Participation et actionnariat salarié : Article additionnel après l'article 10
debate, 08/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Dassault, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise visé au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts peut recevoir, à l'initiative des participants, les versements des sommes issues de l'intéressement, de la participation ainsi que d'autres versements volontaires et des contributions des entreprises prévues à l'article L. 443-7 du code du travail.
II. La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par une augmentation des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Serge Dassault, rapporteur pour avis.
M. Serge Dassault : Il s'agit d'une question technique : cet amendement est le premier d'une série de six qui tendent à reprendre la proposition du rapporteur général, M. Philippe Marini, figurant dans son rapport d'information relatif à l'épargne retraite.
Le présent amendement concerne un régime d'épargne retraite créé dans le cadre de l'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite d'entreprise, ou PERE.
Il existe aujourd'hui un dispositif d'épargne retraite d'entreprise : le plan d'épargne pour la retraite collectif, ou PERCO.
Les sommes perçues par les salariés au titre de l'intéressement et de la participation peuvent être versées sur un PERCO, mais non sur un PERE, alors qu'il s'agit d'un régime d'épargne retraite d'entreprise.
La commission des finances vous propose donc de permettre que les sommes perçues au titre de la participation et de l'intéressement puissent également être versées sur un PERE.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Isabelle Debré : Nous ne sommes pas hostiles à cette mesure, qui devrait favoriser le développement de l'épargne retraite, même s'il nous semble que le PERE risque de faire double emploi avec le PERCO, au développement duquel notre commission est, vous le savez, très favorable.
Si les régimes de ces deux dispositifs sont alignés, cela risque de poser un léger problème.
C'est pourquoi la commission des affaires sociales s'en est remise à la sagesse de notre assemblée. Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Insérer le PERE, qui est une variante du PERP, dans le dispositif existant d'épargne salariale, tel est l'objet de cet amendement.
Le Gouvernement considère qu'il ne serait pas souhaitable, puisque la réforme des retraites a permis de trouver un équilibre qui devra être réexaminé en 2008, de complexifier le paysage de l'épargne salariale.
On trouve, d'un côté, un plan d'épargne à cinq ans, le PEE et ses variantes, le plan d'épargne groupe et le plan d'épargne interentreprises, et, de l'autre, le plan d'épargne retraite, PERCO.
Je rappelle que la possibilité d'abonder le PERCO avec la participation et l'intéressement n'est qu'une contrepartie de l'absence d'avantages fiscaux à l'entrée.
Dans ces conditions, le PERE peut très bien se développer sans un soutien supplémentaire.
En outre, je dois indiquer que les partenaires sociaux ne sont pas favorables, pour l'instant, à une telle complexification des dispositifs de l'épargne salariale - M. Marini reconnaissait lui-même dans son rapport d'information que cette proposition ne soulevait pas vraiment leur enthousiasme.
Nous ne souhaitons pas modifier le paysage juridique de ces régimes. Un équilibre a été trouvé après un long débat et des discussions approfondies, qui ont été menées, notamment, avec les partenaires sociaux, au sein du comité d'orientation des retraites, puis au Parlement ; il ne doit pas être modifié avant notre prochain rendez-vous sur les retraites et leurs compléments.
Le Gouvernement, bien qu'il comprenne les préoccupations exprimées par le rapporteur général et le rapporteur pour avis de la commission des finances, demande donc le retrait de cet amendement.
Il me semble que « déplacer les curseurs » sur un sujet aussi sensible, avant d'avoir eu le temps de dresser le bilan des dispositifs existants, ne répond pas à l'exigence d'un dialogue social permanent.
D'ailleurs, j'ai pu constater hier, à Bruxelles, qu'un certain nombre de pays européens n'avaient pas encore eu le courage de lancer un tel débat, qui est particulièrement difficile et suppose qu'un équilibre soit trouvé, notamment, grâce au dialogue avec les partenaires sociaux.
M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Serge Dassault : rapporteur pour avis. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.