Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 45

Prévention de la délinquance : Article additionnel après l'article 45

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 307, présenté par MM. Goujon et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 727 du code de procédure pénale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - Aux fins d'assurer la sûreté publique, la prévention des infractions pénales, la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé habilités à recevoir des détenus, les communications téléphoniques que les personnes détenues ont été autorisées à passer peuvent, à l'exception de celles avec leur avocat, être écoutées, enregistrées et interrompues par l'administration pénitentiaire sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, dans des conditions et selon les modalités qui sont précisées par décret.
« Les détenus ainsi que leurs correspondants sont informés du fait que les conversations téléphoniques peuvent être écoutées, enregistrées et interrompues.
« Les enregistrements qui ne sont suivis d'aucune transmission à l'autorité judiciaire en application de l'article 40 ne peuvent être conservés au delà d'un délai de trois mois. »
La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Par cet amendement, mon collègue Philippe Goujon et moi-même souhaitons résoudre un problème dont nous avons été saisis à de nombreuses reprises.
En effet, la loi du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par voie de télécommunication ne règle pas le cas des correspondances téléphoniques émises par les personnes incarcérées.
Or, dans la mesure où les détenus peuvent être autorisés à téléphoner à des correspondants extérieurs, il est, me semble-t-il, indispensable que l'administration puisse, pour des motifs de bon ordre et de sécurité des établissements pénitentiaires ainsi que de prévention des infractions pénales, contrôler ces communications, à l'exception, bien sûr, de celles qui sont adressées aux avocats.
L'écoute et l'enregistrement de ces conversations doivent reposer sur un fondement législatif approprié, qui, aux termes de la jurisprudence européenne, doit être suffisamment clair et accessible.
Enfin, l'enregistrement, qui rend effectif le contrôle des échanges téléphoniques, permet de s'assurer du contenu de certaines conversations, notamment de celles qui ont lieu en langue étrangère. Il permet, en outre, de constituer des éléments de preuve, dans le cadre de la procédure prévue par l'article 40, alinéa 2, du code de procédure pénale.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : Le dispositif qui nous est ici proposé apparaît utile et présente toutes les garanties indispensables, à savoir l'interdiction de l'écoute des communications entre le détenu et son avocat, l'information du détenu sur le fait que ses communications peuvent être écoutées, ainsi que la limitation à trois mois de la durée de conservation des enregistrements.
La commission est donc favorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : M. Carle disait tout à l'heure qu'il avait une chance inégale avec ses amendements. Eh bien, cette fois, il a tiré le bon numéro ! Le Gouvernement émet un avis très favorable.
En effet, cet amendement, qui est excellent, renforce utilement la sécurité juridique du contrôle des conversations téléphoniques des détenus, tout en prévoyant la protection des conversations entre un détenu et son avocat.
En d'autres termes, cet amendement est particulièrement équilibré, bienvenu et il améliore la sécurité juridique des écoutes téléphoniques dans les centres de détention.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.