Eau et milieux aquatiques : Article 26

Eau et milieux aquatiques : Article 26

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives aux services publics de distribution d'eau et d'assainissement » ;
1° bis A Il est inséré une division ainsi rédigée :
« Sous-section 1. - Dispositions générales », comprenant les articles L. 2224-7 à L. 2224-11-4 ;
1° bis B L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-7. - Tout service chargé de tout ou partie de la collecte ou de l'épuration des eaux usées, du contrôle des installations d'assainissement non collectif, et, éventuellement, de leur entretien ou de leur mise en conformité, est un service public d'assainissement. » ;
1° bis Après le même article L. 2224-7, il est inséré un article L. 2224-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-7-1. - Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service de distribution d'eau potable.
« Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée. Les informations relatives à cette déclaration sont tenues à disposition du représentant de l'État dans le département. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. » ;
1° ter Après le même article L. 2224-7, il est inséré un article L.2224-7-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-7-2. - Les usagers des services de distribution d'eau peuvent présenter à tout moment une demande d'interruption de leur contrat d'abonnement. Ce contrat prend fin dans les conditions fixées par le règlement de chaque service, dans un délai qui ne peut excéder quinze jours à compter de la date de présentation de la demande. » ;
2° Supprimé ;
3° Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées domestiques.
« Elles assurent le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle de conformité des installations destinées à la construction ou à l'équipement d'immeubles existants. Elles assurent le contrôle régulier des habitations situées en périmètre de captage des eaux potables. En cas de pollution avérée, elles font réaliser le diagnostic des installations. À la demande des propriétaires, elles peuvent assurer le diagnostic, l'entretien des installations d'assainissement non collectif et le traitement des matières de vidange. » ;
3° bis L'article L. 2224-9 est abrogé ;
3° ter Le 2° de l'article L. 2224-10 est ainsi rédigé :
« 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif et, si elles le décident et à la demande des propriétaires, le diagnostic mentionné à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique, l'entretien, les travaux de réalisation et de mise en conformité des installations d'assainissement non collectif et le traitement des matières de vidange ; »
4° L'article L. 2224-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-11. - Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial. » ;
5° Après l'article L. 2224-11, sont insérés cinq articles L. 2224-11-1 à L. 2224-11-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 2224-11-1. - La section d'investissement du budget de la commune peut être votée en excédent afin de permettre les travaux d'extension ou d'amélioration des services prévus par le conseil municipal dans le cadre d'une programmation pluriannuelle.
« Art. L. 2224-11-2. - Le régime des redevances susceptibles d'être perçues par les communes, les départements ou les régions en raison de l'occupation de leur domaine public par des ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement est fixé par décret en Conseil d'État.
« Art. L. 2224-11-3. - Lorsque le contrat de délégation d'un service public de distribution d'eau ou d'assainissement met à la charge du délégataire des renouvellements et des grosses réparations à caractère patrimonial, un programme prévisionnel de travaux lui est annexé. Ce programme comporte une estimation des dépenses. Le délégataire rend compte chaque année de son exécution dans le rapport prévu à l'article L. 1411-3.
« Art. L. 2224-11-3-1. - Le contrat de délégation de service public de distribution d'eau ou d'assainissement impose au délégataire, d'une part, l'établissement en fin de contrat d'un inventaire détaillé du patrimoine du délégant ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux, d'autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de distribution d'eau ou de l'assainissement du délégant d'une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel et non exécutés. Ces supports techniques sont remis au délégant au moins dix-huit mois avant l'échéance du contrat et, pour les contrats arrivant à échéance dans l'année suivant la date de promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques, à la date d'expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation. Un décret précise les prescriptions applicables à ces supports techniques.
« Art. L. 2224-11-4. - Les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. » ;
6° Le II de l'article L. 2573-24 est abrogé ;
7° Dans le 14° du II de l'article L. 2574-4, les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article L. 2224-9 tel que rendu applicable aux communs de Mayotte par l'article L. 2573-24 » sont supprimés.

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° bis B de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Si cet amendement est adopté, le contenu de l'alinéa à la suppression duquel il vise sera transféré au 3° bis du présent article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 48, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Rédiger ainsi le premier alinéa du 1° bis de cet article :
1° bis L'article L. 2224-7 est ainsi rédigé :
II - En conséquence, rédiger ainsi le début du deuxième alinéa :
Art. L. 2224-7. - ...
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement rédactionnel vise à renuméroter certains articles au sein du code général des collectivités territoriales afin de bien distinguer ce qui concerne la distribution d'eau potable de ce qui a trait à l'assainissement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 194 rectifié, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mme Rozier et M. Texier, est ainsi libellé :
Remplacer le second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau fait l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune concernée, y compris dans le cas d'ouvrages réalisés avant la promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques, à l'exception des ouvrages rendus définitivement inutilisables. Un décret fixe la liste des informations devant figurer dans la déclaration, le délai dans lequel elle doit être déposée, les peines applicables aux propriétaires en cas de déclaration incomplète ou inexacte ou d'absence de déclaration, ainsi que, en tant que de besoin, les autres modalités d'application du présent alinéa.
« Les informations relatives aux déclarations mentionnées à l'alinéa précédent sont tenues à disposition
« 1° du représentant de l'État dans le département ;
« 2° des agents des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Je salue le fait qu'il sera obligatoire de déclarer en mairie tout prélèvement, puits ou forage effectué à des fins d'usage domestique de l'eau. C'est une excellente mesure.
Le présent amendement tend à apporter trois précisions
Premièrement, il vise à ce que cette mesure s'applique aussi aux prélèvements antérieurs à la promulgation de la loi, de manière qu'on puisse en avoir une meilleure connaissance.
Deuxièmement, il prévoit une sanction en cas de non- déclaration ou de déclaration inexacte. Cette mesure de coercition a pour objet d'éviter les abus.
Troisièmement, il vise à autoriser la communication des déclarations aux services d'eau et d'assainissement, qui en ont besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour d'autres raisons que je vous ferai la grâce de ne pas énumérer.

M. le président : L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle, Beaumont et Trillard et Mme Keller, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour insérer un article L. 2224-7-1 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
, puits ou forage
par les mots :
sur une source autre que celle du réseau public de distribution
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Le présent amendement vise à définir plus clairement les sources de prélèvement devant faire l'objet d'une déclaration en mairie.
La référence aux puits et aux forages semble trop restrictive et tend à exclure d'autres types de prélèvements tels que la récupération des eaux pluviales.
S'il apparaît tout à fait légitime, dans un souci de préservation de la ressource en eau, de favoriser l'installation de systèmes alternatifs, il n'en demeure pas moins nécessaire que la collectivité en soit informée, non seulement dans un but sanitaire, mais aussi afin que les volumes concernés qui font l'objet d'un rejet dans le réseau d'assainissement soient comptabilisés, et ce dans un souci de maîtrise du prix de l'eau, d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales et par respect du principe du pollueur-payeur.

M. le président : L'amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Sittler, M. Trillard et Mme Keller est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
et des agents des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Afin de rendre réellement applicable l'obligation de déclaration en mairie de tout prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution effectué à des fins d'usage domestique de l'eau, il apparaît nécessaire de mettre les informations relatives à cette déclaration à la disposition des agents des services d'eau et d'assainissement.
Ces derniers en ont, en effet, besoin pour la surveillance des périmètres de protection et pour facturer la redevance d'assainissement lorsque l'eau prélevée est rejetée dans le réseau public de collecte des eaux usées.

