Secteur de l'énergie : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)
debate, 12/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons la discussion des articles.
L'amendement n° 83, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Électricité de France est un instrument fondamental de la vie du pays.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Cet amendement reprend une déclaration de Marcel Paul, ministre de la production industrielle à la Libération et père fondateur d'EDF, devant une assemblée d'électriciens de la nouvelle entreprise publique EDF, à la Bourse du travail de Paris, en 1950. Il disait alors ceci : « Je vous demande à vous, collègues et camarades, de ne jamais oublier qu'avec EDF, vous avez en charge un instrument fondamental de la vie du pays. »
En effet, l'énergie n'est pas un bien comme les autres. C'est un bien de première nécessité, qui est donc vital pour tout un chacun.
Cet instrument devait permettre d'oeuvrer à la réduction des inégalités sociales, de promouvoir l'emploi et, in fine, de garantir la cohésion de notre société.
C'est pour cette raison que, après le désastre économique des années trente et la tragédie de la Seconde Guerre mondiale, des secteurs économiques clés ont été considérés comme devant faire l'objet d'une organisation particulière, être soustraits de la pure régulation par le marché et être ainsi dégagés des contraintes et des exigences de la rentabilité à court terme.
Il s'agissait de se réapproprier ce bien particulier, ce bien public, pour répondre aux besoins fondamentaux des populations. Cela participait d'une réflexion plus globale, qui visait à répondre à la crise des années trente.
Il s'agissait aussi de prendre en compte le fait que cette entreprise constituait un outil industriel, essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique et développer l'emploi.
Ces éléments sont toujours d'actualité et concernent tant EDF que GDF.
L'entreprise EDF contribue en effet à la compétitivité de nos industries grâce au faible coût de son électricité et, plus globalement, parce qu'elle fournit à l'ensemble des acteurs - collectivités locales, administrations, hôpitaux - et des ménages une énergie de qualité à un prix abordable.
Qu'en sera-t-il demain, alors que ce projet de loi programme en filigrane l'extinction des tarifs régulés ?
Cette analyse vaut également, bien sûr, pour GDF.
La hausse des coûts de l'énergie est un facteur réel de délocalisation des « électro-intensifs ». Or, avec ce projet de loi, vous prenez la responsabilité d'un alignement des tarifs régulés sur les prix. Avec le niveau atteint aujourd'hui par ces derniers, c'est l'ensemble de notre économie qui risque d'être, elle aussi, mise à mal.
Les prix de l'électricité et du gaz sont des éléments qui contribuent au dynamisme économique et à la cohésion de notre société. La maîtrise de la politique tarifaire est donc fondamentale.
L'investisseur privé privilégie toujours ce qui est susceptible de lui procurer une rentabilité immédiate.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Çà, c'est sûr !
M. Jean-Marc Pastor : C'est vrai dans tous les domaines. L'exemple de l'éolien, que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre, n'est pas neutre. L'énergie éolienne est certes souvent produite par des opérateurs privés, mais grâce à EDF et à des opérateurs publics, qui achètent leur énergie à un prix plus élevé que le prix moyen de production électrique. Seul un opérateur public peut se permettre d'investir à long terme, d'assurer la promotion d'une énergie renouvelable, ainsi que la diversification des énergies. Qu'adviendrait-il demain si les tarifs régulés disparaissaient ?
Cet amendement vise à souligner la nécessité de préserver l'environnement d'EDF et de GDF en qualité d'entreprises nationales publiques. Dans une entreprise privée, la compétition est permanente entre l'intérêt public et l'intérêt des actionnaires. Souvent, c'est l'intérêt des actionnaires qui l'emporte, essentiellement parce qu'il se mesure tous les jours à la Bourse, alors que l'intérêt public se mesure, lui, sur le long terme.
Les énergies renouvelables s'inscrivent dans cette logique du long terme. Qu'en sera-t-il demain ? Que le Gouvernement soit de gauche ou de droite - peu importe ! -, il doit avoir les moyens d'exercer ses choix politiques et de ne pas abandonner ces derniers aux actionnaires. L'acteur public peut lui permettre cette indépendance sur le long terme
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Ladislas Poniatowski : Mon cher collègue, je suis tout à fait d'accord avec vous : il est évident qu'EDF est un instrument fondamental de la vie du pays !
