Secteur de l'énergie : Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)

Secteur de l'énergie : Article additionnel avant l'article 11 (précédemment réservé)

debate, 25/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 166 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 669 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des entreprises ou des organismes chargés de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 166.

M. Roland Courteau : Lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, le Parlement a établi le principe selon lequel, d'une part, la politique énergétique repose sur un service public de l'énergie garantissant une indépendance stratégique et favorisant la compétitivité économique et industrielle et, d'autre part, la conduite de la politique énergétique nécessite le maintien et le développement d'entreprises publiques nationales.
Dès lors, l'indépendance ne peut que reposer sur des gestionnaires de réseaux totalement publics, ce que n'assure pas le projet de loi puisqu'il prévoit la privatisation de GDF.
Dans la continuité de la réflexion que nous menons depuis le début de ce débat, nous considérons qu'aucun intérêt privé ne peut, directement ou indirectement, être présent dans le capital des sociétés chargées de la gestion d'un réseau de transport d'électricité ou de gaz. Il s'agit en effet d'assurer, dans un contexte de libéralisation à tous crins, marqué par la privatisation des opérateurs historiques et la remise en cause des monopoles naturels, la pérennisation des missions de service public des gestionnaires de réseaux de transport. Car, au train où vont les choses, rien n'est plus garanti !
Or RTE - Réseau de transport d'électricité -, par exemple, est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est principalement sur lui que repose l'alimentation en électricité de notre pays. RTE a en effet pour mission de service public d'exploiter, d'entretenir et de développer le réseau de transport. Jouissant d'une situation géographique centrale en Europe, il dispose de l'un des réseaux les plus importants du continent avec 100 000 kilomètres de circuits à haute et très haute tension et quarante-six lignes transfrontalières.
RTE doit être le garant du bon fonctionnement et de la sûreté de notre système électrique.
Aujourd'hui, comme chacun le sait, le statut de RTE lui garantit son indépendance. Cependant, dans le contexte actuel et au vu des missions essentielles qu'il a à remplir, il est nécessaire de réaffirmer qu'il doit demeurer entièrement public. Cela préserverait le réseau de transport d'électricité ou de gaz des convoitises que certains ne manqueraient pas d'éprouver.
Certains propos ont semé le doute sur la question de la propriété des réseaux. Dès lors, il s'agirait d'appliquer un principe de précaution en s'inscrivant délibérément dans une vision à long terme et en cherchant à préserver les intérêts essentiels de la France dans le domaine de la gestion des réseaux de transport d'électricité et de gaz.

Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 669. (M. Jean Desessard manifeste sa surprise.)
Veuillez m'excuser, monsieur Desessard : c'est bien à vous qu'il revient de présenter cet amendement, et non à Mme Demessine, qui n'en est pas signataire.

M. Jean Desessard : Ce n'est pas grave, madame la présidente, car nos collègues du groupe CRC et moi sommes pratiquement sur les mêmes positions : contre le libéralisme débridé dont fait preuve la majorité et pour des services publics sérieux et de qualité, qui ont d'ailleurs bien fonctionné jusqu'à maintenant. Nous sommes même partisans de les rendre européens !
Cela ne me pose donc aucun problème que vous pensiez qu'il existe des convergences de vue entre nous. (Sourires.)

M. Yves Coquelle : Ça nous fait plaisir ! (Nouveaux sourires.)

M. Jean Desessard : Cela étant, cet amendement ayant été excellemment défendu par M. Courteau, j'en resterai là.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cela ne surprendra personne, la commission est défavorable à ces deux amendements.
En vérité, monsieur Courteau, monsieur Desessard, ils s'inscrivent parfaitement dans votre logique d'opposition à la privatisation de Gaz de France. En effet, en interdisant la présence directe ou indirecte d'intérêts privés dans le capital des sociétés gérant les réseaux de transport de gaz ou d'électricité, ils rendraient impossible la privatisation du réseau de transport de gaz. Il conviendrait alors de séparer la propriété de ce réseau au sein de Gaz de France, ce qui affaiblirait l'entreprise.
Leur adoption impliquerait également la renationalisation totale d'EDF ou, pis encore, l'interdiction pour EDF de détenir une part de capital au sein de RTE.
Par ailleurs, cher collègue Roland Courteau, je tiens à vous rappeler que, dans notre pays, les missions de service public s'imposent aux entreprises privées comme aux entreprises publiques. Dès lors qu'un acteur est présent sur le territoire national ou qu'il a l'intention de s'y implanter, la loi lui impose de respecter ces mêmes missions de service public.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
J'ajouterai simplement que, si ces amendements étaient adoptés, l'État devrait, par exemple, racheter à Total le réseau de transport qui lui a été vendu par le gouvernement Jospin. Je n'imagine pas que vous puissiez vraiment vouloir cela !

M. Roland Courteau : Et pourquoi pas ?

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 166 et 669.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)