Eau et milieux aquatiques : Article 27

Eau et milieux aquatiques : Article 27

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Il est créé dans la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Sous-section 2
« Règlements des services et tarification
« Art. L. 2224- 12. - Les communes et les groupements de collectivités territoriales, après avis de la commission consultative des services publics locaux, établissent, pour chaque service de distribution d'eau ou d'assainissement dont ils sont responsables, un règlement de service définissant, en fonction des conditions locales, les prestations assurées par le service ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires.
« L'exploitant remet à chaque abonné le règlement de service ou le lui adresse par courrier postal ou électronique. Le paiement de la première facture suivant la diffusion du règlement de service ou de sa mise à jour vaut accusé de réception par l'abonné. Le règlement est tenu à la disposition des usagers.
« L'exploitant rend compte au maire ou au président du groupement de collectivités territoriales des modalités et de l'effectivité de la diffusion du règlement de service.
« En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distribution d'eau d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l'abonné. En cas de risque de contamination de l'eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d'une autre source, le service enjoint l'abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l'absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article.
« Art. L. 2224- 12- 1. - Toute fourniture d'eau, quel qu'en soit le bénéficiaire, fait l'objet d'une facturation au tarif applicable à la catégorie d'usagers correspondante. Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224- 12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2007, à toute disposition ou stipulation contraire. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux consommations d'eau des appareils de lutte contre l'incendie placés sur le domaine public.
« Art. L. 2224- 12- 2. - Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, les règles relatives aux redevances de distribution d'eau et d'assainissement et aux sommes prévues par les articles L. 1331- 1 à L. 1331- 10 du code de la santé publique sont établies par délibération du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales.
« Lorsque les communes prennent en charge les travaux mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 2224- 8, elles se font rembourser intégralement par les propriétaires les frais de toute nature entraînés par ces travaux, diminués des subventions éventuellement obtenues.
« Ces sommes sont perçues au profit du budget du service d'assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers du service d'assainissement.
« Art. L. 2224- 12- 3. - Les redevances de distribution d'eau et d'assainissement couvrent les charges consécutives aux investissements, au fonctionnement et aux renouvellements nécessaires à la fourniture des services, ainsi que les charges et les impositions de toute nature afférentes à leur exécution.
« Pour les abonnés domestiques, les demandes de caution solidaire ou de versement d'un dépôt de garantie sont interdites. Le remboursement des sommes perçues au titre des dépôts de garantie intervient dans un délai maximum fixé à trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du sur l'eau et les milieux aquatiques.
« Art. L. 2224- 12- 4. - I. - Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné et peut, en outre, comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement, notamment du nombre de logements desservis.
« Toutefois, à titre exceptionnel, lorsque la ressource en eau est abondante et qu'un nombre limité d'usagers est raccordé au réseau, le représentant de l'État dans le département peut, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'État, à la demande du maire ou du président du groupement de collectivités territoriales compétent pour assurer la distribution d'eau, autoriser une tarification ne comportant pas de terme proportionnel au volume d'eau consommé.
« II. - Lorsque la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211- 2 du code de l'environnement, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource.
« III. - À compter du 1er janvier 2010 et sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du I, le montant de la facture d'eau calculé en fonction du volume réellement consommé peut être établi soit sur la base d'un tarif uniforme au mètre cube, soit sur la base d'un tarif progressif. Cette facture fait apparaître le prix du litre d'eau.
« Toutefois, un tarif dégressif peut être établi si le prélèvement d'eau ne fait pas l'objet de règles de répartition des eaux en application de l'article L. 211- 2 du code de l'environnement.
« Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales modifie, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans à compter du 1er janvier 2008 pour les zones de répartition des eaux créées à cette date et, pour les autres zones, à compter de la date de leur classement en zone de répartition des eaux.
« Lorsque le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales définit un tarif progressif ou dégressif en fonction des consommations d'eau, il peut définir, pour les immeubles collectifs d'habitation, un barème particulier tenant compte du nombre de logements.
« IV. - Dans les communes où l'équilibre entre la ressource et la consommation d'eau est menacé de façon saisonnière, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante du groupement de collectivités territoriales peut définir des tarifs différents selon les périodes de l'année.
« Art. L. 2224- 12- 5. - Un décret fixe les conditions dans lesquelles il est fait obligation aux usagers raccordés ou raccordables au réseau d'assainissement d'installer un dispositif de comptage de l'eau qu'ils prélèvent sur des sources autres que le réseau de distribution. Il fixe également les conditions dans lesquelles la consommation d'eau constatée au moyen de ce dispositif est prise en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement due par les usagers.
« Art. L. 2224- 12- 6. - Les articles L. 2224- 12- 4 et L. 2224- 12- 5 ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. »
II. - La sous-section 2 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du même code est complétée par un article L. 4424- 36- 2 ainsi rédigé :
« Art. L. 4424- 36- 2. - Les pouvoirs dévolus au représentant de l'État dans le département par l'article L. 2224- 12- 4 sont exercés par l'Assemblée de Corse. »

M. le président : L'amendement n° 199, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier et Vasselle, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12 du code général des collectivités territoriales, supprimer les mots :
«, après avis de la commission consultative des services publics locaux, »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Il n'est pas nécessaire, selon les auteurs de cet amendement, d'alourdir la procédure d'adoption des règlements des services d'eau et d'assainissement en y ajoutant un avis obligatoire de la commission consultative des services publics locaux.
Il est clair que les collectivités qui le souhaitent peuvent consulter cette commission, mais, là encore, notre souhait est de simplifier les choses, car les procédures sont aujourd'hui très lourdes.
Je souhaite bien évidemment qu'un maximum de sécurité soit imposé de façon à apporter un service de qualité, surtout s'agissant de l'eau. Cela dit, j'ai le sentiment profond que chaque fois que l'on discute de ces problèmes, on en rajoute, ce qui contribue à retarder et, probablement, à rendre plus coûteux encore les travaux que nous devons réaliser.
C'est dans cet esprit qu'il me paraît préférable de ne prévoir de saisir la commission qu'à la demande de la collectivité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Faut-il écarter la consultation de commissions compétentes en matière de services publics locaux concernant les règlements de services qui les mettent en place ? C'est une question que je pose à l'auteur de l'amendement.
En effet, il s'agit là d'instruments de liaison entre le délégataire du service et les usagers sur lesquels il paraît naturel et nécessaire que les commissions consultatives des services publics locaux se prononcent.
Je demande donc à M. Revet de bien vouloir retirer cet amendement ; dans le cas contraire, la commission y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je voudrais dire à M. Revet que le règlement des services constitue un élément majeur dans la définition des relations entre la collectivité organisatrice du service, les gestionnaires et les consommateurs ; tout le monde, je crois, le reconnaît.
Pour les services les plus importants, qui doivent mettre en place une commission consultative des services publics locaux, il me semble tout à fait logique, monsieur le sénateur, de prévoir une consultation formelle de la commission sur le règlement des services. Il s'agit là, selon moi, d'un élément très important, tellement important même que je me vois contrainte de vous demander de retirer cet amendement, faute de quoi le Gouvernement émettra un avis défavorable.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?

