Secteur de l'énergie : Article 2 ter

Secteur de l'énergie : Article 2 ter

debate, 19/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, il est inséré un article 28-1 ainsi rédigé :
« Art. 28-1. - La Commission de régulation de l'énergie concourt à un fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals dans le respect des compétences qui lui sont attribuées par la loi. Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence.
« La Commission de régulation de l'énergie surveille, pour l'électricité et pour le gaz naturel, les transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs en s'assurant notamment de la cohérence des offres des producteurs avec leurs contraintes économiques et techniques, les transactions effectuées sur les marchés organisés ainsi que les échanges aux frontières. Un décret précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent alinéa. »
II. - L'article 3 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.
III. - L'article 1er de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et la Commission de régulation de l'énergie créée par l'article 28 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité » sont remplacés par les mots : « et les collectivités territoriales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz » ;
2° Les troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 312 est présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 543 est présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche et C. Gautier, Mme Khiari et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 758 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : L'article 2 ter, qui est également issu des débats de l'Assemblée nationale, concerne l'étendue des pouvoirs de la Commission de régulation de l'énergie, dont le groupe CRC propose la suppression.
Comme nous venons de le rappeler à l'article précédent, la CRE devrait, en réalité, s'appeler la CDE, c'est-à-dire la commission de dérégulation de l'énergie, puisqu'il est expressément précisé à l'article 2 ter qu'« elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence ».
Quand on sait que la CRE est seule à donner un avis et qu'elle a toujours donné, suivant en cela les orientations de la directive européenne, un avis défavorable sur le prix régulé, on ne peut la considérer que comme s'inscrivant totalement dans une philosophie de concurrence libre et non faussée, concourant, par conséquent, à accentuer les inégalités.
Nous ne pouvons donc souscrire à une augmentation de ses pouvoirs, lui donnant, notamment, une compétence générale concernant le fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
Nous estimons qu'une telle responsabilité dans le secteur énergétique, qui est particulièrement sensible, doit relever du domaine de l'État.
Le secteur énergétique doit faire l'objet d'une maîtrise publique et citoyenne, car les choix réalisés engagent les générations futures et l'avenir de l'ensemble de la planète.
Compte tenu de l'épuisement des énergies fossiles et de la croissance des besoins, le contexte énergétique est, en effet, particulièrement inquiétant.
On ne peut donc confier à une autorité indépendante la régulation du secteur de l'énergie ! Les défis posés appellent au contraire une forte intervention publique pour répondre à l'intérêt général.
L'objectif du groupe CRC est donc de limiter les pouvoirs de cette commission illégitime car non démocratique et, à l'inverse, de renforcer les pouvoirs de l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l'article 2 ter.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 543.

