Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 17
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les dispositions du livre VI du code électoral instituant de nouvelles règles en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte et aux conseillers généraux de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que celles du 3° de l'article 12 entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces assemblées.
Jusqu'au renouvellement du conseil général de Mayotte en 2008, les conseillers généraux ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité départementale de Mayotte ou des établissements publics et agences créés par celle-ci, ou subventionnés sur leurs fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent public de cette collectivité ou de ces établissements publics et agences avant leur élection.
M. le président : L'amendement n° 268, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I.- Le mandat des sénateurs de Mayotte et du sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon est soumis à renouvellement en septembre 2011 au sein de la série 1 prévue à l'article L.O. 276 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2003-696 du 30 juillet 2003 portant réforme de la durée du mandat et de l'âge d'éligibilité des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat.
II.- Le mandat des représentants des activités économiques et sociales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon au Conseil économique et social expire à la date du prochain renouvellement intégral de ce Conseil.
III.- Le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué, dès la promulgation de la présente loi organique, par les conseillers généraux de la collectivité territoriale élus en mars 2006. Le président du conseil général en fonction devient le président du conseil territorial. Le conseil exécutif est constitué des membres du bureau du conseil général en fonction. Le mandat du conseil territorial expire en mars 2012.
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Pierre-et-Miquelon est constitué, dès la promulgation de la présente loi organique, des membres du conseil économique et social en fonctions.
Les institutions mentionnées aux alinéas précédents exercent, dès sa promulgation, les compétences qui leur sont dévolues par la présente loi organique.
Dans toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au conseil général, au président du conseil général, à la commission permanente et au conseil économique et social en fonctions sont remplacées par la référence au conseil territorial, au président du conseil territorial, au conseil exécutif et au conseil économique, social et culturel.
IV.- Les dispositions du livre VI du code électoral instituant de nouvelles règles en matière d'inéligibilités et d'incompatibilités applicables aux conseillers généraux de Mayotte et aux conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon entreront en vigueur à l'occasion du prochain renouvellement de ces assemblées.
Jusqu'au renouvellement du conseil général de Mayotte en 2008, les conseillers généraux ne peuvent, pendant la durée de leur mandat, être nommés dans un emploi salarié de la collectivité départementale de Mayotte ou des établissements publics et agences créés par celle-ci, ou subventionnés sur leurs fonds, s'ils ne possédaient pas la qualité d'agent public de cette collectivité ou de ces établissements publics et agences avant leur élection.
V.- Les dispositions du 3° de l'article 12 entreront en vigueur à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon à l'occasion du prochain renouvellement du conseil général et du conseil territorial.
VI.- Les dispositions réglementaires relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement de Mayotte et du conseil économique et social de Saint-Pierre-et-Miquelon demeurent en vigueur jusqu'à leur remplacement dans les conditions prévues par la présente loi organique.
VII.- La collectivité départementale de Mayotte dont le statut est défini par la présente loi organique succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
VIII.- La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dont le statut est défini par la présente loi organique succède à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement a pour objet de réécrire l'article 17 du projet de loi organique afin d'assurer la succession des mandats des élus des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, de procéder à des substitutions de références, de préciser les modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions des statuts de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, et de garantir la succession des collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet amendement tend à établir que la collectivité d'outre-mer de Mayotte succède à la collectivité départementale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
Cette disposition est classique s'agissant des lois statutaires.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, une disposition analogue figure en effet à l'article 223 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, à l'article 74 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, et à l'article 187 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
Le même dispositif est prévu pour Saint-Pierre-et-Miquelon.
L'amendement vise à définir une disposition identique pour la succession de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tendant à préciser que le conseil général deviendra conseil territorial dès la promulgation du présent texte et que son mandat expirera en mars 2012. À compter de cette date, le conseil sera élu pour une durée de cinq ans, au lieu de six actuellement. L'actuel conseil ayant été élu en mars 2006, il n'eût pas été satisfaisant, au regard du droit de suffrage des électeurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre un terme à son mandat dès la promulgation du présent texte, pour appliquer ses dispositions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 268.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 17 est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à M. Lise, pour explication de vote.
M. Claude Lise : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste et apparentés s'est efforcé, tout au long des débats sur ce projet de loi organique, d'améliorer le texte présenté par le Gouvernement, par toute une série d'amendements.