M. Jean-Marc Pastor : Nous sommes d'accord !
M. Ladislas Poniatowski : Personne ne dira le contraire, que ce soit dans cet hémicycle ou aux quatre coins de France ! Mais de là à inscrire cette phrase au contenu normatif dans le projet de loi ...
Excusez-moi de me répéter - certains arguments eux-mêmes reviennent régulièrement -, mais l'entreprise EDF n'est ni concernée ni menacée par ce texte. Seuls sont concernés les tarifs et la fourniture d'électricité. Et là, allons-y ! Débattons-en ! Mais pour cela, il nous faut parvenir à l'examen de l'article 1er.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Même avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
296
Nombre de suffrages exprimés
294
Majorité absolue des suffrages exprimés
148
Pour l'adoption
126
Contre
168
Le Sénat n'a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 84, présenté par MM. Courteau, Reiner, Raoul, Pastor, Repentin, Ries, Teston et Bel, Mme Bricq, MM. Sergent, Rainaud, Piras, Dussaut, Mélenchon et Tropeano, Mmes Alquier, Herviaux, Printz, Demontès et Jarraud-Vergnolle, MM. Lagauche, C. Gautier et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France.
La parole est à M. Daniel Reiner.
M. Daniel Reiner : Cet amendement est d'une grande importance. L'existence des contrats à long terme est en effet essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement du gaz naturel en France.
Ce projet de loi nous inquiète, car il porte en lui la remise en cause des contrats à long terme. Il ressort de la lettre de griefs de la Commission européenne que l'existence de ces contrats pose un problème en termes de concurrence, dans la mesure où ils gênent l'entrée de nouveaux opérateurs.
Chacun sait bien que la diplomatie est essentielle dans ces contrats, au même titre que les acteurs économiques ou financiers, et l'entreprise privatisée perdra la possibilité d'accéder à des contrats à long terme parce qu'elle aura perdu une partie de l'appui de l'État.
M. Roland Courteau : Eh oui !
M. Daniel Reiner : Ces contrats à long terme sont suffisamment rares dans l'économie capitalistique pour que l'on puisse les considérer comme raisonnables, équilibrés à la fois pour les pays consommateurs et pour les pays producteurs. Ils offrent une visibilité aux producteurs et une maîtrise raisonnée des tarifs aux consommateurs, correspondant grosso modo au prix vrai, calculé à partir des coûts de production, d'acheminement, de distribution, majorés de la marge - raisonnable - gazière ou électrique.
Si nous perdons notre capacité de négocier des contrats à long terme, il nous restera les prix de marché. Nous avons une bonne expérience de ces derniers avec le pétrole, et nous pouvons craindre que le gaz ne suive en quelque sorte le même cheminement historique...
Autrefois, les prix du pétrole étaient calculés sur les coûts de production, d'acheminement et de distribution. Puis, à la suite de la concentration des entreprises, les prix ont été dictés par les marchés financiers, nourrissant une rente pétrolière. Nous en voyons aujourd'hui le résultat, puisque quelques majors pétroliers se partagent la majeure partie de cette manne financière.
À l'origine, le prix du gaz était calé sur celui du pétrole ; il était même légèrement inférieur, afin que le gaz soit un concurrent raisonnable et que les consommateurs puissent choisir.
Ensuite, Mme Thatcher, avec ses théories libérales, a épuisé très rapidement son gaz, mais elle a créé un nouveau marché du gaz, le marché spot. Ce dernier n'a rien à voir avec le marché réel du gaz, c'est un simple marché d'ajustement dont les prix sont complètement disproportionnés par rapport au coût réel de production.
Finalement, quelqu'un paiera la perte de ces contrats, et ce sera naturellement le consommateur ! Voilà pourquoi nous voulions, par cet amendement, attirer l'attention sur l'existence et la préservation des contrats à long terme.
M. le président : L'amendement n° 591, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La préservation des contrats à long terme est essentielle à la réduction de la consommation d'énergie et à la garantie de la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel de la France.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 84 ?
M. Ladislas Poniatowski : Cher Daniel Reiner, vous énoncez que la préservation des contrats à long terme est essentielle à la garantie de la sécurité d'approvisionnement, et c'est une évidence à laquelle je souscris pleinement ; nos opérateurs s'attachent d'ailleurs à le défendre. Mais, sincèrement, cela ne relève pas du domaine législatif.
