Secteur de l'énergie : Articles additionnels après l'article 16 bis
debate, 23/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 50 rectifié ter, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, Fournier, Pierre, Amoudry, Grignon, Gournac, Braye, César, Ferrand, Valade et Merceron, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article ainsi rédigé :
L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « distribution d'eau potable et d'assainissement » sont insérés les mots : « ou du service public de distribution d'électricité » ;
2° Il est complété par les mots : « ainsi que de la distribution publique d'électricité ».
La parole est à M. Xavier Pintat.
M. Xavier Pintat : L'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales, très apprécié, résulte de l'adoption d'une proposition de loi déposée par notre ancien collègue Jacques Oudin, et dont André Santini était le rapporteur à l'Assemblée nationale.
Il offre la possibilité pour les services d'eau et d'assainissement des collectivités territoriales de nouer des partenariats dans le cadre de la coopération décentralisée - on en parle beaucoup, mais il s'agit là d'un exemple concret - avec des collectivités territoriales étrangères, le plus souvent dans une perspective de solidarité.
Un tel dispositif a par exemple permis à des collectivités françaises d'apporter une aide technique appréciable lors de certaines catastrophes naturelles, par exemple le tsunami survenu en Asie du Sud-Est, ou lors de certaines opérations dans des pays d'Afrique.
Le présent amendement vise à étendre ce dispositif à la distribution publique d'électricité, qui présente des enjeux humanitaires évidents. Comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue Daniel Reiner, de nombreuses ONG demandent cet élargissement, en particulier Électriciens sans frontières, qui a fait du très bon travail, notamment au Liban.
Les autorités concédantes pourraient alors nouer en toute légalité certains partenariats relevant d'une logique de développement solidaire.
Je rassure notre assemblée : il ne s'agit pas de s'engager dans des projets pharaoniques. Généralement, il s'agit de microprojets, d'une puissance de quelques kilowatts, mais dont l'effet est très positif sur la vie locale. Il s'agit par exemple de financer l'installation de panneaux solaires ou d'équipements photovoltaïques pour alimenter un point de captage, des équipements publics, des écoles, des dispensaires, etc. (M. Jean Desessard renchérit.) Autant de petites opérations qui sont parfois très appréciées.
Dans le domaine de l'eau et de l'assainissement, la loi Oudin-Santini a acquis ses lettres de noblesse sur le plan international.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Sur cet amendement, je suis saisi d'un sous-amendement n° 180 rectifié, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés, et ainsi libellé :
Compléter le 1° et le 2° de l'amendement n° 50 rectifié ter par les mots : "et de gaz".
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Je confirme à notre collègue Xavier Pintat que nous voterons son amendement.
Pour ma part, je propose de le sous-amender afin que son champ, dans le cadre de la coopération décentralisée, couvre le domaine des services publics de distribution d'électricité et de gaz.
Certes, j'admets volontiers que, en la matière, les interventions dans les pays en voie de développement seront peu nombreuses. Néanmoins, elles seraient tout à fait possibles dans le cadre de la solidarité d'urgence à la suite de catastrophes naturelles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Notre collègue Xavier Pintat a eu une très bonne idée en présentant cet amendement n° 50 rectifié ter. Il n'y avait pas de raison d'exclure du dispositif visé à l'article L. 1115-1-1 du code général des collectivités territoriales les seuls syndicats d'électricité et d'en réserver le bénéfice aux seules collectivités territoriales, à leurs groupements et aux syndicats d'eau.
Plutôt que de présenter un amendement identique, vous avez voulu, monsieur Reiner, sous-amender l'amendement n° 50 rectifié ter pour étendre au gaz le dispositif prévu. Mais à ma connaissance, il n'existe aucune demande en la matière.
M. Daniel Reiner : C'est exact !
M. Ladislas Poniatowski : Vous en convenez.
En France, de nombreux syndicats d'eau sont sollicités depuis bien longtemps, par exemple en Afrique. Mais depuis les événements survenus notamment au Sri Lanka à la suite du tsunami, la demande est très forte en Asie pour aider tel ou tel petit village.
