Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant le titre Ier (suite)

Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant le titre Ier (suite)

debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous reprenons la discussion des articles.
L'amendement n° 212, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public de l'énergie a pour objet de garantir la cohésion sociale nationale, en assurant le droit au gaz et à l'électricité pour tous, en contribuant à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire ainsi qu'à la recherche et au progrès technologique.
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Aujourd'hui, sur notre territoire national, environ 10 000 communes sont raccordées au gaz. L'approvisionnement de ces communes couvre environ 75 % de la population française.
Les efforts de GDF ont donc été importants pour que l'accès à cette énergie, qui a longtemps été une énergie bon marché, profite au plus grand nombre, soit directement par les réseaux, soit grâce au système des bonbonnes ou des traditionnelles bouteilles de gaz.
Cependant, l'effort n'est pas terminé, et devrait donc être poursuivi.
Un audit réalisé par Gaz de France a révélé que 5 000 communes demandent aujourd'hui leur raccordement au réseau de distribution de gaz.
Chacun s'accordera à considérer qu'il s'agit là d'un enjeu d'aménagement du territoire de grande dimension, et de ses corollaires, en termes tant de lutte contre les exclusions sociales que de progrès partagé. Une telle extension porte également en elle des enjeux industriels, technologiques et commerciaux qu'il ne faudrait pas négliger.
Mais quand le réseau de distribution est menacé d'éclatement, comme c'est prévu aux articles 6 et 8 du projet de loi, le risque est grand de voir freiner ce développement attendu de l'approvisionnement en gaz sur le territoire national.
Il est connu que les coûts de raccordement au réseau sont variables. Ainsi, un raccordement en montagne est plus coûteux qu'un raccordement en plaine. De même, le raccordement d'une ville de taille moyenne est, à long terme, plus rentable que celui d'un petit village. Nous le savons tous, et ces réalités s'imposent à nous en de multiples domaines et fondent le principe de péréquation.
Ce principe, étroitement lié à celui de solidarité, est à la base de notre République, dont l'objectif toujours réaffirmé est l'égalité des droits pour tous et en tout lieu. Il « vit » donc dans des secteurs aussi différents que l'éducation, la santé et le logement. En fait, il serait plus juste de dire qu'il « devrait vivre », tant il est mis à mal depuis de nombreuses années.
S'agissant du gaz, le principe de péréquation correspondait encore à une réalité. Or, avec ce projet de loi, vous allez une nouvelle fois restreindre son champ d'application et, finalement, le faire disparaître partout et pour tous, mettant à mal dans la réalité toute notion de cohésion nationale.
Le système de péréquation des coûts de distribution qui a prévalu jusqu'alors a pourtant permis à GDF d'équilibrer le coût de ses investissements sur l'ensemble du territoire. Sa gestion nationale de la distribution s'est ainsi faite au bénéfice de l'égalité entre les usagers, où qu'ils se trouvent sur le territoire national, tout en restant pourtant rentable. Ainsi, chaque commune raccordée a accès au réseau de distribution pour un coût moyen égal pour tous.
En mettant fin à la péréquation, vous menacez cet équilibre.
Ce qui se profile, c'est le positionnement d'opérateurs dans les zones où le coût de la distribution est le plus intéressant, au détriment des zones peu rentables, dont le raccordement au gaz sera compromis !
Avec cet amendement, nous tenons à réaffirmer par la voie législative que le service public de l'énergie a aussi pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité et en gaz sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
À la veille de la disparition de GDF, il est bon de rappeler ce principe et de nous assurer que cette mission de service public, essentielle à la nation, perdurera. C'est pourquoi nous voulons inscrire le principe de péréquation dans la loi.
Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, selon une tradition bien établie, de « bonnes paroles » figurent dans des lois précédentes. Il s'agit sans nul doute d'un enrobage destiné à faire « passer la pilule ».
Mais aujourd'hui, nous sommes dans un nouveau contexte : à la suite de la privatisation, et sous l'influence des actionnaires, la pratique sur le terrain n'aura plus grand-chose à voir avec ces belles paroles.
C'est pourquoi nous insistons encore, en ce début d'après-midi, sur ces grands principes édictés à l'issue de la Seconde Guerre mondiale et qui ont fait leurs preuves pendant une soixantaine d'années, car nous pensons que cela vaut la peine d'attirer l'attention du peuple français sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC. - M. Jean Desessard applaudit également.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ferai deux observations.
Premièrement, cher Gérard Le Cam, vous savez bien que le droit au gaz n'existe pas sur l'ensemble du territoire national : quelque 11 millions de foyers étaient raccordés au gaz. Nous savons tous que l'on n'ira pas beaucoup plus loin, même si les collectivités locales s'investissent à cet égard.
