Prévention de la délinquance : Articles additionnels avant l'article 18
debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 256, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le chapitre premier, titre premier, livre II de la troisième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre premier bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE Ier BIS
« OBLIGATION DE SOINS ET PÉRIODE D'OBSERVATION
« Article L ... - Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être soignée sans son consentement :
« 1º Sur demande d'un tiers, que si ses troubles rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale adaptée. La demande d'obligation de soins est présentée soit par un membre de la famille du malade, soit par une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants dès lors qu'ils exercent dans l'établissement d'accueil. Elle s'accompagne d'un certificat médical circonstancié datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues par cet alinéa sont remplies. Ce certificat médical ne peut être établi que par un médecin, de préférence un psychiatre, n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne à soigner, indique les particularités de sa maladie et la nécessité de le faire soigner sans son consentement.
« 2º À la demande du maire, à Paris des commissaires de police, ou du représentant de l'État dans le département, après avis médical, qu'en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
« Le directeur qui prononce l'obligation de soins admet dans l'établissement la personne présentant des troubles mentaux pour une période d'observation d'une durée maximum de soixante-douze heures. Un certificat médical établi au bout de vingt-quatre heures confirme le bien fondé de la mesure ; ce certificat est établi par un médecin autre que l'auteur du certificat ayant constaté la nécessité d'obliger le patient à se soigner. À l'issue de la période d'observation, au plus tard dans les 48 heures suivantes, un certificat médical définit le protocole de soins adapté au patient, et prévoit y compris, le cas échéant, son hospitalisation. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : Les articles 18 à 24 sont relatifs aux hospitalisations sans consentement ; il s'agit d'un ensemble de mesures privilégiant la sécurité au détriment du soin. Nous l'avons déjà dit en commission, elles n'ont pas leur place dans ce texte, et nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le penser. C'est la raison pour laquelle nous en proposerons tout à l'heure la suppression.
Sous couvert de garantir la sécurité de tout un chacun, ces mesures légitiment l'enfermement de l'autre. Bien loin de la prise en compte de la santé de l'individu et de la fragilité de certaines personnes, elles confortent nos concitoyens dans la vieille peur du malade mental. Cette façon d'aborder la question de la santé mentale sous l'angle exclusif de la sécurité, outre qu'elle procède essentiellement d'un affichage, est choquante et regrettable.
L'amalgame réalisé de fait entre troubles mentaux, dangerosité et délinquance jette ainsi une vision redoutable sur les patients comme sur la psychiatrie, en ruinant tous les efforts entrepris depuis des années. On est bien loin ici des recommandations de l'OMS, qui fait de la lutte contre la stigmatisation l'un des axes de sa politique de santé mentale.
D'un point de vue sanitaire, ces dispositions sont en rupture totale avec l'ouverture d'une pratique fondée sur l'observation clinique, le partenariat et la confiance.
Notre amendement traite de l'obligation de soins et de la période d'observation. Sans être exhaustif, il s'inspire des recommandations formulées dans le rapport conjoint de l'IGAS - inspection générale des affaires sociales - et de l'IGSJ - inspection générale des services judiciaires - de mai 2005 et aussi, pour une part, du rapport de l'IGPN - inspection générale de la police nationale - et de l'IGGN - inspection générale de la gendarmerie nationale -, rapports dont il apparaît ainsi clairement qu'il n'a été fait qu'une exploitation partielle dans l'élaboration du projet de loi.
Cet amendement met en avant l'obligation de soins, l'hospitalisation devenant une modalité des soins. En effet, à côté de l'hospitalisation, il existe d'autres modalités de soins qui sont d'ailleurs susceptibles d'être combinées entre elles. Peut-être un court rappel historique est-il nécessaire à cet égard.
Grâce à la loi fondatrice de 1838, la personne atteinte de troubles mentaux est considérée comme un malade nécessitant des soins. Pour les médecins qui ont inspiré cette loi, le malade mental est un malade qui peut guérir ; l'hôpital est, selon eux, le lieu où cette guérison peut être obtenue. Les premiers aliénistes pensaient que la mise à l'écart du milieu social et l'instauration d'un régime d'existence ordonné avaient des vertus thérapeutiques décisives. La loi de 1838 met donc en place une politique de soins en prévoyant l'implantation d'un asile dans chaque département français.