M. Charles Revet : Madame la ministre, je souhaiterais obtenir quelques précisions. Quelle est vraiment la raison profonde qui justifie une telle obligation de consultation ? Les choses se passent bien, que je sache ! Alors, pour quelle raison faudrait-il toujours en rajouter ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Je pense qu'il s'agit d'un élément essentiel de la relation et qu'il n'est pas possible d'échapper à cette obligation.

M. le président : Compte tenu des explications de Mme la ministre, l'amendement est-il maintenu, monsieur Revet ?

M. Charles Revet : Non, monsieur le président, je le retire, même si je dois avouer que je ne suis pas convaincu par les propos de Mme la ministre !

M. le président : L'amendement n° 199 est retiré.
L'amendement n° 114 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle et Trillard et Mme Keller, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12 du code général des collectivités territoriales par cinq alinéas ainsi rédigés :
« En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service de distribution d'eau d'accéder aux propriétés privées pour :
« 1° procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau et des ouvrages de prélèvement sur une source autre que celle du réseau public de distribution ;
« 2° s'assurer du respect de l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 2224- 7- 1 ;
« 3° contrôler la conformité du dispositif de comptage prévu à l'article L. 2224- 12- 5 ;
« 4° le cas échéant, relever les consommations.
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Cet amendement vise à préciser le contenu des missions dévolues aux agents du service de distribution d'eau en matière de contrôle de l'utilisation d'autres sources que celles du réseau de distribution public.
Ce contrôle ne doit pas être cantonné à un objectif d'ordre sanitaire. Il doit également couvrir la vérification de l'obligation de déclaration en mairie et d'installation d'un dispositif de comptage.
Enfin, les agents doivent pouvoir relever les consommations lorsque cela se révèle nécessaire.
Dans un souci de clarté, le présent amendement vise à supprimer la référence aux puits et forages afin de n'exclure aucune source de prélèvement alternative telle que la récupération des eaux pluviales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Deux arguments me paraissent s'opposer à l'adoption de cet amendement.
D'une part, il est proposé d'habiliter des agents de services de distribution d'eau à réaliser des contrôles concernant l'assainissement, alors qu'ils ne sont pas compétents en la matière.
D'autre part, cet amendement est en partie satisfait, car l'article R 2333- 125 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la possibilité pour les collectivités gestionnaires des services d'eau de demander à leurs abonnés de prouver la conformité de leur dispositif de comptage à la réglementation et, à défaut, d'évaluer forfaitairement leur consommations.
C'est la raison pour laquelle je demande à Mme Sittler de bien vouloir retirer son amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage les arguments avancés par M. le rapporteur et émet le même avis.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, madame Sittler ?

Mme Esther Sittler : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 114 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 57, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12- 1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
« appareils de lutte contre l'incendie »
par les mots :
« bouches et poteaux d'incendie »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Sont visés par la disposition proposée non pas les matériels roulants que recouvre l'appellation d' « appareils de lutte contre l'incendie », mais bel et bien les installations fixes dénommées « bouches et poteaux d'incendie ».

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 431 rectifié bis, présenté par Mme Gourault, M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste- UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224- 12- 1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coopération intercommunale, la facturation du service peut tenir compte des différenciations tarifaires préexistantes au transfert de ces compétences et ce, jusqu'à l'expiration des contrats en cours.
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement tend à sécuriser les différences de tarifs qui peuvent temporairement coexister sur le territoire d'une même communauté du fait de sa substitution dans les différents contrats d'affermage d'eau et/ou d'assainissement passés par ses communes membres.
En effet, le transfert de compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement peut soulever un certain nombre de difficultés qui relèvent de la durée des contrats transférés et de l'harmonisation des tarifs.
Il est souhaitable de sécuriser les distinctions tarifaires qui peuvent demeurer sur le territoire d'une même communauté, du fait de l'héritage par celle-ci de modes de gestion différents du service, d'échéances et d'engagements contractuels inégaux ou encore de politiques d'investissements parfois hétérogènes.
La facturation du service de l'eau ou de l'assainissement devrait prendre en compte, sur une durée raisonnable, bien entendu, les contraintes de gestion ainsi transférées aux communautés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Mes chers collègues, de façon générale, je me méfie toujours des amendements qui commencent par « sans préjudice de » ! (Sourires.)
Cet amendement est déjà satisfait par la réglementation en vigueur dans le code général des collectivités territoriales, comme Mme la ministre devrait nous le confirmer, en nous précisant même ce point.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je voudrais rappeler à Mme Françoise Férat que, en cas de transfert de compétence des communes vers une nouvelle intercommunalité, la substitution d'autorité délégante s'opère de plein droit.
Dans cette hypothèse, l'article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que les contrats sont exécutés dans leurs conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf, bien sûr, en cas d'accord contraire entre les partenaires. En conséquence, les différenciations tarifaires existantes peuvent être maintenues jusqu'à l'expiration du contrat.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 431 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 431 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 360, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes et les groupements de collectivités locales peuvent établir des tarifications différenciées selon les usages de l'eau, progressives ou dégressives, en fonction de critères économiques, sociaux, environnementaux explicites dans les règlements du service d'eau et soumis à leurs assemblées délibérantes ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Il convient de préciser la faculté offerte aux collectivités locales par l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales de fixer la tarification de la fourniture d'eau.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement tend à autoriser la modulation de la tarification de l'eau en fonction de critères économiques, sociaux ou environnementaux. S'il était adopté, il se heurterait au principe constitutionnel d'égalité des usagers devant le service public. Par conséquent, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 360.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 361, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
communes
insérer les mots :
ou les établissements publics compétents en assainissement non collectif
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise, d'une part, à intégrer l'ensemble des acteurs de l'eau et de l'assainissement et, d'autre part, à permettre aux services de distribution d'eau et d'assainissement de fonctionner avec plus de sécurité juridique, dans la mesure où un certain flou subsiste actuellement sur ce point.
À l'ère de l'Internet et de la dématérialisation, il est plus que nécessaire de permettre le remplacement de la procédure lourde et coûteuse de l'envoi systématique à chaque abonné par un mécanisme de consultation ou d'envoi en ligne du règlement. La seule exigence, bien entendu, est que l'abonné soit informé des modalités qui lui permettent d'obtenir une copie du règlement ou de consulter ce dernier.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est superfétatoire, pour les raisons déjà exposées à propos du transfert automatique de compétence.
Par conséquent - M. Raoult n'en sera sans doute pas surpris ! (Sourires) -, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 58, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, supprimer le mot :
solidaire
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Cet amendement vise à interdire non seulement les cautions solidaires, mais aussi les cautions simples lors de la souscription d'un contrat d'abonnement au service de distribution d'eau et d'assainissement.

