Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 2 bis

Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 2 bis

debate, 18/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les amendements nos 51 et 52 sont présentés par M. Marini, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° 51 est ainsi libellé :
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'avant-dernier alinéa de l'article 30 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« La Commission de régulation de l'énergie dispose de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Son budget est arrêté par le collège sur proposition du directeur général. Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne lui sont pas applicables.
« Elle perçoit pour son fonctionnement la contribution prévue à l'article 1603 du code général des impôts.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
L'amendement n° 52 est ainsi libellé :
Avant l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, la section III et l'article 1603 sont ainsi rétablis :
« Section III
« Contribution sur la consommation d'électricité et de gaz perçue au profit de la Commission de régulation de l'énergie
« Art. 1603. - I. - Il est institué au profit de la Commission de régulation de l'énergie une contribution sur la consommation d'électricité et de gaz qui assure son financement.
« II. - Cette contribution est due :
« 1° pour l'électricité :
« a) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
« b) par les gestionnaires des réseaux publics de distribution qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux en application du septième alinéa de l'article 23 de la même loi, pour alimenter les consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés au III de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente de l'électricité ;
« c) par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution, qui la perçoivent en addition du tarif d'utilisation des réseaux, prévu à l'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, auprès des fournisseurs des consommateurs finals d'électricité non éligibles et des consommateurs finals d'électricité éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés au III de l'article 22 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente de l'électricité ;
« d) par les producteurs d'électricité produisant pour leur propre usage et par les consommateurs finals d'électricité qui sont alimentés en tout ou partie par un producteur tiers sans utiliser les réseaux publics, qui acquittent spontanément leur contribution auprès de la Commission de régulation de l'énergie ;
« 2° pour le gaz naturel :
« a) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi, avec lesquels ces gestionnaires ont conclu un contrat d'accès au réseau ;
« b) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs qui ont conclu un contrat d'accès aux réseaux pour alimenter les consommateurs finals d'électricité éligibles ayant exercé les droits accordés à l'article 3 de cette même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition de leur prix de vente du gaz ;
« c) par les gestionnaires des réseaux de transport ou de distribution qui la perçoivent en addition des tarifs d'utilisation des réseaux mentionnés à l'article 7 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, auprès des fournisseurs des consommateurs finals d'électricité non éligibles et des consommateurs finals d'électricité éligibles qui n'ont pas exercé les droits accordés à l'article 3 de la même loi. Les fournisseurs perçoivent la contribution auprès de ces consommateurs finals en addition des tarifs de vente du gaz.
« III. - La contribution est assise sur le nombre de kilowattheures (kWh) consommés tant en gaz qu'en électricité par le consommateur final.
« IV. - Le montant de la contribution est fixé par décret après avis de la Commission de régulation de l'énergie. Il est compris entre :
« - 0,003 et 0,005 centime d'euro par kWh d'électricité ;
« - 0,001 et 0,003 centime d'euro par kWh de gaz.
« V. - Les gestionnaires de réseaux et les redevables visés au II déclarent et acquittent mensuellement le montant de la contribution due dans des conditions fixées par décret pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« Les agents de la Commission de régulation de l'énergie habilités à faire des enquêtes dans les conditions prévues à l'article 33 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 contrôlent les déclarations des redevables et des contributeurs. À cette fin, ils peuvent leur demander tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
« VI. - Les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'État ».
La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, m'échoit l'honneur de vous présenter ces deux amendements, déposés par M. Marini, rapporteur général, et adoptés par la commission des finances.

M. Daniel Raoul : C'est un rôle de composition !

M. Michel Mercier : C'est plus qu'un rôle : une mission ! (Sourires.)
La commission des finances vous rappelle que le Sénat a déjà voté ces deux amendements par deux fois, lors des deux derniers collectifs budgétaires.
L'amendement n° 51 tend à doter la Commission de régulation de l'énergie de la personnalité morale et à poser le principe de son autonomie financière.
L'amendement n° 52 vise à définir les modalités de son financement au moyen d'une contribution spécifique sur les factures d'électricité et de gaz. Je tiens à le préciser, cette contribution sera particulièrement légère puisqu'elle ne représentera, en moyenne, que vingt centimes d'euros par an et par ménage.
Au vu des décisions que la CRE est amenée à prendre pour faire respecter la déontologie sur les marchés et des avis qu'elle est conduite à rendre sur les tarifs, la commission des finances estime que son indépendance ne doit faire l'objet d'aucun doute aux yeux du pouvoir exécutif et des industriels.
Or le fait que la Commission de régulation de l'énergie n'ait pas la personnalité morale et qu'elle soit financée sur les crédits de la mission « Développement et régulation économiques » ne contribue pas à consacrer cette indépendance. D'ailleurs, les crédits dont elle dispose, soit 17,6 millions d'euros en 2006, ont déjà fait l'objet de régulations par le passé.
Il s'agit donc, mes chers collègues, en confirmant nos votes passés, de mettre fin à cette situation anormale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Notre collègue Michel Mercier ne remplit pas seulement une mission, il exprime également une conviction !