S'agissant du titre Ier , nous avons critiqué tout ce qui venait compliquer la procédure, déjà très complexe, prévue à l'article 73 de la Constitution, autorisant les collectivités territoriales d'outre-mer, lorsqu'elles y ont été habilitées par la loi, à adapter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.
Nous avons par ailleurs relevé, notamment au cours de la discussion générale, la portée très réduite de l'ensemble du dispositif d'habilitation prévu par ce même article.
Nous avons noté avec satisfaction quelques améliorations qui ont été acceptées par le Gouvernement, notamment la suppression d'une disposition qui, selon nous, portait gravement atteinte à la décentralisation. Il s'agit de la faculté accordée au préfet de demander aux élus une nouvelle lecture de leurs délibérations prises en application des habilitations accordées par le législateur.
Nous avons enfin souligné la nécessité de procéder à une véritable réécriture du titre XII de la Constitution, en particulier de l'article 73, afin de lui conférer une portée qui soit plus conforme aux attentes des populations concernées et qui réponde à la nécessité de prendre réellement en compte les spécificités locales.
Sur ce titre XII, un certain nombre de propositions de la commission des lois ont reçu notre approbation, car elles répondent à notre souci de respecter le choix des électeurs de Saint-Martin, qui, en décembre 2003, ont souhaité disposer d'un statut relevant de l'article 74 de la Constitution.
Nous regrettons cependant le refus du Gouvernement et de la majorité de notre assemblée de prendre une position claire quant à la représentation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
En outre, il nous apparaît tout à fait anormal que le Sénat, qui a tenu à être saisi en premier des projets de loi ayant pour principal objet l'organisation des collectivités, refuse aujourd'hui de se prononcer sur l'ensemble de la problématique posée par la création de nouvelles collectivités.
Nous avons formulé quelques observations sur le titre III du projet de loi, pour marquer notre souci d'un strict respect des principes démocratiques en matière de système électoral. En revanche, nous n'avons pas fait d'observations sur les titres IV et V.
Finalement, les importantes réserves que j'ai très brièvement exposées auraient pu logiquement nous conduire à choisir une position d'abstention. Mais, après mûres réflexions, nous avons décidé de voter en faveur de l'adoption de ce projet de loi organique. Seuls quelques membres du groupe socialiste ont préféré ne pas prendre part au vote.
Si nous avons fait ce choix, c'est parce qu'il nous apparaît important de marquer par un vote, le plus consensuel possible, la transformation de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy en collectivités d'outre-mer. C'est une façon de souligner l'événement important que constitue l'évolution institutionnelle de ces deux îles. C'est également un moyen d'adresser un message fort de solidarité et de confiance à leurs élus. Ils ont choisi courageusement de s'engager sur la voie de la responsabilité. Nous leur souhaitons une pleine réussite dans les actions qu'ils vont devoir mener désormais, en espérant qu'ils pourront agir dans de meilleures conditions, au service du développement de leur territoire et de l'épanouissement de leur population.
Mais que le Gouvernement ne se méprenne pas sur le sens à donner à notre vote. Nous demeurerons très vigilants sur les modalités d'application des mesures institutionnelles votées aujourd'hui, ainsi que sur l'accompagnement, notamment financier, que le Gouvernement devra avoir à coeur d'apporter aux deux nouvelles collectivités d'outre-mer pour assurer une pleine efficacité à ces dispositions. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Adrien Giraud.
M. Adrien Giraud : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à l'instant où nous nous apprêtons à nous prononcer sur ces deux projets de loi, je souhaite une dernière fois vous faire part de mon sentiment profond et de celui de mon groupe.
Depuis plusieurs dizaines d'années, je me bats aux côtés des Mahorais pour obtenir le statut départemental qu'ils revendiquent depuis 1958.
Aujourd'hui, plus que jamais, alors qu'ils m'ont accordé leur confiance pour défendre leurs intérêts au sein de la Haute Assemblée, je me dois d'être le porte-parole fidèle et sincère de leur amertume.
Une fois de plus, Mayotte fait l'objet d'un texte de loi. Les Mahorais ont espéré que ce projet de loi organique serait celui de la départementalisation ou, à tout le moins, celui qui nous en rapprocherait clairement, comme une dernière étape. Mais la déception est très grande.