M. le président : L'amendement n° 451, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
caution
insérer les mots :
simple ou
II. - Dans la même phrase, après le mot :
garantie
insérer les mots :
ainsi que d'avances au titre des dépôts de garantie, et toute autre forme de frais d'accès, ainsi que les coupures d'eau
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 27 du projet de loi prévoit l'interdiction des cautions solidaires et des dépôts de garantie. Toutefois, d'autres expressions sont utilisées actuellement par les exploitants pour permettre le prélèvement de dépôts de garantie et de cautions. La terminologie utilisée dans le présent projet de loi est donc trop restrictive.
Selon les services des eaux, en régie ou en délégation, nous pouvons rencontrer des dépôts de garantie pouvant atteindre 100 euros remboursables, des frais d'accès au service, de l'ordre de 35 euros à 40 euros non remboursables, des avances sur consommation, à savoir une somme forfaitaire correspondant à un trimestre ou à un semestre de consommation moyenne, le paiement d'un semestre d'avance pour l'abonnement en partie fixe de la facture, enfin d'autres exigences en habitat locatif collectif.
Il est donc nécessaire que l'article L. 2224-12-3 du code général des collectivités territoriales aborde aussi les cautions simples, les avances sur consommation et les frais d'accès au service autres que ceux qui sont liés au branchement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission que l'amendement n° 451 ?

M. Bruno Sido : La formulation proposée par le projet de loi, telle qu'elle a été étendue par l'amendement n° 58 de la commission, que je viens de défendre, semble suffisamment large, puisqu'elle interdit les cautions de toute sorte. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : La disposition présentée par l'amendement n° 58 facilitera l'accès à l'eau des personnes les plus modestes. Il s'agit d'une mesure concrète pour renforcer le droit d'accès à l'eau de nos concitoyens ; elle complétera les actions tangibles conduites depuis 2004 dans ce domaine, telles que la simplification des procédures et surtout l'interdiction des coupures d'eau pour les bénéficiaires des aides du Fonds de solidarité pour le logement, le FSL.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
S'agissant de l'amendement n° 451, pour les mêmes motifs que M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 451 n'a plus d'objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre, Vasselle et Trillard, est ainsi libellé :
I- Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
consommé par l'abonné et
par les mots :
prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par le service assainissement. Elle
II- En conséquence,
a) Dans la première phrase du premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4, remplacer le mot :
consommé
par les mots :
prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source, notamment souterraine ou pluviale, dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement
b) Dans le dernier alinéa du même III, remplacer les mots :
consommations d'eau
par les mots :
des volumes prélevés
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Le présent amendement vise à mettre les dispositions du I de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, telles qu'elles sont proposées par l'article 27 du présent projet de loi, en cohérence avec celles qui sont proposées pour l'article L. 2224-12-5.
En effet, l'obligation d'installer un dispositif de comptage est justifiée pleinement, me semble-t-il, par la nécessité d'autoriser les communes et les établissements concernés à assujettir à la redevance d'assainissement les usagers rejetant dans le réseau d'assainissement des eaux usées prélevées sur d'autres sources que le réseau public, que celles-ci soient souterraines ou pluviales.
Nombre de communes qui bénéficient d'une nappe phréatique abondante et peu profonde - c'est fréquemment le cas dans ma région -, donc facilement accessible aux pompages directs par des particuliers, doivent faire face à une baisse des consommations relevées aux compteurs, alors que la population et les volumes rejetés dans le réseau d'assainissement augmentent.
En outre, il est à craindre qu'en favorisant, à des fins certes louables, l'installation de systèmes de collecte des eaux pluviales, nous ne fassions qu'aggraver ce problème budgétaire.
C'est pourquoi, afin non seulement de maîtriser le prix de l'eau et d'équilibrer les charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi, et surtout, de respecter le principe du pollueur-payeur, il est important d'inscrire cette précision dans la loi.
Il convient toutefois de circonscrire cette disposition aux eaux rejetées dans le réseau d'assainissement, pour exclure de la redevance les volumes d'eau destinés à l'irrigation, à l'arrosage des jardins ou à tout autre usage ne suscitant pas de rejet d'eau usée dans ce réseau, comme cela est d'ailleurs prévu pour l'eau prélevée sur le réseau public à l'article R. 2333-123 du code général des collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 455, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales :
« Un décret fixe les conditions permettant une tarification progressive favorisant un accès équitable à l'eau et à l'assainissement et prenant en compte les objectifs de maîtrise des consommations. Celle ci peut comporter une première tranche de consommation à tarif réduit pour tous les consommateurs domestiques, et, au-delà de la consommation annuelle moyenne des ménages, un tarif progressif fixé en fonction des tranches de consommation d'eau.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise à instaurer une tarification sociale de l'eau.
En effet, non seulement la partie fixe constitue un obstacle à l'accès à l'eau, mais la façon dont la situation des ménages à faibles revenus est traitée actuellement n'est pas satisfaisante.
Si la solution qui consiste à faire appel à un dispositif de « solidarité eau » est nécessaire dans des cas extrêmes, elle ne fait que renforcer l'assistanat et le contrôle social pour de nombreux ménages à revenus modestes. En outre, il est nécessaire que l'opérateur justifie le prix de l'eau lorsque celui-ci est supérieur à la moyenne nationale.
Il nous paraît donc nécessaire, comme cela existe déjà dans certains pays de l'Union européenne, d'autoriser l'instauration de premières tranches de consommation à tarif réduit pour tous les usagers, compensées, au delà de la consommation moyenne par exemple, par des tranches à tarification progressive.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : S'agissant de l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'est déjà prononcée sur cette question dans son avis sur l'amendement n° 114 rectifié bis.
L'amendement n° 115 rectifié est satisfait par l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux collectivités gestionnaires des services d'eau d'exiger de leurs abonnés la preuve de la conformité à la réglementation de leurs dispositifs de comptage. À défaut, ces collectivités sont autorisées à évaluer forfaitairement la consommation de leurs abonnés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
L'amendement n° 455, qui tend à instaurer une tarification sociale de l'eau, reviendrait quant à lui à reconnaître la possibilité d'une tarification progressive de l'eau, qui existe déjà. Comme il est inutile de dupliquer cette disposition, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement demande lui aussi le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettrait un avis défavorable.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 455 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Oui, je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 455.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 363, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
correspondant au coût réel du service universel
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Le montant calculé en fonction des charges fixes doit correspondre au coût réel d'installation et d'entretien de l'accès au service universel de l'eau.
La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place d'un accès universel et constant à l'eau. Sa création a toutefois entraîné de nombreux abus de tarification, et son taux est souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel. En fait, cette tarification cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations de recettes, instauré par les services de distribution.
Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités et ne peuvent être justifiées par les différentiels de coûts de mise en service. D'ailleurs, ces disparités n'existent pas pour d'autres services publics en réseau, qu'il s'agisse de l'électricité ou des télécommunications, par exemple.
Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelle nationale et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Le service universel auquel fait référence cet amendement n'y est nullement défini. Par conséquent, la commission ne peut émettre qu'un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : S'il en est d'accord, M. Raoult pourrait retirer son amendement au profit de l'amendement n° 59 de la commission, qui sera examiné dans quelques instants. Dans le cas contraire, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 363 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 363 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 279 est présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 359 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, sans qu'il puisse excéder un montant déterminé par décret en Conseil d'État
La parole est à Mme Évelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 279.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement du groupe CRC a pour objet la tarification de l'eau.
Force est de constater qu'une part du prix de l'eau dépend étroitement de la réalité des infrastructures, et une autre de la consommation de chacun des usagers.
À mon avis, nous devons faire un geste dans le sens d'une meilleure prise en compte de la consommation réelle de chaque usager, mais aussi d'une gestion plus rationnelle par chaque individu de sa propre consommation.
Concrètement, cet amendement vise à plafonner la partie fixe de la facture d'eau en déterminant un plafond dans le cadre d'un décret pris en Conseil d'État au regard d'éléments incontestables que nous rappelons par ailleurs.
Ce plafonnement permettra de réguler, à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public avant toute consommation.
Plusieurs amendements ayant un objet similaire ont été déposés. Il s'agit en fait de rétablir ce que le Sénat avait adopté en première lecture et que l'Assemblée nationale a supprimé.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 359.