M. le président : L'amendement n° 307 rectifié quater, présenté par Mme Sittler, M. Trillard et Mme Keller est ainsi libellé :
Compléter la dernière phrase du second alinéa du texte proposé par le 1° bis de cet article pour l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
notamment la liste des informations devant figurer sur la déclaration, le délai dans lequel elle doit être déposée, les peines applicables aux propriétaires en cas de déclaration incomplète ou inexacte ou d'absence de déclaration
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Le présent amendement vise à préciser les modalités de mise en oeuvre du principe de déclaration en mairie de tout prélèvement effectué sur une source autre que celle du réseau public de distribution et, notamment, à prévoir une sanction en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète ou inexacte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission considère que la première partie de l'amendement n° 194 rectifié complexifie et rigidifie excessivement et inutilement l'obligation de déclaration en mairie.
Concernant sa deuxième partie, les sanctions d'infractions de nature contraventionnelle relèvent du domaine réglementaire.
Enfin, sa troisième partie serait satisfaite par l'adoption de l'amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Sittler, sur lequel la commission a donné un avis favorable.
L'amendement n° 113 rectifié bis, quant à lui, va extrêmement loin, au risque de recouvrir de façon inopportune des situations non envisagées. Il tend, en effet, à intégrer les eaux pluviales dans l'obligation de déclaration en mairie. De plus, le contrôle de sa bonne application soulèverait d'importantes difficultés. La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 305 rectifié quater apporte une amélioration utile et a donc recueilli, je le répète, un avis favorable.
Enfin, les précisions qu'introduit l'amendement n° 307 rectifié quater sont d'ordre réglementaire. Aussi, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour des motifs identiques à ceux que M. le rapporteur vient d'exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 194 rectifié, à moins que M. Le Grand n'accepte de le retirer au profit de l'amendement n° 305 rectifié quater, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
En revanche, il demande le retrait de l'amendement n° 113 rectifié bis - à défaut, il émettra un avis défavorable - dans la mesure où l'article 27 prévoit déjà que le service de distribution d'eau ou d'assainissement peut contrôler les installations intérieures en cas d'utilisation d'une autre ressource en eau que le réseau d'eau potable. Cela englobe bien évidemment la récupération des eaux pluviales. Aussi, il ne m'apparaît pas indispensable d'introduire cette obligation de déclaration en mairie de la récupération des eaux pluviales.
Je me suis déjà exprimé sur l'amendement n° 305 rectifié quater, qui est de bon sens.
Le Gouvernement demande le retrait de l'amendement 307 rectifié quater, - à défaut, il émettra un avis défavorable - parce que les modalités d'application de l'alinéa relatif à la déclaration en mairie de tout prélèvement effectué à des fins d'usage domestique seront précisés dans un décret en Conseil d'État.
Ce décret indiquera la liste des éléments à fournir pour la déclaration - en lien avec l'article 27 -, les moyens de contrôle des installations ainsi que les sanctions. Aussi, il n'est pas utile que ces modalités soient définies par voie législative.

M. le président : Monsieur Le Grand, l'amendement n° 194 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : S'agissant de son premier objet, j'ai bien compris qu'il n'était pas souhaitable d'insister.
Son deuxième objet est de nature réglementaire.
Enfin, concernant son troisième objet, tant Mme la ministre que M. le rapporteur préfèrent l'amendement n° 305 rectifié quater, présenté par Mme Sittler.
Pour ces raisons, je le retire.

M. le président : Quel remarquable esprit de synthèse ! (Sourires.)
L'amendement n° 194 rectifié est retiré.
Madame Sittler, les amendements n°s 113 rectifié bis et 307 rectifié quater sont-ils maintenus ?

Mme Esther Sittler : Non, je les retire, monsieur le président.
Les propos qui ont été tenus me rassurent quelque peu. Néanmoins, la question des eaux pluviales doit être prise en considération. Il est fait de plus en plus de publicité en faveur de leur récupération, ce que je comprends très bien. On vend même des filtres permettant d'utiliser l'eau de pluie dans les machines à laver et dans les toilettes. Les stations d'épuration des eaux usées traiteront ces eaux. Aussi, il est normal que la collectivité rentre dans ses fonds. Je vous fais entière confiance pour cela.

M. le président : Les amendements n°s 113 rectifié bis et 307 rectifié quater sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié quater.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le 1° ter de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Le dispositif que le 1° ter de cet article 26 tend à insérer dans le code général des collectivités territoriales est superfétatoire : il est, en effet, toujours possible à un usager de demander et d'obtenir l'interruption de son contrat d'abonnement au service de distribution de l'eau, sans qu'il soit nécessaire de l'inscrire explicitement dans la loi.
Aussi le présent amendement a-t-il pour objet de supprimer ce 1° ter.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le 1°ter de l'article 26 dont vous demandez la suppression prévoit la possibilité, pour l'abonné, de mettre fin au contrat d'abonnement, et précise le délai maximum d'interruption de ce contrat.
En première analyse, il semblerait que ces dispositions soient redondantes avec l'article L. 136-1 du code de la consommation. Toutefois, si celui-ci permet une dénonciation du contrat à son renouvellement, il n'impose pas de délai ni de procédure spécifique quant à ce renouvellement, et donc ne résout pas la totalité de la question.
Voilà pourquoi, monsieur le rapporteur, il me semble important de conserver cette disposition dans le projet de loi. Sachez que c'est avec tristesse que je suis contrainte d'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 49 est-il maintenu ?

M. Bruno Sido : Pour comprendre de quoi il retourne, il faut être très informé, madame la ministre ! (Sourires.)
Après avoir bien écouté vos explications, je retire l'amendement n° 49.

M. Alain Gournac : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 49 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 272, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le 3° de cet article :
3°. - Les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les communes sont compétentes en matière d'assainissement des eaux usées.
« Elles assurent le contrôle de raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites. Elles peuvent également, à la demande des propriétaires, assurer les travaux de mise en conformité des ouvrages visés à l'article L. 1331-4 du code de la santé publique, depuis le bas des colonnes descendantes des constructions jusqu'à la partie publique du branchement et les travaux de suppression ou d'obturation des fosses et autres installations de même nature à l'occasion du raccordement de l'immeuble.
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collectes, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif des immeubles existants.
« Le contrôle est réalisé au plus tard le 31 décembre 2010, puis selon une périodicité fixée par la commune en vertu des dispositions réglementaires en vigueur. Les communes peuvent, avec l'accord des propriétaires, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. En outre, elles peuvent assurer le traitement des matières de vidange. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet article 26 modifie pour partie l'équilibre propre à la définition des services publics d'assainissement non collectif, les SPANC, en écrivant différemment l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales.
Nous passons en fait, pour certaines caractéristiques, d'une obligation modulable à une compétence réduite : nombre des travaux effectués sur les installations pourraient être situés dans le périmètre du marché concurrentiel.
Même si l'on s'en défend ici ou là, on peut se demander si nous ne sommes confrontés, avec le présent texte, à une forme de disparition programmée des SPANC.
C'est pourquoi nous présenterons, outre celui-ci, quelques amendements que nous vous demanderons d'adopter.

M. le président : L'amendement n° 354, présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I - Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
Les communes ou, le cas échéant, les groupements de collectivités territoriales sont compétents...
II - En conséquence, après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au troisième alinéa de l'article L. 2224-8, après le mot : « municipaux », sont insérés les mots : « ou intercommunaux ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la compétence des groupements de collectivités territoriales en matière d'assainissement.
Il s'agit, une fois encore, de bien spécifier le rôle des intercommunalités dans ce domaine.

M. le président : L'amendement n° 160, présenté par M. Cambon et Mme Procaccia, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales par les mots :
de production, d'approvisionnement et de distribution par réseau d'eau potable
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : Cet amendement, que je vous présente de nouveau, avait fait l'objet d'un vote unanime en première lecture, sur mon initiative, avant d'être discuté à l'Assemblée nationale.
Il s'agit ici d'affirmer la compétence exclusive des communes en matière d'eau potable. En effet, aussi étrange que cela puisse paraître, aucun texte législatif ni aucune disposition du code général des collectivités territoriales ne leur confie expressément la responsabilité de ce service, à la différence du service public d'assainissement qui, lui, est cité.
Le législateur reconnaît seulement, de manière implicite, cette compétence aux communes à travers de nombreuses dispositions relatives aux distributions municipales d'eau potable.
Cet amendement nous paraît particulièrement important pour garantir les gros efforts d'investissement que consentent les villes ou les syndicats intercommunaux chargés de la distribution d'eau.
Nous souhaitons réaffirmer ce caractère de service public de l'eau au moment où de nombreuses tentatives risquent d'en faire un service commercial soumis au seul droit de la concurrence.

Mme Évelyne Didier : Bravo !

M. le président : L'amendement n° 355, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales :
« Elles peuvent instaurer un service facultatif d'entretien des installations d'assainissement non collectif. Le service ainsi instauré intervient à la demande des usagers.
II. Dans le troisième alinéa du même texte, après les mots :
les communes assurent
insérer les mots :
, et de manière facultative,
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : En premier lieu, dans la continuité des mécanismes déjà élaborés dans le code général des collectivités territoriales et le projet de loi, il semble utile d'inciter les communes et leurs groupements à collaborer entre eux pour la mise en place des captages et des autres équipements collectifs liés au service.
En effet, nombre de collectivités voient leur urbanisation ou leur développement économique freinés parce qu'elles consentent à voir leur eau captée au profit, parfois, de structures intercommunales auxquelles elles n'adhèrent même pas. D'autres collectivités acceptent des installations d'assainissement difficiles à faire admettre par la population.
La mise en place de ces équipements est souvent vitale pour les services publics, mais elle s'accompagne ainsi de contraintes pour les collectivités et les particuliers acceptant la présence desdits équipements.
Il semble donc équitable que les services puissent compenser les désagréments générés par la mise en place des équipements. Surtout, un tel mécanisme de fonds de concours pourrait avoir comme conséquence de faciliter l'implantation des périmètres et des ouvrages.
Il serait souhaitable que les petites communes rurales qui se trouvent sur des champs captant participent, par le biais d'un fonds de concours, à leur propre assainissement.
En second lieu, il semble utile de lever ici toute ambiguïté rédactionnelle. En effet, une lecture trop rapide de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi pourrait suggérer que ces prestations d'entretien des installations autonomes deviendraient obligatoires pour le service dès lors qu'une demande émane d'usagers. Une modification simple de l'article permettrait d'éviter tout risque de mauvaise interprétation de la loi en la matière et, par conséquent, de prévenir des contentieux.