M. Roland Courteau : L'article 2 ter modifie l'article 28 de la loi relative à la modernisation du service public de l'électricité du 10 février 2000, en le complétant, par la création d'un nouvel article 28-1, qui vise à préciser la mission générale de la CRE.
La Commission de régulation de l'énergie aura pour mission de concourir à un « fonctionnement des marchés de l'électricité et du gaz naturel qui bénéficie aux consommateurs finals (...) Elle veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de la concurrence. »
On peut s'interroger sur la précision selon laquelle les missions de la CRE doivent bénéficier au consommateur final.
Ces missions, qui consistent à assurer un bon fonctionnement du marché, autrement dit à veiller au respect de la libre concurrence, sont, par nature, dans la vision libérale, nécessairement destinées à bénéficier au consommateur final, notamment en termes de prix.
On peut aussi s'interroger sur le fait que la nouvelle rédaction de l'article 3 de la loi du 10 février 2000 ait supprimé toute référence aux missions de service public, qui étaient confiées à la CRE, à l'égal du ministre chargé de l'énergie, du ministre chargé de l'économie et des autorités concédantes.
La rédaction initiale de cet article 3 précisait : « Le Gouvernement prend les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des missions du service public de l'électricité prévues par la présente loi.
« Le ministre chargé de l'énergie, le ministre chargé de l'économie, les autorités concédantes visées à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les collectivités locales ayant constitué un distributeur non nationalisé visé à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et la Commission de régulation de l'énergie définie à l'article 28 de la présente loi veillent, chacun en ce qui le concerne, au bon accomplissement de ces missions et au bon fonctionnement du marché de l'électricité ».
Pourquoi la CRE n'aurait-elle plus à veiller au bon accomplissement des missions de service public ? Nous pensons au contraire qu'elle doit conserver une telle mission, car la compatibilité entre les lois de la concurrence et les missions de service public ne va pas de soi a priori.
C'est la raison pour laquelle la CRE doit aussi tenir compte des missions de service public, et non se préoccuper exclusivement des règles de concurrence en faisant abstraction du contexte dans lequel se meuvent les opérateurs historiques.
La régulation ne saurait se faire sans tenir compte des missions et des obligations de service public ni, a fortiori, se faire au détriment de ces mêmes missions et obligations.
Cet article redéfinit par ailleurs les compétences de la CRE en matière de surveillance des marchés de l'électricité et du gaz naturel.
On peut s'interroger sur cette nouvelle rédaction, sachant qu'il a été prévu dans la loi de février 2000 que cette opération de surveillance des transactions effectuées sur les marchés s'opère dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État.
Face à ces interrogations, nous avons déposé un amendement de suppression.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 758.

M. Jean Desessard : La suppression de cet article a été très bien défendue par M. Yves Coquelle, au nom du groupe CRC, et par M. Roland Courteau, au nom du groupe socialiste. Je n'ai rien à ajouter aux arguments qu'ils ont avancés.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Poniatowski, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement de coordination va donner partiellement satisfaction aux deux orateurs précédents. Je propose en effet de supprimer le I de l'article 2 ter.
Cet article, introduit par les députés, prévoit de définir les missions générales de la CRE, qui aurait pour tâche de veiller à un fonctionnement énergétique bénéficiant aux consommateurs. Par ailleurs, il élargit son pouvoir de surveillance des transactions, pouvoir que nous lui avons confié dans de la loi de 2005, aux transactions effectuées entre fournisseurs, négociants et producteurs.
Ces avancées me semblent tout à fait opportunes. Il ne vous aura pas échappé, mes chers collègues, que je les ai conservées puisqu'elles sont réintroduites à l'article 2 bis. C'est pourquoi il convient de supprimer le paragraphe I de l'article 2 ter.

M. le président : L'amendement n° 315, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Dans l'intérêt des consommateurs, nous estimons que le rôle de la CRE ne peut être de veiller à la libre concurrence. Les expériences nationales et européennes nous montrent en effet que l'instauration d'un marché libre et non faussé dans le domaine de l'énergie ne permet pas de remplir les missions de service public, notamment en ce qui concerne l'offre de tarifs raisonnables.

M. le président : L'amendement n° 314, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 28-1 dans la loi du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, remplacer les mots :
qui bénéficie
par les mots :
qui doit bénéficier
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : L'emploi du seul verbe « bénéficie » peut être ambigu. C'est pourquoi nous proposons de le remplacer par une formulation posant clairement une obligation.

