Création d'un ordre national des infirmiers : Articles additionnels après l'article 6

Création d'un ordre national des infirmiers : Articles additionnels après l'article 6

debate, 05/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 37, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 en faveur d'une structure interdisciplinaire composée des représentants des organisations syndicales du secteur de la santé, de conseillers des professions paramédicales destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Rappelons que, dans son rapport, M. Couty, considérant que les méthodes de fonctionnement du Conseil supérieur des professions paramédicales ne sont plus adaptées à ses missions, notamment depuis la création des deux ordres paramédicaux, préconise la création d'un Haut conseil des professions paramédicales, pour édifier, à côté des « ordres paramédicaux », une structure de concertation.
Cette structure issue de décrets pourrait ainsi rendre applicables les articles L. 4391-1 et suivants du code de la santé publique, si, toutefois, le Parlement ne supprime pas le conseil interprofessionnel, comme l'a proposé la commission.
M. Xavier Bertrand a annoncé, lors du débat à l'Assemblée nationale, la réforme prochaine du Conseil supérieur des professions paramédicales. En juin dernier, il s'est donc engagé à publier un texte au plus tard à l'automne. Or nous y sommes ! Permettez-moi de vous demander, monsieur le ministre, où en est cette démarche.
Au-delà de réflexions spécifiques à la régulation de certaines professions libérales, auxquelles, vous l'avez compris, nous ne sommes pas favorables, il convient de mettre en oeuvre une véritable politique coordonnée, au sein de laquelle les professions dispersées pourraient se réunir, afin d'échafauder les problématiques de soins du futur.
Mes chers collègues, c'est dans cette optique, et pour accélérer l'avancée de travaux annoncés avant l'été et promis pour la rentrée, que nous vous proposons cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Cette disposition, comme vous l'avez rappelé, monsieur le sénateur, est issue du rapport remis au mois de mars par M. Couty.
Une telle structure de concertation paraît effectivement utile pour traiter, au niveau national, des questions communes aux professions paramédicales.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que soient supprimées les dispositions prévues pour la composition de la future structure interdisciplinaire.

Mme la présidente : Monsieur Godefroy, que pensez-vous de la suggestion de Mme le rapporteur ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Je l'accepte, et je rectifie mon amendement en ce sens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un amendement n° 37 rectifié, présenté par MM. Domeizel et Godefroy, Mmes Campion, Demontès, Jarraud-Vergnolle, Le Texier, Schillinger et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la proposition de remplacement du Conseil supérieur des professions paramédicales issu du décret n° 73-901 du 14 septembre 1973 par une structure interdisciplinaire destinée à mettre en oeuvre les liens nécessaires entre tous les acteurs du système de santé.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, car M. le ministre de la santé et des solidarités s'est tout récemment engagé à entreprendre la réforme de cette instance. Toutes les professions qui y sont représentées ont été sollicitées pour donner leur avis sur les évolutions nécessaires.
Vous le savez, monsieur le sénateur, cette instance a été créée par décret et non par la loi. Il semblerait donc singulier que l'on puisse prévoir dans la loi qu'un rapport émanant d'une telle instance créée par décret doit obligatoirement être adressé au Parlement.
Par ailleurs, vous demandez à cette instance d'établir un énième rapport, alors même qu'elle est en train d'être réformée !
Ce rapport pourra-t-il donc être élaboré à temps par une instance qui aura, entre-temps, été réformée ? Monsieur le sénateur, une telle proposition témoigne certainement de votre souhait, que nous partageons bien entendu, de faire évoluer cette institution. Nous avons répondu à ce souhait en engageant ce travail. Je crois donc véritablement que l'amendement n° 37 rectifié n'est plus utile.
C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement se verrait contraint d'émettre un avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le ministre, à mes yeux - je le dis en toute amitié -, il n'est pas déplacé que le Parlement veuille exercer sa mission de contrôle. Par conséquent, en demandant un rapport sur l'évolution d'une structure qui existe, il me semble tout à fait dans son rôle.
Cet amendement, rectifié à la demande de la commission, ne me choque donc pas.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 42, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I - Il est inséré dans le code de la santé publique un article L. 4133-5 ainsi rédigé :
« Art.L.4133-5.- Une convention passée entre l'État et le conseil national de l'ordre des médecins fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier des conseils de la formation médicale continue ainsi que du comité de coordination de la formation médicale continue est assuré, à l'échelon national, par le conseil national et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des médecins. »
II - Avant le dernier alinéa de l'article L.4143-1 du même code, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Le dispositif de formation continue odontologique comprend un conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux.
« Une convention passée entre l'État et le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes fixe les modalités selon lesquelles le fonctionnement administratif et financier du conseil national et des conseils régionaux ou interrégionaux de la formation continue odontologique est assuré, à l'échelon national, par le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes et, à l'échelon régional, par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des chirurgiens-dentistes. »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Cet amendement, dont les termes sont très juridiques, a pour objet de permettre à l'État de déléguer, par voie de convention, la gestion matérielle des conseils de la formation médicale continue aux ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes. Il s'agit d'une exigence impérative pour permettre le développement de cette formation médicale continue, que la réforme de 2004 a rendue obligatoire.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur le ministre, soyons honnêtes : nous sommes là à la limite du texte ! Je conviens toutefois que cette disposition permettra de renforcer l'efficacité de la formation médicale continue, activité qui est importante, en impliquant les ordres dans sa mise en oeuvre.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Cet amendement ainsi que le suivant nous semblent constituer des cavaliers.
Nous nous interrogeons ensuite sur cette disposition, selon laquelle les ordres auraient la charge de la formation médicale continue. Pour le moment, faute d'explication, nous considérons que le problème est simplement posé.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 42.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Godefroy : Pour les mêmes raisons que M. Fischer, nous nous interrogeons sur cet amendement qui, véritablement, n'a pas grand-chose à voir avec la proposition de loi qui nous est soumise ! Par conséquent, nous voterons contre cette disposition.
Je m'étonne du reste de la rapidité avec laquelle nous arrivent ces cavaliers... (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 43, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 6, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase de l'article L. 4322-14 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Les dispositions de ce code concernent notamment les droits et devoirs déontologiques et éthiques des pédicures-podologues dans leurs rapports avec les membres de la profession, avec les patients et avec les membres des autres professions de santé »
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Philippe Bas : Cet amendement a pour objet d'apporter un ajustement à la loi du 9 août 2004, qui crée l'ordre des pédicures podologues. Comme il arrive parfois - heureusement assez rarement ! -, cette loi comportait une malfaçon, qui aboutissait à différencier les dispositions applicables à l'ordre des pédicures podologues des dispositions qui le sont à d'autres professions bénéficiant d'une organisation ordinale.
Ainsi, s'agissant des droits et des devoirs déontologiques des pédicures podologues, la loi ne traite que des relations entre les professionnels et leurs patients, et non des relations entre professionnels, contrairement au code de déontologie des autres professions de santé.
Il est donc proposé d'aligner strictement le contenu du code de déontologie de pédicures podologues sur celui des infirmiers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 6.