Dans le domaine de l'électricité, notre collègue Xavier Pintat a rappelé qu'Électriciens sans frontières était assez actif. Mais les besoins sont marginaux par rapport à ce qu'ils sont dans le domaine de l'eau. Pour autant, il est bien de permettre aux syndicats d'électricité de mener de temps en temps des actions humanitaires.
Mon cher collègue, je ne suis pas hostile a priori à votre sous-amendement, dont j'ai pris connaissance au cours de la discussion. Mais j'ignore si un syndicat français d'électricité et de gaz recevra jamais une demande d'aide pour une opération de réseau ou d'équipement gaziers quelque part dans le monde.
M. Daniel Reiner : Cela ne mange pas de pain !
M. Ladislas Poniatowski : Pour autant, cela ne doit pas nous empêcher de voter en faveur de votre sous-amendement, sur lequel j'émets donc un avis favorable, à titre personnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement aura une incidence sur le budget des collectivités territoriales, que le Gouvernement ne souhaite pas voir taxer davantage, bien au contraire. Aussi, il y est défavorable. Pour autant, il comprend les motivations de ses auteurs et laisse par conséquent le Parlement décider souverainement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 180 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 50 rectifié ter.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
L'amendement n° 768, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l'article 32 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage de transport ou de distribution de gaz régulièrement identifié dans les cartes mentionnées à l'article 22-1 sans avoir adressé au préalable au gestionnaire de l'installation concernée le dossier de déclaration d'intention de commencement de travaux est puni d'une amende de 25 000 euros.
« L'auteur d'une atteinte à un ouvrage de transport ou de distribution de gaz de nature à mettre en danger la sécurité des personnes et des installations ou la protection de l'environnement a l'obligation de la déclarer au gestionnaire de l'installation. Le fait d'omettre cette déclaration est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois et d'une amende de 80 000 euros. En cas de récidive, ces peines sont portées au double. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Le rapport rédigé à la suite de l'accident survenu sur une canalisation de transport de gaz en Belgique le 30 juillet 2004 à Ghislenghien et remis au ministre chargé de l'énergie par le Conseil général des mines préconise un renforcement du dispositif de sécurité en vigueur dans le domaine des canalisations de transport de gaz ou d'hydrocarbures.
Il convient donc de mettre en place un mécanisme de sanctions pénales adapté afin de responsabiliser les opérateurs et de réprimer les infractions aux règles concernant la sécurité des réseaux.
Cet amendement vise à sanctionner le fait de procéder à des travaux à proximité d'un ouvrage gazier sans en informer le gestionnaire. Il tend également à sanctionner le fait de ne pas informer le gestionnaire en cas d'atteinte à un tel ouvrage.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ces sanctions pénales ne sont pas encore prévues, mais elles sont tout à fait nécessaires.
Par conséquent, je remercie la commission et son rapporteur d'avoir présenté cet amendement tendant à insérer un article additionnel, et j'émets un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le rapporteur, nous comprenons bien le sens de votre amendement : en cas de travaux, le gestionnaire doit être informé afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires et prévenir la personne qui réalise les travaux des risques encourus.
Mais pourquoi ne prévient-on pas les services de l'État, qui feraient ensuite eux-mêmes la liaison avec les fournisseurs ?
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Ces services sont prévenus, mon cher collègue, puisque des autorisations sont forcément nécessaires pour procéder aux travaux sur le terrain.
Il s'agit ici de ne pas se tromper. Or c'est un problème de quelques mètres. Il ne faut pas creuser une tranchée à l'endroit où passe une canalisation. Très souvent, dans nos communes, quand certaines conduites sont un peu anciennes, seul celui qui connaît exactement l'emplacement de ces réseaux et en assure la gestion peut dire qu'une erreur est en train d'être commise.