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Cet article a pour objet de redéfinir les missions de la CRE.
Ainsi, son premier paragraphe vise à insérer dans la loi de 2000 un article nouveau qui confie à la CRE une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché maintenant libéralisé, ce qui revient plus précisément à veiller au bon accomplissement de la concurrence libre et non faussée. En effet, vous allez jusqu'à préciser que la commission veille en particulier à ce que les conditions d'accès aux réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel n'entravent pas le développement de ladite concurrence.
Si ce marché devait bénéficier aux consommateurs, nous aurions pu imaginer, à l'inverse, que la commission ait à veiller en particulier à la continuité d'approvisionnement et au respect du droit d'accès de tous au bien commun qu'est l'énergie. Mais de cela il n'est point question ! Les deuxième et troisième paragraphes en fournissent une nouvelle illustration : vous retirez à la CRE la mission, définie à l'article 3 de la loi de 2000 et à l'article 1er de la loi de 2003, de veiller avec le ministre en charge de l'énergie, le ministre en charge de l'économie, les autorités concédantes et les collectivités locales ayant constitué des DNN, au bon accomplissement des missions de service public dans le domaine de l'électricité et du gaz.
Ces paragraphes servent également à supprimer les dispositions apparaissant dans le nouvel article 28-1 de la loi de 2000. Comment comprendre ces nouvelles mesures ?
D'un côté, vous octroyez à la Commission de régulation de l'énergie une mission générale consistant à veiller au bon fonctionnement du marché - marché qui, je vous le rappelle, doit bénéficier aux consommateurs-usagers - et, de l'autre, vous dédouanez cette Commission de toute responsabilité en termes de service public. Vous reconnaîtrez que c'est un peu contradictoire !
Je rappelle que le service public de l'électricité et du gaz s'est construit pour répondre à des besoins d'intérêt général et à un droit nouveau, celui de l'égal accès de tous au bien commun qu'est l'énergie.
Ces manoeuvres confirment, s'il le fallait, l'objectif de cette commission : la disparition du service public et le déclin des opérateurs publics historiques, qui seront remplacés, si ce projet de loi aboutit, par des monopoles privés. Est-ce cela qui est censé bénéficier aux consommateurs, à l'intérêt général ? Je vous pose la question, chers collègues.
Nous ne pouvons approuver une telle thèse, notamment au regard des exemples européens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : J'ai déjà expliqué en quoi l'amendement de la commission donnait, d'une certaine façon, partiellement satisfaction aux amendements identiques nos 312, 543 et 758, ainsi qu'à l'amendement n° 313. Cela ne m'empêche pas d'émettre un avis défavorable sur ces amendements, qui obéissent à des motivations très différentes des miennes, ainsi que sur l'amendement n° 315, car je considère, pour ma part, qu'il faut impérativement conserver les paragraphes II et III, qui contiennent des éléments de coordination relatifs aux lois de 2000 et de 2003.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 314. Je note simplement que, lors de l'examen de l'article précédent, le groupe CRC avait fait une proposition similaire, sur laquelle j'avais donné un avis favorable. Mais M. Bret a finalement, pour des raisons que je n'ai d'ailleurs pas très bien comprises, retiré l'amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je ne peux que rejoindre l'avis du rapporteur.
Je voudrais toutefois répondre à ce qu'a dit M. Coquelle en présentant l'amendement n° 312.
Vous avez l'air de penser, monsieur le sénateur, que la Commission de régulation de l'énergie, parce qu'il s'agit d'une autorité indépendante, ce n'est pas l'État. Mais lisez le texte de la directive de 1996 : cette autorité est indépendante du secteur de l'électricité et du gaz, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas prendre ses ordres dans les entreprises du secteur dont elle est chargée d'assurer la régulation. Il s'agit donc d'une autorité indépendante, non pas de l'État, mais du secteur de l'électricité et du gaz.
Du reste, son budget est entièrement financé par l'État.

M. Robert Bret : Pour ce qui est de l'indépendance, on verra à l'usage !

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La base de la mission de la CRE est de déterminer des tarifs non discriminatoires. Depuis 1996, les différentes lois ont apporté des compléments, mais n'ont rien changé quant au fait que, tout en étant indépendante, elle demeure à l'intérieur de l'État, tout comme d'autres autorités qui sont chargées de certaines missions, émettent des avis, prennent des décisions, mais dont le fonctionnement est encadré.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement de coordination n° 12 de la commission, le paragraphe visé n'étant plus nécessaire puisqu'il a été repris dans l'article 2 bis tel qu'il a été adopté tout à l'heure, et défavorable aux autres amendements.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 312, 543 et 758.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos 315 et 314 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 ter, modifié.
(L'article 2 ter est adopté.)