Participation et actionnariat salarié : Article 3

Participation et actionnariat salarié : Article 3

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même obligation incombe aux groupements d'employeurs. »
II. - Après le quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'intéressement aux résultats des salariés d'un groupement d'intérêt économique ou d'un groupement d'employeurs peut prendre en compte les résultats ou les performances des entreprises membres du groupement. »
III. - Le dernier alinéa de l'article L. 444-4 du même code est supprimé.
IV . - À la fin du premier alinéa de l'article L. 441-2 du même code, les mots : « ; un engagement de négocier, dans chacune des filiales qui ne sont pas couvertes par un tel accord, dans un délai maximum de quatre mois à compter de cette même date, doit être pris par l'entreprise » sont supprimés.
V . - Après le 4 de l'article L. 442-2 du même code, il est inséré un 5 ainsi rédigé :
« 5. Le calcul de la réserve spéciale de participation dans un groupement d'intérêt économique peut s'effectuer à partir de la moyenne des résultats comptables d'un ou plusieurs membres constituant ce groupement. »

M. le président : L'amendement n° 82, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Que l'amendement précédent soit soutenu par la commission des finances du Sénat me laisse rêveur !
Cet amendement n° 82 vise à revenir sur un amendement qui a été adopté à l'Assemblée nationale dans une certaine confusion.
Il ne semble pas, en effet, que l'obligation de négocier des accords d'intéressement et de participation dans les filiales de holdings ait jamais posé le moindre problème en France.
S'il s'agit de groupes internationaux, il convient de maintenir intacts les droits des salariés sur le sol français à l'intéressement.
Nous n'avons été convaincus ni par le début d'explication fourni par le ministre à l'Assemblée nationale ni par la suite de cette explication telle qu'elle apparaît dans le rapport de Mme Debré.
J'avoue que l'on voit mal en quoi le fait de signer des accords d'intéressement dans des filiales est de nature à dissuader une société mère de signer un accord global.
En revanche, et j'évoque dès à présent notre amendement n° 83, nous sommes d'accord avec Mme le rapporteur sur la suppression du paragraphe V de cet article 3.
Calculer la réserve de participation dans un groupement d'intérêt économique à partir de la moyenne des résultats comptables est incontestablement de nature à diminuer les sommes reçues par certains salariés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à rétablir la disposition aux termes de laquelle une entreprise qui se dote d'un accord d'intéressement doit dans les quatre mois s'engager à négocier un tel accord dans chacune de ses filiales.
La commission n'est pas favorable au rétablissement de cette obligation, qui, à l'usage, s'est révélée contre-productive.
Elle dissuade en effet les maisons mères des groupes de sociétés de se doter d'un accord de participation.
Pour cette raison, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : L'objet de l'article L. 441-2 du code du travail est d'interdire qu'une entreprise puisse mettre en place un accord d'intéressement au niveau des seules holdings.
La condition selon laquelle deux tiers des salariés du groupe doivent être couverts par un accord d'intéressement paraît suffisante. Ajouter une obligation de négocier dans toutes les filiales non couvertes par un accord d'intéressement ne semble pas réaliste, car dans tout groupe d'une certaine importance il y a toujours des filiales en cours d'acquisition ou de cession. En fait, cette condition n'est qu'imparfaitement remplie.
De plus, il est difficile de contrôler en pratique cette obligation. Il faut peut-être rappeler que les holdings emploient des salariés de tous niveaux de rémunération et qu'il apparaît favorable également aux plus modestes d'y faciliter la mise en place de l'intéressement.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 83 est présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 37.

Mme Isabelle Debré : Le paragraphe V de l'article 3, inséré par l'Assemblée nationale, semble difficilement applicable en raison des règles comptables propres aux groupements d'intérêt économique. En effet, les GIE n'ont pas vocation à réaliser de bénéfice fiscal. Or la participation est assise sur le bénéfice fiscal. Aussi, nous demandons la suppression de ce paragraphe.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour défendre l'amendement n° 83.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques nos 37 et 83 ?

M. Gérard Larcher : Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur une disposition, introduite par amendement à l'Assemblée nationale, qui pourrait entraîner une certaine confusion juridique.
Nous approuvons cette suppression, car les groupements d'intérêt économique ont d'ores et déjà la possibilité de faire bénéficier leurs salariés d'un accord de participation, soit au travers d'un accord de participation de groupe, si les entreprises membres du GIE forment un groupe, soit au travers d'un accord pris en vertu de l'article L. 444-2 du code du travail, pour les entreprises qui constituent une union économique et sociale, à défaut de former un groupe, ou encore directement, si les salariés sont détachés des différentes entreprises membres.
La disposition adoptée par l'Assemblée nationale ne pourrait concerner qu'un GIE hypothétique et philanthrope.
Le Gouvernement est donc favorable à la proposition qui nous est faite à la fois par Mme le rapporteur et par le groupe socialiste.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 83.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)