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, les communes assurent le contrôle des installations d'assainissement non collectif. Elles ont le choix d'exercer ce contrôle, soit directement en procédant au diagnostic des installations, soit sur pièces à partir des diagnostics réalisés selon les modalités prévues à l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Ce diagnostic est réalisé au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité fixée par la commune, qui ne peut excéder dix ans.
« Ce diagnostic fait état de l'entretien des installations, de leur fonctionnement et établit, le cas échéant, la liste des travaux nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
« Un arrêté interministériel définit les modalités de réalisation de ces diagnostics.
« Les communes peuvent, à la demande des propriétaires, assurer l'entretien et les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à rappeler l'obligation qu'ont les communes d'organiser le contrôle des installations d'assainissement non collectif, tout en les laissant libres d'en choisir l'échéancier et les modalités, dans des limites de date et de périodicité légalement fixées.
Je vous renvoie, pour plus de précisions, aux développements exposés à titre liminaire tout à l'heure, au début de l'examen de l'article 22.

M. le président : Le sous-amendement n° 298 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix et Soulage, et Mme Férat, est ainsi libellé :
I. - Au début de l'amendement n° 50, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer par trois alinéas les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
à la demande
insérer les mots :
et aux frais
II. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi rédigée :
Elles exercent ce contrôle sur la base du diagnostic des installations.
III. - A la fin du troisième alinéa du même texte, remplacer les mots :
ces diagnostics
par les mots :
ce diagnostic
IV. - Remplacer le dernier alinéa du même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent exerce le contrôle soit en procédant lui-même au diagnostic des installations ou en le confiant à une entreprise agréée, soit en se limitant à un contrôle sur pièces à partir du diagnostic fourni par le propriétaire et réalisé selon les modalités prévues à l'article L.1331-1 du code de la santé.
« Le contrôle est réalisé au plus tard le 31 décembre 2012 et selon une périodicité fixée par la commune qui ne peut excéder 10 ans.
« Si elles le décident, les communes peuvent, à la demande et aux frais des propriétaires, assurer l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidange. » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : Ce sous-amendement tend à compléter l'amendement n° 50 de la commission des affaires économiques.
Il a pour objet de clarifier l'étendue des missions des collectivités en matière d'assainissement et de lever une ambiguïté du texte quant à l'articulation du contrôle et du diagnostic des installations d'assainissement non collectif.

M. le président : Le sous-amendement n° 486 rectifié, présenté par Mme Lamure, MM. Texier et Pointereau, Mme Sittler et M. Revet, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50, après les mots :
les communes,
insérer les mots :
ou leurs groupements
II - Dans la deuxième phrase du premier alinéa du même texte, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils
III - Dans la dernière phrase du premier alinéa du même texte, après les mots :
la commune
insérer les mots :
ou le groupement
IV - Au début de la première phrase du dernier alinéa du même texte, après les mots :
les communes
insérer les mots :
ou leurs groupements
V - Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même texte, remplacer le mot :
elles
par le mot :
ils
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Ce sous-amendement vise à permettre que les groupements de communes puissent assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif pour les communes qui leur ont délégué cette compétence.

M. le président : Le sous-amendement n° 512, présenté par MM. Pintat, J. Blanc, A. Dupont, Cambon, Goulet, Braye et Revet, et Mme Bout, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 50.
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : En dépit des modifications que tend à introduire l'amendement n° 50, l'article 26 semble poser de sérieux problèmes pour les collectivités responsables de services publics d'assainissement non collectif.
En effet, il ne sera pas possible d'imposer la réalisation de diagnostics aux propriétaires d'installations avant le 31 décembre 2012, ce qui aura pour conséquence de placer jusqu'à cette date les agents déjà recrutés par les collectivités qui ont créé ces services en situation de chômage technique.
L'intervalle entre les deux diagnostics pouvant aller jusqu'à dix ans, le contrôle dit « de fonctionnement » ne permettra pas de garantir un bon entretien des installations dont l'objectif - je crois utile de le rappeler - est d'éviter tout risque de pollution.
Certes, le texte proposé aux collectivités consiste à fixer des intervalles plus courts, mais cette disposition sera mal comprise, car il n'y a pas de raison objective pour que le contrôle d'installations identiques soit effectué selon des périodicités différentes en fonction des collectivités.
C'est pourquoi ce sous-amendement vise à retirer la date du 31 décembre 2012 et l'intervalle de dix ans, afin d'éviter de compliquer la tâche des collectivités, qui doivent expliquer aux propriétaires concernés la nécessité du contrôle de leurs installations d'assainissement individuel.

M. le président : Le sous-amendement n° 195, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer, Détraigne et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa de l'amendement n° 50 par une phrase ainsi rédigée :
En outre, ce diagnostic initial établit l'état descriptif des ouvrages et de leur situation.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Ce sous-amendement est l'illustration de l'expression : « ce qui va sans dire va encore mieux en le disant » !

M. le président : Le sous-amendement n° 196, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 50 par un alinéa ainsi rédigé :
« De même, les communes peuvent être propriétaires des installations d'assainissement non collectif qu'elles réhabilitent. Une convention signée entre le propriétaire de l'immeuble et la commune et publiée à la conservation des hypothèques établit les droits et obligations des parties. »
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Il s'agit de permettre aux collectivités qui le souhaitent de conserver la propriété des installations qu'elles réhabilitent et de donner une assise légale à des situations un peu difficiles sur le plan juridique afin d'éviter des contentieux.

