Secteur de l'énergie : Division additionnelle avant le titre Ier

Secteur de l'énergie : Division additionnelle avant le titre Ier

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 198, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre 1er, ajouter une division et son intitulé ainsi rédigés :
TITRE ...
BILAN DE L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET RENÉGOCIATION DES DIRECTIVES
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Monsieur le président, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous sommes dans une situation abracadabrantesque, un peu à l'image - c'est le breton qui parle - du homard qui, quand il mue, se fait manger par le congre : la mue que vous voulez faire opérer à GDF ne laisse pas augurer par qui il se fera croquer demain...
L'un des arguments souvent utilisés pour justifier les privatisations est l'intérêt des clients, qui pourraient bénéficier, grâce au jeu de la concurrence, de baisses des tarifs.
Or, cet argument s'avère de plus en plus discutable, si l'on en croit l'expérience de l'ouverture des marchés dans le domaine de la téléphonie, dans celui des services postaux ou de ce que nous pouvons constater dans le domaine de l'électricité.
S'agissant de la téléphonie, comment ne pas rappeler que, depuis l'ouverture des services à la concurrence, l'événement le plus important que nous ayons pu constater est plus la condamnation des trois principaux opérateurs de téléphonie mobile pour entente sur les prix qu'une véritable baisse du prix des prestations fournies, et ce sans compter le véritable racket organisé sur les usagers au travers des services associés à la téléphonie mobile - envoi de minimessages, par exemple ?
Comment encore ne pas rappeler que l'ouverture du marché des renseignements téléphoniques se traduit par un véritable fiasco, la plupart des opérateurs intervenant sur ce segment plus que réduit de service étant d'ores et déjà en situation de disparition programmée ?
Les usagers eux-mêmes ne s'y sont pas trompés : la médiocre qualité du service rendu a fait chuter de 40 % la sollicitation des numéros dédiés au regard de l'ancien recours au numéro 12 de France Telecom ; l'opérateur historique, pour sa part, s'apprêterait à supprimer 40 % des postes de travail destinés à l'activation de ce service.
Comment ne pas relever, en matière de services postaux, que les pays ayant totalement mis en oeuvre la libéralisation de ceux-ci se retrouvent aujourd'hui - l'exemple de la poste en Suède est instructif de ce point de vue - avec un service dont l'efficacité est sérieusement remise en question ?
Revenons à la question de l'énergie et à l'expérience fondée sur l'éligibilité de la clientèle des professionnels à la concurrence des opérateurs.
Généralement, dans le passé, à l'époque de la seule application des tarifs réglementés, les industriels étaient épargnés et une augmentation concernant les seuls particuliers ne soulevait pas de contestation flagrante. Mais, cette fois, nous assistons à un véritable tollé de la part des industriels qui constatent une flambée des prix, dépassant de très loin les records antérieurement observés. Il est nombre de secteurs dans lesquels cette hausse des prix des fournitures énergétiques a un impact sur les coûts de production.
Il est donc nécessaire de mettre en oeuvre au plus vite un processus de contrôle et de bilan pour prévenir les dérapages éventuels.
Du point de vue de l'efficacité économique, les exemples des pays libéralisés devraient nous inciter à la prudence. En effet, plus les pays ont opté pour la libéralisation de leur système de production, de distribution et de transport, plus les effets de la volatilité des cours se sont fait ressentir.
Par exemple, la progression des prix « spot » est particulièrement spectaculaire. Selon le rapport annuel 2005 de la Commission de régulation de l'énergie - qui recommande pourtant dans le même temps de prolonger le mouvement de libéralisation... -, la moyenne annuelle des prix spot était de 46,67 euros par mégawattheure en base et de 64,05 euros par mégawattheure en pointe en 2005, alors qu'elle s'établissait respectivement à 28,13 euros et à 37,55 euros en 2004. Et chacun sait pertinemment ici que les prix du gaz ont connu la même ascension, suivant assez étroitement la tendance haussière observée sur les prix du pétrole !
En fait, la réalité semble décidément ne pas donner raison à ceux qui préconisent de longue date la déréglementation. Annoncée au début des années quatre-vingt-dix comme une « révolution » inéluctable et liée au développement de l'économie mondiale, la déréglementation sous sa forme actuelle est aujourd'hui sujette à interrogation, même dans de grands pays libéraux.
Cette volatilité des prix a des conséquences économiques que l'on ne saurait ignorer. Comment, en effet, équilibrer ses budgets et prévoir ses dépenses pour une entreprise quand les prix de l'énergie connaissent de telles envolées, à tel point que vous vous sentez obligés, pour l'heure, de créer un dispositif de tarification transitoire, dont vous allez d'ailleurs faire payer une part non négligeable à l'opérateur historique de l'électricité, même si un amendement examiné hier en commission améliore ce point précis ?
Dans ces conditions, vous conviendrez avec moi, mes chers collègues, de l'utilité d'un bilan indispensable sur la question de l'ouverture à la concurrence, dans la perspective de la renégociation des directives l'ayant favorisée. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement est le premier d'une série de propositions consacrées au bilan de l'ouverture à la concurrence et à la renégociation des directives énergétiques. C'est pour moi l'occasion de réaffirmer un certain nombre d'éléments dont nous avons débattu à de nombreuses reprises, et les arguments que je vais développer seront également valables pour les amendements suivants, qui sont une variante de celui-ci.
En premier lieu, la renégociation des directives est bien entendu une option politique dont nous pouvons tout à fait discuter. Cependant, ce n'est certainement pas à la loi française de l'envisager. D'une part, comme toujours, il s'agit d'une injonction au Gouvernement, ce qui, je le rappelle, est contraire à la Constitution. D'autre part, une telle initiative ne pourrait recevoir une traduction concrète que par une action concertée des États membres de l'Union européenne. Dois-je rappeler que le mouvement de libéralisation des marchés en Europe a pris corps tout au long des années quatre-vingt-dix et a reçu une consécration juridique communautaire, pour les marchés énergétiques, en 2002, lors du sommet de Barcelone, où notre gouvernement était représenté par Lionel Jospin ?

