Secteur de l'énergie : Article 9
debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, sur l'article.
M. Gérard Le Cam : L'article 9 abroge les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz, créé par l'article 33 de la loi de 1946.
Dans l'exposé des motifs, vous n'avez pas manqué de rappeler que ce fonds n'avait jamais été réellement activé. Certes, mais Gaz de France était alors seul gestionnaire de la distribution sur son territoire et couvrait la grande majorité du territoire national. Cette entreprise pratiquait elle-même la péréquation de ses coûts de distribution. Or, c'est précisément au moment où vous encouragez l'ouverture à la concurrence de la distribution que vous voulez supprimer ce fonds !
Vous voulez ainsi mettre à mal un élément fondamental du service public de l'énergie, à savoir la solidarité nationale et la répartition des coûts sur l'ensemble du territoire. Ce principe avait pourtant une utilité réelle, celle de ne pas pénaliser les habitants en fonction de leur lieu d'habitation.
Il a joué un rôle important dans le développement du réseau de distribution de gaz, même si cette dernière n'est pas assurée dans l'ensemble des communes, dont plus de 8 000 sont desservies en gaz. La faiblesse des coûts d'installation dans les villes de taille moyenne est venue compenser, dans les investissements de l'entreprise, les coûts plus élevés enregistrés dans les villes très importantes ou, au contraire, dans les zones rurales.
On retrouve d'ailleurs ce principe de péréquation dans l'organisation d'autres services publics. Par exemple, pour ce qui concerne le service postal, un prix unique a été retenu pour le timbre sur l'ensemble du territoire national, sur proposition du député des Côtes d'Armor Glais-Bizoin.
Mes chers collègues, permettez-moi de vous faire remarquer que les élus qui voteront ce texte porteront une lourde responsabilité en termes d'aménagement du territoire ! Ce fonds aurait pu, en effet, aider au financement du développement de la desserte en gaz pour les communes le souhaitant et pour lesquelles le raccordement au réseau de distribution peut se faire à un coût raisonnable.
Mais la notion d'aménagement du territoire n'entre pas bien dans les cadres de la pensée libérale, qui prend en considération l'action avant tout en termes de gains financiers, et compte sur la main invisible du marché pour le reste.
L'aménagement du territoire, c'est au mieux une externalité positive, jamais un principe d'action en soi pour les économistes libéraux !
Les élus pourront malheureusement attendre longtemps les externalités positives du marché de la distribution du gaz !
Qui, en effet, viendra développer le réseau de gaz dans les zones où le raccordement serait envisageable mais coûteux, faute d'une péréquation entre les coûts de distribution ?
Qui, en outre, garantira qu'une fois les opérateurs privés positionnés sur le marché de la distribution du gaz, installés dans leur contrat de concession, ils ne pratiqueront pas des tarifs abusifs auprès de leurs clients ?
Ces questions n'ont-elles pas lieu d'être ?
Mais penser cela, c'est raisonner en termes d'égalité de traitement entre les usagers et en termes d'intérêt collectif, notions dont le marché fait peu de cas !
Raisonner en termes de péréquation sur l'ensemble du territoire, c'est vouloir que toutes les collectivités aient les mêmes droits, en l'occurrence celui de l'accès au réseau de distribution de gaz.
Avec ce texte, on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur le souci de l'intérêt général et axée sur des considérations d'égalité et de justice sociale, comme elle devrait l'être en permanence.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Cet article vise à abroger les dispositions de la loi de 1946 relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz.
L'article 33 de la loi d'avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz instituait en effet un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion était assurée par Gaz de France.
Ce fonds était alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées ayant pour régisseur Gaz de France.
Ce fonds de péréquation institué avait pour objet d'assurer l'égalité de traitement des usagers domestiques, en respect des principes de service public.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, de signaler, comme vous le faites dans votre rapport, que les dispositions de l'article 33 n'ont jamais été mises en oeuvre, et pour cause : au moment où a été créé ce fonds, la France ne disposait pas d'un réseau de gaz unifié, couvrant presque l'ensemble du territoire.