M. le président : L'amendement n° 356, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Elles assurent le diagnostic des installations. À la demande des propriétaires, elles peuvent assurer l'entretien des installations d'assainissement non collectif et le traitement des matières de vidanges.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Les communes qui ont procédé à la mise en place d'un SPANC, obligation réglementaire, ont réalisé des investissements importants en personnel et en moyens. De plus, ces investissements sont récents, comme la législation sur l'assainissement non collectif, l'ANC.
La rédaction actuelle du projet de loi réduit considérablement les missions de ce service, car elle laisse l'initiative du diagnostic au propriétaire et la possibilité de recourir à une entreprise privée pour le réaliser. L'organisation des communes respectueuses de la législation est bouleversée, ce qui est dommageable. Il est proposé de revenir aux dispositions antérieures, qui ne pénaliseront pas ces communes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En ce qui concerne l'amendement n° 272, la commission a déjà adopté un amendement n° 50, visant à modifier les dispositions relatives aux compétences des communes en matière d'assainissement afin qu'elles soient plus lisibles et cohérentes. Nous émettons donc un avis défavorable.
L'amendement n° 354 tend à apporter des précisions qui nous semblent superfétatoires, pour des raisons qui ont déjà été expliquées à plusieurs reprises. La commission y est donc défavorable.
L'amendement n° 160, qui vise à reconnaître aux communes une compétence exclusive dans le domaine de l'eau, pose au moins deux problèmes.
D'une part, il ne prend pas en considération l'existant. En effet, des associations syndicales autorisées et des départements se chargent déjà de ce service et en seraient désormais exclus.
D'autre part, il obligerait les collectivités à faire réaliser, en matière de production, d'approvisionnement et de distribution d'eau, des enquêtes sur les zones de desserte, comme c'est actuellement le cas en matière d'assainissement. Cela alourdirait considérablement leur mission et ralentirait d'autant les procédures.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 355 n'apporte rien de nouveau au texte actuel du projet de loi. Au contraire, son adoption aurait pour effet d'« écraser » certaines dispositions importantes concernant les compétences des communes en matière d'assainissement non collectif. Enfin, son imputation formelle dans ledit texte n'est pas sans poser des difficultés.
L'avis de la commission est donc défavorable.
J'en viens aux sous-amendements à l'amendement n° 50 de la commission.
Le sous-amendement n° 298 rectifié bis ne nous a pas semblé apporter d'améliorations vraiment utiles. La commission y est donc défavorable.
Le sous-amendement n° 486 rectifié est superfétatoire, comme nous l'avons expliqué lors de l'examen d'autres amendements. La commission sollicite son retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable
S'agissant du sous-amendement n° 512, la suppression de la date butoir fixée au 31 décembre 2012, ainsi que la référence à l'obligation de renouveler ces diagnostics affaiblissent considérablement le dispositif proposé par la commission.
Je rappelle, une fois encore, que ce sont les communes qui fixent le calendrier de réalisation de ce premier diagnostic et qu'elles sont libres de l'achever avant le 31 décembre 2012. Il est très important également d'inscrire dans la loi que ces diagnostics devront être renouvelés selon une périodicité qui, là également, sera fixée librement par la commune, sans pouvoir toutefois excéder dix ans.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, à moins que ses auteurs ne le retirent.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 195, il ne convient pas d'alourdir excessivement dans la loi la description du contenu du diagnostic, qui sera précisé par voie réglementaire. La commission sollicite donc le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Quant au sous-amendement n° 196, l'appropriation par les communes d'installations d'assainissement non collectif relève de la liberté conventionnelle. Rien ne s'oppose à ce qu'elles contractent en ce sens avec leur propriétaire sans qu'il soit besoin de l'inscrire explicitement dans la loi. Là encore, la commission sollicite le retrait du sous-amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, sur l'amendement n° 356, j'indique que l'amendement n° 50 de la commission répond déjà à ce souci louable de ne pas pénaliser les communes ayant mis en place un service de contrôle des installations d'assainissement non collectif. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 272, préférant l'amendement n° 50 de la commission qui prévoit un dispositif similaire et un délai maximal qui me semble « coller un peu plus à la réalité », si vous me permettez cette expression, madame le sénateur.
Sur l'amendement n° 354, le Gouvernement émet un avis défavorable. En effet, ainsi que cela a été rappelé ce matin, compte tenu des règles de délégation de compétences des communes, ces précisions ne me paraissent pas nécessaires.
S'agissant de l'amendement n° 160, actuellement, un certain nombre d'associations syndicales autorisées ou de départements organisent des services de distribution d'eau potable, même si ces cas sont relativement minoritaires. On ne peut donc pas instaurer une compétence exclusive des communes sans remettre en cause des structures existantes. Ce serait ennuyeux, notamment en milieu rural. Aussi, j'apprécierais que vous puissiez retirer l'amendement, monsieur le sénateur, faute de quoi je serai contrainte d'émettre un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 355, estimant que les propositions qu'il contient sont déjà prises en compte dans l'amendement n° 50 de la commission, avec une rédaction plus complète, le Gouvernement sollicite son retrait, monsieur le sénateur.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 50.
Quant au sous-amendement n° 298 rectifié bis, cette nouvelle rédaction de l'article n'apporte pas d'amélioration sensible par rapport à celle de l'amendement n° 50. Elle me paraît même introduire quelque confusion au sujet de la réalisation des diagnostics. Compte tenu de ces explications, et si cela est possible, j'apprécierais que le sous-amendement puisse être retiré, monsieur le sénateur.
Sur le sous-amendement n° 486 rectifié, compte tenu des règles de délégation des compétences des communes, je rappelle, là encore, que les précisions qu'il vise à apporter ne me semblent pas nécessaires. Aussi, le Gouvernement sollicite le retrait de ce sous-amendement, faute de quoi il émettra un avis défavorable.
S'agissant du sous-amendement n° 512, il importe de rappeler que les délais précisés dans l'amendement n° 50 concernent la réalisation des diagnostics et il est bon de préciser la date limite de leur achèvement. En l'occurrence, la date de 2012 est celle à laquelle les diagnostics devront être achevés. Le délai n'est donc que de six ans, ce qui ne ralentira pas le rythme des contrôles, bien au contraire. En effet, il n'existe aujourd'hui aucune date limite dans ce domaine et, comme je l'ai dit ce matin, la date de 2005 était celle à laquelle les SPANC devaient être mis en place. Dans ces conditions, j'apprécierais que le sous-amendement soit retiré.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 195, le mot « diagnostic » me paraissant le plus approprié, comme nous l'avons dit à plusieurs reprises ce matin.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 196, le transfert à la commune de la propriété des installations d'assainissement non collectif demande bien évidemment un engagement très fort de la commune. Toutefois, certaines communes y sont favorables et l'Assemblée nationale a souhaité introduire cette disposition dans l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Sur l'amendement n° 356, là encore, la disposition proposée est prise en compte dans l'amendement n° 50 et dans une rédaction qui me semble plus complète. Je souhaiterais donc que vous puissiez retirer cet amendement, monsieur le sénateur. Dans le cas contraire, c'est avec regret que j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 272.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 354.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 160.

M. Paul Raoult : Il s'agit là d'un problème extrêmement difficile, qui m'interpelle en ma qualité de président d'un syndicat de distribution d'eau.
C'est un fait que la loi n'a jamais spécifié de façon précise que la commune avait le monopole de la distribution de l'eau sur son territoire.
Or, un conflit assez rude est intervenu récemment entre le syndicat de distribution d'eau de la Ville de Paris et celui d'Île-de-France, à la suite du choix des halles de Rungis de s'adresser au syndicat proposant le prix d'eau le moins élevé, c'est-à-dire à celui de la Ville de Paris, et non pas à celui d'Île-de-France auquel la commune de Rungis est rattachée.

M. Christian Cambon : Voilà !

M. Paul Raoult : Logiquement, les halles de Rungis auraient dû se ravitailler auprès du syndicat intercommunal d'Île-de-France, qui pratique un prix d'eau supérieur à celui de la Ville de Paris. La Conseil de la concurrence a officiellement tranché en affirmant que les halles de Rungis avaient le droit de s'approvisionner auprès du syndicat qui lui offrait le meilleur prix.
On comprend bien le problème : certes, pour les halles de Rungis, c'était une bonne affaire, mais si ce principe était établi sur l'ensemble du territoire français, tous les industriels pourraient se ravitailler comme ils l'entendent auprès du syndicat qui leur offre le meilleur prix, au risque de désorganiser tout le service de distribution de l'eau dans le pays.
Cela dit, je vais vous faire un aveu (Mme la ministre et M. le rapporteur s'exclament) : en tant que distributeur d'eau, je ravitaille moi-même deux industriels, (Exclamations sur les travées de l'UMP.) ...

Mme Nelly Olin : On va tout savoir !

M. Paul Raoult : ... pour ne pas les nommer, Coca-Cola à Bergues, avec trois millions de mètres cubes, ce qui n'est pas rien ! M. Alain Gournac s'exclame.)...

M. Jean Desessard : Non, ce n'est pas rien !

M. Paul Raoult : ...et Nestlé à Boué. Ils se sont adressés à mon syndicat parce que ses prix sont plus avantageux que ceux de la Lyonnaise des eaux.

Mme Nelly Olin : On reconnaît votre honnêteté !

M. Paul Raoult : Mais il faut être franc !

M. Bruno Sido : Oui !

M. Paul Raoult : Tout cela n'est donc pas évident et je comprends la difficulté des pouvoirs publics, de l'État, de définir une règle propre à encadrer totalement les choses.

Mme Évelyne Didier : Ce n'est pas possible !

M. Paul Raoult : Le problème posé par le conflit entre le syndicat de distribution d'eau de la Ville de Paris et le syndicat des eaux d'Île-de-France est réel.
En effet, si nous considérons l'eau comme une simple marchandise que l'on peut distribuer où l'on veut, à un prix inférieur à celui du voisin, ...

Mme Évelyne Didier : C'est comme le gaz ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme Nelly Olin : Nous ne sommes pas sur ce dossier !

M. Paul Raoult : ... nous entamons un processus dangereux en termes d'aménagement du territoire, en particulier pour les zones rurales.
Il faut avoir le courage de poser la question de savoir ce que nous voulons. Pour ma part, je la pose, sans a priori idéologique.
En même temps, l'affaire oppose la Ville de Paris, qui a la couleur politique que l'on sait,...

M. Jean Desessard : On ne sait pas ! (Sourires.)

M. Paul Raoult : ...à M. Santini, réputé pour sa verve et qui a protesté avec virulence contre la décision du Conseil de la concurrence.
Il importe donc que le Gouvernement prenne conscience de la situation et parvienne à trouver une solution, peut-être par le biais d'un décret.
Tout cela est très complexe, mais il faut prendre des décisions si l'on ne veut pas assister à des dérapages qui pourraient s'opérer au détriment d'un certain nombre d'intercommunalités.