M. Paul Raoult : J'ai bien conscience qu'il est extrêmement difficile de trouver une méthode de calcul de la partie fixe.

Mme Évelyne Didier : Tout à fait !

M. Paul Raoult : Chacun sait qu'il existe, sur notre territoire, des situations aberrantes et des abus intolérables, qui faussent les données de comparaison. Il en est ainsi du calcul du prix de l'eau au mètre cube.
Prenons l'exemple d'une personne âgée qui ne consomme que vingt à vingt-cinq mètres cubes par an : pour elle, la partie fixe est énorme et le prix au mètre cube extrêmement important, sinon délirant, alors même que cette personne, avec sa maigre retraite de veuve, rencontre bien des difficultés au quotidien.
Pour avoir souvent débattu de ces questions, je trouve normale l'instauration d'une partie fixe : elle est consécutive à l'existence d'un certain nombre de frais forfaitaires liés à l'installation du compteur. Que le résident consomme ou ne consomme pas, le distributeur, public ou privé, doit assumer des charges.
Cela dit, nous constatons que les distributeurs, qu'ils soient publics ou privés, ont tendance à mettre l'accent sur la partie fixe, car cela leur assure une recette annuelle qui n'est pas liée aux variations de consommation.

M. Bruno Sido : C'est clair !

M. Paul Raoult : Quand l'équilibre financier du distributeur est fragile, il est tentant d'alourdir le montant de cette part. Or c'est socialement la mesure la plus injuste, même si elle se justifie en termes d'efficacité économique.

M. le président : L'amendement n° 452, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par les mots et la phrase :
sans qu'il puisse excéder un montant déterminé selon un décret en Conseil d'État. Ce montant pourra être majoré pour les résidences secondaires.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Cet amendement vise également à encadrer la partie fixe. Après l'adoption par le Sénat, en première lecture, du principe d'un plafond sur la partie fixe, certains maires nous ont reproché de favoriser les résidences secondaires. En instaurant une partie fixe à faible coût, nous permettions en effet à leurs propriétaires de les équiper à bas prix, puisqu'elles consomment moins d'eau dans l'année.
C'est pourquoi l'amendement n° 452 vise à plafonner la partie fixe, le montant de cette dernière pouvant néanmoins être majoré pour les résidences secondaires.
La partie fixe de la facture se justifie économiquement par la mise en place de l'accès universel et constant à l'eau. Cependant, la création de cette partie fixe a occasionné de nombreux abus de tarification. Cette part fixe a un taux souvent trop élevé et supérieur au coût réel du service universel ; elle cache parfois un mécanisme d'assurance contre les variations des recettes, qui est installé par les services de distribution.
Enfin, le montant et le taux de la partie fixe sont extrêmement variables selon les localités, et cette diversité ne peut se justifier par les différences de coûts de mise en service. Ces disparités n'existent d'ailleurs pas pour d'autres services publics en réseau, notamment l'électricité ou les télécommunications.
Cet amendement a pour objet de plafonner la partie fixe de la facture d'eau, afin de réguler à l'échelon national, pour des motifs d'équité sociale, le tarif relatif aux conditions d'accès au service public, avant toute consommation, et d'éviter indirectement toute vente d'eau à des tarifs excessivement bas, susceptibles d'entraîner un gaspillage de la ressource.
En France, chaque municipalité est responsable des services publics de l'eau et de l'assainissement sur le territoire de la commune.

