Prévention de la délinquance : Article additionnel avant l'article 28
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 217, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les entreprises de transport public de voyageurs organiseront des formations obligatoires à destination des salariés afin de les sensibiliser aux problèmes de santé et de sécurité.
Les salariés ont la possibilité de consulter la médecine du travail chaque fois qu'ils le souhaitent, notamment afin d'assurer un suivi médical régulier.
En cas d'inaptitude provisoire ou définitive d'un salarié, les entreprises de transport public de voyageurs devront prévoir des règles de reclassement maintenant le revenu du salarié.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Notre amendement a pour objet d'apporter une réponse concrète au problème de l'usage des drogues - cela soit dit sans prétention, tant le problème est vaste et grave -, s'agissant en particulier des personnes travaillant dans le secteur des transports publics de voyageurs.
En effet, l'article 28, que nous examinerons ensuite, tend à apporter une réponse exclusivement répressive à ce problème, en aggravant les sanctions pénales applicables aux salariés des entreprises concernées pris en infraction.
Pour notre part, nous estimons au contraire que toute conduite addictive, qu'il s'agisse d'ailleurs de drogues ou d'alcool, relève de la santé publique, et donc de la médecine. C'est pourquoi nous préconisons la mise en place de différents dispositifs de dépistage et d'aide, seuls outils d'une véritable politique de prévention.
Nous proposons donc que les entreprises de transport public organisent des formations obligatoires à destination des salariés sur le thème de la santé et de la sécurité. Cela se pratique déjà, certes, mais il faut que ces formations soient vraiment à la hauteur des enjeux.
Nous voudrions en outre que les salariés puissent consulter la médecine du travail aussi souvent qu'ils le souhaitent, et non pas uniquement au moment de la visite annuelle.
Enfin, les salariés dépendants d'une drogue sont, à notre sens, les premières victimes de ce qui leur arrive ; ils ne doivent en aucun cas être sanctionnés ou pénalisés pour un comportement qui relève, selon nous, de la maladie. À cet égard, il faut faire confiance à tous ceux qui sont confrontés à ces problèmes, notamment les médecins, pour savoir véritablement discerner les cas relevant d'un traitement médical.
Il faudrait pouvoir envisager, pour ces salariés, des possibilités de reclassement ou d'aménagement de leurs conditions de travail, en cohérence avec leur traitement ou leur prise en charge médicale, et non pas les vouer au licenciement, comme c'est malheureusement la plupart du temps le cas. Il convient, à mon avis, après un dialogue avec le salarié portant sur ses responsabilités et sur les enjeux de la situation, de lui donner une chance, afin que l'issue puisse être médicale et non pas pénale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Sur le fond, je me garderai bien de contester l'intérêt des dispositions présentées par M. Fischer.
Cependant, je constate qu'elles ne sont pas codifiées, que leur champ excède largement celui du présent projet de loi et qu'elles devraient, de toute manière, faire l'objet d'une concertation préalable avec les partenaires sociaux.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur l'amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Monsieur Fischer, je vous rappelle que l'article 28 du présent projet de loi tend à permettre, sur réquisitions du procureur de la République, de procéder à un dépistage de la consommation de produits stupéfiants auprès des employés des sociétés de transport public de voyageurs.
Vous souhaitez, en réalité, substituer à ce dépistage une sensibilisation de ces employés aux problèmes de santé et de sécurité, ainsi qu'un suivi médical. Or la médecine du travail joue déjà ce rôle : il lui appartient d'assurer un suivi dans ce domaine, et surtout une prévention.
Je soulignerai tout d'abord que la consommation de produits stupéfiants par les conducteurs de véhicules de transport public de voyageurs est une infraction à la loi pénale. Surtout, elle peut mettre en danger la vie même des passagers.
Par conséquent, la sensibilisation des salariés aux questions de santé et de sécurité, qui incombe à tout chef d'entreprise sans que la loi ait à intervenir, ne constitue pas, à nos yeux, une réponse satisfaisante. On imagine mal, d'ailleurs, pour être tout à fait concret, que les conducteurs de véhicules de transport public de voyageurs ne soient pas conscients des dangers de la consommation de produits stupéfiants.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement, monsieur Fischer, même s'il comprend vos motivations. Nous ne souhaitons pas qu'il y ait substitution de la sensibilisation à la répression.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, vous avez reprécisé la philosophie de l'article 28. Cependant, chaque cas concret doit faire l'objet d'un traitement particulier, d'autant que, même si les accidents marquent toujours profondément les esprits, quelle qu'en soit d'ailleurs la cause, seule une infime minorité de salariés est concernée par des problèmes liés à la consommation d'alcool ou de drogues.
Nous pensons donc, connaissant l'action menée en matière de prévention et de sécurité tant par les chefs d'entreprises que par les organisations syndicales, qu'il est possible d'aller plus loin. Mais il ne s'agit en aucun cas, pour nous, de mettre en cause la sécurité des personnes transportées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 217.
(L'amendement n'est pas adopté.)