Contrôle de la validité des mariages : Article additionnel après l'article 8

Contrôle de la validité des mariages : Article additionnel après l'article 8

debate, 04/10/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par Mme Cerisier-ben Guiga, MM. Yung, Dreyfus-Schmidt et C. Gautier, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement présente au Parlement un rapport d'évaluation annuel de l'exécution de la présente loi.
La parole est à M. Charles Gautier.

M. Charles Gautier : au cours de la discussion générale, presque tous les intervenants ont signalé que l'état exact de la situation était mal connu. Nous aurions aimé obtenir communication de statistiques précises avant de discuter ce projet de loi. Or nous achevons l'examen du texte, et nous n'en disposons toujours pas... Mais cela ne veut pas dire qu'il ne serait pas utile d'en disposer par la suite. La présentation au Parlement, par le Gouvernement, d'un rapport annuel d'évaluation de l'exécution de la présente loi serait donc très utile.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission a été assez partagée sur cet amendement. Elle n'est généralement pas favorable aux rapports d'évaluation complémentaires et suppose que de telles données doivent pouvoir trouver leur place dans des rapports déjà existants.
Toutefois, comme l'a dit notre collègue Charles Gautier, la commission n'a pas obtenu de statistiques aussi précises qu'elle l'aurait souhaité, notamment sur la durée des mariages binationaux célébrés en France. Une comparaison entre la durée des mariages binationaux et celle des mariages qui sont célébrés entre Français pourrait en effet se révéler utile.
C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Très défavorable.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel dommage !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)