Prévention de la délinquance : Article 15

Prévention de la délinquance : Article 15

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code pénal est ainsi modifié :
1° Il est inséré après l'article 222-14 un article 222-14-1 ainsi rédigé :
« Art. 222-14-1. - Les violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité sont punies conformément aux dispositions de l'article 222-14. » ;
2° À l'article 222-15, la référence à l'article 222-14 est remplacée par une référence à l'article 222-14-1 ;
3° L'article 222-48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14-1 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13, lorsque l'infraction est commise par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. »

M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 206, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : L'article 15 tend à modifier la législation pénale en ce qui concerne la répression des violences commises au sein du couple.
Je ne vais pas répéter ici tout ce que je pense du fait de revenir sur un sujet déjà traité dans une loi récemment adoptée. En revanche, je tiens à souligner une fois de plus que l'article 15 ne vise qu'à la répression, alors que nous sommes censés parler de prévention, même si nous avons sans cesse l'illustration du contraire, et encore à l'instant avec le rejet de notre amendement sur la formation des professionnels.
Au-delà de cette remarque de forme, je rappelle que l'article 15 tend à prévoir l'incrimination spécifique des violences habituelles commises au sein du couple. La loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs - je viens d'y faire référence - a étendu le champ des infractions auxquelles s'applique la circonstance aggravante d'être le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé de la victime. De même, la circonstance aggravante s'applique lorsque l'infraction a été commise par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire pacsé de la victime. Les parlementaires avaient vraiment pensé à tous les cas !
Lorsque nous avons examiné la proposition de loi sur les violences au sein du couple, notre volonté n'était pas d'aggraver les sanctions prévues par le code pénal, la panoplie de ces sanctions étant suffisamment importante, mais bien de donner la priorité à la prévention et au traitement médical et psychologique de ce type très particulier de violences. Il n'est donc pas question pour nous d'ajouter aujourd'hui un deuxième degré d'aggravation pour les seules infractions de violences commises au sein du couple lorsque celles-ci présentent un caractère habituel.
La commission s'est d'ailleurs montrée réservée sur cette nouvelle circonstance aggravante puisqu'elle en propose la suppression.
Nous souhaitons aller plus loin en supprimant l'article 15. Le code pénal permet déjà à la justice de sanctionner les auteurs de violences au sein du couple ; la priorité se situe vraiment maintenant en amont, au niveau de la prévention et de l'aide à apporter aux femmes qui en sont victimes, mais aussi aux hommes qui peuvent se soigner et en guérir.
Je vous en prie : arrêtez d'aggraver les peines, préoccupez-vous surtout de prévention !

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° et le 2° de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Lors de la discussion qui a précédé le vote de la loi du 4 avril 2006, le Sénat avait estimé qu'il n'était pas nécessaire de prévoir un degré supplémentaire d'aggravation de peines pour les violences habituelles au sein du couple. Il serait souhaitable, en effet, que les juridictions aggravent effectivement les peines lorsque les violences sont commises par le conjoint, comme le prévoit la loi depuis le nouveau code pénal. Il semble que ce soit loin d'être le cas.
En tout cas, les demandes exprimées par les magistrats mais aussi par les représentants des associations visent plutôt à la mise en oeuvre de l'arsenal répressif existant qu'à l'instauration d'un nouveau degré d'aggravation des peines.

M. le président : L'amendement n° 101 rectifié, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe Union centriste - UDF et Mme Desmarescaux et M. Branger, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article 222-14-1 du code pénal, après les mots :
par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité
insérer les mots :
, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Cet amendement tend à étendre aux « ex » - anciens conjoints, anciens concubins et anciens partenaires de PACS - la portée des dispositions de l'article 15 qui sanctionnent spécifiquement les violences habituelles commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire de PACS de la victime.
En effet, ainsi que l'avait souligné la délégation du Sénat aux droits des femmes lors de l'examen des propositions de loi ayant abouti à la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, les violences commises par les « ex » sont malheureusement assez fréquentes, notamment lorsque les femmes sont amenées à entrer régulièrement en contact avec leur « ex », par exemple pour régler les problèmes relatifs à la garde des enfants.
La délégation avait alors recommandé la sanction du caractère habituel des violences lorsqu'elles sont exercées par les anciens conjoints.

M. le président : L'amendement n° 276, présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Peyronnet.

M. Jean-Claude Peyronnet : Il ne nous semble pas opportun d'établir une peine de suivi socio-judiciaire.
Nous partageons tout à fait les sentiments exprimés par Mme Borvo Cohen-Seat : d'une part, ce texte est discuté très rapidement après le vote d'une loi portant sur le même sujet sans évaluation de celle-ci - et pour cause, le laps de temps entre le vote de la loi et la discussion de ce nouveau projet étant très court - et, d'autre part, il ne nous paraît pas nécessaire d'étendre le champ d'application du suivi socio-judiciaire aux infractions autres que les infractions sexuelles auxquelles il était destiné initialement.
Nous demandons donc la suppression de ce suivi socio-judiciaire, en mesurant toutefois les efforts faits par la commission pour améliorer la rédaction du début de l'article 15.

M. le président : L'amendement n° 28, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article 222-48-1 du code pénal :
« Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 et 222-14 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13 lorsque l'infraction est commise soit par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité soit, sur un mineur de quinze ans, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 28 tend à étendre l'application du suivi socio-judiciaire non seulement aux auteurs de violences conjugales, comme le prévoit le projet de loi, mais aussi aux parents violents, ce qui nous paraît à la fois cohérent et légitime.

M. le président : Le sous-amendement n° 102 rectifié bis, présenté par Mme G. Gautier et les membres du groupe Union centriste - UDF, Mme Desmarescaux et M. Branger, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 28 pour compléter l'article 222-48-1 du code pénal, après les mots :
par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité
insérer les mots :
, ou par son ancien conjoint, son ancien concubin ou l'ancien partenaire à elle lié par un pacte civil de solidarité,
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : De même qu'ont été rendues applicables aux « ex » les dispositions de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales permettant d'imposer aux auteurs de violences au sein du couple une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, au titre des mesures alternatives aux poursuites, des mesures de contrôle judiciaire ou du sursis avec mise à l'épreuve, il apparaît justifié de permettre l'application aux « ex » de la condamnation à un suivi socio-judiciaire.

M. le président : Le sous-amendement n° 332, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 28 par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les infractions prévues par l'alinéa qui précède, le suivi socio judiciaire est obligatoire en matière correctionnelle lorsqu'il s'agit de violences habituelles, sauf en cas de condamnation à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve ou si le tribunal correctionnel considère, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu à prononcer cette mesure ; en matière criminelle, la cour d'assisses délibère de façon spécifique sur le prononcé d'un suivi socio judiciaire. »
La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Permettez-moi, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire le point de la situation.
Votre assemblée, il y a quelques mois, quand elle a examiné la proposition de loi portant sur les violences conjugales, a fait le choix de ne pas aller au-delà des circonstances aggravantes prévues en cas de violence dans le couple. À l'époque, rien n'a été entrepris pour distinguer les violences habituelles des autres violences.
La nouveauté du texte du Gouvernement tient précisément à cette prise en compte du caractère spécifique des violences habituelles.
Ce qui nous rassemble, c'est la reconnaissance d'une réalité particulièrement choquante, celle des violences exercées au sein du couple, et les chiffres à cet égard sont effectivement effarants : 35 000 cas sont recensés chaque année par la police, dont plus de 800 sont particulièrement graves. Grâce aux enquêtes, nous savons qu'une femme sur dix subit des violences au sein de son couple.
Le Gouvernement, quant à lui, considère qu'il faut distinguer violences habituelles et violences qu'on pourrait dire « passagères ».
Notre débat d'aujourd'hui diffère donc de celui qui fut le nôtre voilà quelques mois. Le Sénat ayant, semble-t-il, le sentiment de se dédire, je n'insisterai pas sur ce point, mais je tenais à le préciser. Je rappelle d'ailleurs que vous aviez alors trouvé cette distinction confuse.
Afin de mettre, si j'ose m'exprimer ainsi, « tous les plaideurs d'accord », le Gouvernement a donc déposé un sous-amendement sur l'amendement n° 28, qui tend à prévoir, à des fins préventives, un suivi socio-judiciaire obligatoire du conjoint en cas de violences habituelles.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 206. Si elle n'est pas opposée à la suppression de l'incrimination de violences habituelles au sein du couple, elle est en revanche favorable à l'application du suivi socio-judiciaire au conjoint violent, ce suivi lui paraissant utile.
S'agissant de l'amendement n° 101 rectifié, la commission demande à Mme Gauthier de bien vouloir le retirer. À défaut, elle émettra un avis défavorable dans la mesure où cet amendement est incompatible avec l'amendement n° 27 de la commission, qui tend à supprimer l'incrimination de violences habituelles.
La commission est défavorable à l'amendement n° 276, qui tend à supprimer l'application du suivi socio-judiciaire aux auteurs de violences au sein du couple. La commission estime au contraire, je le répète, qu'il s'agit là d'un progrès très important.
La commission est favorable au sous-amendement n° 102 rectifié bis, qui est cohérent avec les dispositions de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Il convient de rappeler qu'il est précisé dans ce texte que la circonstance aggravante est applicable à « l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité [...] dès lors que l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ».
La commission a également émis un avis favorable sur le sous-amendement n° 332, qu'elle a examiné pendant la suspension de séance. Ce sous-amendement tend à prévoir que, lorsque les violences au sein du couple présentent un caractère habituel, le suivi socio-judiciaire devra être prononcé en matière délictuelle, sauf si le tribunal correctionnel en décide autrement par décision spécialement motivée, tandis que, en matière criminelle, la cour d'assises devra spécialement délibérer sur le prononcé de cette peine.
Grâce à ce dispositif de sanction spécifique, le législateur permettra au juge de réprimer en tant que telles les violences habituelles.
Ce sous-amendement présente donc un double mérite : il institue, comme le souhaite le Gouvernement, une incrimination particulière pour les violences habituelles, sans pour autant conduire à une aggravation des peines, conformément aux préoccupations exprimées par la commission.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 206.
S'agissant de l'amendement n° 27, dans la mesure où le sous-amendement n° 332 présenté par le Gouvernement à l'amendement n° 28 permettra, s'il est adopté, d'apporter une réponse spécifique en cas de violences habituelles, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 101 rectifié, étant entendu qu'il deviendra sans objet si l'amendement n° 27 est adopté.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 276.
Il est en revanche favorable au sous-amendement n° 102 rectifié bis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 101 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'amendement n° 276.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 102 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 332.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)