M. Christian Cambon : Ah !

M. Jean Desessard : À ce titre, c'est elle qui décide du niveau d'équipement et qui vote le prix de l'eau, à l'exception des taxes et redevances. Des différences existent ainsi d'une collectivité à l'autre en fonction des conditions géographiques, climatiques, ou du niveau des investissements déjà réalisés par le service de l'eau et de l'assainissement.
Ainsi, d'après l'enquête des prix de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes réalisée en 2000, la fourchette des prix pour une consommation annuelle de cent vingt mètres cubes se situe dans la grande majorité des communes entre 270 euros et 326 euros
C'est pourquoi l'amendement n° 452 prévoit d'encadrer la partie fixe de la facture d'eau, qui empêche la transparence du prix en matière de tarification, entrave la lutte contre la précarité en pénalisant les petits consommateurs, n'incite pas à réduire le gaspillage, puisqu'il n'existe pas de relations entre le coût et la consommation.
Il convient donc d'encadrer le taux de la partie fixe à l'échelon national et de faire correspondre le montant de la partie fixe au seul amortissement du service universel. Pour évaluer cet amortissement, l'ensemble des dépenses en capital réalisées pour les réseaux de distribution et d'assainissement est retenu.
L'Institut français de l'environnement calcule chaque année le montant des investissements. Ces dépenses en capital représentent approximativement de 20 % à 25 % des dépenses totales, et la partie fixe de la facture serait donc établie à cette proportion. Afin de prendre en compte les évolutions des dépenses en capital, qui sont parfois significatives, la partie fixe est réévaluée par décret en fonction de l'évolution de la part des dépenses en capital au sein du budget total lors des cinq années précédentes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission partage pleinement le souci exprimé par les auteurs des amendements identiques nos 279 et 359. Elle a d'ailleurs déposé un amendement n° 59, qui satisfait les objets de ces amendements. Elle souhaite donc le retrait de ces derniers, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 452, je formulerai deux remarques. Le rétablissement de la part fixe qu'il tend à instaurer appelle de ma part le même commentaire. Majorer ce plafond pour les résidences secondaires - plusieurs amendements ultérieurs ont été déposés dans ce sens -reviendrait à instaurer une part fixe variable (Sourires) - c'est une nouvelle notion ! -, ce qui serait inapplicable !
Dans la pratique, comment distinguer, au sein d'une même résidence - les villas forment un cas à part, car on peut bien les distinguer -, ceux qui occupent leur appartement à l'année de ceux qui ne l'occupent que de manière saisonnière, pour n'appliquer la majoration qu'à ces derniers ?
De plus, le décret prévu au présent article prendra soin d'établir des modulations selon des paramètres locaux.
Monsieur Desessard, je prendrai le cas des villas, car il est plus simple à comprendre, mais on peut le transposer aux résidences. Les communes qui comptent des résidences secondaires sur leur territoire n'ont pas tellement à se plaindre (Mme la ministre acquiesce) : leurs occupants consomment de l'eau et paient des impôts locaux. Si ces résidences n'existaient pas, il y aurait moins d'argent dans les caisses de la collectivité. Le fait que de nombreuses collectivités cherchent à développer le tourisme et la construction de résidences secondaires (M. Paul Raoult fait un signe de dénégation) n'en constitue-t-il pas la preuve ?
Il ne faut donc pas occulter les effets pervers de votre proposition et reconnaître en revanche les effets bénéfiques de la présence de résidences secondaires dans les collectivités.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 452.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : S'agissant des amendements identiques nos 279 et 359, leur retrait serait bienvenu, compte tenu du dépôt de l'amendement n° 59.
Quant à l'amendement n° 452, au regard du droit constitutionnel, la qualité de résident permanent ou de résident saisonnier d'une commune ne constitue pas une différence objective de situation à l'égard du service pouvant justifier une discrimination tarifaire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 279 et 359.

M. Paul Raoult : Je comprends bien la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, mais je dois préciser à l'adresse de M. le rapporteur qu'un distributeur, qui a à la fois la charge de l'eau et celle de l'assainissement, ne souhaite pas compter des résidences secondaires dans son réseau !
Concrètement, cela signifie qu'il faut surdimensionner le réseau pour répondre aux consommations de pointe pendant l'été. Durant le reste de l'année, ce réseau fonctionne avec moins de consommateurs, ce qui entraîne des risques de pollution bien plus grands, puisque l'eau ne circule plus suffisamment dans le réseau.
Et je ne parle pas des stations d'épuration ! Celles-ci doivent être deux fois, trois fois, quatre fois plus importantes que la normale, alors qu'elles ne fonctionneront pleinement que deux à trois mois par an. Or, pour fonctionner correctement, les stations d'épuration doivent avoir à « manger » ; en d'autres termes, il faut leur donner de la pollution. Surdimensionnées, elles fonctionnent beaucoup moins bien pendant le reste de l'année, et les taux de capacité à traiter la pollution seront beaucoup moins intéressants, voire négatifs. Il faut le savoir, et, pour ma part, j'en ai déjà fait la constatation !

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : Je fais miens les excellents propos de mon collègue Paul Raoult.
Pour ma part, je suis malgré tout globalement satisfait, madame la ministre, monsieur le rapporteur, puisque, au travers de l'amendement n° 59, qui, j'espère, sera adopté à l'unanimité, vous acceptez le principe d'un plafond de la partie fixe. C'est le plus important.
Je vous ferai toutefois remarquer que certains gestionnaires souhaitent qu'une différence soit établie entre les résidences secondaires et les autres. J'admets que, pour des raisons techniques, l'on ne s'intéresse qu'aux villas, car, dans le cas de ces dernières, une installation doit être réalisée ; mais il aurait à mon avis été utile de préciser que, pour les villas où l'utilisation de l'eau se limite à un ou deux mois, une partie fixe importante peut être décidée, puisque la consommation d'eau ne permet pas de garantir l'investissement. Tel est d'ailleurs l'objet de la partie fixe. Si la consommation d'eau est faible, les résidents ne paient pas l'investissement des installations.
La mesure proposée par l'amendement n° 452 était donc sensée, raisonnable. Vous auriez pu y être favorable, madame la ministre, monsieur le rapporteur. J'aurais d'ailleurs accepté que cette disposition ne concerne que les villas, puisque j'ai bien compris qu'il était difficile de différencier dans certains immeubles la résidence secondaire de la résidence principale.
Il me paraît dommage que vous adoptiez une telle position, et j'espère, madame la ministre, que, après réflexion, vous reprendrez dans un décret l'idée d'une partie fixe majorée pour les résidences secondaires.

M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier : Cette discussion nous permet de toucher du doigt toute la difficulté du travail législatif, qui consiste à essayer de trouver une règle générale chaque fois que nous sommes confrontés à des cas très particuliers.
On peut reprendre cet exemple-là, on pourrait en prendre d'autres : la proportion de résidences secondaires a aussi son importance.