Pour faire bénéficier le plus grand nombre de personnes du droit au gaz, mieux vaut utiliser le propane que d'étendre encore des réseaux très coûteux.
Deuxièmement, s'agissant de la rédaction proposée dans votre amendement, je souhaite citer l'article 1er de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, présentée par le gouvernement de M. Jospin et défendue à l'époque par M. Christian Pierret, secrétaire d'État à l'industrie : le service public de l'électricité « concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique. »
Mes chers collègues, il n'est pas utile d'écrire la même phrase dans chaque texte qui nous passe entre les mains !
Monsieur Le Cam, le souhait que vous exprimez au travers de votre amendement est satisfait, et votre inquiétude n'a donc pas lieu d'être.
Je vous demande par conséquent de bien vouloir retirer l'amendement n° 212. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Avis défavorable.

M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?

M. Gérard Le Cam : Je le maintiens d'autant plus que le service public est fortement mis en cause, tant par les directives européennes que par la privatisation de GDF. Dans la mesure où il n'a plus de valeur profonde, nous demandons sa réinscription dans le texte de la loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 212.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 213, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport est déposé devant le parlement au plus tard le 1er juillet 2007 relatif aux nouvelles technologies en matière de production de gaz, notamment à partir du charbon.
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : On ne saurait débattre de l'avenir du secteur de l'énergie sans parler du retour en grâce du charbon, source d'énergie pourtant tombée en désuétude en France à la fin des années quatre-vingt et qui, conséquence directe du prix du pétrole et de sa raréfaction, tel le sphinx, renaît de ses cendres.
Ainsi, la crise structurelle pétro gazière à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui démontre combien la liquidation de la production nationale, conduite sous prétexte du contre-choc pétrolier de 1986, fut une aberration.
Rappelez-vous, mes chers collègues : tout a commencé par un comparatif entre le prix de la tonne du charbon en France et en Afrique du Sud, et s'est conclu, après maints engagements, incertitudes, propositions des gouvernements successifs, par le précepte qu'il fallait mieux payer un chômeur qu'un mineur. Et de conclure que l'ère « Germinal » était révolue.
Pourtant, le projet nivernais tout comme le projet aveyronnais justifient pleinement le combat mené par les syndicats et les ouvriers des mines, par les populations et les élus des communes minières, qui défendaient le maintien de l'exploitation charbonnière. En effet, aujourd'hui, nous est annoncé, sous couvert du concept d'innovation, un projet de mine à ciel ouvert, mis en chantier dans la Nièvre, accompagné de la construction d'une centrale thermique sur le même site.
De même, la société des ressources minières du Massif central appartenant à un grand groupe britannique veut exploiter dans les meilleurs délais la concession qu'elle a achetée en 2003 par arrêté ministériel.
Dès lors que l'exploitation du charbon est assurée par Suez ou autre grand groupe privé, et non plus par une entreprise d'État, vous n'hésitez plus à parler d'innovation, et ce bien que les deux projets en question aient la particularité d'être des exploitations à ciel ouvert, vecteurs d'une pollution obligée, et donc contraires au respect de l'environnement et au développement durable que nous avons inscrits dans une Charte visée par le préambule de la Constitution.
Mais, à l'évidence, cette dichotomie ne vous heurte pas, chers collègues de la majorité sénatoriale. Comment peut-on parler de projet innovant, alors que, voilà deux ans encore, ceux qui prônaient le maintien des mines - certes en travaillant à une utilisation propre du charbon et en développant la recherche en ce sens - étaient étiquetés de « ringards », de « vieux passéistes », arc-boutés sur une histoire ancienne ?
Force est de constater que ceux qui avaient tort hier ne s'étaient donc pas trompés. Il fallait les faire taire, non parce que leur discours était inopportun, mais parce qu'ils voyaient juste ! À l'évidence, il s'agissait tout bonnement de créer les conditions de fin de monopole public pour offrir au secteur privé les importantes richesses minières du sous-sol national. J'en veux pour preuve l'exemple, dans mon département, de la fermeture anticipée des Houillères de Provence à Gardanne, en 2004.
Lorsque l'on a séparé la centrale de la mine, les plus clairvoyants dénonçaient la volonté de mettre en déséquilibre financier la mine pour mieux justifier sa fermeture et permettre ainsi la privatisation de la centrale. L'histoire confirme cet objectif, et ce au détriment tant de l'intérêt national, de l'industrie nationale, que des mineurs et de leurs familles.
