Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'Outre-mer : Article 1er
debate, 30/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« CONDITIONS D'APPLICATION AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
« Art. L.O. 3445-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 3445-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause.
« Lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la délibération précise la disposition législative en cause.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« II. - La demande d'habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils généraux ;
« 2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors des cas prévus au 2° ci-dessus.
« Art. L.O. 3445-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du présent code.
« Art. L.O. 3445-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est transmise au représentant de l'État.
« Art. L.O. 3445-5. - L'habilitation est accordée par une loi.
« Art. L.O. 3445-6. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général.
« Art. L.O. 3445-7. - Le représentant de l'État peut, dans le mois qui suit la réception de la délibération, en demander une nouvelle lecture au conseil général.
« Art. L.O. 3445-8. - S'il ne fait pas usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 3445-7 ou, le cas échéant, après la transmission qui lui est faite de la délibération adoptée en nouvelle lecture, le représentant de l'État peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.
« Art. L.O. 3445-9. - Les délibérations des conseils généraux prises en application de l'habilitation mentionnée à l'article L.O. 3445-5 entrent en vigueur, après mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions des articles L.O. 3445-7 et L.O. 3445-8, à compter du jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
« Section 2
« Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 3445-10. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer eux-mêmes les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 3445-11. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil général à la majorité absolue de ses membres. La délibération mentionne précisément la matière qui doit faire l'objet de l'habilitation.
« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 3445-2.
« Art. L.O. 3445-12. - Les dispositions des articles L.O. 3445-3 à L.O. 3445-9 sont applicables.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 3445-13. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre, ainsi que les délibérations prises sur leur fondement, ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la Ière partie du présent code. »
II. - 1° Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI ;
2° L'article L. 4435-1 devient l'article L. 4436-1.
III. - Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie (partie Législative) du même code, il est rétabli, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« CONDITIONS D'APPLICATION AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
« Art. L.O. 4435-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 4435-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause.
« Lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la délibération précise la disposition législative en cause.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« II. - La demande d'habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2° ci-dessus.
« Art. L.O. 4435-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur toute demande d'habilitation visée à l'article L.O. 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du présent titre.
« Art. L.O. 4435-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 4435-2 est transmise au représentant de l'État.
« Art. L.O. 4435-5. - L'habilitation est accordée par une loi.
« Art. L.O. 4435-6. - Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional.
« Art. L.O. 4435-7. - Le représentant de l'État, peut dans le mois qui suit la réception de la délibération, en demander une nouvelle lecture au conseil régional.
« Art. L.O. 4435-8. - S'il ne fait pas usage de la faculté qui lui est ouverte par l'article L.O. 4435-7 ou, le cas échéant, après la transmission qui lui est faite de la délibération adoptée en nouvelle lecture, le représentant de l'État peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.
« Art. L.O. 4435-9. - Les délibérations des conseils régionaux pris en application de l'habilitation mentionnée à l'article L. O. 4435-6 entrent en vigueur, après mise en oeuvre, le cas échéant, des dispositions des articles L.O. 4435-7 et L.O. 4435-8, à compter du jour suivant leur publication au Journal officiel de la République française.
« Section 2
« Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 4435-10. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer eux-mêmes les règles applicables sur le territoire de la région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 4435-11. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire de la région est adoptée par délibération motivée du conseil régional à la majorité absolue de ses membres. La délibération mentionne précisément la matière qui doit faire l'objet de l'habilitation.
« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 4435-2.
« Art. L.O. 4435-12. - Les dispositions des articles L.O. 4435-3 à L.O. 4435-9 sont applicables.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 4435-13. - Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre, ainsi que les délibérations prises sur leur fondement, ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du présent code. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Cointat, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Dans le titre IV du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales (partie Législative), il est inséré, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé, comprenant les articles L.O. 3445-1 à L.O. 3445-12 :
« CHAPITRE V
« CONDITIONS D'APPLICATION AUX DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer
« Art. L.O. 3445-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 3445-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil général.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« II. - La demande d'habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils généraux ;
« 2° Le jour de la dissolution du conseil général qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil général en dehors des cas prévus au 2° ci-dessus.
« Art. L.O. 3445-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur tout projet de demande d'habilitation visée à l'article L.O. 3445-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie du présent code. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
« Art. L.O. 3445-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'État dans le département. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
« Art. L.O. 3445-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.
« Le représentant de l'État dans le département peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 3445-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
« Art. L.O. 3445-6.- L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.
« Art. L.O. 3445-7.- Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'État dans le département.
« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 3445-5.
« Art. L.O. 3445-8. -Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« Section 2
« Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 3445-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils généraux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 3445-10. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil général prise à la majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la matière qui doit faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-9
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil général envisage de prendre.
« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 3445-2.
