Secteur de l'énergie : Article 16 bis

Secteur de l'énergie : Article 16 bis

debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le II de l'article 31 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, le mot et la référence : « et 25 » sont remplacés par les références : «, 25 et 30-1 à 30-3 ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Bel, sur l'article.

M. Jean-Pierre Bel : Aux termes de cet article, relatif aux stocks de gaz naturel, le ministre chargé de l'énergie aura la possibilité de recourir à des sanctions pécuniaires ou de prononcer le retrait ou la suspension, pour un an maximum, de l'autorisation de fourniture de gaz naturel, dès lors que ne seront pas observées les dispositions des articles 30-1 et 30-3 de la loi du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Je ne m'étendrai pas plus longuement sur les dispositions de cet article, dont l'objectif est de faire respecter les obligations en matière de sécurité des personnes, de continuité de la fourniture de gaz, etc.
Mais je souhaite faire part de plusieurs interrogations, puisqu'il est clairement fait mention des obligations de service public, s'agissant notamment du prix des produits.
Cet article est-il réellement compatible avec le premier objectif de ce projet de loi, à savoir la privatisation de GDF ?
Comment garantirez-vous ce que, à mon sens, seuls un service public ou une entreprise à capitaux majoritairement publics peuvent assurer ?
Que signifiera dans ce contexte le respect du développement du territoire ? Par exemple, comment parviendrez-vous demain à contraindre un opérateur privé à investir dans un territoire qui, commercialement, n'est pas rentable ? Élu du département de l'Ariège, j'ai toute la légitimité requise pour poser ce genre de question.
Comment influerez-vous sur ces acteurs quand il s'agira, par exemple, de protéger l'environnement eu égard au caractère particulièrement dangereux de ce type de stockage ?
Comment les inciterez-vous à investir, à entretenir et à développer les capacités de stockage indispensables pour assurer une fourniture régulière de gaz ?
Une entreprise privée ne se comportera pas comme s'est comporté l'établissement public, industriel et commercial d'EDF, depuis sa création dès après la Seconde Guerre mondiale.
Cet article ne vise-t-il pas, encore une fois, quelque peu insidieusement, qu'à servir de caution sociale à un texte qui en est totalement dénué ?
Ce risque est réel et notre crainte est parfaitement fondée.

MM. Roland Courteau et Jean-Marc Pastor : Elle est partagée !

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 516 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 741 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 516.

M. Gérard Le Cam : L'article 16 bis a été introduit par l'Assemblée nationale, sur la proposition de Jean-Claude Lenoir, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Il vise à instaurer des sanctions qui étaient d'ailleurs déjà partiellement prévues à l'article 30-2 de la loi du 3 janvier 2003, lequel fait référence aux sanctions prévues aux articles 31 et 32 de la même loi et à une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder le double de la valeur des stocks qui font défaut.
Cela importe peu puisque l'article 16 bis se place sur le terrain de la répression alors que les enjeux en cause impliqueraient qu'on se place sur celui de la prévention.
Rappelons en effet que les stocks de gaz naturel permettent d'assurer en priorité le bon fonctionnement et l'équilibrage des réseaux raccordés aux stockages souterrains de gaz naturel, la satisfaction directe ou indirecte des besoins des clients domestiques et de ceux des autres clients qui n'ont pas accepté contractuellement une fourniture interruptible ou qui assurent des missions d'intérêt général, et le respect des autres obligations de service public prévues.
En bref, d'un côté le Gouvernement fait voter un projet de loi qui met en péril notre sécurité d'approvisionnement, notamment avec la remise en question des contrats de long terme ; d'un autre côté, pour faire écran, le rapporteur à l'Assemblée nationale croit nous rassurer en mettant en avant les sanctions.
C'est tellement insuffisant que vous-même, monsieur le ministre, avez déclaré ceci : « Je suis très favorable à cet amendement puisqu'il me donne un pouvoir supplémentaire : celui de sanctionner les fournisseurs de gaz naturel en cas de manquement à leur obligation de détenir des stocks souterrains suffisants. »
Les maux de votre politique dépassant largement les remèdes que vous dites y apporter, nous demandons la suppression de l'article 16 bis.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 741.

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 741 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 516 ?

M. Ladislas Poniatowski : Je me demandais, cher collègue Le Cam, quels arguments vous alliez utiliser cette fois-ci pour demander la suppression de l'article 16 bis. (Sourires.)
Cet article vise à renforcer les pouvoirs de sanction du ministre chargé de l'énergie à l'encontre des auteurs de manquements aux règles relatives à l'obligation de stockage hivernal de gaz naturel.
Or c'est exactement l'objet de l'amendement n° 490 que vous avez soutenu tout à l'heure à l'article 13. Celui-ci, très complet et très intéressant, avait suscité un large débat. Or l'article 16 bis répond en quelque sorte aux voeux que vous et nous avons formulés en cas de manquement aux obligations de stockage.
En outre, j'admire votre argument. Vous dites que voulez prévenir et non sanctionner. C'est certes habile, mais, sur le fond, reconnaissez que l'article 16 bis va dans le bon sens. C'est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement de suppression.
S'agissant de ce qu'a dit M. Bel, nous avons eu tout à l'heure un long et intéressant débat. C'est sans doute pour cette raison que Jean-Marc Pastor souriait en vous entendant.
Je ne vois pas ce qui interdira demain à de nouveaux acteurs sur le marché du gaz d'investir. Un certain nombre d'entre eux ont d'ores et déjà prévu d'investir dans des ports méthaniers, dans le stockage de gaz liquéfié. Concernant le stockage de gaz naturel, il sera difficile non pas tant de trouver des volontaires prêts à en stocker sur des zones naturelles, mais de trouver des zones de stockage, quasi inexistantes en France. Aussi, il ne faudra pas fermer la porte aux éventuels investisseurs, au contraire.
Au cours du débat général, sur toutes les travées, au groupe CRC, au groupe socialiste comme au groupe de l'UMP, il a été dit que l'avenir, en matière de gaz, était certainement au gaz liquéfié. C'est probablement le secteur qui attirera le plus d'investissements. Je le souhaite en tout cas pour l'indépendance énergétique de notre pays.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Nous demandons aux opérateurs d'assurer la continuité de leurs fournitures. Préalablement, il leur faut prouver qu'ils sont en mesure de satisfaire à leur obligation en la matière, dans tous les cas de figure. C'est pour cette raison que les stockages sont indispensables et c'est sur ce point que portent les sanctions.
Les questions environnementales font l'objet d'une législation propre. Des sanctions existent dans ce domaine. En revanche, rien ne venait sanctionner les manquements à l'obligation de continuité de fourniture. C'est précisément l'objet de cet article 16 bis qui a été introduit à l'Assemblée nationale sur l'initiative du rapporteur M. Lenoir.
J'ai été favorable à cet article lors de sa création, et j'y suis toujours favorable. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur l'amendement tendant à le supprimer.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 516.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16 bis.
(L'article 16 bis est adopté.)