Ce réseau a progressivement été mis en place et conforté par le plan de desserte gazière que nous avons évoqué tout à l'heure.
Les écarts entre les différents tarifs se sont aussi réduits.
Or, c'est précisément au moment où les écarts entre les tarifs de gaz risquent de réapparaître et qu'une péréquation tarifaire nationale à destination des ménages aurait un sens que l'on supprime ce fonds.
Pourquoi ne pas maintenir un tel fonds, qui aurait aujourd'hui toute son utilité ? Y aurait-il quelque obstacle technique ?
Le dispositif prévu par l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 pourrait être activé. Rien ne s'y oppose, si ce n'est, peut-être, la volonté politique.
Assurer l'égalité de traitement des clients domestiques sur l'ensemble du territoire peut être considéré comme un objectif des missions de service public.
Au-delà, la suppression de ce fonds de péréquation rend compte, d'une certaine manière, de la fin de l'idée d'égalité de traitement sur l'ensemble du territoire. C'est particulièrement grave.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 445 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 558 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 717 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Bernard Vera, pour présenter l'amendement n° 445.
M. Bernard Vera : L'article 9 vise à abroger les dispositions relatives au fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de 1946, au motif qu'il n'a jamais vraiment été activé.
C'est vrai ; mais GDF était jusqu'à présent seul gestionnaire du réseau de distribution et pratiquait elle-même la péréquation. C'est au moment où se prépare l'ouverture à la concurrence qu'il faudrait justement utiliser ce fonds. Or le Gouvernement veut le supprimer ! Il met ainsi en péril un élément fondamental du service public de l'énergie, la solidarité nationale, qui garantit la répartition égale des coûts sur le territoire, les faibles coûts d'investissement dans les villes moyennes compensant les coûts plus élevés dans les grandes villes.
Ce principe s'applique d'ailleurs à d'autres services publics, notamment à celui de La Poste.
Les élus qui voteront ce texte porteront donc une lourde responsabilité, car le fonds de péréquation éviterait de pénaliser les habitants en fonction de leur lieu de vie et pourrait jouer un rôle important dans le développement de notre réseau gazier, même si celui-ci ne concerne actuellement que quelque 8 000 communes.
Faute de péréquation, qui se chargera de raccorder au réseau gazier des communes si cela requiert de coûteux investissements ? Qui garantira aux consommateurs que les opérateurs privés ne pratiqueront pas des prix prohibitifs ?
Loin d'être superflues, ces questions traduisent une préoccupation bien différente de celle du Gouvernement : celle de l'égalité de traitement, de la justice sociale et de l'intérêt collectif, dont le marché fait peu de cas.
Avec ce texte, l'on s'éloigne d'une maîtrise publique de l'énergie fondée sur l'intérêt général, et cela alors même que la réalité économique et sociale du pays appelle, précisément, des solutions audacieuses, portées par les acquis du service public tel qu'il se conçoit dans notre pays depuis soixante ans.
Vous ne pouvez pas, mes chers collègues de la majorité, affirmer, par exemple, à longueur de discussions sur l'aménagement du territoire, comme nous avons pu le constater lors de l'examen du projet de loi portant sur le développement des territoires ruraux, que vous vous préoccupez des zones en difficulté du territoire et, dans le même temps, créer les conditions d'une inégalité de traitement entre les habitants de notre pays, ne laissant qu'à ceux qui résident dans les zones les plus urbanisées la possibilité de disposer des avantages du service public du gaz.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 558.
M. Roland Courteau : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 717.
M. Jean Desessard : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 446 rectifié, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont ainsi rédigés :
« Il est installé un fonds de péréquation du gaz, dont la gestion est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
« Ce fonds est alimenté par des prélèvements sur les recettes des concessions et sur les recettes des régies intéressées.
« Les prélèvements dont il s'agit et, le cas échéant, les dotations de péréquation allouées, sont inscrits au débit ou au crédit du compte d'exploitation de la concession ou de la régie qu'ils concernent.
