Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 8
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales (partie Législative) est ainsi modifié :
I. - Il est inséré, dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie, un article L.O. 1112-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 1112-14-1. - Les dispositions du code électoral mentionnées dans la présente sous-section sont applicables aux référendums organisés par les communes de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les conditions fixées aux articles suivants du code électoral :
« 1° Pour Mayotte : articles L.O. 450 et L. 451 ;
« 2° Pour Saint-Pierre-et-Miquelon : articles L.O.518 et L. 19. »
II. - Il est inséré, dans la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre VII du livre V de la deuxième partie, après l'article L 2572-3, un article L.O. 2572-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 2572-3-1. - L'article L.O. 2122-4-1 est applicable à Mayotte. »
M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
titre Ier
par les mots :
titre unique
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une erreur de référence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 258.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 259, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement tend à supprimer une disposition redondante et donc inutile.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)