MM. Robert Bret et Daniel Raoul : N'exagérez pas tout de même ! (Nouveaux sourires.)

M. Ladislas Poniatowski : L'amendement n° 51 est le premier amendement présenté par la commission des finances sur ce texte : il est directement issu d'une proposition de loi que M. le rapporteur général a lui-même déposée cette année et vise donc à conférer la personnalité morale à la Commission de régulation de l'énergie. Notre collègue Philippe Marini propose en effet très régulièrement une telle disposition, car il est persuadé qu'elle est de nature à accroître l'indépendance du régulateur, ce qui irait dans le bon sens.
À ce sujet, j'ai pris connaissance des développements que notre collègue Patrice Gélard a consacrés à la personnalité morale dans son rapport sur les autorités administratives indépendantes. Nous en avons d'ailleurs déjà discuté, notamment en commission. Or sa conclusion n'est pas tranchée : il ressort de la lecture de son rapport que la personnalité morale présente certes des avantages, mais aussi des inconvénients.
En réalité, la commission, suivant en quelque sorte cette position, a décidé de s'en remettre, sur cet amendement, à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement va un peu plus loin que la commission et émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, la CRE a déjà fait la preuve d'une indépendance certaine. Vous avez été plusieurs à le rappeler, elle a parfois émis des opinions qui n'étaient pas celles du Gouvernement.
De plus, cette indépendance est garantie par le caractère non renouvelable du mandat de ses membres, qui est d'une durée suffisamment longue, avec un collège renouvelé par tiers tous les deux ans, par l'irrévocabilité des membres et par l'existence d'un régime d'incompatibilité rigoureux. Par ailleurs, la CRE dispose, en 2006, d'un budget de 17,6 millions d'euros et de 120 emplois équivalents temps plein, ce qui nous paraît suffisant pour lui permettre d'assumer les responsabilités que la loi lui confère.
Par conséquent, nous n'estimons pas utile que cette instance soit dotée de la personnalité morale ni qu'elle ait une autonomie financière supplémentaire, ce qui impliquerait du reste de voter une taxe additionnelle. Aujourd'hui, son budget est inclus dans celui de l'État, ce qui ne l'empêche pas de remplir ses missions.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote sur l'amendement n° 51.

M. Yves Coquelle : Les amendements nos 51 et 52 soulèvent incontestablement certaines questions.
Mes chers collègues, le syndrome de l'indépendance des autorités de régulation aurait-il encore frappé ? Une fois encore, un parlementaire, quelle que soit par ailleurs sa qualité, est amené à passer par-dessus un certain nombre d'autres autorités, pour imposer à toute force des dispositions législatives pour le moins problématiques.
Ainsi, pour quel motif est-ce encore une fois par la voie d'un amendement parlementaire qu'il est procédé à un nouveau « dépeçage » de la responsabilité première de l'État dans l'expression de l'intérêt général ?
En effet, si nous adoptions sans coup férir ces deux amendements, nous limiterions encore un peu plus le pouvoir, reconnu tant au Gouvernement qu'aux assemblées parlementaires, de dire et d'écrire le droit.
Ce démantèlement organisé du domaine de la loi et du règlement ne peut pas être accepté sans que d'autres autorités, en particulier le Conseil d'État, aient été saisies du contenu même des dispositions visées. Nous en venons d'ailleurs à nous interroger sur la recevabilité de ces amendements au regard de nos textes constitutionnels.
En outre, d'autres motifs nous incitent à rejeter le principe de ces deux amendements.
Au sein de la directive « gaz » de 2003, rien n'indiquait que les autorités de régulation nationale constituées dans les différents pays de l'Union européenne dussent disposer de l'autonomie financière et de l'absolue indépendance juridique. La seule question en matière de régulation abordée concrètement dans la directive ne portait en effet que sur le champ réel des compétences reconnues à ces autorités. Le principe d'un socle minimum commun de compétences a ainsi été consacré, mais cela ne nécessite nullement la moindre initiative juridique.
Au demeurant, rien ne permet, par exemple, d'exclure que la France choisisse, pour assurer les fonctions de régulation, de faire appel à une structure d'une autre nature que l'actuelle CRE. Pourquoi ne pas solliciter alors l'Observatoire national du service public de l'électricité et du gaz, créé par la loi de février 2000, ou encore le Conseil supérieur de l'énergie, créé par l'article 45 de la loi de 1946 ? Il est d'ailleurs assez incroyable de constater, à la lecture de cet article 45, que le législateur de l'époque avait parfaitement intégré la notion de régulation, avant même que vous ne la proposiez dans le cadre de la transposition de la directive de 1998.
Un autre élément est tout aussi important : dans son rapport annuel de 2005, la Commission de régulation économique ne fait absolument pas référence au problème de sa qualité juridique et de son autonomie financière.
M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de la régulation de l'énergie, pourtant sourcilleux lorsqu'il s'agit de mettre en conformité l'activité des marchés énergétiques avec les textes européens, ne se plaint absolument pas de manquer des outils nécessaires pour agir. Le rapport précise même qu'il est attentif à ne pas empiéter sur le champ de compétence d'autres instances de régulation.
Décidément, rien ne justifie l'adoption des propositions de M. le rapporteur général, et nous vous invitons à rejeter ces deux amendements sans la moindre équivoque.

