SECTEUR DE L'ÉNERGIE : Articles additionnels avant l'article 6
debate, 20/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 135 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 639 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé :
La gestion d'un réseau de distribution d'électricité doit être assurée par un établissement public à caractère industriel et commercial.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour présenter l'amendement n° 135.
M. Daniel Raoul : Cet amendement s'inscrit dans la lignée de ceux que nous avons défendus non seulement depuis le début de ce débat, mais aussi lors de l'examen de la loi d'orientation sur l'énergie.
Vous avez adopté, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, une solution consistant à créer une filiale pour le RTE, une filiale d'une société privée, qui ne constitue pas pour moi un établissement public ; j'aurais préféré que l'on garde un EPIC.
Notre amendement vise à assurer, dans un contexte de libéralisation marqué par la remise en cause des monopoles naturels et par la privatisation des opérateurs historiques, la pérennisation des missions de service public du gestionnaire de réseau de distribution d'électricité.
Car le réseau de distribution est au coeur de l'organisation de notre système électrique. C'est sur lui que repose in fine l'alimentation en électricité de notre pays. On a observé, lors d'expériences menées outre-Atlantique et même en Italie, que le point sensible est bien le réseau de distribution. C'est donc un élément stratégique.
Pour cette raison même, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité doit assumer des missions de service public qu'il est bon de rappeler ici.
Il doit notamment gérer le réseau de distribution en maintenant le haut niveau de qualité et de continuité, surtout de l'alimentation des consommateurs.
Il doit définir et conduire les politiques d'exploitation, d'investissement et de développement des réseaux de distribution concédés.
Il doit assurer la sûreté du système électrique et la qualité de la desserte, c'est-à-dire veiller à l'entretien des réseaux existants et au développement de réseaux nouveaux
Il doit, bien sûr, sécuriser les réseaux existants et poursuivre les travaux d'enfouissement.
Il doit assurer l'accès aux réseaux et pouvoir faire face aux situations de crise.
Nous considérons donc que, dans le contexte actuel, et au vu des missions essentielles que doit assumer le gestionnaire du réseau de distribution, il est nécessaire de lui conférer le statut d'EPIC.
Ce statut préserverait le réseau de distribution des convoitises dont certains ne manqueraient pas de faire preuve. Dans le cas contraire, je crains que nous ne soyons amenés à vivre une crise semblable à celle qu'ont connue les États-Unis et l'Italie.
On pourrait, d'ailleurs, tout aussi bien prendre un autre exemple de cet échec du libéralisme dans les secteurs de réseaux : la faillite du Railtrack, le chemin de fer britannique.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 639.
M. Jean Desessard : Je souscris à l'argumentaire de M. Daniel Raoul.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements sont contraires au principe que nous avons retenu dans la loi du 9 août 2004 en transformant EDF en société anonyme.
Leur adoption remettrait en cause la caractère intégré d'EDF, qui serait dès lors obligée de se séparer de ses activités de gestion de réseaux de distribution pour les confier à un établissement public à caractère industriel et commercial.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 135 et 639.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 136 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 640 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La gestion d'un réseau de distribution de gaz naturel doit être assurée par des entreprises ou des organismes à capitaux totalement publics.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 136.
M. Roland Courteau : Cet amendement s'inscrit dans la même logique que les précédents.
Le secteur énergétique est en pleine restructuration. Il connaît depuis quelques années des bouleversements tels que nous devons dès aujourd'hui imaginer le pire afin de préserver les intérêts des Français en matière de distribution de l'électricité.
Ces bouleversements ne sont malheureusement pas annonciateurs de progrès, sur les plans tant économique que social. La transformation d'EDF et de Gaz de France en société anonyme, puis l'ouverture du capital d'EDF et aujourd'hui la privatisation de Gaz de France sont, à cet égard, des mesures de régression. Dans cette phase de recul, les risques de rupture de fourniture et d'alimentation en gaz naturel de nos populations sont de plus en plus probables.
Nous avons déjà évoqué - et la France n'est certainement pas à l'abri -, une possible crise de grande envergure du fait de l'insuffisance des investissements.
Dans le domaine de l'électricité, les étés caniculaires que nous avons vécus sont très révélateurs des difficultés qui pourraient surgir à l'avenir, si nous ne prenons pas les mesures nécessaires.
Dans un tel contexte, nous devons nous efforcer, dans la mesure du possible, de maintenir une cohérence au sein de nos réseaux de distribution de gaz, mais aussi d'électricité. À cette fin, il semble tout à fait nécessaire que les pouvoirs publics aient la maîtrise des infrastructures de réseaux de distribution de gaz naturel.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous sommes convaincus que la gestion d'un réseau de distribution de gaz doit être assurée par des entreprises ou par des organismes à capitaux totalement publics.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 640.
M. Jean Desessard : Je souscris à l'argumentaire de M. Roland Courteau.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Ces amendements s'inscrivent, en effet, dans la même logique que les deux précédents, mais ils concernent Gaz de France et non plus EDF.
Ils sont contraires à l'article 10, dont nous débattrons sans doute longuement mardi après-midi. Dans la mesure où la commission est favorable à l'article 10, elle ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 136 et 640.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)