« Des arrêtés interministériels, après proposition de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, fixent chaque année :
« 1° Les taux en fonction desquels sont déterminés les prélèvements ;
« 2° Les critères techniques et économiques en fonction desquels sont déterminées les dotations de péréquation dont pourront éventuellement bénéficier certaines des exploitations visées au présent article. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : L'article 9 du présent projet de loi, aux termes duquel est proposée la disparition du fonds de péréquation du gaz, illustre bel et bien l'un des points essentiels de la philosophie de ce texte.
Il s'agit, en effet, en supprimant la référence au fonds de péréquation, de consacrer le fait que cette péréquation est absente des perspectives tarifaires des services qui seront demain proposés aux usagers.
C'est non plus l'intérêt général, mais bien la rentabilité économique qui va primer dans le secteur de l'énergie, par un renversement dialectique des priorités faisant des opérateurs les bénéficiaires de la loi et des usagers les victimes de son application.
Le rapport de M. Poniatowski est pour le moins succinct sur cette question : « L'article 9 abroge les dispositions de l'article 33 de la loi du 8 avril 1946 précité, qui n'avaient jamais été mises en oeuvre, relatives à la création d'un fonds de péréquation du gaz. Cet article procède donc à un toilettage de cette loi en abrogeant un dispositif sans portée juridique.
« Les députés ont, sur cet article, adopté un amendement de précision. »
« Toilettage », dites vous, monsieur le rapporteur ? Il s'agit d'un sérieux toilettage, en tout cas, qui, avec cet élément comme avec bien d'autres, mène toutefois à faire diverger, dans les années à venir, le devenir de notre secteur gazier de celui de notre secteur électrique.
Rien n'est trop beau, dans les faits, pour que Gaz de France puisse être banalisée, mariée de force avec Suez et abandonne, par-dessus le marché, tout ce qui, de près ou de loin, ressemble à une mission de service public !
Par notre amendement, plutôt que de proposer l'extinction du fonds de péréquation du gaz, nous en précisons les ressources et la nature.
Il s'agit notamment, en ce domaine, de donner compétence à l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz pour fixer le montant de la cotisation de péréquation demandée à chacun des opérateurs intervenant dans le domaine de la distribution gazière.
Comment ne pas relever, au demeurant, que le contenu de la loi de 1946 tel qu'il avait été conçu par le législateur à l'origine avait, par une vision à long terme, parfaitement intégré la problématique du développement du réseau et la nécessité de trouver le moyen de répondre aux coûts économiques de ce développement ?
La gestion de ce fonds serait donc confiée sous mandat à la Caisse des dépôts et consignations, qui, compte tenu de sa longue expérience d'intervention en direction des collectivités publiques, est la mieux à même de promouvoir efficacement les choix opérés avec les moyens dont il disposera.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : L'article 9 vise à supprimer l'article 33 de la loi du 8 avril 1946, qui est obsolète puisqu'on ne l'a jamais utilisé, et non un fonds, puisque ledit fonds n'a jamais existé.
Il s'agit simplement de faire un peu de toilettage. Si l'on pouvait en faire plus souvent, l'ensemble de nos codes s'en porteraient mieux, surtout lorsqu'il s'agit de dispositions qui ne servent à rien et n'ont jamais servi à quoi que ce soit.
La commission souhaite le maintien de cet article 9 et est donc défavorable aux amendements identiques nos 445, 558 et 717, qui visent à le supprimer.
Je ne m'attarderai pas sur l'amendement n° 446 rectifié, car il reprend, en des termes un peu différents, celui que vous avez présenté, monsieur Voguet, à l'article 8. Depuis tout à l'heure, la commission n'a pas changé d'avis : elle était défavorable, elle l'est toujours.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dommage !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne suis pas favorable à ces amendements, estimant qu'il faut supprimer le fonds en question.
J'observe d'ailleurs, que, depuis 1946, aucun gouvernement, quelle que soit sa couleur, ne l'a mis en oeuvre. Aujourd'hui, je ne vois pas davantage l'utilité de l'activer.
