Participation et actionnariat salarié : Article 1er
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 442-14 du code du travail, il est inséré un article L. 442-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-14-1. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
« 1° Un supplément d'intéressement au titre de l'exercice clos, dans le respect du plafond mentionné au huitième alinéa de l'article L. 441-2 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord d'intéressement ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 441-1. Ces sommes peuvent notamment être affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise, d'un plan d'épargne interentreprises ou d'un plan d'épargne pour la retraite collectif ;
« 2° Un supplément de réserve spéciale de participation, dans le respect des plafonds mentionnés au premier alinéa de l'article L. 442-4 et selon les modalités de répartition prévues par l'accord de participation ou, le cas échéant, par un accord spécifique conclu selon les modalités prévues à l'article L. 442-10.
« Dans une entreprise où il n'existe ni conseil d'administration, ni directoire, le chef d'entreprise peut décider le versement d'un supplément d'intéressement ou de réserve spéciale de participation, dans les conditions mentionnées aux 1° ou 2°. »
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, sur l'article.
M. Guy Fischer : L'article 1er ouvre donc le chapitre du projet de loi intitulé « Améliorer la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ».
Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la question de la participation est un bon moyen pour cette majorité de contourner le débat sur la perte de pouvoir d'achat des salariés, en particulier au cours de ces dernières années.
Nous assistons à une explosion de la précarité, qui n'est pas sans écho dans les banlieues. Dans les quartiers populaires, la paupérisation et le chômage sont en effet bien plus importants qu'ailleurs.
Les organisations syndicales évaluent cette perte de pouvoir d'achat des salaires entre 5 % et 7,5 %. Même les cadres ne sont plus épargnés par ce phénomène. Avec des entreprises recherchant férocement des résultats toujours plus importants, les plus diplômés peuvent voir leur rémunération dévalorisée par rapport à celle des générations antérieures.
Cette perte de pouvoir d'achat s'accompagne malheureusement de fortes disparités et d'importantes discriminations. Cela s'explique largement par la tendance à l'individualisation des rémunérations, phénomène que ce projet de loi sur la participation va encore accentuer.
Nous n'allons pas cesser, au cours de ces trois jours de débats, de marteler que seules les augmentations salariales et le respect par les entreprises de leurs obligations en matière de négociations peuvent conduire à une véritable revalorisation du travail.
Les demandes et les revendications qui portent sur le pouvoir d'achat des salariés se font de plus en plus pressantes. Elles sont au coeur de l'actualité, même si vous ne voulez pas les entendre, et le Gouvernement, avec ce texte, offre une fois de plus au MEDEF une porte de sortie.
Les mécanismes salariaux s'organisent autour de négociations paritaires, de grilles de rémunérations, de droits sociaux accrochés aux salaires, de conventions collectives, tout cela dans un cadre légal qui émane de notre histoire collective.
Ce texte est un pas de plus vers la mise en pièces des solidarités et des protections collectives des travailleurs. Avec la participation, c'est une étape supplémentaire qui est franchie vers l'individualisation des rémunérations et la fragilisation des rapports salariaux.
Nous ne souhaitons pas participer à cette mascarade sur une prétendue augmentation du pouvoir d'achat des salariés, lequel est de plus en plus confisqué au profit de l'entreprise puisque, avec cette participation que vous faites miroiter, il s'agit en réalité d'augmenter les placements en actions.
Il ne s'agit de rien d'autre que de cautionner la politique de déresponsabilisation du MEDEF, qui réclame une déréglementation tous azimuts, comme en témoignent les récentes déclarations de sa présidente : elle a défié le ministre de l'économie de remettre en cause les 35 heures. Et je pourrais multiplier les exemples : je vous renvoie à l'audition par la commission de M. Gautier-Savagnac.
J'espère seulement que ces débats seront l'occasion pour le Gouvernement de commenter une récente enquête de la Banque de France. Ce document indique que les profits des entreprises sont à leur plus haut niveau depuis des décennies, dépassant 10 % du PIB. La situation est jugée « sans précédent, paradoxale et lourde de conséquences » parce que les entreprises, ne sachant que faire de leur argent, privilégient les placements financiers, au détriment des investissements matériels et de l'embauche. La panne d'électricité qui a touché l'Europe la semaine dernière est une parfaite illustration de cette situation de sous-investissement.
Il ne me semble pas que les articles que nous nous apprêtons à examiner traitent clairement et courageusement ce problème. Au contraire, en généralisant et en uniformisant les mécanismes de participation, il ouvre grand la porte au patronat pour gérer comme il l'entend sa masse salariale et contourner les accords et négociations collectives.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 30, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit les deux premiers alinéas de cet article :
Après l'article L. 444-9 du code du travail, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-12. - Le conseil d'administration ou le directoire peut décider de verser :
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement tend à insérer l'article relatif au supplément d'intéressement et de participation dans le chapitre du code du travail consacré aux dispositions communes à l'intéressement, à la participation et au plan d'épargne salariale, où il trouve plus naturellement sa place. Cet amendement porte en fait plus sur la forme que sur le fond.