M. Jean Desessard : Elles sont souvent possédées par les Anglais : taxons-les !

Mme Évelyne Didier : Il est des endroits où elles sont peu nombreuses - jusqu'à 10 % ou 20 % -, et cela ne pose alors aucun problème.
Il est clair que l'on ne peut pas en permanence faire la loi en fonction de la particularité de chaque territoire. Au contraire, il faut trouver une règle commune et dégager la volonté générale en s'appuyant sur des principes éthiques.
Limiter la part fixe - M. Paul Raoult l'a très bien expliqué - me semble une règle devant s'appliquer à tous et dans tous les territoires, en veillant à ce que les personnes les plus fragiles ne soient pas pénalisées.
Quant aux avantages et inconvénients des résidences secondaires...Pour ma part, je pourrais vous parler des avantages et des inconvénients d'avoir sur son territoire des mines maintenant fermées, à cause desquelles tous les réseaux ne cessent de casser ou de fuir. Il faut alors remplacer ces derniers beaucoup plus souvent, car il y a des failles dans le sol. Chaque territoire a ses particularités et il faut faire avec !
Cela étant dit, je retire l'amendement n° 279, puisqu'il est satisfait par l'amendement n° 59.

M. le président : L'amendement n° 279 est retiré.
Monsieur Paul Raoult, l'amendement n° 359 est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 359 est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 452 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 452 est retiré.
L'amendement n° 59, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par deux phrases ainsi rédigées :
Ce montant ne peut excéder, pour chaque logement desservi, un montant calculé en application de modalités fixées par arrêté des ministres de l'intérieur, de l'environnement et de la consommation, après avis du Comité national de l'eau et du Conseil national de la consommation. Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante modifient, s'il y a lieu, la tarification dans un délai de deux ans suivant la date de publication de cet arrêté.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Tout d'abord, je tiens à remercier les trois orateurs précédents d'avoir accepté de retirer leurs amendements au profit de l'amendement n° 59.
Cet amendement vise à rétablir l'encadrement de la part fixe par la voie règlementaire pour les usagers domestiques, à l'exclusion donc des usagers économiques gros consommateurs d'eau, afin de tenir compte de la diversité des situations locales. En effet, dans ce dernier cas, la part fixe peut être déterminée en fonction de travaux spécifiques nécessaires pour assurer la fourniture d'eau.
Ce plafonnement de la part fixe avait été introduit dans le projet de loi par notre assemblée en première lecture.
Pourront être prises en compte dans la fixation des modalités d'encadrement de cette part fixe pour les usagers domestiques les contraintes particulières liées, dans certaines communes, aux fortes variations saisonnières de population.
Enfin, un délai de deux ans est prévu afin de permettre la passation des avenants éventuellement nécessaires aux contrats de délégation.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement. Des parts fixes très élevées peuvent effectivement constituer des charges financières importantes pour des personnes isolées à faible revenu.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. Jean Desessard : Bravo !

M. Paul Raoult : Un vrai radical socialiste ! (Sourires.)

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 362 rectifié est présenté par MM. Repentin et Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° 453 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 362 rectifié.

M. Paul Raoult : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui autorise de façon exceptionnelle la tarification forfaitaire de l'eau, mesure contraire à l'objet du projet de loi tendant à l'amélioration de la gestion de la ressource en eau.
Selon le décret n° 93-1347 du 28 décembre 1993, le préfet peut accorder une dérogation au principe de la tarification forfaitaire dans les communes dont la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'habitants de la commune est inférieur à 1 000. De ce fait, de très nombreuses communes ne sont pas incitées à gérer la ressource en eau de manière optimale.
Le projet de loi que nous examinons tend déjà à écarter la possibilité pour les communes à fortes variations saisonnières de population d'utiliser ce procédé. Le présent amendement vise à supprimer complètement la dérogation au principe de la tarification proportionnelle de l'eau.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 453.

M. Jean Desessard : Monsieur le président, mon propos sera bref, mon excellent collègue, même s'il alimente Coca-Cola en eau, ce qui me paraît vraiment dommage (M. Paul Raoult rit), ayant fait une très bonne intervention.
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui autorise la tarification forfaitaire de l'eau. En effet, une telle tarification n'est pas compatible avec le principe d'économie de cette ressource rare.

M. le président : L'amendement n° 454, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales.
II. - Supprimer le deuxième alinéa du III du même texte.
III. - Dans le dernier alinéa du III du même texte, supprimer les mots :
ou dégressif
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je ne suis pas sûr que mon excellent collègue Paul Raoult suive mon raisonnement au point de refuser la dégressivité du tarif de l'eau !
L'article 27 du projet de loi permet une tarification dégressive dans les conditions spécifiques d'abondance de l'eau ; cette disposition paraît en contradiction avec les principes de développement durable. L'abondance de la ressource ne peut être considérée comme un argument permettant un traitement différent entre les citoyens.
Nous proposons donc la suppression de toute référence à cette tarification dégressive.
Seule une règle pédagogique peut permettre une bonne gestion de l'eau : la progressivité. L'eau n'est pas une marchandise, et encore moins une ressource inépuisable. C'est en augmentant son prix proportionnellement à sa consommation que l'on incitera à réaliser une économie généralisée de ce bien précieux.

M. le président : L'amendement n° 200, présenté par MM. Revet, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler et M. Texier, est ainsi libellé :
I - Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
Lorsque
insérer les mots :
plus de 30 % de
II - Dans le deuxième alinéa du III du même texte, les mots :
si le prélèvement d'eau
sont remplacés par les mots :
si plus de 70 % du prélèvement d'eau
La parole est à M. Charles Revet

