Participation et actionnariat salarié : Article additionnel avant l'article 9 bis
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 167, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :
Avant l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les fonctionnaires ont accès à l'intéressement aux résultats et performances de leur service ou de leur établissement.
Les sommes affectées à l'intéressement des fonctionnaires dépendent des économies de gestion réalisées.
Les organisations syndicales représentatives de fonctionnaires sont consultées sur la base de calcul et les modalités de répartition.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Serge Dassault.
M. Serge Dassault : Je présenterai cet amendement à titre personnel : je propose une innovation importante, me semble-t-il. Peut-être devra-t-elle faire l'objet d'une étude plus approfondie.
Pourquoi y a-t-il cinq millions de salariés qui n'ont droit à rien en matière de participation ou d'intéressement ? Ces salariés sont fonctionnaires.
M. Guy Fischer : Voilà qui vaut son pesant de gratons !
M. Serge Dassault : Aujourd'hui, les fonctionnaires dont le travail ne porte pas sur des opérations marchandes, qu'ils produisent ou non des bénéfices, ne peuvent bénéficier de la participation.
Pourquoi empêcher des salariés qui travaillent bien et qui permettent d'effectuer des économies sur le budget qui leur est alloué, donc de faire gagner de l'argent à l'État, de profiter également de la participation ? C'est le cas des salariés qui travaillent dans une entreprise créant des bénéfices et qui, grâce à la participation, peuvent participer à ces bénéfices et savent ainsi que leur travail peut leur rapporter quelque chose en plus de leur salaire et que leur travail leur profite directement.
C'est la raison pour laquelle je propose cet amendement. Je suppose qu'il ne sera pas adopté en l'état : il s'agit d'un amendement de réflexion.
La question que je pose est celle-ci : pourquoi n'instituerait-on pas dans la fonction publique un intéressement aux économies budgétaires ?
D'une manière générale, les fonctionnaires dépensent entièrement les budgets prévus, voire davantage, et ne cherchent pas à faire d'économies.
S'ils savaient qu'économiser leur budget leur permettrait de bénéficier d'une part de l'économie réalisée, peut-être feraient-ils davantage d'efforts.
Finalement, ce serait la fonction publique qui profiterait de ces économies, et le personnel qui aurait fait cet effort en recevrait les bénéfices.
Cet amendement me semble susceptible d'intéresser les salariés fonctionnaires qui, aujourd'hui, n'ont droit à rien. Cela pourrait motiver leur action en vue d'économies budgétaires.
N'oublions pas, donc, cinq millions de salariés qui travaillent de leur mieux et qui n'ont aucune possibilité de profiter des fruits de leur travail.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Le développement de l'intéressement dans le secteur public fait effectivement partie des objectifs que soutient notre commission. Nous partageons donc vos préoccupations.
Toutefois, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous souhaiterions avant tout que ce sujet soit débattu au sein du Conseil supérieur de la participation.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cela équivaut à un rejet !
Mme Isabelle Debré : Par ailleurs, j'émettrai quelques réserves quant au dispositif proposé, qui nous semble rédigé en termes trop généraux pour être véritablement opérationnel.
Nous souhaiterions donc, mon cher collègue, que vous retiriez cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable. Puisque j'ai la chance et l'honneur de siéger au sein du CSP, je demanderai que votre proposition soit étudiée.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous verrons cela l'année prochaine !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées par M. Dassault.
En effet, la rémunération à la performance a été mise en place pour les directeurs d'administrations centrales, pour certains agents du ministère de l'économie et des finances, mais aussi pour les policiers, en 2004.
Je rappelle qu'en ce qui concerne les directeurs d'administrations centrales, cette rémunération est calculée en fonction d'objectifs d'intérêt général, définis par le ministre. Des lettres spécifiques et relatives à ce sujet existent d'ailleurs.
Cette question a été abordée dans le cadre des conférences de gestion des ressources humaines conduites par le ministère de la fonction publique avec chacun des ministères. Le prochain cycle de conférences portera sur la question de l'harmonisation et de la refondation indemnitaire, en lien avec la notion d'intéressement. Ces sujets sont donc aujourd'hui au rendez-vous.
M. Christian Jacob vient de mettre en place un groupe de travail qui se consacre à la modernisation du dialogue social. Il a proposé aux partenaires sociaux de travailler sur les critères d'évaluation de la performance des services.
Le Gouvernement souhaite que la question de l'intéressement des fonctionnaires progresse. Il s'engage à informer le Parlement des démarches entreprises dans la fonction publique en faveur de la prise en compte des résultats et de la performance dans la gestion des parcours professionnels et des régimes indemnitaires des fonctionnaires.
C'est pourquoi, devant l'Assemblée nationale, nous avons accepté deux amendements qui permettaient d'engager le dialogue sur ces sujets. Le Gouvernement souhaite laisser au dialogue le temps de se développer.
Nous répondons donc à votre préoccupation, et nous vous demandons de retirer cet amendement : la mise en place des groupes de travail est aujourd'hui réalisée, et nous tiendrons informée la représentation nationale des avancées effectuées, notamment quant à la rémunération à la performance déjà mise en place pour certaines catégories.
M. le président : Monsieur Dassault, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : Je sais que cet amendement ne sera pas adopté. Il me semble qu'il serait préférable d'en préciser davantage les termes et de le mettre à l'étude, comme le disait Mme le rapporteur, afin de présenter un texte plus consistant, qui aurait déjà été négocié avec les organisations syndicales et des commissions spécialisées.
Je voulais tout de même poser l'idée d'une participation des salariés fonctionnaires.
Cela étant dit, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 167 est retiré.