Cependant, en matière de soins, la doctrine psychiatrique a progressivement évolué. Pour certains malades, l'isolement se révèle inadapté. De nouvelles modalités de soins se sont donc développées - sorties d'essai et soins ambulatoires - afin de « favoriser la guérison, la réadaptation et la réinsertion sociale » des personnes malades. C'est le développement du milieu ouvert et des soins ambulatoires qui permet de traiter des personnes souffrant de troubles mentaux tout en les maintenant dans la cité.
C'est pourquoi une réforme globale de la loi de 1990 est nécessaire.
Cet amendement pose aussi le principe d'une période d'observation de 72 heures avant toute prise en charge obligatoire en offrant la possibilité d'un soin, contraint ou non, en dehors de l'hôpital ; il s'inscrit dans une optique de « mieux-soigner » et de respect les droits des personnes malades. C'est encore l'une des propositions des différents rapports administratifs précités.
Comme le précise l'IGAS, « quelques jours de recul par rapport aux circonstances ayant conduit la personne à l'hôpital peuvent en effet se révéler utiles pour étayer un diagnostic, engager une démarche thérapeutique, évaluer les réactions du patient après le début du traitement ou une mesure de contention, et enfin orienter le patient vers la forme de prise en charge la plus pertinente ». En effet, il nous semble que la qualité du diagnostic et de la thérapeutique est la meilleure garantie d'une prévention efficace des comportements potentiellement dangereux pour autrui comme pour les personnes elles-mêmes.
Voilà la direction dans laquelle il faudrait aller plutôt que de modifier les règles de l'hospitalisation d'office en ne prenant en compte, comme c'est le cas dans ce projet de loi, que des préoccupations sécuritaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je tiens d'abord à dire que pas une seule seconde ce projet de loi ne se livre à un amalgame entre maladie mentale et délinquance ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si !
M. Jean-René Lecerf : On se contente tout simplement de prendre acte du fait que des malades mentaux peuvent être dangereux pour la sécurité d'autrui, ce qui n'est absolument pas la même chose !
Pour le reste, cet amendement, lorsqu'il tente de définir une nouvelle procédure en matière d'hospitalisation d'office, se rapproche curieusement des modalités retenues par le projet de loi.
Enfin, cet amendement, comme il est indiqué d'ailleurs avec beaucoup de franchise dans l'objet, s'inscrit dans « l'optique d'une réforme prochaine » d'une plus grande envergure.
Il ne reste donc plus à ses auteurs qu'à bien vouloir le retirer, puisque M. Godefroy vient d'exprimer sur ce point tout ce qu'ils avaient à dire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ne cherchez pas à introduire une confusion là où il n'y a pas lieu d'en chercher !
Nous avons été clairs à toutes les étapes de la procédure parlementaire, et dernièrement encore en commission.
Vous cherchez à créer une confusion, notamment avec l'hospitalisation à la demande d'un tiers.
Vous l'avez rappelé, une évaluation a été demandée, dans le cadre du plan Santé mentale. Cette évaluation a été réalisée grâce aux différents rapports que vous avez cités. Il importe maintenant d'en tirer les conclusions. Ce sera fait dans le cadre d'une concertation avec tous les acteurs. Je me suis engagé sur ce point devant vous, mesdames, messieurs les sénateurs. Je me suis également engagé sur ce point devant tous les acteurs, et je tiens à vous annoncer que je les réunirai au ministère de la santé dès le 25 septembre prochain, en liaison avec le ministère de la justice, pour avancer sur ce sujet.
Vous le voyez, monsieur Godefroy, la demande de l'ensemble des professionnels est tout à fait exaucée, car c'est aussi notre volonté.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, je serai contraint d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Godefroy, l'amendement n° 256 est-il maintenu ?
M. Jean-Pierre Godefroy : Vous avez bien compris, monsieur le ministre, qu'il s'agissait d'un amendement d'appel.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'appel a-t-il été entendu ? (Sourires.)
M. Jean-Pierre Godefroy : Bonne question !
Vous laissez supposer, monsieur le ministre, que cet appel a été entendu puisque vous nous annoncez que vous réunirez les professionnels le 25 septembre.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Attendons, alors !
M. Jean-Pierre Godefroy : Mais si vous réunissez les professionnels, qui nous ont dit tout le bien qu'ils pensent du texte présenté, pourquoi ne pas plutôt retirer d'emblée le présent texte ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le ministre d'État, lorsqu'il est venu nous présenter son projet de loi, nous a affirmé qu'il s'agissait d'un texte fondateur. (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'esclaffe.)
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est sûr !
M. Jean-Pierre Godefroy : Si tel est le cas, prenez le temps de lui en donner l'envergure et attendez d'avoir consulté tous ceux qui, aujourd'hui, les uns après les autres, professionnels aussi bien que familles, viennent nous dire qu'il faut retravailler de façon interministérielle le volet « santé » de ce projet de loi !
Monsieur le ministre, à quoi bon réunir ces personnes quand vous aurez obtenu un vote conforme à vos souhaits au Sénat - car c'est sans doute ce qui arrivera - et que votre texte continuera de faire la navette entre les deux assemblées ?
Non, véritablement, permettez-moi de vous le dire, c'est vous qui créez la confusion !
Mais on comprend de vos propos qu'il s'agit avant tout d'un texte d'affichage et que vous êtes inspiré d'une tout autre ambition que celle de régler le problème de l'hospitalisation des malades atteints de troubles psychiatriques.
Quoi qu'il en soit, je retire cet amendement, mais pour mieux tout à l'heure défendre un amendement de suppression de l'article 18 !
M. le président : L'amendement n° 256 est retiré.
L'amendement n° 259, présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 3213-9 du code de la santé publique, après les mots : « le maire du domicile », sont insérés les mots : «, le maire de la commune où est implanté l'établissement ».
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
M. Jean-Pierre Godefroy : L'article 18 concerne les sorties d'essai des établissements psychiatriques. En vue de les encadrer plus strictement, il prévoit deux séries de mesures.
Outre un surplus d'informations requises pour les décisions de sortie d'essai, il prévoit une meilleure information du maire où est implanté l'établissement comme du maire où le malade a sa résidence habituelle.
Notre amendement traite de ce second point.
Soulignons-le, l'obligation d'informer les maires, sous vingt-quatre heures, des décisions de sortie d'essai ne concerne - sauf méprise de notre part - que les seules hospitalisations d'office - ce qui signifie que les maires - fort heureusement ! -ne seraient pas tenus informés en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers.
On comprend mal alors pourquoi les auteurs du projet de loi ont préféré compléter l'article sur les sorties d'essai -risquant la redondance et l'illisibilité - plutôt que d'insérer la seule référence manquante, c'est-à-dire celle du maire de la commune où est implanté l'établissement, à l'article L. 3213-9 du code de la santé publique.
En effet, aux termes de l'article L. 3213-9 actuellement en vigueur, « Le représentant de l'État dans le département avise dans les vingt-quatre heures le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l'établissement, le maire du domicile » - lorsque les maires ne sont pas informés, ils doivent se tourner vers ceux qui ont à les informer ! - « et la famille de la personne hospitalisée » - c'est fort heureux ! - « de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement et de toute sortie. »
Doit-on en déduire que ce projet de loi a été fait à la va-vite, ou que la volonté d'affichage politique l'a emporté sur une réécriture cohérente et minutieuse de certains articles du code de la santé publique ?
Quoi qu'il en soit, ce texte apporte une nouvelle démonstration de la nécessité de procéder à une révision globale et de fond de la loi du 27 juin 1990 au travers d'une grande loi de santé publique, aux lieu et place de ces ersatz de mesures centrées sur l'aspect purement sécuritaire. (Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : En résumé, cet amendement a pour objet de prévoir l'information du maire de la commune où est implanté l'établissement psychiatrique, pour toute hospitalisation d'office, tout renouvellement et toute sortie.
Cette disposition nous a semblé pouvoir compléter celle qui prévoit l'information du maire de la commune de résidence s'agissant des sorties d'essai.
En tout état de cause, la commission souhaite connaître sur ce point l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 259.
(L'amendement n'est pas adopté.)