M. Charles Revet : Le quinzième alinéa de l'article 27 du projet de loi vise notamment à réduire la dégressivité des tarifs dans les zones de répartition des eaux afin d'économiser la ressource.
L'amendement n° 200 tend à éviter des difficultés d'interprétation et d'application, car le texte actuel du projet de loi ne prend pas en compte le cas très fréquent des collectivités dont l'eau potable provient de plusieurs points de prélèvement distincts. Il est proposé de limiter la possibilité d'adopter un tarif dégressif aux collectivités qui utilisent plus de 30 % d'eau provenant d'une zone de répartition.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Nous abordons des sujets complexes qui peuvent devenir polémiques. Or je ne voudrais pas du tout polémiquer.
En la matière, la loi doit permettre une certaine souplesse, une certaine adaptation dans des cas très précis, très particuliers, tout en gardant à l'esprit le souci d'efficacité économique.
Certains d'entre nous connaissent des cas de petits villages où l'eau est surabondante, où chacun a sa source et où le coût d'installation d'un compteur serait largement supérieur à l'intérêt que procurerait la pose dudit compteur.
Dans la mesure où les cas exceptionnels visés à l'article 27 du projet de loi sont très spécifiques et où la dérogation est soumise à l'autorisation du préfet, il convient de laisser une certaine souplesse aux acteurs locaux concernés.
Pour toutes ces raisons, la commission demande aux auteurs des amendements identiques nos 362 rectifié et 453 de bien vouloir les retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 454, quant à lui, vise une tarification dégressive.
Je veux, en cet instant, rappeler une évidence, j'allais même dire un truisme. À partir du moment où l'on demande à tous les consommateurs de faire encore et toujours des économies d'eau et où les fuites d'eau après compteur sont peu nombreuses chez les intéressés, il va falloir augmenter le prix du mètre cube.
En effet, tout le monde sait bien que la distribution de l'eau ne comporte quasiment que des coûts fixes. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le problème de la part fixe était un sujet très intéressant. Les seuls coûts variables concernent l'électricité et les travaux de réparation. Par conséquent, à partir du moment où l'on diminue le nombre de mètres cubes vendus, il faudra obligatoirement - c'est arithmétique - augmenter le prix de l'eau.
Dans le cas bien précis, bien ciblé, d'un gros consommateur d'eau qui n'entraîne pas de dépenses supplémentaires et qui permet d'assurer à la régie ou à la délégation de service public un chiffre d'affaires, pourquoi ne pas admettre une certaine dégressivité ?
Cela peut choquer eu égard à la directive-cadre sur l'eau qui recommande d'être économe en eau. Mais, après tout, il faut déjà être économe là où l'eau manque. Les autres cas de figure peuvent faire l'objet, me semble-t-il, d'un examen.
J'estime que la loi doit être suffisamment souple et doit permettre une certaine dégressivité dans certains cas, sous réserve, bien entendu, de la précision, fort utile et opportune, présentée par notre éminent collègue spécialiste de l'eau Charles Revet. Ainsi, l'amendement n° 200 qu'il a déposé est tout à fait pertinent. La commission émet par conséquent un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 362 rectifié et 453, ainsi qu'à l'amendement n° 454, pour les raisons exposées par M. le rapporteur. En revanche, il est favorable à l'amendement n° 200.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 362 rectifié.

M. Paul Raoult : Dans certains départements du centre de la France, plus d'un tiers des communes n'ont toujours pas de compteurs. Tel est également le cas, comme j'ai pu personnellement le constater, de communes qui viennent d'adhérer à mon syndicat dans l'Aisne. Je ne vous dis pas l'état du réseau... Si les communes ont d'ailleurs adhéré à mon syndicat, c'est parce qu'elles étaient complètement coincées. Cette situation ne me paraît pas très logique. En réalité, les maires et les conseils municipaux de ces communes n'avaient tout simplement pas eu le courage politique d'installer des compteurs !
Je me souviens que, dans ma commune du Cambrésis, dans les années cinquante, seuls les paysans payaient forfaitairement à l'hectare. Telle était la contribution dans le domaine de l'eau. Certes, depuis, la situation a changé.
Cependant, des situations aberrantes, auxquelles il faudrait peut-être mettre un terme, perdurent.
Je comprends bien néanmoins que, dans des cas très particuliers où il y a abondance d'eau, le coût d'installation ne justifie pas la pose de compteurs.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : En réponse à l'argument développé par M. Paul Raoult, je veux indiquer que 4 % des communes regroupant moins de 1 % de la population nationale pratiquent actuellement une facturation au forfait.

M. le président : Monsieur Paul Raoult, l'amendement n° 362 rectifié est-il maintenu ?

M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 362 rectifié est retiré.
Monsieur Desessard, l'amendement n° 453 est-il maintenu ?

M. Jean Desessard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 453 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 454.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 200.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 162 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles de répartition des eaux et de desserte de logements sociaux.
La parole est à M. Christian Cambon.

M. Christian Cambon : La loi prévoit que les tarifs dégressifs sont supprimés dans les zones faisant l'objet de règles de répartition des eaux, en d'autres termes dans les zones où l'eau est rare, afin de ne pas encourager inutilement la consommation d'eau. Ce principe recueille évidemment notre adhésion.
Néanmoins, il convient de le préciser, car cela engendre de vraies difficultés pour de nombreux services qui distribuent de l'eau mixte, produite à partir d'eaux d'origines souterraine et superficielle, services qui sont donc contraints de mélanger les zones à répartition et les zones sans répartition. Nombre de syndicats ou de communes, compte tenu du nombre de consommateurs qu'ils doivent desservir, sont obligés de procéder de la sorte, voire parfois de mélanger les eaux. Dans certains cas, un même abonné peut-être desservi tantôt par de l'eau souterraine, tantôt par de l'eau superficielle.
Or cette règle, si elle n'est pas précisée par un décret, risque d'entrer en contradiction avec les mesures sociales que nombre de syndicats ont prises, notamment des tarifs dégressifs en faveur des logements sociaux.
Il serait important qu'un décret précise les conditions de mise en oeuvre de ces tarifs dégressifs. Cela simplifierait et éclaircirait le travail des syndicats et des communes chargés des services d'eau, un seul et même consommateur pouvant, je le répète, être alimenté en eau provenant de sources différentes.
Que faire ? A-t-on le droit ou pas d'appliquer à ce consommateur un tarif dégressif ? Telle est la question qui est posée. C'est pourquoi nous proposons de préciser qu'un décret fixe les conditions dans lesquelles un tarif dégressif peut être établi en cas de distribution assurée majoritairement par une ressource ne faisant pas l'objet des règles de répartition des eaux - donc une ressource abondante - et de desserte de logements sociaux.
Les syndicats des eaux sont très attachés à l'instauration de tarifs dégressifs en faveur des zones de logements sociaux, soucieux qu'ils sont d'assurer le principe de péréquation du prix de l'eau entre les usagers de différentes communes, voire au sein d'une même commune, lorsqu'il s'agit de populations défavorisées.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement a en réalité deux objets bien distincts.
D'une part, il vise à apporter une certaine souplesse en prévoyant qu'un décret détermine dans quelle mesure - concrètement, à partir de quel seuil - le fait d'être dans une zone de pénurie d'eau interdit le recours à une tarification dégressive.
L'amendement n° 200, que nous venons d'adopter, avait un objet très proche mais était, me semble-t-il, mieux formulé et, surtout, plus précis.
D'autre part, l'amendement n° 162 rectifié tend à prévoir la possibilité de proposer une tarification dégressive pour les logements sociaux. Or, cette disposition va à l'encontre du principe d'égalité des usagers puisqu'elle ferait varier la tarification en fonction non pas des volumes consommés, mais du statut de l'habitat dans lequel réside l'abonné.
C'est pourquoi, monsieur Cambon, je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi la commission serait amenée à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Pour les mêmes raisons, je souhaite le retrait de cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

M. le président : Monsieur Cambon, l'amendement n° 162 rectifié est-il maintenu ?

M. Christian Cambon : J'accepte de retirer cet amendement. Le présenter m'aura néanmoins permis de prouver que les préoccupations sociales en matière de politique de l'eau ne sont pas l'apanage de mes seuls collègues de l'opposition dans cet hémicycle ! Elles sont partagées sur l'ensemble des travées !

