Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 13 bis

Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 13 bis

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 180 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 683 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé comme suit :
« Art. L. ... . - Les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'électricité et de gaz peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de la distribution publique d'électricité et de gaz ».
La parole est à M. Daniel Reiner, pour présenter l'amendement n° 180.

M. Daniel Reiner : Il s'agit d'ajouter une disposition au chapitre V relatif à la coopération décentralisée du code général des collectivités territoriales.
Actuellement, l'article L. 1115-1-1 dispose que « les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement ».
Un certain nombre d'ONG qui organisent des opérations d'urgence, la plupart du temps à la suite de catastrophes naturelles - je pense au Tsunami en Asie du Sud-Est en 2004 -, nous ont sollicités pour que soit favorisée la coopération décentralisée dans le domaine de l'énergie.
En effet, la maîtrise de l'approvisionnement, de la distribution et de la fourniture de l'énergie est un facteur de développement économique et un gage de stabilité économique. C'est donc un enjeu stratégique.
En outre, il est opportun et important de valoriser les coopérations entre les collectivités françaises et étrangères en voie de développement sur ce sujet, principalement en leur permettant des aides d'urgence en cas de sinistres, les catastrophes naturelles en particulier.
Il convient donc de ne pas cantonner la coopération décentralisée aux politiques d'assainissement et de distribution d'eau potable, mais de l'étendre à la distribution d'énergie, d'électricité ou de gaz ; c'est le plus souvent d'électricité qu'il s'agit, puisqu'il convient de rétablir des réseaux qui ont été abîmés par les catastrophes.

M. le président : L'amendement n° 683 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 180 ?

M. Ladislas Poniatowski : Je regrette que cet amendement soit discuté maintenant. Lorsque la commission l'a examiné, monsieur Reiner, je vous ai proposé de le modifier pour qu'il soit présenté en même temps que l'amendement n° 50 rectifié ter, avec les amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis. En effet, Michel Sergent, qui a cosigné l'amendement n° 180, a travaillé avec Xavier Pintat, qui est l'auteur de l'amendement n° 50 rectifié ter. Compte tenu de l'étude qu'ils ont menée conjointement, je trouve dommage de dire non à l'un et oui à l'autre !
Sans doute pourriez-vous rectifier votre amendement en ce sens, monsieur Reiner. (M. Daniel Reiner acquiesce.)
J'admets que cela ressemble à de la jonglerie mais cela donnerait satisfaction à nos deux collègues, l'un du groupe socialiste, l'autre du groupe UMP, qui ont oeuvré sur ce sujet. En outre, cela permettrait à la commission d'émettre un avis favorable.

M. le président : Monsieur Reiner, je vous suggère de transformer cet amendement en un sous-amendement à l'amendement n° 50 rectifié ter. Ainsi, tous deux seraient examinés en même temps.

M. Daniel Reiner : Je suis tout à fait d'accord, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : « et de gaz ».
Ce sous-amendement est réservé jusqu'à l'examen de l'amendement n° 50 rectifié ter tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 bis.
Je suis maintenant saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 178 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 681 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle concourt à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz. »
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 178.

M. Roland Courteau : Cet amendement vise à renforcer la défense des consommateurs dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz domestique à la concurrence.
Les collectivités et leurs groupements constituent un réseau de proximité utile pour relayer l'information auprès du consommateur. L'expertise de l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité ou de gaz ainsi que sa proximité avec les consommateurs d'énergie raccordés à son réseau lui permettent de concourir avec efficacité à la bonne information des consommateurs d'électricité et de gaz sur les droits et les obligations qui leur sont reconnus, en ce qui concerne tant l'acheminement de l'énergie que sa fourniture.
C'est pourquoi cet amendement tend à préciser que les autorités concédantes concourent à la bonne information des consommateurs susmentionnés sur leurs droits et obligations, au regard des règles afférentes à l'acheminement et à la fourniture de l'électricité et du gaz.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 681.

M. Jean Desessard : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Ladislas Poniatowski : La précision que tendent à apporter ces amendements est évidente, et je doute qu'elle ait sa place dans la loi.
C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 178 et 681.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 179 est présenté par MM. Sergent, Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 682 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'antépénultième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les moyens alloués à cet observatoire sont fixés dans la plus prochaine loi de finances. »
La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour présenter l'amendement n° 179.

M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement vise à apporter plus de transparence aux consommateurs.
La loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a opportunément créé, à l'article 6, alinéa 3, un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, destiné à évaluer les pratiques sur le marché de l'électricité, du point de vue du consommateur comme du respect et des obligations de service public : « Un Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz est créé auprès du Conseil économique et social, en vue d'examiner les conditions de mise en oeuvre du service public. Il peut émettre des avis sur toute question de sa compétence et formuler des propositions motivées qui sont rendues publiques. Il remet chaque année au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l'évolution des tarifs de vente du gaz et de l'électricité pour chaque type de client. »
Aujourd'hui, dans ce débat sur la privatisation de GDF, l'existence de cet observatoire est cruciale ! En effet, les missions dévolues à cette instance diffèrent de celles qui sont confiées à la Commission de régulation de l'énergie, qui assume avant tout une fonction régulatrice et veille au bon déroulement du processus d'ouverture à la concurrence du marché.
La loi du 3 janvier 2003 a modifié ces dispositions et un décret a précisé les missions et la composition de cet observatoire. Néanmoins, dans une motion votée au mois de juillet 2005, les membres de cet observatoire placé auprès du Conseil économique et social ont déploré le manque de moyens financiers qui leur sont affectés pour mener à bien leurs missions. À cette occasion, ils ont décidé de suspendre leurs travaux.
Le présent amendement vise donc à préciser les moyens affectés à cet observatoire afin que, dans le projet de loi de finances pour 2007, nous nous assurions qu'il sera en mesure de fonctionner normalement. C'est d'autant plus impérieux qu'il existera probablement prochainement un service public, EDF, et un service privé, qui s'appellera GDF ou autrement.
Il est donc important que le consommateur ait une lecture transparente de l'évolution des tarifs qui lui seront proposés.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 682.

M. Jean Desessard : Je fais mienne la présentation de mon collègue Jean-Marc Pastor. Je n'aurais pas mieux défendu cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 179 et 682 ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet observatoire a été créé auprès du Conseil économique et social. C'est donc à ce dernier qu'il revient de décider de la façon dont il souhaite le financer le cas échéant.
Cela étant, tout le monde sait que cet observatoire est presque à l'arrêt et n'a pas d'activité. On peut donc se demander s'il est encore nécessaire.
Je ne suis pas favorable à l'idée qu'il puisse être financé par le budget de l'État.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est donc l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission se rallie à l'avis du Gouvernement et demande, elle aussi, le rejet de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Pastor, pour explication de vote.

M. Jean-Marc Pastor : J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et je les déplore. Quand on veut qu'une structure disparaisse, il suffit de lui couper les vivres ou de ne pas lui donner les moyens de jouer son rôle. Très rapidement, on constate qu'elle ne peut plus mener à bien sa mission.
C'est d'autant plus que regrettable que nous sommes sur le point d'entrer dans une période intermédiaire - ce texte n'est pas encore adopté, mais a de grandes chances de l'être. Il n'aurait donc pas été inintéressant qu'un partenaire extérieur se livre à une analyse de l'évolution des tarifs.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 179 et 682.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
TITRE V
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES