Prévention de la délinquance : Article 33
debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 131-35-1, après les mots : « sécurité routière », sont insérés les mots : « ou un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants » ;
2° Après le 4° des articles 221-8 et 223-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 222-39, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et, lors des entrées et des sorties de personnes, aux abords de ceux-ci. » ;
4° Après le 9° de l'article 222-44, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 9° bis L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. » ;
5° Après le 6° de l'article 312-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. » ;
6° Après le 5° de l'article 322-15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
M. le président : L'amendement n° 282, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 1° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Dans le premier alinéa de l'article 131-35-1 les mots : « est exécutée aux frais du condamné » sont remplacés par les mots : « peut être exécutée aux frais du condamné ».
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.
M. Jean-Claude Peyronnet : Cet amendement va démontrer à M. Zocchetto que nous ne sommes pas systématiquement opposés aux dispositions qui nous sont proposées et que nous sommes même prêts à faire des suggestions en vue de les améliorer.
L'article 33 tend à compléter l'article 131-35-1 du code pénal relatif aux délits routiers en prévoyant, au titre d'une peine complémentaire, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. Les stages concernant les délits routiers peuvent être imposés aux frais du contrevenant.
Si l'on peut comprendre que le propriétaire d'une voiture ait les moyens suffisants pour assumer un tel stage, quitte à devoir vendre son véhicule, des jeunes en grande difficulté peuvent rencontrer des problèmes pour financer ces stages. Donc, la mesure que vous proposez peut n'avoir aucun effet.
Par conséquent, nous vous proposons de laisser au juge le soin de décider, selon la situation sociale de la personne concernée, si le stage en question sera à ses frais ou à ceux de l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : La commission demande le retrait de cet amendement, car il est satisfait. En effet, un amendement similaire a été déposé par la commission à l'article 44, pour des raisons qui tiennent à la clarté du texte.
M. le président : Monsieur Peyronnet, l'amendement n° 282 est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Peyronnet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 282 est retiré.
L'amendement n° 51, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : Tout en les approuvant, la commission vous propose de déplacer ces dispositions à l'article 44 du projet de loi, qui modifie également l'article 131-35-1 du code pénal, ce dans un souci de clarté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Remplacer le cinquième alinéa (3°) de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L'article 222-39 est ainsi modifié :
Au deuxième alinéa, après le mot : « administration », sont ajoutés les mots : « et aux abords de ceux-ci, lors des horaires d'ouverture».
Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes coupables des délits prévus aux deux alinéas précédents encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-René Lecerf : C'est un amendement de précision qui tend, en outre, à prévoir, à titre de peine complémentaire, la possibilité de condamner une personne coupable de cession ou d'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle à accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)