« Art. L.O. 3445-11.- Les dispositions des articles L.O. 3445-3 à L.O. 3445-8 sont applicables.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 3445-12.- Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie du présent code.
« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »
II. - 1° Le chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du même code devient le chapitre VI ;
2° L'article L. 4435-1 devient l'article L. 4436-1.
III. - Dans le titre III du livre IV de la quatrième partie (partie Législative) du même code, il est rétabli, après le chapitre IV, un chapitre V ainsi rédigé, comprenant les articles L.O 4435-1 à L.O. 4435-12 :
« CHAPITRE V
« CONDITIONS D'APPLICATION AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER DES
DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
« Section 1
« Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer
« Art. L.O. 4435-1. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur région les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.
« Art. L.O. 4435-2. - I. - La demande d'habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire est adoptée par délibération motivée du conseil régional.
« Cette délibération mentionne les dispositions législatives ou réglementaires en cause ou, lorsque la demande porte sur l'adaptation d'une disposition réglementaire non encore publiée et nécessaire à l'application d'une disposition législative, la disposition législative en cause.
« Elle expose les caractéristiques et contraintes particulières justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« La demande d'habilitation ne peut porter sur une disposition législative ou réglementaire ressortissant à l'une des matières mentionnées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« II. - La demande d'habilitation devient caduque :
« 1° Le dernier jour du mois qui précède celui du renouvellement des conseils régionaux ;
« 2° Le jour de la dissolution ou de l'annulation de l'élection de l'ensemble des membres du conseil régional qui l'a adoptée ;
« 3° Le jour de la vacance de l'ensemble des sièges du conseil régional en dehors des cas prévus au 2° ci-dessus.
« Art. L.O. 4435-3. - Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés sur toute demande d'habilitation visée à l'article L.O. 4435-2 qui porte sur une matière qui relève de leur compétence respective en application de la section 2 du chapitre III du présent titre. Leur avis est réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
« Art. L.O. 4435-4. - La délibération prévue à l'article L.O. 3445-2 est publiée au Journal officiel de la République française, après sa transmission au Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans la région. Elle entre en vigueur le lendemain de cette publication.
« Art. L.O. 4435-5. - Les recours dirigés contre cette délibération sont portés devant le Conseil d'État.
« Le représentant de l'État dans la région peut, dans le mois qui suit la transmission prévue à l'article L.O. 4435-4, déférer la délibération au Conseil d'État. Ce recours en suspend l'exécution jusqu'à ce que le Conseil d'État ait rendu sa décision. Si celle-ci n'est pas intervenue dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération redevient exécutoire.
« Art. L.O. 4435-6.- L'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation.
« Art. L.O. 4435-7.- Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil régional. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. Elles sont transmises au représentant de l'Etat dans la région.
« Ces délibérations entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel de la République française.
« Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'État. Le représentant de l'Etat dans la région peut les déférer au Conseil d'État dans les conditions et avec les effets prévus à l'article L.O. 4435-5.
« Art. L.O. 4435-8. - Les dispositions de nature législative d'une délibération prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article L.O. 4435-6 ne peuvent être modifiées par une loi que si celle-ci le prévoit expressément.
« De même, les dispositions de nature réglementaire prises sur le fondement de cette habilitation ne peuvent être modifiées par un règlement que si ce dernier le prévoit expressément.
« Section 2
« Fixation par les régions d'outre-mer des règles
applicables sur leur territoire dans un nombre limité
de matières relevant du domaine de la loi
« Art. L.O. 4435-9. - Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils régionaux de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de la région dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi, à l'exception de celles énumérées au quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution.
« Art. L.O. 4435-10. - La demande d'habilitation à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil régional prise à la majorité absolue de ses membres.
« Cette délibération mentionne la matière qui doit faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article L.O. 3445-9
« Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la finalité des mesures que le conseil régional envisage de prendre.
« La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article L.O. 4435-2.
« Art. L.O. 4435-11.- Les dispositions des articles L.O. 4435-3 à L.O. 4435-8 sont applicables.
« Section 3
« Dispositions communes
« Art. L.O. 4435-12.- Les demandes d'habilitation mentionnées au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre premier de la première partie du présent code.
« Les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation mentionnée au présent chapitre ne peuvent être soumises au référendum local. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Cet amendement vise à réécrire intégralement l'article 1er en apportant plusieurs modifications de fond, qui sont essentiellement motivées par le souci d'assurer la sécurité juridique et la cohérence du dispositif proposé. Les mêmes modifications sont d'ailleurs proposées en ce qui concerne tant les compétences des départements d'outre-mer que celles des régions d'outre-mer.
Cette nouvelle rédaction impose tout d'abord que la demande d'habilitation expose les spécificités locales justifiant cette requête et précise la finalité des mesures que le conseil général ou le conseil régional envisage de prendre. Comme pour les ordonnances de l'article 38 de la Constitution, il est indispensable que le législateur puisse se prononcer en toute connaissance de cause sur la demande d'habilitation qui lui est soumise, ce qui suppose qu'il soit saisi, monsieur Lise.
