Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 7
debate, 31/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au Gouvernement des établissements français de l'Océanie est ainsi modifié :
1° L'intitulé devient : « Décret relatif à l'île de Clipperton » ;
2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - L'île de Clipperton est placée sous l'autorité directe du Gouvernement.
« Le ministre chargé de l'outre-mer est chargé de l'administration de l'île. Il y exerce l'ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux autorités administratives. Il peut déléguer l'exercice de ces attributions.
« Les lois et règlements sont applicables de plein droit à Clipperton. »
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Je vais être un peu plus long dans ma présentation de cet amendement, même si le sujet paraît ne pas le mériter... Il reste que je suis très attaché à Clipperton.
L'article 7 du projet de loi tend à moderniser le régime de Clipperton, en précisant que cette île est placée sous l'autorité directe du Gouvernement
À cette fin, il modifie le décret du 12 juin 1936 relatif au rattachement de l'île de Clipperton au gouvernement des établissements français de l'Océanie, qui deviendrait « décret relatif à l'île de Clipperton ».
Je rappelle, à cette occasion, que Clipperton est un atoll situé dans l'océan Pacifique, à 1 280 kilomètres à l'ouest du Mexique, face à l'isthme de Panama.
Clipperton, mes chers collègues, fut appelée « île de la Passion » - vous comprenez donc l'origine de mon enthousiasme ! (Sourires.) -, lors de sa découverte par des Français en 1711.
Le nom de Clipperton est celui d'un flibustier et naturaliste anglais, John Clipperton, qui aurait croisé au large de l'île, ou y aurait débarqué au début du XVIIIe siècle. J'aurais préféré que la dénomination d' « île de la Passion » demeurât, mais Clipperton est également un très joli nom, même si c'était celui d'un flibustier.
Aujourd'hui inhabité, l'atoll de Clipperton comprend 2 kilomètres carrés de terres émergées, constituées par un halo corallien entourant un lagon. Il constitue une position stratégique et économique convoitée.
En effet, l'île permet à la France de contrôler et d'exploiter une zone économique exclusive de 435 612 kilomètres carrés. Aussi la France bénéficie-t-elle, grâce à Clipperton, de quotas de pêche au thon dans le Pacifique Est.
En outre, une mission océanographique conduite en 1997 a montré la présence dans les fonds marins de nodules polymétalliques riches en nickel et en cuivre.
Pour en revenir à l'article 7 du projet de loi, il peut paraître étrange que la loi modifie et conserve ainsi un décret dont la portée est législative. Son intérêt est de faciliter l'identification des dispositions relatives à Clipperton.
La commission propose donc de placer le nouveau régime de Clipperton au sein de la loi de 1955 sur les Terres australes et antarctiques françaises.
Cette solution éviterait de conserver un décret de 1936 ayant valeur législative, tout en permettant l'identification du texte se rapportant à cette île, puisque l'intitulé de la loi de 1955 serait modifié en conséquence.
À titre personnel, je souhaite que ce rapprochement, d'abord législatif, de Clipperton par rapport aux Terres australes aille plus loin - si j'ose ainsi m'exprimer - car, ainsi que nous le verrons tout à l'heure, les îles Éparses, qui sont des îles chaudes, seront insérées dans les Terres australes. Pourquoi ne pas y inclure, un jour prochain, Clipperton, afin d'avoir un ensemble complet qui permette de développer la recherche scientifique française, mais également étrangère, dans des zones extrêmement importantes pour l'avenir de l'humanité.
N'oublions pas que Clipperton a un lagon fermé, riche de ressources extraordinaires, ainsi qu'une récente expédition l'a montré. Dans ce milieu, que l'on ne trouve nulle part sur le reste de la planète, il serait extrêmement utile de pouvoir développer des recherches dans le cadre bien organisé que j'ai évoqué tout à l'heure des Terres australes et antarctiques françaises. Ce serait, j'y insiste, très intéressant au regard de notre recherche et de notre position dans ces terres isolées dans diverses zones océaniques.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : Je crois, monsieur le ministre, que vous ne pouviez faire moins après le vibrant plaidoyer de notre rapporteur !
La parole est à M. Gaston Flosse, pour explication de vote.
M. Gaston Flosse : Monsieur le rapporteur, ne pensez-vous pas que l'île de Clipperton devrait plutôt être rattachée à la Polynésie française puisqu'elle se trouve également dans le Pacifique Est ? (Sourires.) Du reste, laisser au haut-commissaire de la Polynésie française le soin d'administrer ce territoire permettrait de décharger le ministre de l'outre-mer, qui doit assumer beaucoup d'autres missions importantes.
Cela étant, je souligne que, d'ores et déjà, la flottille de thoniers de la Polynésie française pêche autour de l'île de Clipperton.
Enfin, je souhaite rectifier l'une de vos déclarations : c'est en fait la Polynésie qui permet à la France, grâce à ses 5 millions de kilomètres carrés de zone économique, d'être parmi les premières nations du monde en termes de superficie de zone de pêche.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est juste !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Chapitre II
Dispositions relatives aux Terres australes et antarctiques françaises