M. Roland Courteau : Et par Jacques Chirac !

M. Ladislas Poniatowski : Pourtant, jamais cette option n'a été remise en cause à l'époque. Surtout, elle fait directement suite au sommet de Lisbonne, qui s'est également tenu en 2002 et qui prévoyait un grand nombre de libéralisations ; notre pays y était également représenté par un gouvernement que vous souteniez totalement.

M. Robert Bret : Je ne sais pas si vous vous en souvenez, mais, nous, nous y étions opposés !

M. Ladislas Poniatowski : En second lieu, il nous faut être mesurés sur le bilan de l'ouverture à la concurrence. N'oublions pas les bénéfices qu'un grand nombre d'entreprises ont retirés du fait de la possibilité qui leur a été progressivement offerte de changer de fournisseur. Celles d'entre elles qui ont fait jouer leur éligibilité ont vu, au début des années 2000, leur facture d'électricité considérablement diminuer. Il est vrai que la tendance s'est inversée ces derniers dix-huit mois. À cet égard, en abordant l'article 3 ter, nous aurons l'occasion d'examiner le fameux mécanisme du « tarif de retour » que proposent nos collègues de l'Assemblée nationale.
Si les prix de l'électricité ont augmenté - j'en profite pour répondre à plusieurs orateurs qui sont intervenus dans la discussion générale -, c'est non pas à cause de la libéralisation, mais pour des raisons économiques beaucoup plus lourdes et, surtout, conjoncturelles. Nous le savons tous !
Il s'agit tout d'abord de la hausse des énergies fossiles, pétrole et gaz - vous l'avez rappelé à différentes occasions, monsieur le ministre -, qui a un impact direct sur les coûts de production d'électricité à partir de ces sources.
Il s'agit ensuite d'une insuffisance des moyens de production, les investissements de ces dernières années n'ayant pas été suffisamment importants pour couvrir la hausse de la demande. Je rappelle que nous avons frôlé la catastrophe à plusieurs reprises, notamment au cours des périodes les plus froides et les plus chaudes, car même avec les importations de nos voisins européens, la production a été à peine suffisante.
Il s'agit enfin de la mise en place d'un marché des permis d'émissions de gaz à effet de serre, qui a contribué pour près de 10 euros à la hausse du mégawattheure. Cette contribution continuera à peser sur nos prix pendant au moins un ou deux ans. Après, cela sera absorbé par le mécanisme du marché.
Ces causes sont conjoncturelles, et certaines devraient disparaître progressivement. En effet, les investissements de production sont en hausse. Par exemple, nous avons lancé la construction d'un réacteur EPR dans notre pays. À cet égard, je me suis réjoui que ce lancement ait reçu un soutien très clair de la part de la majorité UMP, des centristes et du parti communiste. Ce soutien n'a toutefois pas été aussi clair dans tous les rangs du parti socialiste.
Par ailleurs, je suis persuadé que certains effets spéculatifs sur le marché du CO2 devraient s'atténuer avec le temps.
Toutes ces raisons font que l'on ne peut imputer la hausse des prix à la libéralisation. En conséquence, il convient de rejeter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis défavorable.

M. Daniel Raoul : C'est explicite !

M. Thierry Repentin : Évasif !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)