En effet, aujourd'hui, la centrale thermique de Gardanne est propriété d'Endesa, opérateur espagnol, lui-même objet d'une OPA hostile de la part d'un opérateur allemand, E.ON. Et comble d'ironie, c'est le même directeur, chargé de la fermeture anticipée des Houillères de Provence à Gardanne, qui pilote à présent le projet d'ouverture de cette mine dans la Nièvre !
Quel gâchis ! Combien de mines fermées ? Combien d'ennoyages de galeries ? Combien de régions ne se sont pas encore remises des conséquences redoutables, d'un point de vue social, humain, industriel et économique, de ces fermetures ? Et au final, on reconnaît que le charbon est une énergie principale, source de 40 % de l'électricité mondiale, et qu'il est à l'origine des plus grandes réserves de combustible fossile !
Face à l'épuisement des ressources d'hydrocarbures, les énergies de l'atome et du charbon sont les seules ressources non renouvelables qui perdureront au-delà du XXIe siècle. Aujourd'hui, de grands groupes industriels bâtissent des projets pour rouvrir les mines. L'État les y aide et, entre-temps, le statut des mineurs est passé en pertes et profits.
En effet, dans le même temps, monsieur le ministre, les mineurs, à qui l'on demande de patienter plus encore, sont toujours dans l'attente de voir leurs droits maintenus, garantis et honorés.
En effet, si les droits des mineurs ont bien été garantis par le législateur et si les dotations de l'État ont été respectées, il n'en demeure pas moins que de graves dysfonctionnements pénalisent les mineurs et leurs ayants droit. En effet, l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs n'est toujours pas parvenue, deux ans plus tard, à verser aux intéressés l'intégralité des prestations qui leur sont dues à la suite de la cessation d'activité des entreprises minières.
Sont à déplorer des retards de paiements, l'absence de prise en compte dans le recensement de 2001 de droits acquis et d'accords verbaux pourtant reconnus, ou encore des problèmes relatifs aux charges locatives et au logement.
Pour conclure, il est important de souligner que l'indépendance énergétique doit être un objectif de la politique énergétique de la France et, plus largement, de celle de l'Europe.
On l'a dit depuis le début du débat, seule la création d'un pôle public de l'énergie permettrait de répondre aux besoins de tous et de stimuler un développement durable et solidaire respectueux de l'environnement.
Il est essentiel et urgent de soustraire le secteur de l'énergie à l'économie concurrentielle.
L'importance de ces questions nécessite qu'une étude complète soit menée sur ce dossier du charbon. C'est la raison pour laquelle, mes chers collègues, nous vous demandons d'adopter notre amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ce qui ne signifie pas qu'elle soit hostile aux nouvelles technologies et, plus particulièrement, à la production de gaz à partir des anciennes mines de charbon. Je crois d'ailleurs que ce sujet mérite d'être développé. Ce à quoi la commission est défavorable, c'est au dépôt d'un rapport supplémentaire.
Il se trouve, cher Robert Bret, que M. Thierry Chambol a remis voilà quelques mois aux ministres de l'économie, de l'écologie et de la recherche un rapport consacré aux nouvelles technologies de l'énergie, qui envisage les différentes options possibles en la matière. J'ai d'ailleurs utilisé certains de ses éléments dans mon propre rapport.
Monsieur le ministre, j'ai peur que notre pays ne finisse par mourir sous la multiplication des rapports ! Qu'à l'occasion d'un débat comme celui d'aujourd'hui nous utilisions le fruit de ce travail est une bonne chose ; mais de là à refaire tous les six mois un nouveau rapport, nous y sommes beaucoup moins favorables.
Au cours du débat ont été cités deux projets tout à fait intéressants, l'un dans le Nord-Pas-de-Calais, l'autre dans les Bouches-du-Rhône. Mais, à ma connaissance, aucun des projets de réouverture de mines - et M. le ministre nous le confirmera - n'est soutenu par le Gouvernement ou par l'État. Le seul projet est privé. Situé dans la Nièvre, il suscite d'ailleurs pas mal d'hostilité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Bret, il ne nous semble pas nécessaire d'élaborer un rapport supplémentaire.
En revanche, sur le fond de la question, je suis très intéressé par votre proposition et vos réflexions. Élu d'une région qui a bien connu les mines et l'exploitation du charbon, vous êtes forcément sensible à l'actuelle évolution du contexte énergétique mondial.
L'une des conclusions du récent sommet franco-allemand est de travailler ensemble au charbon propre. La France importe 22 millions de tonnes de charbon. Dans la sidérurgie, le charbon est un produit indispensable, celui qui apporte le carbone. Il sert aussi pour produire de l'électricité dans des centrales utilisées à la pointe, et que la direction d'EDF est plutôt encline à remplacer progressivement par des centrales au gaz.