M. le président : Monsieur Cambon, l'amendement n° 160 est-il maintenu ?

M. Christian Cambon : Je remercie mon collègue d'avoir apporté un éclairage beaucoup plus concret sur cette question.
En effet, les arguments avancés par la commission sont loin d'être décisifs à nos yeux. Un recensement très précis montre que seuls quelques milliers d'usagers ont leur eau distribuée par des associations de propriétaires, ce qui n'est rien au regard des soixante-deux millions de nos concitoyens recevant l'eau de leur ville.
Dans une assemblée qui se préoccupe de clarifier les compétences - c'est ce que j'entends depuis que je suis élu, et j'y suis attaché -, il ne me semble pas inutile, sur un sujet aussi essentiel que l'eau potable, de déterminer qui est véritablement en charge de ce domaine, plutôt que de se contenter d'allusions au code général des collectivités territoriales.
Par ailleurs, madame la ministre, et je me permettrai de vous interroger à nouveau sur ce sujet, dans le cadre du contentieux extrêmement grave qui vient d'avoir lieu, le Conseil de la concurrence a écrit que l'eau potable faisait partie du domaine concurrentiel et qu'elle était ainsi soumise au régime du droit commercial.
Quelles sont les conséquences d'un tel raisonnement, mes chers collègues ? Elles ne concernent pas seulement les industriels. Dans les zones très urbanisées, où il arrive que les numéros pairs d'une rue soient exploités par un syndicat intercommunal, tandis que le trottoir d'en face relève d'un autre syndicat, voire d'une autre commune ayant un système de régie différent, un certain nombre de particuliers demanderont à être approvisionnés par un autre syndicat ou par la commune voisine.
Telle est la raison pour laquelle il importe de dire dans la loi, très simplement mais de façon nette, que l'eau est de la responsabilité des communes. Il m'a été objecté, à tort, qu'une telle disposition risquait d'entraîner l'obligation pour les maires de prévoir des installations pour l'approvisionnement des propriétés très éloignées. En réalité, l'amendement reconnaît simplement une responsabilité générale des communes à distribuer l'eau potable.
Au moment où le monde entier, et la France en particulier, s'interroge sur ce difficile problème de l'eau, où les populations sont appelées à économiser cette dernière, où la question est véritablement portée sur la place publique, je trouve étonnant que le Sénat, qui avait adopté cette disposition à l'unanimité en première lecture, monsieur le rapporteur - ce qui prouve que l'idée n'était pas aussi sotte que cela - ne déclare pas aujourd'hui que l'eau est de la responsabilité des communes.
Une telle disposition n'empêcherait d'ailleurs nullement une commune de déléguer cette compétence à une association de propriétaires ou à un département et elle n'emporterait pas d'obligation quant au choix du mode de gestion, qu'il s'agisse de la délégation ou de la régie. C'est un autre débat.
Je le répète, nous voulons qu'il soit dit dans la loi que l'eau est de la responsabilité des communes. D'ailleurs, je pose la question à mes collègues qui exercent des responsabilités locales : ne leur appartiendra-t-il pas, à eux, de répondre devant leur propre population d'une pollution, d'un accident ? C'est évidemment eux que l'on viendra chercher !
Je constate que les avis rendus par la commission et par le Gouvernement consistent à nier cette réalité au motif que quelques milliers de braves propriétaires exploitent leur eau tout seuls.
Dans ces conditions, personnellement, je m'oppose à ce raisonnement et je maintiens cet amendement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 160.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 355.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 298 rectifié bis.

M. Pierre Jarlier : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 298 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 486 rectifié.

Mme Esther Sittler : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 486 rectifié est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 512.

M. Christian Cambon : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 512 est retiré.
Monsieur Le Grand, le sous-amendement n° 195 est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 195 est retiré.
La parole est à M. Jean-François Le Grand, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 196.

M. Jean-François Le Grand : Je vous remercie, madame la ministre, de vous en être remise à la sagesse légendaire du Sénat sur cet amendement, à travers lequel est effectivement abordé un problème de fond.
Le principe retenu par les collectivités qui recourent à cette pratique est de mettre en parallèle l'assainissement collectif et l'assainissement non collectif. L'intervention de la collectivité à la demande du particulier est motivée par la carence de celui-ci, que les élus ne souhaitent pas voir se reproduire. C'est là tout l'intérêt du sous-amendement.
Certes, je comprends l'explication de M. le rapporteur. Néanmoins, je souhaite que ce sous-amendement soit retenu, car son adoption facilitera les choses et éliminera des contentieux.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : J'appelle l'attention de mes collègues sur la situation impossible dans laquelle se trouveront les maires ou les présidents d'établissement public si la loi autorise les communes à être propriétaires des assainissements non collectifs.

M. Alain Gournac : Très bien !

M. Bruno Sido : En effet, les propriétaires particuliers exerceront des pressions pour qu'elles les acquièrent. (Mme Évelyne Didier approuve.)
Aussi, je vous demande de bien réfléchir avant de voter.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 196.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard : Le rapporteur a fait peur !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 356 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 357, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° bis de cet article.
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : La rédaction actuelle de l'article 26 du projet de loi vise à abroger l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, article qui rend obligatoire la création des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, avant le 31 décembre 2005.
Nombreuses sont les collectivités qui n'ont pas encore procédé à la mise en place d'un SPANC, bien que l'échéance soit aujourd'hui dépassée. En abrogeant l'obligation imposée par la loi, on supprimerait la situation actuelle de non-conformité de ces communes à la législation.
Les communes qui, au contraire, ont fait les efforts nécessaires dans les délais impartis peuvent légitimement se sentir lésées, voire abusées, puisque l'intérêt du SPANC est remis en cause.
Il est donc inquiétant de constater que ce sont les communes qui ont respecté la loi qui vont être pénalisées, y compris financièrement puisqu'elles ont en général procédé aux recrutements de personnels spécialisés.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 3° bis de cet article :
L'article L. 2224-9 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2224-9. - Tout service assurant tout ou partie des missions définies à l'article L. 2224-8 est un service public d'assainissement. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 357.

M. Bruno Sido : Cet amendement rédactionnel vise à réintégrer dans l'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales la définition simplifiée du service public d'assainissement, actuellement intégrée par le projet de loi dans son article L. 2224-7.
Sur l'amendement n° 357, je présenterai la même objection qu'à propos de plusieurs des précédents amendements : l'amendement n° 50 de la commission répond déjà à ce souci, qui est louable, de ne pas pénaliser les communes ayant mis en place un service de contrôle des installations d'assainissement non collectif.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Les amendements nos 35, 50 et 51 de la commission satisfont l'amendement n° 357 en généralisant la notion de service public d'assainissement et en précisant ses obligations en matière d'assainissement non collectif.
Peut-être, monsieur Raoult, préférerez-vous, dans ces conditions, retirer l'amendement n° 357 ?

M. Paul Raoult : Je le retire !

M. le président : L'amendement n° 357 est retiré.
Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 51.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :
« 2° Les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles sont tenues d'assurer le contrôle de ces installations et, si elles le décident, le traitement des matières de vidange, et à la demande des propriétaires, l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement de coordination vise à intégrer dans la disposition du code général des collectivités territoriales prévoyant que les communes établissent les zones d'assainissement non collectif des précisions sur les compétences des communes en matière de SPANC apportées à l'article L. 2224-8 du même code, tel que modifié par le présent article du projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 299 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, MM. Hérisson, Jarlier, Détraigne, Nogrix, Soulage et Dubois et Mme Férat, est ainsi libellé :
Après le mot :
propriétaires,
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 3° ter de cet article pour le 2° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales :
l'entretien, les travaux de réalisation et de réhabilitation de ces installations et le traitement des matières de vidange
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : En coordination avec l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, cet amendement a pour objet de rappeler le caractère facultatif pour les communes des missions autres que celle du contrôle des installations d'assainissement non collectif : entretien, travaux, traitement des boues.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à modifier une partie du texte que, dans son amendement n° 52, la commission a déjà récrite dans le sens souhaité. Je demande donc à M. Jarlier de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 52.
Comme je considère que l'amendement n° 299 rectifié bis est satisfait par l'amendement n° 52, j'apprécierais qu'il soit retiré.

M. le président : Monsieur Jarlier, l'amendement n° 299 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Pierre Jarlier : Puisqu'il est satisfait, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 299 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
à caractère patrimonial
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : J'ai déjà déposé cet amendement en première lecture, mais, comme j'y tiens, je vous le présente une nouvelle fois.

Mme Nelly Olin : Vous êtes persévérante, c'est bien !

Mme Évelyne Didier : Cet amendement vise à éviter que, dans les faits, les travaux d'entretien et de renouvellement des réseaux ne se limitent au minimum, attendu que les dysfonctionnements que connaît le service public de l'eau et de l'assainissement proviennent précisément, pour une bonne part, d'une insuffisance d'entretien des infrastructures. Plusieurs d'entre vous ont certainement été déjà confrontés au fait que le délégataire fait souvent les choses a minima.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Puisque Mme Didier m'en donne l'occasion, je rappellerai que errare humanum est, perseverare... (Sourires.)
L'amendement n° 274 aurait pour effet d'alourdir considérablement les obligations du délégataire en le contraignant à annexer un programme prévisionnel de travaux, quelles que soient leur nature et leur ampleur. Pour cette raison, la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les mêmes raisons, il est également défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 273, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. »
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : D'habitude, monsieur le rapporteur, on répond : « faute avouée est à moitié pardonnée » ; en l'occurrence, je ne suis pas sûre d'être pardonnée !... (Sourires.)
Les programmes de travaux d'entretien prévus dans les contrats de délégation peuvent fort bien être réalisés par des entreprises liées au délégataire : ce n'est pas à l'assemblée que j'apprendrai qu'il existe souvent des filiales...
Cet amendement a donc pour objet de préciser que la procédure d'appel d'offres doit être mise en oeuvre pour l'ensemble des travaux d'intervention sur réseaux d'eau et d'assainissement, ne serait-ce d'ailleurs que pour éventuellement réaliser quelques économies liées au simple fait de retenir une entreprise mieux disante, voire une PME locale.
Pour une fois, je plaiderai volontiers pour la concurrence, rejoignant ainsi les préoccupations de M. le rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : En tant que président de l'exécutif d'une collectivité, je pense que la simple prudence juridique devrait amener le délégataire à faire un appel d'offres !
Cela étant, deux raisons s'opposent à l'adoption de cet amendement : d'une part, les travaux exclusifs auxquels il est fait référence ne sont en rien définis et, d'autre part, les règles communautaires prévoient déjà des procédures de mise en concurrence dans un tel cas.
La commission a donc émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Il est également défavorable, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Le problème en discussion est difficile, ô combien !
Je suis président d'une régie, et je connais les contraintes - elles sont normales - auxquelles sont confrontés ceux qui ont choisi ce statut : tout, absolument tout, jusqu'au papier et aux crayons, passe par des appels d'offres. À l'inverse, ceux qui ont préféré la délégation n'ont aujourd'hui, en tant qu'élus, aucun moyen de contrôler précisément comment le délégataire engage les travaux, d'en connaître le coût ni d'en suivre le déroulement.
Pour avoir mené au sein de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, une réflexion sur les meilleurs moyens que l'on pourrait mettre à la disposition des élus pour qu'ils soient en mesure de contrôler leurs délégataires dans le détail et d'obtenir d'eux un bilan annuel précis et concret indiquant notamment où ils ont travaillé, à quel coût, et combien d'entreprises sont intervenues, pour quel prix, je peux affirmer, à mon grand regret, qu'aujourd'hui les élus n'ont aucun outil réglementaire concret pour venir à bout de l'opacité dans laquelle travaillent les délégataires. C'est cela, la réalité des choses !
D'un côté, les régies voient la chambre régionale des comptes et la Cour des comptes éplucher leurs comptes facture par facture... ; de l'autre côté, le brouillard le plus complet règne sur les délégataires.
En pratique, l'élu, quel qu'il soit, quelle que soit sa couleur politique, a intérêt à pouvoir contrôler pas à pas son délégataire. En particulier, lorsque celui-ci exige des prix supérieurs à ceux qui étaient convenus, encore faut-il qu'il puisse les justifier !
D'abord, il est impossible de vérifier les frais de siège - ah ! les frais de siège ! Ensuite, le délégataire vous explique que les travaux qu'il a menés concernaient plusieurs communes limitrophes, qu'il n'est pas en mesure d'indiquer combien chacune lui a coûté... Au bout du compte, le brouillard est total. Aujourd'hui, ce n'est plus tolérable.
Il faut donc, par la loi, donner des moyens de contrôle aux maires dont la commune a choisi la délégation de service public. Certes, je préside une régie ; pour autant, je souhaite que les deux systèmes puissent fonctionner, régie et délégation de service public, et tant mieux s'ils sont en concurrence ! Encore faut-il, je le répète, que les élus aient toute confiance dans le contrat signé avec le délégataire !
Refuser aujourd'hui cet amendement, c'est priver les maires des moyens de contrôler correctement leurs délégataires et d'ensuite pouvoir justifier devant leurs électeurs comment fonctionne leur système de distribution d'eau.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Je tiens d'abord à remercier mon collègue Paul Raoult de la façon dont il a illustré ce thème de l'eau qu'il connaît si bien.
Si nombre de collectivités ont tenté de reprendre en régie directe un certain nombre de contrats, c'est parce qu'elles n'arrivaient plus à avoir prise sur les décisions.
Au moment où, à la demande de l'Europe, on organise la concurrence et la transparence et où l'on nous demande de contrôler très clairement l'utilisation de l'argent public, on ne comprend pas ce qui se passe. Il s'agit d'un véritable problème et cette attitude finira par tuer ce qu'elle est censée préserver.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Essayons de revenir à la réalité ! Je le dis en toute courtoisie.
Indépendamment de l'absence de définition juridique des mots « travaux exclusifs », des dispositions en ce domaine n'ont pas leur place dans le code général des collectivités territoriales.
Cela dit, en tout état de cause, divers textes législatifs ou réglementaires encadrent d'ores et déjà la passation de contrats de travaux que se propose de conclure une personne publique ou un organisme chargé de la gestion d'un service public.
En particulier, les travaux à réaliser dans le cadre d'une concession de service public doivent être identifiés lors de la consultation des entreprises pour l'attribution de la concession ; à défaut, la dévolution de ces travaux sera soumise au code des marchés publics.
En revanche, si les travaux sont réalisés par les services du gestionnaire sans contrepartie financière, il est bien évident qu'ils ne peuvent donner lieu à une procédure de mise en concurrence.
Enfin, le rapport annuel de délégation permet, depuis le décret de mars 2005, de contrôler les dépenses et la façon dont elles ont été engagées.

M. Jean Desessard : Est-ce que cela vous éclaire, monsieur le président ?

M. le président : Je ne suis pas sûr que vous ayez convaincu M. Raoult et Mme Didier, madame la ministre !
Je mets aux voix l'amendement n° 273.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 358, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les collectivités territoriales, leurs établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics de ces personnes publiques, lorsqu'ils gèrent un service public d'eau potable ou d'assainissement, peuvent attribuer des fonds de concours à des communes ou à des groupements de communes qui se trouvent sur leur territoire ou non, dès lors que des communes ou ces groupements abritent des équipements en matière d'eau ou d'assainissement. Ces fonds de concours devront avoir un lien avec l'environnement, l'alimentation en eau potable, l'assainissement, l'hydraulique ou l'environnement. Ces fonds de concours peuvent porter sur des charges d'investissement ou de fonctionnement d'un équipement. Ils ne peuvent être versés plus de dix ans après la mise en place de l'équipement en matière d'eau ou d'assainissement. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement prévoit que les communes organisent un fonds de concours pour aider dans leurs travaux d'assainissement celles qui abritent un champ captant.
Il semble utile d'inciter les communes et leurs groupements à collaborer entre eux pour la mise en place des captages et des autres équipements collectifs liés au service. En effet, nombre de collectivités voient leur urbanisation ou leur développement économique freinés par le fait qu'elles consentent à ce que leur eau soit captée au profit, parfois, de structures intercommunales auxquelles elles n'adhèrent même pas. D'autres acceptent des installations d'assainissement difficiles à faire admettre par la population.
La mise en place de ces équipements est souvent vitale pour les services publics, mais elle s'accompagne aussi de contraintes pour les collectivités et les particuliers acceptant la présence desdits équipements.
Il semble donc équitable que les services puissent compenser les désagréments générés par la mise en place des équipements. Surtout, un tel mécanisme de fonds de concours pourrait avoir pour conséquence de faciliter l'implantation des périmètres et des ouvrages.
Par ailleurs, il semble utile de lever ici toute ambiguïté rédactionnelle. En effet, une lecture trop rapide de l'article L. 2224- 8 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi pourrait suggérer que ces prestations d'entretien des installations autonomes deviendraient obligatoires pour le service dès lors qu'une demande émane d'usagers. Une modification simple de l'article permettrait d'éviter tout risque de mauvaise interprétation de la loi en la matière et, par conséquent, de prévenir des contentieux.
Nous avions déjà proposé cet amendement en première lecture. Je citerai le cas de la communauté urbaine de Dunkerque, par exemple, qui utilise le champ captant de Saint-Omer ou de Houlle-Moulle et qui a été amenée à aider ces communes dans leurs travaux d'assainissement pour protéger le champ captant qui est essentiel pour son ravitaillement. En effet, dans la Flandre intérieure, il n'y a pas de nappe phréatique et les 250 000 habitants de ce secteur doivent aller chercher leur eau dans la nappe de la Craie de l'Artois.
De fait, un fonds de concours a été organisé, mais il n'existe aucune disposition législative l'autorisant. Cet amendement permettrait donc de le légaliser.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement a déjà été examiné et repoussé en première lecture par le Sénat.
La loi est faite pour protéger les personnes, les collectivités, parfois contre elles-mêmes. En effet, cet amendement aboutirait à instaurer une tutelle de fait ou des relations de dépendance entre collectivités. Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, cet amendement donne la possibilité à une commune d'attribuer un fonds de concours à une autre collectivité où seraient localisés des équipements de captage d'eau ou de traitement des eaux usées.
Le Gouvernement ne peut que s'opposer à une telle disposition qui comporte à mes yeux une possibilité de dérive vers une mise aux enchères des ressources en eau, certainement au bénéfice des communes les plus prospères et de leurs gestionnaires et sans aucun doute au détriment de l'intérêt collectif.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 358.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Revet, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon, Grillot, Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
l'établissement en fin de contrat
par les mots :
la mise à jour chaque année jusqu'à l'expiration du contrat
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 53, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Dans la première phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour insérer un article L. 2224-11-3-1 dans le code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
ainsi que les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et des plans des réseaux
II - Au début de la deuxième phrase du même texte, remplacer les mots :
Ces supports techniques
par les mots :
Les supports techniques nécessaires à la facturation de l'eau et les plans des réseaux
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement purement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 448, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-3-1 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les travaux exclusifs réalisés par le délégataire doivent faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres. »
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cette disposition permet d'éviter que le délégataire confie à une de ses filiales, sans appel d'offres, des travaux exclusifs. Cette pratique a d'ailleurs été maintes fois relevée et critiquée par les chambres régionales des comptes.
Le syndicat des eaux d'Ile-de-France, le SEDIF, le plus grand de France, facture son eau « 2,5 fois plus cher que ce qu'elle coûte »...

