Prévention de la délinquance : Article 46

Prévention de la délinquance : Article 46

debate, 21/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'article L. 2213- 18 est complété par les dispositions suivantes :
« Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI deuxième partie du code pénal, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, dès lors qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des atteintes à l'intégrité des personnes. » ;
2° L'article L. 2213- 19 est complété par les dispositions suivantes :
« Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 2213- 18 du code général des collectivités territoriales, les gardes champêtres agissent en application des dispositions du 3° de l'article 21 du code de procédure pénale. » ;
3° L'article L. 2512- 16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « pris en application de l'article L. 2512- 13 », sont insérés les mots : « ainsi que celles relatives aux permis de stationnement sur la voie publique » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « aux arrêtés du maire de Paris relatifs à la police de la conservation dans les dépendances domaniales incorporées au domaine public de la commune de Paris » sont remplacés par les mots : « ayant commis les infractions visées aux deux alinéas précédents. »
II. - La loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer est ainsi modifiée :
1° L'article 21 est ainsi rédigé :
« Art. 21. - Est puni d'une peine de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € le fait pour toute personne :
« 1° De modifier ou déplacer sans autorisation et de dégrader ou de déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations de production, de transport et de distribution d'énergie ainsi que les appareils et le matériel de toute nature servant à l'exploitation ;
« 2° De jeter ou déposer un matériau ou un objet quelconque sur les lignes de transport ou de distribution d'énergie ;
« 3° D'empêcher le fonctionnement des signaux ou appareils quelconques et de manoeuvrer sans en avoir mission ceux qui ne sont pas à la disposition du public ;
« 4° De troubler ou entraver, par des signaux faits en dehors du service ou de toute autre façon, la mise en marche ou la circulation des trains ;
« 5° De pénétrer, circuler ou stationner sans autorisation régulière dans les parties de la voie ferrée ou de ses dépendances qui ne sont pas affectées à la circulation publique, d'y introduire des animaux ou d'y laisser introduire ceux dont elle est responsable, d'y faire circuler ou stationner un véhicule étranger au service, d'y jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques, d'entrer dans l'enceinte du chemin de fer ou d'en sortir par d'autres issues que celles affectées à cet usage ;
« 6° De laisser stationner sur les parties d'une voie publique suivie ou traversée à niveau par une voie ferrée, des voitures ou des animaux, d'y jeter ou déposer des matériaux ou objets quelconques, de faire suivre les rails de la voie ferrée par des véhicules étrangers au service ;
« 7° De laisser subsister, après une mise en demeure de les supprimer faite par le représentant de l'État, toutes installations lumineuses, et notamment toute publicité lumineuse au moyen d'affiches, enseignes ou panneaux lumineux ou réfléchissants, lorsqu'elles sont de nature à créer un danger pour la circulation des convois en raison de la gêne qu'elles apportent pour l'observation des signaux par les agents du chemin de fer. » ;
2° L'article 23 est ainsi modifié :
a) En tête du texte actuel, il est inséré le numéro « I » ;
b) Au premier alinéa du I, les mots : « l'article 529- 4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots : « le II du présent article » ;
c) Il est ajouté un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Outre les pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 529- 4 du code de procédure pénale, les agents mentionnés au I sont habilités à relever l'identité des auteurs d'infractions mentionnées à ce I pour l'établissement des procès-verbaux y afférents.
« Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, les agents de l'exploitant en avisent sans délai et par tout moyen tout officier de police judiciaire territorialement compétent. Sur l'ordre de ce dernier, les agents de l'exploitant peuvent être autorisés à retenir l'auteur de l'infraction le temps strictement nécessaire à l'arrivée de l'officier de police judiciaire ou, le cas échéant, à le conduire sur le champ devant lui.
« Lorsque l'officier de police judiciaire décide de procéder à une vérification d'identité, dans les conditions prévues à l'article 78- 3 du code de procédure pénale, le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d'identité. » ;
3° L'article 23- 2 est ainsi modifié :
a) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de refus d'obtempérer, les agents spécialement désignés par l'exploitant peuvent contraindre l'intéressé à descendre du véhicule et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
« Ils informent de cette mesure, sans délai et par tout moyen, un officier de police judiciaire territorialement compétent. »
III. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa de l'article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les gardes champêtres, lorsqu'ils agissent pour l'exercice des attributions fixées au II de l'article L. 2213- 18 du code général des collectivités territoriales ; »
2° Le septième alinéa de l'article 44- 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s'appliquent également aux contraventions de même nature que les gardes champêtres sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2213- 18 du code général des collectivités territoriales. » ;
3° Au premier alinéa du II de l'article 529- 4, les mots : « et uniquement lorsqu'ils procèdent au contrôle de l'existence et de la validité des titres de transport des voyageurs » sont supprimés.