Le problème du charbon par rapport à l'environnement est sa production énorme de gaz à effet de serre : 0,9 tonne de CO2 pour un mégawattheure produit à partir de gaz, contre 0,4 tonne de CO2 pour un mégawattheure produit à partir de charbon. Quelqu'un qui aurait un projet de transformation de charbon en électricité devrait donc être en mesure d'acheter les tonnes de CO2 nécessaires, qui sont plus importantes que celles de gaz.
Tel est aujourd'hui le contexte dans lequel on peut imaginer des utilisations supplémentaires du charbon en France. Nous avons aujourd'hui connaissance de deux projets, l'un à l'état de demande de concession, l'autre, situé dans l'Ariège, pour lequel la concession existe.
Ces projets, qui ne sont en aucun cas publics, ne répondent même pas à une demande particulière. Au fur et à mesure que les pétitionnaires feront connaître leurs intentions, ils auront à s'expliquer, ce qui sera beaucoup plus riche en informations qu'un nouveau rapport déposé au Parlement.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 213.

M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.

M. Yves Coquelle : Je voterai, bien sûr, l'amendement présenté par mon ami Robert Bret.
Je veux m'exprimer sur le problème de fond, en évoquant le cas du Nord-Pas-de-Calais, région qui compte deux cents ans d'exploitation charbonnière.
Toutes les mines ont été comblées, mais plus ou moins bien. Des millions de mètres cubes de gaz stockés au fond de la mine sont actuellement utilisés par Gazonor pour alimenter des usines, lesquelles emploient des salariés.
Or j'apprends que Charbonnages de France s'apprête à liquider ce patrimoine au plus offrant. J'attire votre attention sur le fait que, en dehors des aspects économiques, il y a des aspects de sécurité. Qui connaît mieux les gisements de charbon du Nord-Pas-de-Calais que les ingénieurs qui y ont travaillé et qui dirigent maintenant Gazonor ? Je voudrais vous sensibiliser à ce problème très important pour notre région.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 213.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 214, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Chaque fournisseur, chaque opérateur, chaque distributeur participe au financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles (production, transformation, transport, distribution, stockage, utilisation, technologies associées). Pour chacun, l'effort financier pour l'année N doit être a minima égal à 3% de la valeur ajoutée de l'année N-1 réalisée dans leur activité gazière, dont 0,5% est consacré à la recherche fondamentale.
II. - Les fonds correspondants peuvent être utilisés à des activités de recherche sur les gaz combustibles au sein même de l'entreprise et/ou d'une de ses filiales et/ou dans un organisme de recherche créé ou géré en coopération avec d'autres entreprises gazières et/ou dans un organisme de recherche publique.
III. - La Commission de régulation de l'énergie veille au respect de ces dispositions. En cas de non-respect, elle en informe les ministres chargés de l'énergie et de la recherche qui prennent les mesures nécessaires.
IV. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : . Cet amendement porte sur le financement des efforts de recherche dans le domaine des gaz combustibles.
En application des articles 2 et 3 du projet de loi du 8 avril 1946, EDF et GDF se sont vu confier des activités d'ingénierie et de recherche.
Or le présent projet de loi, pas plus que tous les autres textes que nous avons pu examiner ces dernières années, ne précise nulle part qu'EDF et GDF peuvent avoir un rôle moteur des activités dans ces domaines essentiels pour l'avenir de notre pays.
Cela nous semble particulièrement grave à l'heure où la situation détériorée des marchés énergétiques appelle, sans la moindre équivoque, qu'un effort particulièrement vigoureux, et quasi volontariste, soit accompli en ces domaines.
De plus, comment ne pas rappeler que nous sommes liés parl'atteinte d'objectifs environnementaux qui devraient largement nous inciter à rechercher le plus possible des solutions énergétiques respectueuses du devenir de l'environnement ?
Par cet amendement, nous souhaitons mettre en particulier l'accent sur le rôle actuel d'EDF en matière de recherche. Ainsi, le budget consacré à la recherche par cet établissement public s'élevait, en 2004, à 395 millions d'euros, hors coûts induits, soit 1,3 % du chiffre d'affaires et 2,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Cet effort de recherche global, certes important, tend à stagner depuis plusieurs années, ce qui est grave. Cela se comprend dans un contexte où la direction de l'entreprise, malgré l'affirmation de valeurs distinctes des seules logiques libérales, tend à se complaire à satisfaire d'abord et avant tout les actionnaires minoritaires entrés dans le capital de l'entreprise publique.