Cet amendement tend également à encadrer le délai pendant lequel le conseil économique et social régional ainsi que le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement sont consultés. Afin d'éviter tout blocage de la procédure du fait d'un défaut d'avis de l'une ou l'autre de ces instances, leur avis sera réputé donné à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Compte tenu de l'importance politique et juridique de la demande d'habilitation faite par les départements ou régions d'outre-mer, cet amendement tend à imposer la publication de la demande d'habilitation au Journal officiel ainsi que sa transmission au Premier ministre, à l'instar, pour cette dernière, de ce qui est actuellement prévu pour les délibérations des congrès des élus dans les départements français d'Amérique.
Dès lors que la demande d'habilitation vise à permettre aux départements et régions d'outre-mer d'intervenir dans le domaine de la loi, il a semblé également plus légitime à la commission de donner une compétence contentieuse directe au Conseil d'État, tout en prévoyant un effet suspensif de droit au recours exercé, le cas échéant, par le préfet. Cet effet suspensif disparaîtrait néanmoins si le Conseil d'État ne statuait pas dans le délai de trois mois.
Cet amendement tend également à supprimer la possibilité pour le préfet de demander au conseil général ou au conseil régional une nouvelle lecture au stade tant de la demande d'habilitation que de la mise en oeuvre de l'habilitation accordée par la loi. Il s'agit, en effet, d'un contrôle a priori qui n'a pas lieu d'être, d'autant que le droit de déférer des délibérations au juge administratif est expressément reconnu au préfet.
Dans un souci de clarté et de sécurité juridique, cet amendement prévoit, par ailleurs, de limiter à deux ans la durée de l'habilitation et de préciser que les dispositions législatives ou réglementaires qui ont été adaptées ou définies localement par les départements et les régions d'outre-mer ne peuvent être modifiées par le législateur ou par le pouvoir réglementaire central que sur mention expresse. Ainsi serait évitée toute question relative à l'applicabilité des nouvelles normes par rapport aux normes adoptées ou définies localement, ce qui apporte une sécurité juridique.
Enfin, cet amendement redonne aux départements et régions d'outre-mer la possibilité de soumettre à la consultation locale les délibérations prises sur le fondement de l'habilitation législative pour adapter ou définir des normes relevant du domaine de la loi ou du règlement. En effet, il convient de laisser une possibilité de voir s'exercer à ce stade le mécanisme de démocratie locale directe qui n'était pas prévu par le texte initial du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445?7 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 3445?7. - Le représentant de l'État peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.
II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 3445?8 du même code.
L'amendement n° 296 rectifié, présenté par MM. Lise, Gillot, S. Larcher et les membres du groupe Socialiste et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435?7 du code général des collectivités territoriales :
« Art. L.O. 4435?7. - Le représentant de l'État peut déférer cette délibération, dans le mois qui suit sa transmission, au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension. Dans ce cas, la délibération ne peut entrer en vigueur jusqu'à ce que le tribunal administratif ait statué sur cette demande.
« Si le tribunal administratif n'a pas rendu sa décision dans un délai de trois mois suivant sa saisine, la délibération devient exécutoire.
II. - En conséquence, supprimer le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 4435?8 du même code.
La parole est à M. Claude Lise.
M. Claude Lise : Ces deux amendements sont satisfaits puisqu'ils concernaient la possibilité pour le préfet de demander une deuxième lecture, ce qui nous paraissait constituer une grave atteinte aux acquis de la décentralisation.
Par conséquent, je les retire, monsieur le président.
M. le président : Les amendements n° 295 rectifié et 296 rectifié sont retirés.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?
M. François Baroin (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Par ailleurs, il partage l'analyse de M. Lise : effectivement, ses amendements sont satisfaits par celui de la commission.
M. le président : La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote.
M. Bernard Frimat : Je souhaite simplement demander tant à M. le rapporteur qu'à M. le ministre une précision quant à l'interprétation de la rédaction proposée par l'amendement n° 1 pour l'article L.O.3445-6 du code général des collectivités territoriales, qui, selon moi, est la stricte copie de la rédaction ancienne, ce qui peut se comprendre.
Aux termes de ce texte, « l'habilitation est accordée par la loi pour une durée qui ne peut excéder deux ans à compter de sa promulgation. » Le délai de deux ans concerne-t-il la durée pendant laquelle on peut accorder une habilitation ou bien vise-t-il la durée de la loi prise en vertu de l'habilitation ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christian Cointat : Mon cher collègue, il s'agit du délai pendant lequel, une fois l'habilitation donnée, la collectivité a le droit de prendre des mesures dans le domaine de la loi ou du règlement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'article 1er est donc ainsi rédigé.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON