Création d'un ordre national des infirmiers : Article 4

Création d'un ordre national des infirmiers : Article 4

debate, 05/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « d'infirmier, » sont remplacés par le mot : « de » ;
2° Dans la première phrase de l'article L. 4391-1, les mots : « d'infirmier, » sont remplacés par le mot : « de » ;
3° Dans le second alinéa de l'article L. 4393-6, le mot : « infirmiers, » est supprimé ;
4° Dans le second alinéa de l'article L. 4393-8, le mot : « infirmiers, » est supprimé.

Mme la présidente : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Sous le prétexte de la création d'un ordre national des infirmiers et infirmières, l'article 4 exclut ces professionnels du champ du conseil interprofessionnel créé par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Ce conseil interprofessionnel regroupe, je le rappelle, un certain nombre de professions paramédicales exerçant de manière libérale, parmi lesquelles les infirmiers.
Bien que codifié au titre IX du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique sous les articles L. 4391-1 et suivants, ce conseil n'a toutefois jamais été mis en place, faute de parution des décrets d'application. Je n'y reviendrai pas.
On doit le regretter, car ce conseil, en disposant d'une organisation et de compétences proches d'une structure ordinale, a le mérite, de par sa nature interprofessionnelle, de rompre avec le corporatisme.
En outre, on peut s'étonner que l'article 4, suivant la même logique, n'exclue pas non plus les masseurs-kinésithérapeutes et les pédicures-podologues qui, désormais, ont eux aussi leur ordre. La raison en est que la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, qui a créé ces ordres, a retenu une option différente puisque ces professionnels demeurent membres du conseil, mais sont uniquement représentés au sein de son assemblée interprofessionnelle. Cette option paraissait bien plus pertinente, le conseil interprofessionnel subsistant au moins en partie.
Madame le rapporteur, dans l'amendement n° 17, vous faites un choix radical, puisque vous proposez la suppression pure et simple du conseil interprofessionnel. Vous vous doutez bien que nous ne pouvons que nous opposer à une telle démarche qui rompt avec le principe d'interprofessionnalité.
Une structure associant un certain nombre de professionnels paramédicaux est, pour nous, essentielle dans la perspective de la modernisation et de l'amélioration de la qualité de notre système de santé.
Se donner bonne conscience en créant une nouvelle instance - un ordre pour tout régler - sans se doter des moyens de faire fonctionner les institutions existantes ou, pire encore, procéder à des suppressions radicales sans solution de remplacement risque fort de ne rien résoudre et de rendre plus confus les problèmes rencontrés par la profession.

Mme la présidente : L'amendement n° 17, présenté par Mme Desmarescaux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le titre IX : « Organisation de certaines professions paramédicales » du livre III de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogé.
La parole est à Mme le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23.

Mme Sylvie Desmarescaux : Cet amendement vise à supprimer le conseil des professions paramédicales. Créée par la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, cette instance devait réunir les professions pour lesquelles, à cette époque, aucun ordre n'existait : les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.
Or cette structure n'a jamais été mise en place. Les mois passant, elle a été progressivement vidée de son contenu avec la création, par la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des pédicures-podologues.
La création de l'ordre national des infirmiers achève de tuer ce conseil dans l'oeuf. Il convient donc d'en supprimer les références dans le code de la santé publique.
L'amendement n° 23 est contraire à l'amendement de la commission qui vise non pas à exclure les infirmiers du conseil des professions médicales, mais à supprimer cette instance. La commission ne peut donc qu'y être défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement est favorable à l'amendement 17 et il partage l'avis de la commission sur l'amendement n° 23.

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 23.

M. François Autain : Avant votre arrivée, monsieur le ministre, M. Xavier Bertrand a fait état de la diligence, et je dirai même de la célérité avec laquelle le Gouvernement fait désormais publier les décrets. C'est vrai pour loi de 2004, relative à l'assurance maladie, pour laquelle sans doute plus de 80 % des décrets ont été publiés.
S'agissant, en revanche, des autres lois votées au cours de la présente législature, cela reste à démontrer. On peut notamment en douter pour ce qui concerne la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, puisque l'un des arguments qui a été avancé par Mme le rapporteur à l'appui de la décision prise par la commission de supprimer le conseil des professions paramédicales tient précisément au fait que les décrets n'ont pas été publiés.
Le Gouvernement semble d'ailleurs ne pas apprécier cette loi. En effet, si 80 % des décrets sont parus pour la loi relative à l'assurance maladie, moins de 50 % des décrets nécessaires à l'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ont à ce jour été publiés. En d'autres termes, sur les cent vingt articles que compte cette loi, quarante-neuf ne peuvent pas être appliqués faute de décrets. Et parmi ces quarante-neuf articles figure bien entendu l'article 71, qui se rapporte à notre discussion.
Aussi, je m'interroge, monsieur le ministre : s'agit-il d'une volonté délibérée de rendre inapplicables des dispositions législatives avec lesquelles le Gouvernement n'est pas d'accord ou est-ce qu'une difficulté - et dans l'affirmative, laquelle - vous empêche de publier les décrets dans des délais raisonnables ?
La création du conseil de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, qui a été invoquée par Mme le rapporteur pour justifier la suppression du conseil des professions paramédicales, n'est intervenue qu'en 2004, soit deux ans après le vote de la loi. Et pendant ces deux années, aucun décret n'est paru.
Je ne peux donc pas m'empêcher de penser que le Gouvernement ne souhaitait pas voir fonctionner cette structure parce qu'il y était opposé.
La question est aujourd'hui de savoir ce que vont devenir les orthoptistes et les orthophonistes. Ils risquent de se sentir un peu orphelins ?

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Mon cher collègue, les orthoptistes et les orthophonistes ne vont pas se sentir seuls puisque, comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, ils ne souhaitent ni la création d'un ordre spécifique ni rester dans le conseil.

M. François Autain : Ils ne veulent rien !

Mme Sylvie Desmarescaux : Les demandes qu'ils ont formulées ont été satisfaites par décret.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Madame la présidente, comme vous le savez, le Gouvernement est naturellement très attaché à la mise en oeuvre intégrale de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Un calendrier a été fixé - je me le suis fait communiquer récemment - afin de prendre tous les textes réglementaires nécessaires à la complète application de cette loi.

M. Nicolas About : Nous voilà rassurés !

M. François Autain : C'est la langue de bois !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : M. Philippe Bas vient de nous indiquer que le Gouvernement met tout en oeuvre pour que les décrets d'application de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé soient pris.
Tout à l'heure, j'ai demandé à M. Xavier Bertrand où en étaient les décrets concernant les ostéopathes. Monsieur le ministre, comme je sens poindre une dynamique forte, permettez-moi de vous demander également où en sont ces décrets, que l'on attend depuis cinq ans et que le Conseil d'État vous a fait obligation de prendre avant le 23 novembre, sous peine d'astreinte.
Ce retard est paradoxal, car la loi de 2002 visait d'abord à protéger les patients, ensuite à organiser la profession d'ostéopathe, à éviter la création d'écoles qui ne seraient pas sérieuses. À l'époque, il devait exister une vingtaine de formations. Aujourd'hui, faute d'avoir pris les décrets nécessaires, le nombre des écoles a dû tripler, voire quadrupler.
Puisque vous venez d'affirmer la volonté du Gouvernement de faire paraître les décrets nécessaires à l'application des lois, puis-je vous demander quand les décrets concernant les ostéopathes verront le jour ? Ces décrets seront-ils conformes à la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ou seront-ils « aménagés » afin de ne pas froisser la susceptibilité d'autres professions qui viennent, par exemple, d'obtenir la création de leur propre ordre ?

M. Nicolas About : Eh oui !

M. Guy Fischer : Bonne question !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 17.

M. François Autain : Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu aussi bien que je l'espérais à la question que je vous avais posée. C'est la raison pour laquelle je vous en pose une autre ! Comme vous répondez bien aux questions, vous m'encouragez à vous en poser de nouvelles ! (Sourires.)
Je suis très attaché à l'article 26 de la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ce qui ne veut pas dire que je ne considère pas ses autres articles comme importants. J'ai interrogé à ce sujet M. le directeur général de la santé, qui m'a répondu que le décret d'application des dispositions prévues par cet article allait être publié incessamment. J'ai ensuite posé une question écrite à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités, à la fin de la dernière session, mais je n'ai toujours pas obtenu de réponse.
Aux termes de cet article, « les membres des professions médicales qui ont des liens avec des entreprises et établissements produisant ou exploitant des produits de santé ou des organismes de conseil intervenant sur ces produits sont tenus de les faire connaître au public lorsqu'ils s'expriment lors d'une manifestation publique ou dans la presse écrite ou audiovisuelle sur de tels produits ».
C'est d'ailleurs l'une des recommandations figurant à la suite du rapport Les conditions de mise sur le marché et de suivi des médicaments - Médicament : restaurer la confiance, élaboré par la commission des affaires sociales du Sénat et publié en juin dernier.
Je me pose donc la question suivante : pourquoi le décret d'application de cet article n'a-t-il pas été publié ? Je sais, monsieur le ministre, que vous n'allez sans doute pas pouvoir me répondre. Vous ajouterez sans doute que ce décret interviendra incessamment !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Monsieur le sénateur, vous faites les questions et les réponses ! Permettez-moi simplement de compléter la réponse que vous venez d'esquisser, et que vous avez d'ailleurs déjà reçue. Bien entendu, l'engagement qui a été pris devant vous sera tenu : ces décrets seront pris incessamment.
À cet égard, je vous rappelle que nous sommes réunis ce soir pour débattre d'un texte très attendu, concernant une profession qui n'a pas toujours été reconnue à sa juste valeur et qui joue un rôle de plus en plus important auprès de nos compatriotes, notamment les personnes âgées. En effet, les infirmiers et les infirmières les assistent, alors qu'ils sont malades et souffrants, à leur domicile, dans les établissements pour personnes âgées dépendantes, ou bien en cas d'hospitalisation.
Naturellement, ce débat peut être l'occasion, pour vous, de poser au Gouvernement un certain nombre de questions qui ont trait à d'autres domaines de son action en faveur de la santé publique et à la mise en oeuvre d'autres textes que celui qui vous est aujourd'hui présenté.
Monsieur le sénateur, sur l'ensemble des questions que vous posez concernant le rythme de parution des décrets d'un certain nombre de textes, je tiens à vous dire que nous avons à coeur de mettre en oeuvre, dans leur intégralité, l'ensemble des lois que vous avez mentionnées. Je suis également tout prêt à vous faire communiquer toutes les informations techniques nécessaires pour satisfaire votre soif de connaître nos calendriers en ce qui concerne l'ensemble de ces textes.

M. François Autain : Me voilà rassuré !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.