Les mahorais sont déçus, parce que ce texte manque de volonté et d'ambition politique. Alors qu'il consacre l'application du principe d'identité législative à Mayotte, il l'anéantit presque aussitôt par l'application d'exceptions telles, que le principe s'en trouve dénué d'effets.
J'admets volontiers que l'intention d'instituer le principe d'identité législative à notre collectivité départementale est une avancée considérable. Mais elle ne l'est que symboliquement, car, dans les faits, nous nous en tenons au statu quo. Monsieur le ministre, trop d'exceptions tuent le principe !
Il n'est pas utopique de soutenir que des domaines tels que la protection et l'action sociales, le droit syndical, l'emploi, la formation professionnelle pouvaient faire l'objet immédiatement de l'identité législative. Le contexte juridique, social et économique mahorais le permet.
Mayotte veut être un département et les gouvernements, les uns après les autres, nous assurent qu'ils ne s'y opposent pas. Donnons-lui alors les moyens réels de faire ses preuves et de le devenir dignement ! Ces moyens ne sont pas simplement financiers ou matériels : ils sont aussi juridiques.
C'est pour cela que j'ai défendu l'application la plus large de l'identité législative et que j'ai proposé la création d'un comité de suivi chargé d'inscrire ce principe dans le concret.
Je n'ai pas été entendu et les Mahorais ne l'ont pas été non plus. Vous comprenez donc ma déception. Néanmoins, je voterai en faveur de ces deux textes.
D'une part, ils concernent d'autres collectivités d'outre-mer, qui voient, me semble-t-il, leurs attentes satisfaites, et je ne peux leur porter préjudice.
D'autre part, tant bien que mal, le principe d'identité législative est consacré à Mayotte et la départementalisation n'est pas écartée.
Une fois encore, la volonté est affichée, mais pour combien de temps encore ? (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais d'abord saluer le travail de la commission des lois, de son président, Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, Christian Cointat, et exprimer mon accord sur la philosophie générale de ce projet de loi organique.
Je regrette beaucoup de n'avoir pu être présent en séance ce matin. Mais je présidais une réunion de la commission des finances et, lorsque je vous ai rejoints, l'article 7 était en fin de discussion. Vous aviez déjà tranché sur le point de savoir s'il fallait ou non doter Saint-Martin et Saint-Barthélemy d'une représentation sénatoriale.
Mes chers collègues, j'entends bien les considérations institutionnelles et je saisis les conséquences de nos votes portant réforme de la loi constitutionnelle du 28 mars 2003.
Mais je reste perplexe, et je n'arrive pas à me convaincre de la nécessité d'instituer deux circonscriptions électorales pour assurer la représentation au Sénat de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Je pense que l'on aurait dû chercher à constituer une seule circonscription ou, à tout le moins, étudier avec la Guadeloupe la solution la plus appropriée.
J'imagine que, si le Sénat a pris cette option, nos collègues députés, parallèlement, feront de même.
Je mesure ce que les propos que je vais tenir maintenant peuvent avoir d'incongru : la République doit veiller à la préservation de la démocratie. Mais l'autorité de la République dépend aussi de sa capacité à équilibrer les comptes publics. Or je ne suis pas certain qu'en multipliant les sièges de parlementaires nous empruntions le chemin de la maîtrise de la dépense publique et de la disparition progressive des déficits.
Que l'on ne se méprenne pas sur mon vote : je veux simplement dire que je ne me rallie pas à cette option ; je souhaite que, sur ce point, dans la discussion parlementaire qui va se prolonger en dépit de l'urgence déclarée, l'on ne se résigne pas.
Je suis, j'en ai conscience, à la lisière de considérations constitutionnelles et institutionnelles ; mais je voudrais que nous soyons tous ensemble garants de la cohérence entre les considérations institutionnelles et budgétaires.
Voilà pour quels motifs symboliques je voterai contre ce texte. J'aurais dû voter contre l'article 7, mais je n'étais pas entré dans la discussion.
Le président Christian Poncelet a engagé une réflexion sur le Sénat, son fonctionnement, l'amélioration de ses conditions de travail, afin qu'il soit à la hauteur de ses missions. J'aurais aimé, pour ma part, qu'avant de créer ces deux postes de sénateurs supplémentaires nous ayons mené à son terme cette réflexion. (M. Adrien Giraud applaudit.)