M. le président : Mes chers collègues, je souhaiterais vous informer de ce qui est arrivé dans mon canton. En réalisant une opération de terrassement, un particulier a percé un gazoduc. Une boule de naphte a ensuite envahi l'ensemble de la vallée, et les gendarmes ont été appelés. Au moment où ils sont arrivés sur le lieu de l'accident, une petite étincelle a provoqué une explosion. Les personnes présentes et les gendarmes ont été brûlés par le souffle.
Or la personne qui a procédé à l'excavation à côté du passage de la canalisation n'avait pas averti de son intention de réaliser de tels travaux. Aujourd'hui, il paraît évident à chacun qu'il faut informer le gestionnaire afin qu'il puisse prendre les mesures de protection nécessaires pour éviter ce type d'accident dramatique.
Les esprits sont marqués, encore maintenant, et des maisons ont été endommagées. Cet événement a été absolument catastrophique, parce qu'il s'est produit au fond de la vallée, et que celle-ci s'est emplie de gaz.
Je tenais à vous livrer ce témoignage, parce que cet accident a été terrible pour l'ensemble de ce territoire.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dès lors que l'on doit réaliser ce type de travaux, on est tenu de s'informer de la présence d'éventuelles canalisations. Celui qui ne le fait pas peut être sanctionné. Ces mesures répressives sont nécessaires pour prévenir de tels risques.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 768.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.
L'amendement n° 769, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l'article 16 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le V de l'article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 précitée, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. - Dans les conditions définies au présent V bis, le ministre chargé de l'énergie peut sanctionner les manquements qu'il constate, de la part des personnes mentionnées au I, aux dispositions du présent article ou aux dispositions réglementaires prises pour son application.
« Le ministre met l'intéressé en demeure de se conformer aux dispositions du présent article ou aux dispositions prises pour son application dans un délai déterminé. Il peut rendre publique cette mise en demeure.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas dans les délais fixés à cette mise en demeure, le ministre peut prononcer à son encontre une sanction pécuniaire, dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs et a été mis à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites et verbales, assisté par une personne de son choix.
« Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine.
« L'instruction et la procédure devant le ministre sont contradictoires.
« Le ministre ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
« Les décisions sont motivées, notifiées à l'intéressé et publiées au Journal officiel de la République française. Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil d'État. Les demandes de sursis ont un caractère suspensif. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Ladislas Poniatowski : Dans le cadre du système de certificats d'économies d'énergie mis en place par la loi de programme fixant les orientations de politique énergétique, chaque fournisseur d'énergie se voit imposer une obligation d'économies d'énergie sur la base des ventes aux consommateurs domestiques et tertiaires qu'il a déclarées.
La loi n'a pas prévu de sanction particulière pour une non-déclaration. Le décret prévoit des amendes administratives à hauteur de 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive, qui sont sans commune mesure avec les sommes en jeu pour les plus gros fournisseurs d'énergie.
Il est proposé de compléter les dispositions de l'article 14 de la loi précitée afin de permettre à l'administration d'assurer l'efficacité du dispositif, lors du dépôt des déclarations par les vendeurs d'énergie, et, le cas échéant, de l'autoriser à sanctionner de façon proportionnée tout manquement relatif aux déclarations. En contrepartie, les droits de la défense des intéressés sont réaffirmés.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ces certificats d'économies d'énergie commencent à entrer en vigueur en ce moment. Un objectif de 54 térawattheures, sur les trois ans à venir, est demandé aux fournisseurs d'énergie, qui sont priés d'inciter leurs clients à réaliser des économies d'énergie, et qui doivent en rendre compte. Pour cela, ils sont tenus de collecter des certificats, qui sont la preuve des économies d'énergies qu'ils ont fait réaliser dans leur clientèle. Pour que nous soyons certains qu'ils le fassent au niveau approprié et le plus rapidement possible, des sanctions de ce type ne sont pas inutiles. Par conséquent, j'émets un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 769.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16 bis.