M. Roland Courteau : C'est le moment !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Plus que jamais !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement est évidemment défavorable à l'amendement n° 446 rectifié : comment pourrait-il être favorable à la mise en oeuvre d'un fonds dont il vient juste de demander la suppression ?
M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote sur l'amendement n° 445.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous comprenons bien votre logique, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur. Mais tant qu'existait le service public, point n'était besoin de mettre en oeuvre ces dispositions. En revanche, dans la mesure où il n'y aurait plus de service public, elles seraient tout à fait justifiées, d'où notre obstination à les défendre. Au demeurant, votre obstination à vouloir les supprimer est, elle, inquiétante.
M. le président : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : Pour la qualité du débat, il convient de préciser, au moyen d'analyses relatives à d'autres secteurs économiques, combien cette logique est constitutive de la qualité du service public et combien les conséquences de ce projet de loi risquent d'être néfastes.
Les consommateurs sont, certes, tous lésés par la diminution de la qualité des prestations, mais il en est qui sont plus touchés que les autres par l'ouverture à la concurrence et aux intérêts financiers privés des activités de réseau : ceux qui bénéficiaient des dispositifs de solidarité dans le cadre des missions de service public dévolues à l'opérateur historique.
En effet, l'ouverture à la concurrence restreint automatiquement les possibilités de financement par péréquation de ces missions, en encourageant, voire en organisant délibérément l'écrémage des segments les plus profitables du marché. Nous l'avons déjà montré avec l'exemple du gaz. Il n'a apparemment pas suffi à vous convaincre, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues de la majorité : c'est pourquoi je développerai l'exemple du secteur ferroviaire.
En France, la SNCF argue déjà de l'ouverture prochaine à la concurrence du transport de voyageurs pour se désengager des liaisons interrégionales : Nantes-Lyon, Nantes-Bordeaux, Bordeaux-Lyon, Lille-Strasbourg. La branche « Voyageurs France Europe » n'a ainsi plus vocation à combler le déficit de l'activité Corail.
S'agissant du fret, le plan engagé par la SNCF a d'ores et déjà conduit à la suppression d'un certain nombre de services, au motif qu'il convient de densifier les flux afin de rendre l'activité rentable.
Cette stratégie contradictoire, en vertu de laquelle le sauvetage du fret passe par une diminution de l'activité, a d'ailleurs été encouragée par la Commission européenne, qui a subordonné l'approbation du volet financier de ce plan à un engagement de la SNCF à réduire, dans les trois ans, le volume transporté de 10 %, le parc de locomotives de 22 % et les sillons utilisés de 18 %.
En l'absence de péréquation, le service public va ainsi se dégrader, s'exerçant sur un maillage toujours plus restreint du territoire.
Il est difficile de vous convaincre, mes chers collègues de la majorité, mais peut-être l'exemple du secteur ferroviaire vous fera-t-il envisager avec plus de clairvoyance les enjeux de la suppression du fonds de péréquation ? En tout cas, vous ne pourrez pas dire que vous n'aurez pas été bien informés et prévenus de ce qui risque fort de se passer dans notre pays.
Il est vrai que ce fonds, même s'il n'a pas jusqu'alors été activé pour les raisons qui ont été expliquées, pourrait désormais servir, de façon à corriger ne serait-ce que la péréquation sectorielle que nous avons évoquée tout à l'heure à l'article 8.
Affirmer que les consommateurs paieront sensiblement la même chose suppose qu'il existera demain des ententes illicites entre les entreprises, ce qui est interdit à ce jour.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : Par le passé, la mise en oeuvre de ce fonds ne se justifiait pas, mais l'ouverture à la concurrence et la privatisation de GDF, ce qui va se passer dans notre pays au cours des mois à venir à la suite des décisions qui seront prises dans les prochaines heures, comme l'a si bien rappelé Gérard Le Cam, ainsi que les incertitudes s'agissant des prix du gaz, tout cela rend plus que jamais nécessaire la réactivation, voire la mise en oeuvre de cet outil.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 445, 558 et 717.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 446 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)