Participation et actionnariat salarié : Article 7

Participation et actionnariat salarié : Article 7

debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article L. 443-2 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour le conjoint du chef d'entreprise mentionné au même alinéa qui n'a perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente, ils ne peuvent excéder le quart du montant annuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. »
II . - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2006.

M. le président : L'amendement n° 123 rectifié ter, présenté par Mmes Procaccia, Bout, Brisepierre, Gousseau, Lamure et Sittler, M. Cambon, Mmes Desmarescaux, Garriaud-Maylam, Henneron, Hermange et Keller, M. Demuynck, Mmes Papon, Rozier, B. Dupont et Michaux-Chevry, MM. Cornu et Pointereau, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 443-2 du code du travail, remplacer les mots :
qui n'a perçu
par les mots
et pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu, qui n'ont perçu
La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : Nous sommes assez nombreux à soutenir cet amendement très simple. Il s'agit de permettre aux salariés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple pour un congé parental, de continuer à verser des sommes sur leur plan d'épargne d'entreprise.
Il me semble important de préserver le lien avec l'entreprise, d'autant que celui-ci est maintenu pour les retraités, qui, eux, peuvent continuer leurs versements.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Isabelle Debré : Cette mesure nous semble pouvoir résoudre les problèmes rencontrés par certains salariés dont le contrat de travail est suspendu, par exemple parce qu'ils ont pris un congé parental, et qui se voient parfois refuser la possibilité de faire des versements sur le PEE de leur entreprise.
Aussi, la commission est tout à fait favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Cet amendement permet de combler un vide juridique : le salarié qui n'a perçu aucun salaire pendant l'année écoulée ne peut aujourd'hui effectuer de versement sur un plan d'épargne d'entreprise puisque le plafond est calculé en fonction d'une rémunération annuelle. À l'instar de ce qui est proposé pour le conjoint collaborateur qui ne perçoit pas de salaire, nous sommes favorables à la fixation d'un plafond annuel pour ces versements. Cet amendement enrichit le dispositif proposé pour le conjoint collaborateur pour des situations qui ne sont pas si particulières. Cela permet de maintenir le lien avec l'entreprise et met un terme à un facteur d'inégalité, notamment entre les hommes et les femmes.

M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David : Je souhaiterais obtenir des précisions. Ce qui est proposé, c'est que les salariés puissent continuer à effectuer des versements sur leur PEE durant la suspension du contrat. Encore faudrait-il savoir si l'abondement sera versé par l'entreprise. S'il n'est pas maintenu, je ne vois pas l'intérêt de cette proposition.

M. le président : Madame Procaccia, pouvez-vous répondre à la demande de Mme Annie David ?

Mme Catherine Procaccia : Oui, l'entreprise versera l'abondement en fonction des accords en vigueur, dans les mêmes conditions que les autres versements prévus par les accords d'entreprise.

Mme Annie David : Je voudrais être sûre de comprendre : que se passe-t-il si le contrat est suspendu ?

Mme Catherine Procaccia : Il n'y avait pas de rémunération de référence et c'est précisément ce qui posait problème. Nous proposons de faire référence au dernier salaire, qui permet de faire un calcul. Ce qui n'était pas difficile près un an de suspension du contrat de travail pouvait le devenir au bout de trois ans. Dans les faits, certaines entreprises acceptaient le versement, d'autres pas. Notre amendement, comme l'a dit M. le ministre, vise à combler un vide juridique.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gérard Larcher : Je voudrais simplement rappeler la règle : pendant la suspension d'un contrat, l'entreprise n'abonde pas, sauf si un accord le prévoit.

Mme Annie David : Voilà !

M. Gérard Larcher : C'est l'un des éléments lors de la négociation de l'accord qui peut exister entre les partenaires sociaux. Mais, de droit, sauf accord, il n'y a pas d'abondement automatique. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Donc, il n'y a pas d'abondement ! Cela ne change rien pour le salarié !

Mme Isabelle Debré : Vous oubliez les avantages fiscaux !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)