Secteur de l'énergie : Rappels au règlement
debate, 10/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme Michelle Demessine : Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président : La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : Mon intervention se fonde sur l'article 36 de notre règlement.
Je tiens d'emblée à souligner mon étonnement : je suis surprise que le Sénat entame ainsi une discussion sur un projet de loi visant à privatiser Gaz de France et à libéraliser à terme l'ensemble du secteur de l'énergie.
En effet, ceux qui soutiennent aujourd'hui une telle privatisation votaient avec une certaine solennité voilà seulement deux ans le maintien de l'État dans le capital de GDF-EDF à hauteur de 70 %, afin de respecter les engagements qui avaient été pris, notamment auprès des organisations syndicales.
M. Sarkozy, qui était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, s'était personnellement engagé à de multiples reprises en faveur du maintien de ces deux grandes entreprises dans le secteur public.
Monsieur le président, M. Nicolas Sarkozy, qui est toujours membre du Gouvernement - il en est même le numéro deux, avec un rang de ministre d'État -, doit, me semble-t-il, venir s'expliquer devant la représentation nationale sur son invraisemblable retournement d'opinion.
Mme Hélène Luc : Eh oui !
M. Guy Fischer : C'est la moindre des choses !
Mme Michelle Demessine : Le débat est faussé par un tel mensonge. Qui peut croire un instant que vous n'avez pas l'intention de privatiser demain EDF ? La parole du Gouvernement a perdu toute crédibilité.
M. Guy Fischer : C'est vrai !
Mme Michelle Demessine : Nous ne pouvons pas assister les bras croisés à une liquidation sans précédent d'un secteur primordial pour l'indépendance énergétique de notre pays !
Monsieur le président, je vous demande de suspendre la discussion du présent projet de loi, afin de permettre en préalable à M. Nicolas Sarkozy, l'homme qui avait promis le maintien de GDF dans le secteur public, de venir s'expliquer.
S'il y a une raison, ne serait-ce qu'une seule, qui justifie à ses yeux de nous avoir trompés, d'avoir abusé le peuple, qu'il vienne la présenter ici et maintenant !
Le Président de la République s'étant également exprimé dans le même sens, le débat qui s'ouvre est souillé par un véritable mensonge d'État.
M. Guy Fischer : Eh oui !
Mme Michelle Demessine : Notre peuple, les salariés d'EDF-GDF et les usagers ont été trompés ! (Mmes et MM. les sénateurs du groupe CRC se lèvent et arborent des maillots bleus sur lesquels il est inscrit, sur k devant : « EDF-GDF : 100 % public » et, au dos : « Non à la fusion GDF-Suez ». - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.- Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.)
Monsieur le président, c'est l'honneur de nos institutions qui est en cause. Il n'est pas possible d'engager sereinement le débat sur la base d'un tel reniement.
Quelle image de la politique de tels actes peuvent-ils donner ? Quelle confiance le peuple peut-il accorder à ses représentants ?
Selon M. Thierry Breton, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, ancien président de France Télécom,...
M. Thierry Breton : Et de Thomson !
Mme Michelle Demessine : ... « les temps ont changé ».
Mais, monsieur le ministre, en quoi l'augmentation des cours du pétrole doit-elle modifier la participation de l'État au capital d'EDF et de GDF ? Bien au contraire, les incertitudes nouvelles confirment le caractère stratégique de telles entreprises et donc la nécessité de l'implication et de la maîtrise du politique dans ce secteur. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour un rappel au règlement.
M. Gérard Le Cam : Mon rappel au règlement se fonde sur l'organisation de nos travaux.
Une nouvelle fois, la précipitation est de mise pour l'examen d'un projet de loi qui est pourtant fondamental pour l'avenir de notre pays.
Mme Hélène Luc : C'est vrai !
M. Gérard Le Cam : Alors que le débat à l'Assemblée nationale a soulevé plus de questions qu'il n'a apporté de réponses, que des manoeuvres importantes se déroulent autour des grandes entreprises énergétiques européennes depuis quelques jours, que Gazprom monte encore en puissance, la commission des affaires économiques a auditionné un nombre extrêmement restreint de personnalités dès le lendemain de l'adoption du présent projet de loi par l'Assemblée nationale. Le rapport de M. Poniatowski a été présenté le même jour.
Or le texte législatif a été profondément remanié par les députés UMP. Cela nécessitait donc, ne serait-ce que pour cette raison, un examen préalable à toute discussion approfondie.
Lors de son audition, M. le ministre a tenu des propos assez convenus et le rapport de M. Poniatowski se limite à justifier laborieusement un reniement. Dans ces conditions, la commission des affaires économiques aurait dû entendre les différents acteurs concernés par le sujet pendant au moins une semaine. Je pense notamment aux ministres qui étaient en charge de ce dossier en 2004, ainsi qu'à la commissaire européenne chargée de la concurrence, Mme Neelie Kroes.
En effet, comment est-il possible de démarrer un tel débat sans avoir auditionné celle qui, nous dit-on, fait la pluie et le beau temps en matière énergétique au sein de l'Union européenne ?
Mme Kroes veut casser le secteur public ; elle ne s'en cache d'ailleurs pas. Il aurait donc été intéressant de confronter les points de vue. Peut-être aurait-elle pu informer la représentation nationale quant aux recommandations de la Commission européenne visant à conditionner l'éventuelle mise en place éventuelle du futur groupe GDF / Suez...
Sans doute M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie nous dira-t-il que cela ne regarde pas les parlementaires. Mais c'est M. le Premier ministre qui a d'emblée établi un lien, le 25 février dernier, entre l'ouverture à la concurrence et la fusion entre GDF et Suez, et ce au nom d'un patriotisme économique aux relents d'abandon du patrimoine industriel national aux profits des appétits financiers !
L'audition de Mme Kroes eût été intéressante pour bien percevoir le décalage entre les aspirations qui ont été exprimées le 29 mai 2005 et la poursuite d'une politique ultra-libérale contre vents et marées.
Le président de la commission des affaires économiques ne semble pas avoir souhaité ces auditions. C'est logique, puisque M. le rapporteur désire un vote conforme sur les articles essentiels du texte, ses amendements visant simplement à réduire les pouvoirs des parlementaires au sein de la Commission de régulation de l'énergie.
Décidément, vous ne voulez pas du politique dans l'économie, mais vous appréciez beaucoup l'économie dans le politique ! N'est-ce pas, monsieur Breton ?
L'absence de travail approfondi...
M. Philippe Marini : Quelle absence de travail approfondi ?
M. Gérard Le Cam : ... de l'ensemble de la commission des affaires économiques montre bien la conception du rôle du Parlement qui est celle de l'UMP.
Vous voulez un Parlement « droit dans ses bottes », aux ordres et susceptible de voter blanc un jour, noir le lendemain, mais sombre toute l'année pour les Françaises et les Français !
Je demande donc solennellement au Sénat de surseoir à l'examen du présent projet de loi et de procéder aux auditions nécessaires avant la discussion générale. Nous devons notamment entendre MM. Sarkozy et Devedjian, Mme Kroes, ainsi que des responsables d'organisations représentant les consommateurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Acte vous est donné de votre rappel au règlement.