Participation et actionnariat salarié : Article 8
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord d'intéressement, l'accord de participation et le règlement d'un plan d'épargne, lorsqu'ils sont conclus concomitamment, peuvent faire l'objet d'un dépôt commun dans les conditions prévues aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-2. »
II. - L'article L. 441-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le huitième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6, l'accord doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d'effet.
« Cet accord doit être déposé, par la partie la plus diligente, auprès de l'autorité administrative compétente, dans un délai de quinze jours suivant cette date limite ; celle-ci est, le cas échéant, reportée à la fin du délai d'opposition mentionné à l'article L. 132-2-2. » ;
2° L'avant-dernier alinéa est supprimé ;
3° Dans le dernier alinéa, après les mots : « lorsqu'un accord », sont insérés les mots : « , valide au sens du I de l'article L. 132-2-2, ».
III. - Après l'article L. 444-10 du même code, il est inséré un article L. 444-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-11. - L'autorité administrative compétente dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord d'intéressement, d'un accord de participation ou d'un règlement d'un plan d'épargne salariale, pour demander, après consultation de l'organisme en charge du recouvrement des cotisations de sécurité sociale dont relève l'entreprise, le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.
« Sur le fondement de cette demande, l'accord ou le règlement peut être dénoncé à l'initiative d'une des parties en vue de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
« En l'absence de demande pendant le délai fixé au premier alinéa, aucune contestation ultérieure de la conformité des termes de l'accord ou du règlement aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de sa conclusion ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation.
« Le présent article est également applicable aux accords de participation et aux accords instituant des plans d'épargne interentreprises conclus au niveau d'une branche. »
IV . - Après le deuxième alinéa de l'article L. 442-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond de répartition individuelle fixé par le décret prévu au premier alinéa ne peut faire l'objet d'aucun aménagement, à la hausse ou à la baisse, y compris par un des accords mentionnés à l'article L. 442-5. »
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par Mme Debré, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le cinquième alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail, après les mots :
plan d'épargne
insérer le mot :
salariale
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Isabelle Debré : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser dans cet article que le plan d'épargne est, bien sûr, un plan d'épargne salariale.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par MM. Godefroy et Marc, Mmes Printz, San Vicente-Baudrin, Schillinger, Jarraud-Vergnolle et Bricq, MM. Michel, Desessard, Sueur et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 444-11 du code du travail.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Par cet amendement, nous proposons une simple mesure de justice.
En effet, selon la législation actuelle que reprend le projet de loi, l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt d'un accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions illégales.
Sur le fondement de cette demande, l'une des parties à l'accord peut le dénoncer en vu de la renégociation d'un accord conforme aux dispositions légales et réglementaires.
Le problème, c'est qu'en l'absence de demande de l'autorité administrative dans le délai de quatre mois, aucune contestation « ne peut avoir pour effet de remettre en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux avantages accordés aux salariés au titre des exercices en cours ou antérieurs à la contestation ».
Cela me conduit à poser deux questions, monsieur le ministre.
Les « avantages accordés aux salariés », ce sont l'intéressement, la participation et les abondements patronaux, mais, de ces avantages accordés aux salariés, l'employeur tire également parti en termes d'exonérations fiscales et sociales.
La rédaction de l'article signifie-t-elle qu'en cas de contestation tardive seuls les salariés ne peuvent être contraints de verser des impôts et cotisations dont ils ont pu être exonérés, ou bien cette disposition favorable s'étend-elle aussi aux employeurs ?
En toute hypothèse, autant admettre que les avantages fiscaux et sociaux consentis du fait d'un accord non conforme à la loi et à la réglementation puissent être accordés définitivement, alors même que l'accord sera reconnu comme illégal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
Mme Isabelle Debré : Si j'ai bien compris, monsieur Godefroy, vous interrogez le Gouvernement. Bien sûr, je ne répondrai pas à sa place.
Je vous ferai simplement part de l'avis de la commission : cet amendement va à l'encontre de l'objectif de sécurisation juridique des dispositifs d'épargne salariale poursuivi par le projet de loi.
Comme je l'ai dit cet après-midi, cette épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des chefs d'entreprise était justement un frein terrible. La sécurisation est absolument indispensable. J'avoue donc, personnellement, ne pas comprendre du tout l'objet de votre amendement.
Bien évidemment, l'avis sera défavorable. Il s'agit de l'un des amendements les plus importants concernant ce projet de loi : j'avoue, mon cher collègue, que je ne le comprends pas.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Lors du débat qui a eu lieu au sein du Conseil supérieur de la participation, toutes les parties ont été favorables à la sécurisation juridique des accords. J'avoue être un peu étonné de ce que, dans un pays où, pour une fois, nous progressons en termes de sécurisation juridique, vous combattiez cette mesure.
Je crois comprendre votre préoccupation : les règles de dénonciation par l'une des parties seront-elles préservées ? Notre réponse est évidemment « oui », monsieur Godefroy.
Je souhaiterais donc que vous retiriez cet amendement, qui me semble un paradoxe.
L'état d'insécurité est un facteur de non développement de la participation, notamment dans les petites et moyennes entreprises.
Je peux vous confirmer, puisque ce point fait l'objet du débat, que la dénonciation par l'une ou l'autre des parties demeure naturellement de droit, et n'est pas bouleversée par cette sécurisation.
Au contraire, l'insécurité juridique, outre qu'elle freine la conclusion d'accords, inhibe aussi parfois des accords innovants - cela a été évoqué tout à l'heure à l'égard des femmes - et des dispositions qui seraient plus en phase avec les réalités.
C'est pourquoi, conformément à une demande unanime, nous avons souhaité sécuriser les accords.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 89 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)