Promouvoir une culture d'entreprise pour affaiblir la culture de service public à laquelle les agents sont particulièrement attachés, tel est, qu'on le veuille ou non, le projet qui se met en oeuvre.
De fait, EDF, après avoir mené une course folle aux acquisitions externes souvent dénuées de toute logique industrielle, se retrouve avec un budget consacré à la recherche diminué de 20 % depuis 1999.
Ces choix stratégiques imposés par des dirigeants spécialistes du pilotage à courte vue ont eu pour conséquence la suppression de laboratoires expérimentaux, uniques en Europe, qui menaient des recherches de pointe en matière d'expérimentation sur le réseau ou de qualification des matériels de sûreté du nucléaire.
Ces compétences sont ignorées.
Le Gouvernement prétend inscrire des objectifs de recherche et développement dans les contrats de service public passés avec les entreprises et s'assurer, entre autres choses, de l'atteinte d'objectifs d'une stratégie plus globale de développement durable et soutenable, mais de telles affirmations ne peuvent trouver cohérence et mise en oeuvre sans moyens conséquents.
Pour notre part, nous proposons que l'effort financier en matière de recherche de chaque fournisseur, de chaque opérateur et de chaque distributeur soit au moins égal pour l'année n à 3 % de la valeur ajoutée de l'année n-1.
Une telle disposition permettrait non seulement de préserver les compétences d'EDF, mais également de les renforcer.
En outre, elle participe de notre volonté de sauvegarder le patrimoine qui appartient à la nation, et non à l'État, et dont font partie ces compétences sans lesquelles nos entreprises n'auraient pas pu atteindre, dans certaines filières industrielles, un niveau d'excellence reconnu sur le plan mondial.
Se priver progressivement de telles compétences placerait l'entreprise dans une voie sans issue. EDF et GDF ont au contraire besoin de recherche sur le très long terme.
Enfin, de manière incidente, cet amendement conduirait chacun des opérateurs intervenant dans le domaine de l'énergie sur le territoire national à participer à la mise en oeuvre de la recherche dans ces domaines essentiels pour le devenir à la fois économique et environnemental de la planète.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Coquelle, tout d'abord, il s'agit d'un domaine dans lequel l'intervention de la loi n'aurait pas beaucoup d'efficacité.
Ensuite, mon cher collègue, croyez-vous sincèrement qu'EDF et GDF vous aient ou nous aient attendus ? Dans les secteurs où la technologie est importante, il y a bien longtemps que les entreprises, seules et sans que le législateur ait eu à les y obliger, consacrent des efforts particuliers à la recherche, et c'est heureux !

M. Yves Coquelle : Jusqu'à maintenant !

M. Ladislas Poniatowski : Plus particulièrement, puisque votre amendement vise la recherche en matière de gaz, permettez-moi de préciser que Gaz de France compte actuellement près de 590 collaborateurs qui s'y consacrent et que 40 % des ingénieurs qu'il recrute y sont destinés.
Gaz de France joue un rôle majeur dans la recherche énergétique à l'échelle européenne et figure parmi les leaders mondiaux de la recherche gazière ; il a notamment établi des partenariats particulièrement originaux avec le CNRS, comme d'ailleurs beaucoup d'entreprises ayant une activité technologique, mais aussi avec les grandes écoles et les universités.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. Yves Coquelle : Il n'empêche que le budget de la recherche de GDF est en régression !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Monsieur Coquelle, la recherche dans le domaine énergétique, en particulier chez EDF et GDF, est en effet indispensable. Il est normal et nécessaire que des orientations scientifiques soient définies et dotées des moyens suffisants pour assurer leur mise en oeuvre.
Nous avons ainsi prévu de préciser, dans le cadre du contrat de service public de chacune des deux entreprises, les thèmes sur lesquels les recherches devront être particulièrement poussées. Par exemple, toutes les questions relatives au démantèlement d'installations nucléaires ou aux déchets nucléaires doivent clairement être parfaitement maîtrisées par EDF. De la même façon, Gaz de France doit avoir à sa disposition les compétences et les connaissances nécessaires pour mener à bien ses activités de recherche, qu'il s'agisse de recherche en amont ou de recherche tout court.
Cela étant dit, si la recherche est indispensable, la bonne méthode pour obtenir que les entreprises s'y consacrent n'est pas de leur imposer des « tarifs » ou des « quantités » de recherche à conduire. L'expérience prouve que ce sont les entreprises qui gèrent une activité qui sont les mieux à même de mener la recherche liée à cette activité.