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je ne m'attarderai pas plus que nécessaire sur l'extension des prérogatives accordées aux gardes champêtres en matière de police judiciaire.
Nous sommes très sceptiques quant à toute extension des pouvoirs de police à des agents de police municipale ou aux gardes champêtres.
En effet, cela risquerait d'accroître la confusion dans l'esprit de nos concitoyens, qui ne peuvent déjà quasiment plus faire la différence entre policiers municipaux et policiers nationaux.
Désormais, des contraventions pourraient donc être constatées par la police nationale, la police municipale et les gardes champêtres.
Cette extension des pouvoirs de police à des personnes n'appartenant pas à la police nationale est, à nos yeux, difficilement acceptable dans un État de droit.
Par ailleurs, le paragraphe II, qui traite de l'adaptation de la législation relative à la police des chemins de fer, cache en fait des dispositions particulièrement dangereuses, qui concernent notamment les actions syndicales.
Ainsi, toute personne qui dégrade la voie ferrée, y jette ou y dépose un matériau ou un objet, entrave la circulation des trains, circule ou stationne sur la voie ferrée, encourt une peine de six mois d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros.
Cet article crée donc un délit d'occupation des infrastructures de transport, clairement destiné à réprimer les actions syndicales qui se déroulent sur les voies ferrées ; je pense en particulier à ce qui s'est passé lors de la crise du CPE.
Ce n'est pas la première fois que le Gouvernement tente, par un moyen plus ou moins détourné, de s'attaquer à la liberté syndicale et à la liberté de manifester.
Je prendrai l'exemple de la loi Perben II. Aux termes de celle-ci, est inscrite sur la liste des crimes et infractions retenus par l'article 706- 73 du code de procédure pénale la destruction, dégradation et détérioration d'un bien commis en bande organisée, incrimination susceptible d'être retenue pour certaines actions syndicales.
Il s'agit là ni plus ni moins que de ce que nous appelons la criminalisation de l'action syndicale, voire de l'action des élus eux-mêmes. En effet, nous avons pu constater, lorsque nous nous opposons à des expulsions dans des quartiers très populaires tels que les Minguettes, que des dépôts de plaintes visent notamment les élus concernés.
Dans ces conditions, le paragraphe II de l'article 46 porte une nouvelle atteinte à la liberté syndicale et à la liberté de manifester.
Enfin, ce même paragraphe II prévoit qu'en cas de refus d'obtempérer à l'injonction de descendre du véhicule de transport de voyageurs, les agents spécialement désignés par l'exploitant pourraient contraindre l'intéressé à descendre du véhicule et, en tant que de besoin, requérir l'assistance de la force publique.
Cette disposition rejoint celle qui figure dans le paragraphe I, puisque, selon nous, elle donne des pouvoirs exorbitants, en matière de contrainte physique exercée sur un individu, à des personnels qui, théoriquement, ne disposent pas de pouvoirs de police.
Dès lors, l'ensemble des dispositions de l'article 46 semblent totalement disproportionnées et créent une ramification inquiétante de personnes disposant de pouvoirs de police, alors qu'elles n'ont aucune légitimité à cet égard.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : L'amendement n° 313, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus- Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud- Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le I, le 2° et le 3° du II et le III de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Nous proposons de ne conserver de l'article 46 que le 1° du paragraphe II qui tend à réécrire l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, ce qui prouve, soit dit en passant, que des textes antérieurs à la fameuse ordonnance de 1945 sont encore appliqués.
Il convient d'assurer la sécurité physique des passagers, ce qui suppose également de préserver les matériels. À cet égard, il ne nous a pas semblé choquant de sanctionner plus sévèrement toute action qui porte atteinte aux dispositions concernant l'intégrité des voies ferrées, de leurs accessoires et dépendances, donc de tout ce qui peut freiner, gêner ou rendre dangereuse la circulation des trains.
En revanche, les autres dispositions ne nous ont pas paru pertinentes.
S'agissant en particulier des mesures relatives à la police des chemins de fer, il est proposé de donner un pouvoir de contrainte aux agents spécialement habilités par l'exploitant pour expulser une personne du train sans nécessairement requérir l'assistance de la force publique.
Il nous semble qu'il y a là un risque de dérives qui peuvent se révéler dangereuses. Je rappelle qu'une structure, la SUGE, la surveillance générale de la SNCF, intervient déjà dans ce domaine, pour le compte de la SNCF, et qu'il est arrivé à la commission nationale de déontologie de la sécurité d'être saisie de manquements à ladite déontologie de la part de ses agents. Par conséquent, il convient d'être extrêmement prudent en la matière.
Enfin, il ne nous semble pas souhaitable d'étendre les pouvoirs des gardes champêtres, disposition qui s'inscrit d'ailleurs dans la logique de l'extension des pouvoirs des maires. Nous ne voulons pas non plus que les gardes champêtres acquièrent la qualité d'agents de police judiciaire adjoints.

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° du I de cet article pour compléter l'article L. 2213-18 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
deuxième partie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de nature rédactionnelle.

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer (trois fois) les mots :
gardes champêtres
par les mots :
agents de police rurale
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 72 qui vise à substituer à l'appellation de « gardes champêtres » celle d'« agents de police rurale ».

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Au début du deuxième alinéa (b) du 3° du I de cet article, remplacer les mots :
Au troisième alinéa
par les mots :
Au deuxième alinéa
et les mots :
visées aux deux alinéas précédents
par les mots :
visées au premier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, remplacer les mots :
et de manoeuvrer
par les mots :
ou de manoeuvrer
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de cohérence, mais qui a son utilité.
En effet, l'article 46 du projet de loi tend à sanctionner les personnes qui gêneraient le fonctionnement des signaux ou des appareils de toute nature de la SNCF.
Dans la rédaction actuelle de l'article, seraient punis ceux qui « empêcheraient ce fonctionnement et manoeuvreraient sans en avoir mission les matériels qui ne sont pas à la disposition du public ». Nous souhaitons substituer ici un « ou » au « et », car il me semble que l'une et l'autre de ces attitudes sont éminemment regrettables.

M. le président : L'amendement n° 169, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer les 2° et 3° du II de cet article.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 71, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du III de cet article, remplacer la référence :
au II
par les mots :
au dernier alinéa
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV - Dans tous les textes législatifs, les mots : « gardes champêtres » sont remplacés par les mots : « agents de police rurale »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de transformer les gardes champêtres en agents de police rurale.
Ce changement de nom paraît opportun au regard des compétences sans cesse accrues des gardes champêtres. Cette dénomination historique semble aujourd'hui quelque peu désuète et laisse perdurer une image dépassée de ces agents, dont les missions et les pouvoirs les rapprochent de plus en plus des policiers municipaux.
Toutefois, - je dois à la vérité de l'indiquer - depuis que cet amendement a été connu, les différentes fédérations de gardes champêtres ont réagi, pour ainsi dire, en ordre très dispersé. (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements de suppression nos 233 et 313 ?

M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements. Il me semble tout à fait opportun de reconnaître à la police des chemins de fer des pouvoirs plus importants.
S'agissant de l'amendement n° 313, je signale à nos collègues communistes que l'association des maires ruraux, dont nous avons reçus les représentants, était très favorable à ce que les gardes champêtres voient leurs pouvoirs progressivement alignés sur ceux des policiers municipaux et acquièrent, notamment, le statut d'agents de police judiciaire adjoints.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'article 46 du projet de loi tend à accroître les pouvoirs des gardes champêtres et des agents de la police des chemins de fer.
Les gardes champêtres auront essentiellement le pouvoir de constater des incivilités. Quant aux agents de la SNCF et de la RATP, ils pourront sanctionner toute personne troublant la sécurité et la tranquillité, contraindre un voyageur à descendre d'un train et relever son identité.
Par ailleurs, mesdames, messieurs les sénateurs, votre commission des lois souhaite changer le nom des gardes champêtres. C'est chez elle un véritable réflexe (Sourires), mais je ne suis pas favorable à cette disposition.
En effet, d'une part, je crois qu'il ne faut pas modifier cette dénomination sans avoir demandé leur avis aux intéressés et, d'autre part, je m'interroge sur la nécessité d'établir un tel parallèle entre les gardes champêtres et la police.
Monsieur le rapporteur, n'est-ce pas trop marquer ce parallèle que d'employer, comme vous le proposez, l'expression « police rurale » ? Plutôt que de donner spontanément son accord, le Gouvernement préférerait réunir un groupe de travail sur l'évolution des missions de ces agents.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 233 et 313, et un avis favorable sur les amendements nos 68, 69, 70 et 71.
Enfin, il demande le retrait des amendements nos 72 et 73, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Lecerf, les amendements n os 72 et 73 sont-ils maintenus ?

M. Jean-René Lecerf : rapporteur. Non, monsieur le président, je les retire, car ils étaient plutôt des amendements d'appel. En tant que rapporteur de ce projet de loi, je m'étais seulement engagé à ce que le débat le plus large ait lieu, ce qui a été le cas. Toutefois, je suis tout à fait conscient que la réflexion sur cette question n'est pas encore mûre.

M. le président : Les amendements nos 72 et 73 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 233.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 313.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je souhaiterais une brève suspension de séance.

M. le président : Le Sénat va, bien sûr, accéder à votre demande, monsieur le garde des sceaux.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.