M. Christian Cambon : C'est faux !

M. Jean Desessard : ...avec « une marge nette de 59 % », selon une étude de l'Union fédérale des consommateurs, l'UFC.

M. Christian Cambon : Il y a beaucoup de choses à dire sur cette enquête !

M. Jean Desessard : Le surcoût pour les 4 millions de consommateurs desservis par ce syndicat, qui regroupe 144 communes de la banlieue parisienne, dépasserait « les 200 millions d'euros par an ».
Pour les grandes villes, Lyon facture l'eau 1,7 fois plus cher que son prix de revient estimé - distribution et assainissement - Strasbourg et Nantes 1,5 fois et Paris 1,4 fois, selon l'UFC dont l'étude a porté sur 31 villes.
Une partie de ces marges provient du fait que les distributeurs privés confient systématiquement leurs travaux à des filiales de leurs groupes sans mise en concurrence et sans transparence. Cette concentration verticale des grands groupes est une atteinte au droit de la concurrence. J'attends que les « libéraux » soient conséquents et qu'ils votent cet amendement pour que s'instaure une véritable concurrence.
L'exemple relevé par l'UFC sur la surfacturation des branchements en plomb par le SEDIF est édifiant. La principale entreprise titulaire de ce marché est une filiale de Veolia, qui est le délégataire du SEDIF pour la distribution de l'eau.
Il conviendrait de soumettre ces contrats de sous-traitance à une procédure d'appel d'offres comparable à celle qui est en vigueur pour la passation des marchés publics. Les oligopoles de l'eau auraient donc une emprise moindre sur les contrats de sous-traitance.

M. Jean-François Le Grand : Les oligopoles, c'est Coca-Cola ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : L'objet de l'amendement n° 448 est identique à celui de l'amendement n° 273. Par conséquent, la commission émet le même avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je pensais que M. Desessard m'avait entendue, mais je constate que tel n'est pas le cas. Le Gouvernement émet le même avis défavorable que sur l'amendement n° 273.

M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Je reviendrai tout d'abord sur les propos de M. Desessard, que je ne peux pas laisser passer. Il a fait référence à une enquête de l'UFC-Que choisir. Je l'invite à relire cette enquête et les réponses que les collectivités ont adressées, y compris, ce qui est étrange, celles qui étaient visées par cette même enquête et qui sont en régie. Je pense aux villes d'Angers et de Strasbourg.

M. Jean Desessard : Je ne les ai pas citées !

M. Christian Cambon : Mon cher collègue, vous illustrez ce que je viens de dire, c'est-à-dire la mise en concurrence de l'eau. En effet, il est des régions qui ont des eaux beaucoup plus polluées que les autres : c'est le cas du syndicat des eaux d'Ile-de-France, qui puise ses eaux dans les trois fleuves les plus pollués : la Marne, la Seine et l'Oise, contrairement à celui de la Ville de Paris qui, comme vous l'avez appris à l'école, achemine son eau à travers les aqueducs de la Dhuis et de la Vanne notamment, ce qui donne une qualité d'eau nettement supérieure.
Un certain nombre de services d'eau en France sont assurés par une régie intéressée, monsieur Raoult. C'est le cas du SEDIF dont la gestion est entièrement contrôlée et où tous les travaux font l'objet d'appels d'offres, monsieur Desessard. Les livres sont ouverts, les réunions sont longues pour organiser ces appels d'offres et ceux qui sont en charge de ces commissions y passent des journées entières. Je tiens les procès-verbaux à votre disposition. Ceux qui sont confrontés à des pollutions multiples jouent la sécurité et, parfois, cela a un coût.
Je vous invite à ne pas vous laisser abuser par des publications rédigées à la va-vite et qui mettent en cause toutes sortes de services d'eau dans la France entière, lesquels ont du reste unanimement réagi.
Il ne s'agit pas d'un débat entre délégations et régies. Il s'agit simplement de savoir si l'on veut produire un jour de l'eau « low cost », c'est-à-dire bon marché, avec des conséquences identiques à celles que nous avons connues pour le sang ou pour la grippe aviaire et en recevant les plaintes des consommateurs lorsque des drames se produisent - regardez la crise huîtrière dans le bassin d'Arcachon - ou bien si, comme de très nombreux élus chargés des services d'eau, nous investissons en vertu du principe de précaution pour faire en sorte que la sécurité soit systématiquement offerte aux consommateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : J'ai été également interpellé par l'enquête de l'UFC-Que choisir et, en tant que vice-président de la fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR, je vous indique que la fédération a beaucoup réfléchi sur ce sujet.
Mon cher collègue, il serait souhaitable que l'on continue de réfléchir sur un certain nombre de critères d'appréciation objectifs à partir d'un cahier des charges précis, car les arguments que vous avez avancés sont tout à fait justifiés. En effet, des régies ont été mises en cause dans l'enquête de l'UFC-Que choisir.
Mes chers collègues, si l'on veut que les élus puissent échapper au procès qui leur est fait régulièrement à cause de l'opacité de ces contrats - cela vaut aussi pour les régies - il faut définir des critères d'appréciation objectifs qui permettront de faire des comparaisons.
L'UFC-Que choisir a retenu des critères pour le moins contestables.

M. Alain Gournac : Absolument !

M. Paul Raoult : Il est bien évident que le prix de l'eau dépend des conditions d'approvisionnement. Il y une différence entre installer une canalisation au pied d'Euralille afin d'approvisionner 3 000 personnes et poser 40 kilomètres de tuyaux pour fournir de l'eau à 2 000 habitants dans une zone d'habitat dispersé. Il y a une différence entre les régies qui sont « assises » sur un champ captant, et qui n'ont qu'à assurer la distribution, et celles qui doivent d'abord aller chercher l'eau à 80 ou 100 kilomètres, puis la traiter avant de pouvoir la distribuer.
Il faut faire ces constats objectifs de manière à ne pas ouvrir de polémiques inutiles. Les élus subissent une forte pression de l'opinion publique à cause de l'augmentation, par ailleurs difficile à maîtriser, du prix de l'eau.
Sans revenir sur les propos de M. Braye, avec qui je n'étais d'ailleurs pas d'accord, force est de constater que, même si c'est sur la base d'appréciations contestables, l'élu est mal dans sa peau lorsqu'il se fait interpeller dans la presse.
Madame la ministre, il faut élaborer un cahier des charges permettrant d'apprécier les données de manière objective afin de pouvoir les comparer. Il s'agit de déterminer comment on peut distribuer de l'eau et faire comprendre aux usagers pourquoi les prix peuvent varier d'une commune à l'autre. Il suffit, par exemple, de comparer les niveaux d'investissement. Si vous n'investissez pas afin de renouveler les réseaux, de rechercher les fuites - ce qui est très onéreux -, de remplacer les canalisations en plomb, vous pouvez ne pas augmenter le prix de l'eau. Mais ce sont alors les prochaines générations qui devront supporter le coût des travaux qui n'auront pas été faits.
Il faut faire comprendre à la population que les différences du prix de l'eau s'expliquent par des données géographiques et naturelles. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Le sujet qui nous occupe est très important. Permettez-moi d'apporteur quelques précisions.
Tout d'abord, un décret sera pris à l'automne pour établir les critères de performance qui seront intégrés au rapport du maire.
Par ailleurs, l'ONEMA servira d'observatoire des prix de l'eau.
Enfin, l'Assemblée nationale a accepté, sur mon initiative, que le comité national de l'eau, dans lequel siègent usagers et techniciens, donne son avis sur les prix de l'eau observés et synthétisés par l'ONEMA.
Ce sujet, je le répète, est très important. Nous devons l'aborder sans passion, avec raison et surtout en nous appuyant sur des éléments factuels.

