faire appel à l'épargne publique.
Cependant, depuis quelques années, force est de constater que les spécificités du sport ont été mises à mal par le renforcement des relations entre le monde sportif et celui de la finance, tout particulièrement autour du football.
Certains clubs sont devenus la propriété de sociétés cotées en bourse et, depuis 2004, les investisseurs peuvent entrer dans le capital de plusieurs sociétés sportives.
Au vu des sommes qui s'échangent dans ce milieu, on peut dire qu'il y a de l'argent. Cela frôle même l'indécence dans certains cas !
Par ailleurs, M. le rapporteur pour avis note que cette interdiction d'entrée en bourse n'empêcherait pas les clubs qui le souhaiteraient de procéder à l'introduction d'une holding, regroupant les activités non sportives du club. C'est d'ailleurs ce qui avait permis à l'Olympique Lyonnais d'en faire la demande il y a quelques années.
Alors comment expliquer cette proposition gouvernementale ?
Mis à part l'obligation faites par la Commission européenne, qu'il nous était possible de contrecarrer, la seule raison est de permettre la prise en compte dans les actifs des holdings de clubs sportifs professionnels des résultats de leurs activités sportives.
En effet, sans les actifs liés aux résultats sportifs, aucun club ne dispose de la surface financière pour que sa holding prétende être en mesure d'obtenir son introduction en bourse. On sait pourtant l'aspect très aléatoire de ces résultats financiers !
Ainsi, la prétendue restriction apportée dans cet article qui ferait qu'un club devrait être propriétaire de son stade ou le devenir masque la réalité. La seule nouveauté introduite est de permettre la prise en compte des résultats sportifs pour élargir les actifs considérés en vue d'une introduction en bourse.
Quant à la construction de nouveaux stades, il nous faut également en parler.
Dans les principales villes de France, d'importants investissements ont été réalisés dans les stades à l'occasion de la Coupe du monde de football de 1998.
Les élus de ces villes doivent encore payer des emprunts qui ont servi à la rénovation des stades, et il leur faudra assumer de nouvelles dépenses d'infrastructures pour installer les nouveaux stades.
De plus, si nous adoptons cet article et s'il ne concerne pas seulement l'Olympique Lyonnais, cela signifie que de nombreux stades ne seront plus, à terme, utilisés par les équipes de football.
Que deviendront-ils ? Quelles activités abriteront-ils demain ? Qui paiera leur entretien ? Que deviendront la vie et le commerce dans les quartiers qui les environnent ?
J'attends vos réponses, monsieur le ministre, d'autant que vous avez déjà déclaré que les nouveaux stades, construits grâce à la bourse, auraient vocation à accueillir des activités commerciales, culturelles et sportives autres que le football.
Que restera-t-il alors aux gestionnaires des stades publics existants ?
Oui, monsieur le ministre, nous sommes en désaccord sur le fond avec votre démarche, et c'est d'abord pour cette raison que nous voterons en faveur de la suppression de cet article ! Mais c'est également pour tous les problèmes non résolus et pour les recommandations formulées par le rapporteur pour avis, auxquelles nous sommes sensibles. Nous sommes là dans un débat fort intéressant, qui devait avoir lieu ce soir malgré l'heure tardive.
Nous savons que nous partageons nos interrogations avec nombre de nos collègues. C'est la raison pour laquelle j'ai demandé que cet amendement soit mis aux voix par scrutin public.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 188.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45 :
Nombre de votants
325
Nombre de suffrages exprimés
225
Majorité absolue des suffrages exprimés
113
Pour l'adoption
23
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 44.
(L'article 44 est adopté.)
TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER