Prévention de la délinquance : Article 23

Prévention de la délinquance : Article 23

debate, 19/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 3213-5 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3213-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-5-1. - Le représentant de l'État dans le département peut ordonner à tout moment l'expertise médicale des troubles de personnes relevant des articles L. 3212-1 et L. 3213-2. Cette expertise est conduite par un psychiatre n'appartenant pas à l'établissement d'accueil du malade, choisi par le représentant de l'État dans le département sur la liste des experts psychiatres inscrits près la cour d'appel du ressort de l'établissement. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 213 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 266 est présenté par MM. Godefroy et Peyronnet, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès et Jarraud-Vergnolle, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Sueur, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 213.

Mme Éliane Assassi : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour présenter l'amendement n° 266.

M. Jean-Pierre Godefroy : Il est également défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 91, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 3213-5-1 du code de la santé publique, après les mots :
Le représentant de l'État dans le département
insérer les mots :
ou, à Paris, le préfet de police
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-René Lecerf : La commission est défavorable aux amendements identiques n os 213 et 266.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 91.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 213 et 266.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 91.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 23, modifié.
(L'article 23 est adopté.)