M. Robert Bret : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je suis défavorable aux amendements nos 51 et 52, qui sont en quelque sorte des « frères siamois », car ils découlent tous deux d'une même logique.
Notre collègue Michel Mercier nous a perfidement fait remarquer que nous nous étions déjà prononcés par deux fois sur ce sujet. Il a cependant omis d'indiquer que, le 13 juillet 2005, nous avions rapporté cette disposition.
Il existe en fait deux points de vue quasiment convergents.
Le premier point de vue est celui du Conseil d'État qui, dans un arrêt de 2001 relatif aux autorités administratives indépendantes, s'est déclaré franchement défavorable au principe de leur transformation en autorités publiques indépendantes, c'est-à-dire dotées de la personnalité morale.
Le deuxième point de vue, cité tout à l'heure par M. le rapporteur, a été exprimé par notre collègue Patrice Gélard dans un rapport publié récemment, portant sur les autorités administratives indépendantes, et est plus mitigé.
En définitive, quels pourraient être les trois grands avantages de la création d'une autorité publique indépendante dans le domaine de l'énergie ?
Le premier tiendrait à l'efficacité procédurale : une entité autonome et bénéficiant de la personnalité morale peut en effet ester en justice. Or, à cet égard, une réponse nous est d'ores et déjà fournie par le projet de loi puisqu'il est prévu que le président de la CRE pourra ester en justice.
Au regard de l'efficacité procédurale, l'institution de la CRE en autorité publique indépendante ne conférerait donc pas d'avantage décisif : de ce point de vue, la balle est au centre, si j'ose dire !

M. Michel Mercier : Vous faites de vrais progrès ! (Sourires.)

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Un autre avantage serait d'ordre budgétaire.
Il me semble qu'une ordonnance de 1959 autorise le versement du produit d'un impôt ou d'une taxe au budget d'une autorité administrative indépendante.
Mais, honnêtement, mes chers collègues, alors que tout notre débat se noue autour de la question d'une possible augmentation des tarifs de l'énergie, il ne serait pas très adroit de surcharger encore ces prix en créant une taxe supplémentaire : cela tendrait à accréditer un certain nombre d'arguments qui, au demeurant, ne sont pas les nôtres.
Le troisième avantage, à mon sens le plus décisif, serait celui-ci : le fait de conférer la personnalité morale à une autorité administrative constituerait un signe puissant. Or, précisément, je crois que l'État, notamment en matière d'énergie, doit rester le garant ultime de l'intérêt général. La parcellisation des compétences dans ce domaine n'est pas bonne, car elle ne va pas dans le sens de l'intérêt général.
C'est la raison pour laquelle je pense que la Commission de régulation de l'énergie doit rester une autorité administrative indépendante, c'est-à-dire un instrument fort de régulation, mais qu'elle ne doit pas être dotée d'une personnalité morale distincte de celle de l'État.

M. le président : Monsieur Mercier, les amendements nos 51 et 52 sont-ils maintenus ?

M. Michel Mercier : Tout semble indiquer, à ce moment de la discussion, que je suis dans l'incapacité de mener à bien cette mission dont j'ai été chargé bien malgré moi, simplement parce que j'étais présent.
Certains d'entre nous ont parlé, mais d'autres ont décidé de se taire alors qu'il leur revenait naturellement de soutenir la proposition de l'un des membres les plus éminents de leur groupe ! (Sourires.)
Ces remarques étant faites, je retire ces deux amendements afin qu'ils puissent prospérer ultérieurement, par exemple lors de la discussion budgétaire.

M. le président : Les amendements nos 51 et 52 sont retirés.
La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.