À l'échelle nationale, les dépenses de la France pour la recherche atteignent 2,2 % du produit intérieur brut, la recherche privée représentant entre 1,2 % et 1,4 % environ de ce même PIB. Ces taux sont sûrement améliorables, mais il n'en reste pas moins que nous devons cette part de 1,4 % à la recherche privée française. Je ne doute pas que même une entreprise dans le capital de laquelle l'État n'est plus majoritaire continuera à avoir à coeur de conduire les recherches nécessaires pour assurer la qualité de ses investissements et son futur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J'abonde dans votre sens, monsieur le rapporteur : dans les domaines que vous avez cités, notamment le traitement des déchets - les déchets de toute nature d'ailleurs, y compris les déchets ménagers -, Gaz de France est à la pointe des compétences et des techniques, par exemple pour la méthanisation.
C'est justement ce qui m'amène à m'interroger sur la question de la propriété industrielle et du retour sur investissement. En effet, si Gaz de France est privatisé, une partie de tout ce savoir-faire et de ces brevets va passer dans une société privée sans que l'État n'ait de retour sur investissement.

M. Yves Coquelle : Bien sûr !

M. Daniel Raoul : Le problème se pose d'ailleurs dans les mêmes termes s'agissant des efforts de notre pays en faveur de son enseignement supérieur : pour reprendre une formule historique d'un goût douteux, si nous formons de bons docteurs, d'autres pays ont, eux, les moyens de les acheter ! S'il est parfaitement normal que la France investisse pour ses étudiants, notamment dans les bourses « post-doc », on peut quand même légitimement se demander où passe exactement cet investissement.

M. Gérard Le Cam : C'est vrai !

M. Daniel Raoul : Il s'agit d'un véritable problème, qui devrait sans doute être traité non pas seulement au niveau français mais aussi au niveau européen.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 214.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 215, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le domaine énergétique, les missions de service public de l'électricité et du gaz doivent être réalisées par des agents assujettis au statut du personnel des industries électriques et gazières défini par le décret n° 461541 du 22 janvier 1946. En particulier, le personnel nécessaire à l'exploitation, à la maintenance et aux améliorations des centrales de production d'électricité d'origine nucléaire doit, dans son ensemble, être assujetti à ces dispositions statutaires.
En ce qui concerne les salariés dont l'activité sur ces centrales est occasionnelle, ils doivent disposer de garanties sociales de haut niveau dont la base minimale est constituée par le statut des industries électriques et gazières.
Les questions de conditions de travail et de santé au travail doivent être examinées au sein d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Cet amendement porte sur le statut des personnels des industries électriques et gazières, les IEG, notamment ceux qui travaillent dans les centrales nucléaires. Tous ces personnels, y compris ceux qui y travaillent de façon occasionnelle, doivent être assujettis aux dispositions statutaires.
Comme nul ne l'ignore, les établissements de production d'énergie d'origine thermonucléaire sont des établissements répondant à des règles tout à fait spécifiques de sécurité.
Nous avons d'ailleurs parlé de cette question encore récemment, notamment dans le cadre de la discussion de la loi sur la sécurité nucléaire, puisque l'article 39 de cette loi a notamment permis de réaliser quelques avancées sur la question de la constitution de structures paritaires de site en matière d'hygiène et de sécurité.
Je cite les termes du premier paragraphe de cet article 39, qui modifie le code du travail : « Dans les établissements comportant une ou plusieurs installations nucléaires de base, le comité est informé par le chef d'établissement de la politique de sûreté et peut demander au chef d'établissement communication des informations mentionnées à l'article 19 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire. Le comité est consulté par le chef d'établissement sur la définition et les modifications ultérieures du plan d'urgence interne mentionné à l'article L. 1333-6 du code de la santé publique. Il peut proposer des modifications de ce plan au chef d'établissement qui justifie auprès du comité les suites qu'il donne à ces propositions. »
Au demeurant, ces avancées législatives, dégagées dans des conditions de discussion pour le moins surprenantes - je rappelle que le Gouvernement avait expressément souhaité que le texte soumis au Sénat en deuxième lecture soit adopté conforme, et il s'en est donc fallu de peu pour que ces avancées n'aient pas lieu -, ne permettent pas, à notre avis, d'aller jusqu'au bout de la logique.
En effet, si les questions de conditions de travail et de santé au travail seront désormais, dans tous les cas, examinées au sein d'un comité d'hygiène et de sécurité unique pour tous les salariés sur chaque site nucléaire, les différences de statut et de traitement entre les salariés de l'exploitant de l'installation - pour ce qui nous concerne, il ne peut s'agir que d'EDF, puisque aucun autre opérateur ne dispose pour l'heure de la moindre capacité de production sur le territoire national - et ceux des entreprises sous-traitantes ne sont pas réglées.