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry.
Mme Lucette Michaux-Chevry : À la fin de ce débat, je veux souligner le respect dont a fait preuve notre Haute Assemblée à l'égard des institutions et des collectivités de l'outre-mer.
Sur la forme, en se rendant sur les lieux depuis 2004, les sénateurs ont pu mesurer de la façon la plus approfondie le vécu de ces territoires, de cet archipel guadeloupéen éparpillé entre plusieurs îles, dont chacune a sa propre histoire, son propre passé.
Sur le fond, ils ont tenu à respecter la capacité de ces îles à assumer leurs responsabilités ; le rapport d'information de M. le président de la commission des lois ne s'intitulait-il pas : Le choix de la responsabilité ?
En définitive, nous assistons à la fin du paternalisme généreux, affectif, qui a trop longtemps frappé l'outre-mer : les enfants au loin, à qui l'on apporte tout mais qui ne doivent pas penser ; le soleil, la plage... ce sont des séquelles d'un passé colonial que nous et nos enfants rejetons. C'est dire l'importance de la décision d'aujourd'hui : le lien coupé avec la mère patrie généreuse dont nous récitions l'enseignement dans les écoles sans comprendre, avec pour corollaire la disparition de notre culture ; nous ne savions même pas ce qu'était un bananier ! D'ailleurs, tous les produits que nous consommions venaient de l'extérieur...
Cet acte symbolique ne touche pas la Guadeloupe, hélas, mais concerne tout de même deux îles importantes rattachées à celle-ci, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui malgré l'influence très forte des Américains et le poids de la Caraïbe sont restées très attachées aux institutions de la République.
Je viens d'entendre l'un de nos collègues dire qu'il fallait faire des économies et ne pas créer deux sièges de sénateur supplémentaires. Je comprendrais mal qu'une collectivité autonome exerçant pleinement ses pouvoirs puisse ne pas avoir de représentation au Sénat. On a souvent évoqué le fait que Saint-Martin et Saint-Barthélemy devenaient, hélas, des plaques tournantes de la drogue. Aujourd'hui, il y a sans doute plus de drogue en Guadeloupe, mais on continue à répéter, comme des slogans, les mêmes arguments.
Un sénateur, est-ce uniquement un coût ? N'est-ce pas une action permanente que de représenter une partie de la population et de faire entendre sa voix ?
Que se passe-t-il à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ? Grâce à votre programme de logements sociaux, que nous avons accepté d'ailleurs, des étrangers en situation régulière peuvent bénéficier d'un logement social, payé avec nos impôts, qu'ils sous-louent ou dont ils vendent l'adresse à des étrangers en situation irrégulière !
Seuls des élus en contact permanent avec la population, vivant leurs difficultés, participant au rayonnement de la France peuvent faire comprendre à l'ensemble de la représentation nationale la réalité de la situation.
J'ai eu le sentiment, en écoutant le rapporteur, Christian Cointat, qu'il était un authentique guadeloupéen - et je n'ai pas l'habitude de dispenser des bons points -, qu'il avait parfaitement compris que la Guadeloupe, c'est la France, mais une autre France, une France différente (Applaudissements),...
M. Robert Del Picchia : Eh oui !
Mme Lucette Michaux-Chevry : ...qui vit dans un rayonnement différent et qui aspire à parler haut et fort au nom de la France.
Entendez-vous souvent, mes chers collègues, des gens de l'outre-mer parler de la France dans les débats nationaux ?... En revanche, lorsqu'il s'agit de parler de l'outre-mer, nous avons plein de donneurs de leçons ! Aujourd'hui, à la faveur de la médiatisation, on découvre que la France est blanche et noire, mais elle l'a toujours été, et cela n'a jamais posé de problème outre-mer.
Je suis donc vraiment choquée d'entendre parler de finances lorsque l'on évoque la défense des intérêts de l'espace français dans une zone géographique si essentielle.
Savez-vous, monsieur le sénateur, que les accords de Cotonou devront être régionalisés d'ici à quelques mois ? Qui mesure ici les conséquences d'une telle négociation pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy si elle n'est pas menée de pair avec les élus ?