M. le président : La parole est à M. Alain Gournac, pour explication de vote.

M. Alain Gournac : Je tiens tout d'abord à souligner que les publications d'UFC-Que choisir ne doivent pas être considérées comme la Bible.
Ensuite, je regrette que, la plupart du temps, cet organisme ne publie pas les rectifications apportées aux arguments qu'il développe dans ses articles. Il en résulte que le public reste sur ce qui a été imprimé dans ses petits liflets.
Je tiens enfin, sans esprit critique, à attirer l'attention de mes collègues sur le fait que le Sénat est une assemblée sérieuse et que nous devons veiller à ne pas utiliser certains arguments. Sinon, le public pourrait les reprendre en arguant du fait que cela a été dit au Sénat.
Sur ce sujet, j'approuve les propos de M. Raoult. Bien que je sois plutôt un spécialiste de l'électricité, je suis proche de la FNCCR. Il ne peut qu'y avoir des différences entre les prix pratiqués. Les investissements ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'alimenter une rue ou d'amener l'eau dans une propriété très éloignée : il faut alors poser des canalisations sur de longues grandes distances et cela coûte très cher.
Telles sont les observations que je tenais à faire, sans esprit polémique ni critique.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 448.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 275 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 446 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par le 5° de cet article pour l'article L. 2224-11-4 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
ne
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 275.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement en apparence modeste - il ne vise qu'à supprimer le petit mot : « ne » - porte sur une question qui n'est pas secondaire.
En effet, lors de la première lecture par le Sénat du présent projet de loi, nous avons, je le crois, commis une erreur de jugement.
Le texte proposé par le 5° de l'article 26 pour l'article L.2224-11-4 du code général des collectivités territoriales interdit en effet la modulation des aides publiques versées aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière de distribution d'eau ou d'assainissement en fonction du mode de gestion du service.
Les arguments qui avaient été développés à l'appui de cette position, notamment par M. Jarlier, qui est à l'origine de ce texte, étaient qu'une telle modulation était inacceptable à un double titre : d'une part, parce qu'elle institue une forme de tutelle sur les communes et les groupements de collectivités, tutelle prohibée par l'article 72 de la Constitution et, d'autre part, parce qu'elle affecte le prix de l'eau.
Je considère pour ma part que l'argumentation de notre collègue revenait sur un arrêt du Conseil d'État du 28 novembre 2003. Mais surtout, et chacun le sait, l'affaire est née à la suite d'une décision du conseil général des Landes partant du constat que plus de 50 % des services gérés en affermage offraient une excellente rentabilité aux grandes entreprises, et ce sur le dos de l'usager. Le prix moyen du mètre cube d'eau était en effet supérieur de 70 % à celui qui était pratiqué par les services gérés en régie. L'augmentation des prix entre 1986 et 1994 s'établissait à 81 % dans le premier cas contre 36 % dans le second. Le conseil général avait donc décidé de majorer de 5 % les subventions à l'investissement allouées à des collectivités gérant leurs services en régie et de minorer d'autant les autres.
Cette délibération a fait l'objet d'un recours du représentant de l'État. Annulée par le tribunal administratif de Pau, jugement qui fut confirmé par la cour d'appel de Bordeaux, elle a finalement été validée par le Conseil d'État qui a estimé qu'elle n'était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion du service par les collectivités.
Le 3 février 2004, le conseil général des Landes a donc adopté une nouvelle délibération. Les grands groupes qui se partagent le marché de l'eau ont aussitôt, à travers leurs syndicats professionnels, attaqué la délibération devant le tribunal administratif de Pau en se fondant sur une prétendue absence d'écart de prix alors que celui-ci est réel. Les raisons de cet écart ont été décrites dans le rapport de la Cour des comptes. C'est dans ce contexte que le Parlement s'est saisi du dossier.
Une fois encore, il a été porté une oreille attentive aux revendications de syndicats patronaux au nom de la sacro-sainte loi de la concurrence. Je crois qu'il faudrait en l'occurrence prêter une plus grande attention à la voix des élus et à celle des particuliers.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 446.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise, lui aussi, à rétablir l'autorisation pour les collectivités de subventionner les régies. Cette possibilité avait été supprimée ici même en première lecture pour empêcher le conseil général des Landes de moduler ses subventions en fonction du mode de gestion - régie ou contrat d'affermage - de la distribution de l'eau.
Annulée par un jugement du tribunal administratif de Pau, qui fut confirmé par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, la décision du conseil général a finalement été validée par le Conseil d'État, qui a estimé dans son arrêt de 2003 que la modulation des aides n'était pas de nature à entraver le libre choix du mode de gestion de leurs services par les collectivités bénéficiaires.
Cet alinéa, ajouté au présent texte sur l'initiative du Sénat, contredit de manière fondamentale la décision du Conseil d'État affirmant la légalité du choix opéré par certains conseils généraux de favoriser sur le plan financier les communes faisant le choix de l'exploitation en régie de leurs services d'eau et d'assainissement.
Il convient au contraire, et c'est l'objet de cet amendement, de rendre explicite cette possibilité d'ores et déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil d'État au regard du droit actuel.
En l'état, cet article restreint la libre administration des collectivités locales en prévoyant que les subventions ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. On revient là sur un principe constitutionnel. Si notre amendement n'est pas adopté, cela portera à coup sûr préjudice au service public de l'eau et de l'assainissement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Je ne reprendrai pas les arguments que notre éminent collègue Pierre Jarlier avait opposés en première lecture à cet amendement, qui avait été repoussé.
Autoriser la modulation des aides publiques en fonction des modes de gestion des services d'eau des collectivités les soumettrait à une certaine pression quant à leur mode d'organisation. Le Sénat, défenseur de la libre administration des collectivités locales, ne peut qu'y être défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.

M. Pierre Jarlier : Je voterai contre cet amendement, cela ne surprendra personne.
On entend souvent dire, au sein de cette assemblée, qu'il vaut mieux que le législateur fasse la loi plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence.
L'amendement que j'avais soutenu visait donc à préciser la loi, d'une part afin d'éviter ce type de difficulté et, surtout, afin d'assurer une certaine équité entre toutes les communes, quel que soit le mode de gestion choisi par la collectivité.
J'ai entendu parler d'atteinte à un droit constitutionnel. C'est l'inverse, puisque la Constitution dispose que l'on ne peut pas placer une collectivité sous la tutelle d'une autre. Or, autoriser un conseil général à moduler les aides qu'il apporte aux communes, c'est une façon de mettre ces collectivités sous tutelle.
La disposition que j'avais présentée constituait donc une mesure d'équité et elle a, à juste titre, été adoptée conforme par l'Assemblée nationale.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 275 et 446.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 54, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 6° de cet article :
6° L'article L. 2573-24 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-24. - I - Les articles L. 2224-7 à L. 2224-12-5 sont applicables aux communes de Mayotte.
« II - Dans les zones d'assainissement collectif définies en application de l'article L. 2224-10, l'ensemble des prestations de collecte et d'épuration des rejets doit en tout état de cause être assuré au plus tard au 31 décembre 2020. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : En première lecture, l'Assemblée nationale a abrogé l'article L. 2224-9 fixant à la fin 2005 la date limite de réalisation des prestations d'assainissement collectif.
Par conséquent, l'article L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales faisant référence à cet article et fixant à 2020 l'échéance des travaux d'assainissement à Mayotte a également été abrogé.
Le présent amendement rétablit cette disposition en l'absence de laquelle les échéances prévues dans la directive « Eaux résiduaires urbaines », applicables en métropole, le seraient également à Mayotte. L'échéance de 2020 a été convenue avec la Commission européenne lors de l'extension de l'application de cette directive à Mayotte.

M. le président : Le sous-amendement n° 497, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Au début du II du texte proposé par l'amendement n° 54 pour l'article L. 2573-24 du code général des collectivités territoriales, ajouter les mots :
La réalisation du diagnostic et la mise en oeuvre du contrôle des installations d'assainissement non collectif et éventuellement leur entretien prévus au 3° de l'article L. 2224-8 et au 2° de l'article L. 2224-10, et,
II. - En conséquence, dans le même texte, remplacer le mot :
doit
par le mot :
doivent
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : L'article L. 2224-9 du code général des collectivités territoriales, abrogé par l'Assemblée nationale et auquel l'article L. 2573-24 faisait référence en fixant le délai de mise en oeuvre au 31 décembre, mentionnait bien l'ensemble des prestations prévues à l'article L. 2224-8.
Or l'amendement qui est proposé par la commission des affaires économiques omet les prestations qui sont relatives à l'assainissement non collectif. Le présent sous-amendement vise à les réintroduire de manière à rétablir l'échéance antérieure pour l'ensemble des obligations relatives à l'assainissement à Mayotte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Ce sous-amendement est d'une grande pertinence. La commission ne peut qu'y être favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 497.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 7° de cet article :
7° Le 14° du II de l'article L. 2574-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« 14° Les dépenses relatives aux systèmes d'assainissement collectif mentionnées à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2224-8. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement de coordination.
À la suite de la modification de l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, qui intègre désormais la définition des services d'assainissement collectif et non collectif, il convient de modifier la rédaction du 14°du II de l'article L. 2574-4 définissant les dépenses obligatoires des communes en précisant que celles-ci ne concernent que l'assainissement collectif tel que défini par la première phrase du second alinéa de l'article L. 2224-8.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 26, modifié.
(L'article 26 est adopté.)