Aujourd'hui, près de 85 % des approvisionnements gaziers de GDF sont assurés par des contrats à long terme, et il n'est nullement question de les modifier. (Exclamations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. Jean-Marc Pastor : Ce serait suicidaire !
M. Ladislas Poniatowski : Tout à fait !
Même si, demain, le capital de l'État dans une nouvelle entité regroupant Gaz de France et Suez n'était plus que de 34 %, je ne vois pas quel intérêt aurait cette entité à risquer de ne plus profiter de contrats à long terme : c'est de la bonne gestion.
Vous avez à l'esprit l'indépendance énergétique française, et vous avez raison ; mais l'argument vaut aussi pour l'intérêt de l'entreprise. Ce n'est pas une évolution dans le capital de l'entreprise qui changera ce point.
J'ajoute que la position de Bruxelles a évolué sur les contrats à long terme. Il fut un temps où la Commission européenne envisageait de les remettre en question. Toutefois, grâce à l'action menée, en particulier par le gouvernement français, au niveau communautaire, cette remise en cause semble définitivement abandonnée - M. le ministre délégué sera certainement à même d'éclaircir ce point.
M. Yves Coquelle : Ce n'est pas dans la lettre de griefs !
M. Ladislas Poniatowski : Quoi qu'il en soit, c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur concernant la position de la Commission sur ces questions. La nécessité des contrats à long terme est aujourd'hui bien comprise.
Je voudrais simplement ajouter qu'il est inscrit dans le contrat de service public de Gaz de France que 85 % de son approvisionnement doit provenir de contrats à long terme.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nous ne savons pas si cette disposition continuera à s'appliquer !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Cet amendement est donc satisfait. Inscrire une telle pétition de principe dans la loi ne nous paraît pas nécessaire, mais nous avons bien évidemment à coeur de la voir respectée.
M. le président : La parole est à M. Yves Coquelle, pour explication de vote.
M. Yves Coquelle : Je ne comprends pas très bien : on nous dit à la fois que 85 % de l'approvisionnement proviendra de contrats à long terme...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : En vertu de quoi ?
M. Yves Coquelle : ... et que Bruxelles nous fera connaître ses conditions une fois le projet de loi voté !
Or, dans la lettre de griefs - si j'ai bonne mémoire, car nous avons eu à peine le temps de la lire -, il est bien question de remettre en cause les contrats à long terme et de négocier le marché du gaz à la corbeille !
C'est une question fondamentale qui mérite des explications, monsieur le rapporteur.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C'est ahurissant !
M. Gérard Le Cam : C'est contraire à la concurrence ! (Sourires.)
M. Yves Coquelle : C'est précisément parce que Gaz de France a des contrats à long terme que les prix demeurent « raisonnables ». Si ceux-ci devaient disparaître, nous serions dans un marché libre et confrontés à l'envolée des prix. Quelles garanties avons-nous sur ce point ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Expliquez-nous pourquoi les contrats à long terme sont garantis !
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : J'avais cru, moi aussi, lire dans la lettre de griefs de la Commission que les contrats à long terme posaient un problème : la lettre de griefs a-t-elle été rectifiée ? Y a-t-il une autre lettre de griefs ? Personne n'en parle ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Au-delà de la lettre de griefs, je voudrais en revenir à une question plus fondamentale.
Si Gaz de France a pu obtenir des contrats à long terme, c'est parce qu'ils résultaient, pour une part, de négociations d'État à État...
M. Michel Sergent : Évidemment !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Bien sûr ! Ils le savent bien !
Mme Marie-France Beaufils : Il ne faut tout de même pas nous leurrer sur les conditions dans lesquelles nous avons remporté ces contrats, à l'issue de négociations menées depuis de nombreuses années.
La possibilité de peser dans les négociations pour obtenir des contrats à long terme concernant le gaz russe ou algérien ne se posera plus dans les mêmes termes, nous le savons bien, pour une entreprise privatisée.
Le maintien de Gaz de France dans le secteur public afin que l'entreprise conserve la possibilité de conclure des contrats à long terme est une question essentielle. Cet amendement s'accorde donc parfaitement avec notre demande de suppression de l'article 10.