C'est la raison pour laquelle le Président de la République, qui a le mérite de bien connaître l'outre-mer, avait accepté de créer, sous l'impulsion d'Alain Juppé, l'Association des États de la Caraïbe que les élus demandaient et qui leur permettait de parler au nom de la France dans la Caraïbe.
Comment ne pas permettre aujourd'hui à Saint-Martin, pour de mesquines questions budgétaires, d'économies sans importance, d'être représenté dans cette assemblée pour défendre l'espace français dans une zone géographique où la France doit jouer son rôle stratégique, pour elle-même comme pour l'Europe ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. Georges Othily.
M. Georges Othily : Nous arrivons au terme du débat sur le projet de loi organique qui va mettre en mesure les dispositions que nous avions inscrites dans les articles 73 et 74 de la Constitution, lors de la réunion du Parlement en Congrès en 2003.
Je considère que cette avancée est suffisamment importante pour que notre Haute Assemblée prenne acte avec force du travail excellent réalisé par notre rapporteur, à l'issue de débats qui ont été à la hauteur de ce que nous pouvions en attendre. Pour la première fois, enfin, la Haute Assemblée, garante des pouvoirs des collectivités locales et de leurs compétences, a décidé de faire confiance aux deux nouvelles collectivités que sont Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
C'est un premier pas, et d'autres collectivités d'outre-mer, encore « sous la férule » de l'article 73 de la Constitution, pourront à leur tour accéder à cette nouvelle forme de collectivité différenciée dans la République, dès lors qu'elles trouveront de nouveau un accord politique entre elles.
Je ne m'étendrai pas d'avantage, puisque tout a été dit. Le projet de loi que nous allons examiner ensuite nous permettra d'ajouter un certain nombre de choses que nos compatriotes de l'outre-mer attendent.
Je suis heureux que Saint-Martin et Saint-Barthélemy puissent acquérir une forme d'autonomie. Les sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen voteront unanimement ce projet de loi organique, véritable partition qui permettra à la République de garder en son sein ses plus beaux joyaux, c'est-à-dire l'outre-mer. (Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)
(M. Philippe Richert remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Comme je l'ai dit dans la discussion générale, ce projet de loi organique a suscité des interrogations au sein du groupe communiste républicain et citoyen. Cela dit, il nous semble qu'il peut répondre aux attentes des populations concernées ; c'est pourquoi nous avons décidé de voter pour.
Nous espérons ainsi que ces populations obtiendront les moyens de réaliser leur développement à partir de leurs choix et de leurs potentiels locaux, dans le respect de leur diversité.
Néanmoins, nous aurions aimé que cette autonomie soit accompagnée de garanties solides concernant le futur statut fiscal des îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. Loin d'être parfaits, j'en conviens, nos amendements avaient essentiellement pour objectif de mettre l'accent sur une situation que nous jugeons anormale. L'avenir nous dira si nous avons eu raison de nous battre aujourd'hui en faveur de la transparence et du respect de l'état de droit.
Les remarques que nous avons formulées lors de nos interventions ne doivent cependant pas faire oublier l'intérêt des deux projets de loi pour les populations des collectivités concernées. N'oublions pas, je le répète, qu'ils répondent aux attentes des populations de ces régions et qu'ils leur permettront d'ouvrir des perspectives nouvelles vers une véritable autonomie, d'autant plus que la situation des DOM tant économique que sociale est particulièrement préoccupante.
Les institutions, l'organisation des pouvoirs publics ont partie liée avec le développement. Il n'y a pas de développement sans équilibre politique ni aménagement territorial. L'évolution institutionnelle qui est aujourd'hui envisagée semble aller dans ce sens. C'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de ce texte. (Bravo ! et applaudissements sur l'ensemble des travées.)
M. le président : La parole est à M. Robert Del Picchia.
M. Robert Del Picchia : Je voudrais simplement faire remarquer qu'un texte approuvé par l'immense majorité de notre assemblée a été rapporté par un sénateur représentant les Français de l'étranger.
C'est une catégorie un peu particulière de sénateurs qui contribue au bon fonctionnement du Sénat, et je tenais à féliciter mon collègue Christian Cointat. (Applaudissements sur les mêmes travées.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 41 :
Nombre de votants
323
Nombre de suffrages exprimés
323
Majorité absolue des suffrages exprimés
162
Pour l'adoption
322
Contre
1
Le Sénat a adopté.