Il importe donc que des dispositions extrêmement précises soient prises pour que cette divergence de traitement ne perdure pas inutilement, d'autant que certains des sous-traitants ont parfois beaucoup à voir avec l'exploitant.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Monsieur Billout, je ne partage pas du tout l'affirmation que vous venez d'émettre, selon laquelle tous les personnels travaillant dans les centrales nucléaires, y compris ceux qui accomplissent des travaux de sous-traitance occasionnels, devraient relever du statut du personnel des IEG, affirmation qui va d'ailleurs au-delà de l'amendement lui-même. Ce dernier est en effet un peu moins exigeant puisqu'il vise à accorder aux salariés dont l'activité dans les centrales est occasionnelle des « garanties sociales de haut niveau ».
Je rappelle que la règle - et c'est une bonne règle - est que le statut du personnel des IEG s'applique dès lors que l'objet de l'activité principale de l'entreprise est l'énergie. Modifier cette règle remettrait en cause tout l'équilibre.
En outre, monsieur Billout, le statut du personnel des IEG n'est pas nécessairement le meilleur de tous les statuts. Certains salariés qui travaillent chez Total, par exemple, n'aimeraient sans doute pas du tout quitter le statut de personnel des exploitations minières et assimilées pour celui de personnel des IEG.
Chaque statut a ses avantages et ses inconvénients. Certes, le statut du personnel des IEG est un bon statut, et je comprends qu'on veuille le protéger, mais je ne suis favorable à son application que lorsque l'activité principale de l'entreprise est l'énergie.
D'ailleurs, pour siéger au Conseil supérieur de l'électricité, qui se réunit régulièrement pour examiner les décrets que nous envoie pour avis le ministre ou pour voter, je puis vous assurer que même les représentants des syndicats ne demandent pas son extension : ils veillent à ce que les salariés qui en bénéficient aujourd'hui le conservent et à ce que l'on n'y touche pas, sauf éventuellement à l'améliorer, mais ils ne demandent pas la remise en cause de l'équilibre national qui s'est installé, notamment quant au partage qui peut s'opérer dans les entreprises ayant des activités à la marge du secteur de l'énergie.
J'ajoute que lors d'aucune des auditions auxquelles j'ai participé je n'ai entendu une telle demande exprimée par les représentants des syndicats, qu'il s'agisse des syndicats nationaux ou des syndicats d'entreprise. Cela confirme que l'équilibre auquel on est parvenu est un bon équilibre : n'y touchons pas.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis bien sûr tout à fait d'accord avec M. le rapporteur.
Puisque cet amendement portant sur le statut des salariés est en partie motivé par des raisons de sécurité, je veux simplement rappeler qu'une loi récemment votée par le Parlement, à savoir la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, fait obligation aux établissements comportant au moins une installation nucléaire de base d'élargir les comités d'hygiène et de sécurité à une représentation des chefs d'entreprises extérieures et de leurs salariés, renforçant ainsi les garanties apportées à ces salariés.
Cette loi témoigne de notre souci de mettre l'information maximale à la disposition des personnels qui sont susceptibles d'intervenir, même de façon occasionnelle, dans les centrales ; le statut de ces personnels est sans incidence sur ces questions et le projet de loi ne touche pas au statut du personnel des IEG.
L'avis du Gouvernement est défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari : La garantie sociale de haut niveau assure effectivement la stabilité des effectifs et évite, dans des entreprises de ce genre, un turn-over important.
Nous nous sommes attachés au savoir-faire de ces personnels parce que nous pensons que la perte de savoir-faire dans des domaines aussi stratégiques est toujours dommageable pour l'entreprise elle-même et, plus généralement, pour tous les Français.
C'est la raison pour laquelle nous soutiendrons cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 215.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE IER
OUVERTURE DES MARCHÉS ET LIBRE CHOIX DES CONSOMMATEURS

M. le président : L'amendement n° 207, présenté par MM. Coquelle et Billout, Mmes Demessine et Didier, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé de cette division :
MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ÉNERGIE
ET RESPECT DES DROITS DES USAGERS
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la directive gaz dont nous transposons la teneur dans le cadre de ce projet de loi répond, quant au fond, à un certain nombre d'attendus philosophiques que nous pouvons au demeurant parfaitement critiquer.
Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, prenons les termes du second considérant de la directive : « L'expérience acquise avec la mise en oeuvre de cette directive [la première directive gaz] montre les avantages considérables qui peuvent découler du marché intérieur du gaz, en ce qui concerne les gains d'efficacité, les réductions de prix, l'amélioration de la qualité du service et l'accroissement de la compétitivité. Cependant, d'importantes lacunes subsistent et il est encore possible d'améliorer le fonctionnement de ce marché, il faut notamment prendre des dispositions concrètes pour assurer des conditions de concurrence équitables et pour réduire le risque de domination du marché et de comportement prédateur, en garantissant des tarifs de transport et de distribution non discriminatoires par l'accès au réseau sur la base de tarifs publiés avant leur entrée en vigueur, et en garantissant la protection des droits des petits consommateurs vulnérables. »
Cependant, à la lumière de l'expérience, on pourrait dire au moins deux choses.
Premièrement, les attendus de la directive gaz sont fondés sur un texte - celui du traité sur l'Union Européenne - que nos compatriotes ont rejeté l'an dernier dans nombre de ses acceptions, les dispositions relatives à la concurrence libre et non faussée figurant dans la partie III du traité ayant été particulièrement combattues.
Deuxièmement, depuis 2003, le retournement tendanciel en matière de prix du gaz est pour le moins évident : il ne se passe quasiment pas de trimestre sans qu'une nouvelle poussée de fièvre, purement spéculative, ne vienne tirer les prix vers le haut, mettant précisément en cause les droits des usagers et la protection des plus vulnérables.
Enfin, comment ne pas souligner, une fois encore, que le texte de la directive est, comme souvent en matière de texte communautaire, empli de contradictions diverses. La transposition se doit de faire mieux !
En effet, l'alinéa 2 de l'article 3 de la directive indique notamment ceci : « En tenant pleinement compte des dispositions pertinentes du traité, en particulier de son article 86, les États membres peuvent imposer aux entreprises opérant dans le secteur du gaz, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public qui peuvent porter sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, la régularité, la qualité et le prix de la fourniture, ainsi que la protection de l'environnement, y compris l'efficacité énergétique et la protection du climat. Ces obligations sont clairement définies, transparentes, non discriminatoires et contrôlables et garantissent aux entreprises de gaz de l'Union européenne un égal accès aux consommateurs nationaux. »
Plus loin, l'alinéa 4 de l'article 3 précise ceci : « Les États membres mettent en oeuvre les mesures appropriées pour atteindre les objectifs en matière de cohésion économique et sociale, de protection de l'environnement, qui peuvent comprendre des moyens de lutte contre le changement climatique, et de sécurité d'approvisionnement. »
Ce sont ces dispositions que nous souhaitons transposer au travers de cet amendement qui vise à spécifier le contenu du titre Ier de ce projet de loi.
Plutôt que de constater l'ouverture totale des marchés énergétiques, nous devons en effet valider, par l'adoption de cet amendement, le sens que nous donnons au service public dans notre législation nationale et, au sein de ce service public, la place prépondérante que nous donnons aux droits mêmes des usagers à un service de qualité.
Ce qui est devant nous en matière d'énergie est non pas la persistance de difficultés plus ou moins affirmées de fonctionnement du principe de libre concurrence - celle-ci étant de toute manière une vue de l'esprit, notamment au stade actuel de développement de l'économie -, mais bien plutôt la création de conditions d'une primauté des critères de service public dans le service rendu à la population.
Le service public à la française, quelle que soit la nature de ceux qui le mettent en oeuvre, est effectivement l'égalité de traitement des usagers, la garantie de tarifs abordables pour un service de qualité, la possibilité de prendre en compte des stratégies de long terme quant à la desserte ou à la sécurité d'approvisionnement.
Ce sont des éléments contenus dans cet amendement que nous vous invitons à adopter.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Ladislas Poniatowski : Je ne répondrai pas sur tous les points abordés par M. Coquelle, car nous aurons l'occasion d'y revenir à différentes reprises au fur et à mesure que nous avancerons dans l'examen de ce texte.
Cet amendement tend à modifier l'intitulé du titre Ier afin d'y faire figurer la notion de service public.
Sincèrement, il n'y a pas lieu aujourd'hui de modifier la définition du service public de l'énergie, ce qui a été fait - je le répète - à trois reprises avec les lois de 2000, de 2003 et de 2004.
En revanche, la commission tient à garder l'actuel libellé du titre Ier. Il nous paraît en effet vital de conforter la base juridique du système tarifaire français, qui pourrait être remis en cause à compter du 1er juillet 2007, à l'occasion d'un contentieux communautaire.
L'intitulé du titre Ier est précis. Son contenu lui correspond exactement. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement partage l'avis défavorable de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207.
(L'amendement n'est pas adopté.)