Mme la présidente : L'amendement n° 78, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente - Baudrin, Schillinger, Jarraud - Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 442-14-1 du code du travail, ajouter les mots :
Dans les entreprises où un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans,
La parole est à Mme Michèle San Vicente-Baudrin.
Mme Michèle San Vicente-Baudrin : Cet amendement vise à apporter à la rédaction de l'article 1er une précision qui, pour être modeste en apparence, n'en est pas moins importante par sa portée.
Comme l'atteste l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social, le Gouvernement semble accorder la plus grande valeur à la négociation entre les partenaires sociaux et à la possibilité de conclure des accords prenant en compte la réalité au plus près du terrain.
Cet avant-projet de loi a été remis aux partenaires sociaux et à la presse, mais pas aux parlementaires. Nous espérons qu'il ne faut pas y voir une anticipation de ce que pourraient devenir les droits du Parlement ! Quoi qu'il en soit, nous nous le sommes procuré.
Ainsi, le dialogue social concernera de nombreux sujets, à l'exception de trois : la protection sociale, la santé au travail et - surprise ! - l'épargne salariale. Est-ce là l'avancée sociale annoncée par le Président de la République ?
Est-ce à dire, aussi, que ces trois thèmes se rejoignent, que l'épargne salariale aurait, dans l'avenir, beaucoup à voir avec la protection sociale, surtout avec son financement ? Sans doute pourrez-vous répondre à ces interrogations, monsieur le ministre.
En revanche, les salaires relèvent du domaine de la négociation.
Or le présent projet de loi prévoit que les organes dirigeants de l'entreprise décideront seuls de l'octroi d'un supplément d'intéressement ou de participation, selon les critères de répartition préexistants, semble-t-il. Cette disposition s'inscrit dans le droit fil de l'avant-projet de loi relatif à la modernisation du dialogue social.
Afin de lever toute ambiguïté, nous proposons d'ajouter, au début de l'article 1er, que ce supplément d'intéressement ou de participation ne peut être décidé par les seuls dirigeants de l'entreprise que si un accord salarial a été conclu depuis moins de deux ans.
Il s'agit pour nous à la fois de renforcer le dialogue social dans les entreprises et de maintenir un rapport raisonnable entre la masse salariale et la part variable, éventuellement indisponible, de la rémunération. Nous éviterions ainsi, monsieur le ministre, que certains imaginent que ces suppléments défiscalisés et exonérés socialement, répartis de manière différente entre les cadres et les autres salariés de l'entreprise, soient octroyés en lieu et place d'augmentations de salaire négociées et pérennes.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 78 ?
Mme Isabelle Debré : Chère collègue, s'il était adopté, votre amendement aurait pour effet de restreindre considérablement le champ de la mesure visée par l'article 1er ; je ne peux donc qu'y être défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 30, car il lui paraît en effet plus cohérent d'intégrer les dispositions relatives aux suppléments de participation et d'intéressement dans les articles du code du travail communs à la participation et à l'intéressement.
S'agissant de l'amendement n° 78, je rappelle que, aux termes de l'article L. 441-4 du code du travail, les sommes attribuées au salarié en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération en vigueur dans l'entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales ou contractuelles. Des suppléments d'intéressement ou de participation suivent les mêmes règles de non-substitution. À défaut, l'URSSAF ne manquerait d'ailleurs pas d'effectuer un redressement ! Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Je souhaite par ailleurs, madame la présidente, répondre à M. Fischer, qui est intervenu sur l'article 1er, d'abord pour lui indiquer que, de manière constante depuis la fin des années quatre-vingt-dix, la participation atteint un montant égal à 6 % de la masse salariale.
De même, monsieur Fischer, le partage de la valeur ajoutée a assez peu varié : on ne peut donc parler, comme vous l'avez fait, d'un déséquilibre croissant. Au contraire, on est revenu en 2005 aux taux de 2002.
En tout état de cause, ce n'est pas, ce soir, le sujet qui nous occupe. Ce dont nous traitons en cet instant, ce sont les suppléments d'intéressement ou de participation, qui ont pour objet de faire profiter les salariés de résultats exceptionnels. Tel est notre objectif ; nous pourrions, me semble-t-il, le partager.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 78 n'a plus d'objet.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à vingt et une heures trente.)
Mme la présidente : La séance est reprise.