M. le président : La parole est à M. Daniel Reiner, pour explication de vote.
M. Daniel Reiner : Je trouve que M. le rapporteur fait preuve de beaucoup d'optimiste. Voici très exactement ce que contient la lettre de griefs, dont des extraits ont été publiés dans la presse : certes, GDF et Suez ne sont pas les seuls opérateurs gaziers ayant conclu des contrats d'achat de gaz à long terme. En revanche, les autres opérateurs qui ambitionnent d'entrer sur les marchés du gaz ont plus difficilement accès à ces contrats. Ainsi, dans un tel contexte, selon la Commission, la détention de contrats à long terme confère un réel avantage à la nouvelle entité par rapport aux opérateurs qui viennent d'entrer ou qui viendraient à entrer, ce qui nuit à la concurrence.
Les termes sont à peine sibyllins. On peut même dire qu'ils sont clairs comme de l'eau de roche : il y a là la volonté de remettre en cause les contrats à long terme.
Je souhaite que le gouvernement français intervienne fermement à Bruxelles afin que les contrats à long terme soient maintenus. Pour autant, cela ne supprimera pas l'argument selon lequel la privatisation fera perdre la caution de l'État dans la négociation desdits contrats.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais vous rassurer.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ça va être dur !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Vous mettez le doigt sur une préoccupation fondamentale pour la sécurité de nos approvisionnements.
Quand de grandes entreprises françaises veulent acheter du gaz sans passer par Gaz de France, elles lancent un appel d'offres. Mais elles ne cherchent pas à s'approvisionner pour une semaine : elles veulent pouvoir se fournir pour une période plus longue.
Ayant conclu des contrats à long terme, Gaz de France peut répondre à ce type de demande. C'est la nature même de l'activité gazière de fonctionner sur le long terme.
En outre, les contrats à long terme sont tout simplement nécessaires, car la distribution ou l'entretien des réseaux nécessitent des investissements.
M. Yves Coquelle : Oui !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans la lettre de griefs que plusieurs d'entre vous ont citée, la Commission considère que la détention de contrats à long terme confère un avantage. C'est vrai !
Si une entreprise souhaite vendre du gaz en 2007, soit elle n'est capable d'en fournir que pendant cette année, soit elle peut non seulement approvisionner son client en 2007, mais également jusqu'en 2015 s'il le désire. Il est évident que l'entreprise qui est dans le premier cas ne présente pas le même avantage aux yeux d'un client que celle qui a la capacité de l'approvisionner sur le long terme.
M. Yves Coquelle : Oui !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La Commission constate qu'il est difficile à un opérateur de se substituer sur le marché à Gaz de France ou à Suez s'il ne possède pas des contrats de la même qualité. Je dirais qu'en l'occurrence c'est le problème du concurrent et non celui de Gaz de France ou de Suez.
Dans le contrat de service public que j'ai signé l'année dernière au mois de juin, l'État demande à Gaz de France que les approvisionnements des consommateurs particuliers en France soient assurés à 85 % par des contrats à long terme, ce qui permet en quelque sorte de « couvrir les risques ». Cet engagement à long terme intéresse également les fournisseurs, qui peuvent ainsi envisager les investissements nécessaires en matière de canalisation ou de gisement.
Voilà pourquoi un contrat à long terme est meilleur qu'un contrat à court terme. Mais tout cela ne se négocie pas d'État à État, ...
M. Ladislas Poniatowski : Bien sûr !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : ... mais d'entreprise à entreprise.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ne nous prenez pas pour des débiles : on sait comment ça se passe !
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La meilleure preuve en est que Suez, Ruhrgas ou tous les opérateurs qui ont un pied dans la place cherchent à conclure des contrats à long terme et réussissent à les obtenir.
Voilà le point que je voulais faire sur le sujet. J'espère vous avoir rassurés, mesdames, messieurs les sénateurs, quant au souci qu'a le Gouvernement de voir nos opérateurs respecter cette obligation.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Jean-Marc Pastor : On voit la motivation de nos collègues de droite !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Appelez votre majorité, monsieur le ministre !
M. le président : Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
126
Contre
201
Le Sénat n'a pas adopté.