M. Jean-François Le Grand : Très bien !

M. Jean Desessard : Ce sont des paroles, puisque vous retirez votre amendement !

M. Christian Cambon : Non, ce sont des actes !

M. Jean Desessard : Il fallait le maintenir !

M. le président : L'amendement n° 162 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 280, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction des tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 300 % du tarif le moins cher, tous usages de l'eau confondus.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Comme nul ne l'ignore, les tarifs de l'eau ne sont pas les mêmes selon que l'on est usager domestique ou usager professionnel, et le niveau de facturation de l'alimentation en eau est d'autant plus important, au prix unitaire du mètre cube distribué, que la consommation est faible.
De fait, la situation est pour le moins paradoxale : ce sont les plus gros consommateurs d'eau, les acteurs économiques, d'une manière générale, qui bénéficient des conditions les plus avantageuses de tarification alors même que cette tarification constitue un coût récupérable sur les prix de production, donc, finalement, sur les consommateurs.
Le coût n'est pas négligeable pour chacune des entités économiques envisagées, mais il n'est pas, à proprement parler, incitatif à l'économie, ni à une gestion raisonnée de la ressource. Il s'agit là d'une problématique qui interpelle pourtant tous les consommateurs, et pas seulement les consommateurs domestiques.
Si l'on veut préserver la ressource, il ne suffira sans doute pas, dans les années à venir, de se contenter d'inviter les particuliers à choisir la douche plutôt que le bain, à éviter de remplir leur piscine privée ou à fermer le robinet au moment de se savonner les mains,...

M. Paul Blanc : Au moment de se laver les dents !

Mme Évelyne Didier : ... voire de se laver les dents, mon cher collègue !

Mme Nelly Olin : La campagne d'information est efficace ! (Sourires.)

Mme Évelyne Didier : Il faut que l'ensemble des consommateurs, quelle que soit la nature de leur consommation, soient partie prenante de cet effort de rationalisation dans la gestion de la ressource, a fortiori quand ils sont gros consommateurs.
L'effet non incitatif de la dégressivité des tarifs de facturation de l'eau est l'un de ceux qu'il nous faut réduire, d'autant que l'essentiel des contraintes d'assainissement et d'épuration des eaux provient précisément de ceux qui bénéficient par ailleurs des meilleures conditions tarifaires en matière de distribution d'eau.
Voilà pourquoi nous souhaitons l'encadrement de la pratique de la dégressivité des tarifs de facturation en la limitant, à l'avenir, à des proportions plus raisonnables que celles qui sont aujourd'hui en vigueur.
Cet encadrement participera de la nécessité d'une plus grande égalité de traitement entre usagers de l'eau qui devrait bien entendu s'inscrire dans la mise en oeuvre du présent projet de loi.

M. le président : L'amendement n° 364 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge, Repentin et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Compléter le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, à compter du 1er janvier 2010, tout tarif dégressif en fonction de tranches de consommation d'eau est établi de telle sorte que le tarif le plus élevé ne puisse excéder 300% du tarif le moins élevé, tous usages de l'eau confondus ».
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Cet amendement est quasiment identique au précédent, mais je ne suis pas sûr d'utiliser les mêmes arguments que ma collègue !
Les industriels doivent bénéficier d'une certaine dégressivité : cela me paraît une évidence.

M. Jean Desessard : Non !

M. Paul Raoult : Tel est mon point de vue de praticien ! Cela me semble une absolue nécessité. Toutefois, il faut mettre des garde-fous, afin d'éviter que certains industriels ne fassent pression pour obtenir des tarifs dégressifs exagérés qui ne répondraient même pas au coût réel du service rendu.
Cela dit, il faut savoir que ce sont les industriels qui, à l'heure actuelle, font les plus gros efforts d'économie de consommation d'eau en France. Chacun peut analyser les chiffres comme il le souhaite : la consommation d'eau des industriels, dans notre pays, à niveau de production égale, a fortement diminué. L'industrie agroalimentaire et l'industrie sucrière, notamment, ont fourni des efforts remarquables pour diminuer leur consommation d'eau, aidées en cela par des prix dégressifs et des subventions des agences de l'eau.
Mais il faut savoir également que, aujourd'hui, certains industriels choisissent leurs lieux d'implantation en fonction de la capacité de s'y voir fournir de l'eau.
Ainsi, dans le Cambrésis, certains industriels ne peuvent s'installer faute de se voir proposer l'eau qu'ils désirent. Je peux citer à cet égard l'exemple d'un spécialiste de la salade emballée sous vide qui ne peut s'agrandir pour le moment, faute d'une fourniture en eau suffisante, en tout cas dans un bref délai.
Cette situation peut poser problème.
Il me paraît très justifié d'instaurer une dégressivité, mais il faut, de manière pragmatique, la limiter.
J'indique à M. Desessard, pour le rassurer, que la fourchette que je propose ne me conduira pas à devoir augmenter les prix faits à Coca-Cola pour les trois millions de mètres cubes que cette entreprise consomme. Cette dernière paie correctement, voire largement, le prix de l'eau au mètre cube, à condition évidemment que lui soit fournie de l'eau d'excellente qualité pour élaborer la boisson qu'apprécient certains Français. Pour ma part, je n'en consomme pas, mais mes enfants en boivent, hélas !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les deux amendements quasiment identiques visent à instituer un dispositif beaucoup trop rigide qui contraindrait les collectivités de façon inopportune. Il se peut en effet que, dans certaines régions où la ressource en eau est particulièrement abondante - il en existe ! -, il soit envisageable de pratiquer auprès d'opérateurs économiques gros consommateurs des tarifications dégressives supérieures à un facteur de 1 à 3 sans grever de façon excessive la ressource.
C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur les deux amendements, pour les motifs exposés par M. le rapporteur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 280.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Évelyne Didier : Hélas !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 364 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 473 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson et Doligé, est ainsi libellé :
I. - Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales avant les mots :
définir des tarifs différents
insérer le mot :
soit
II. - Compléter le même IV par les mots :
, soit prévoir une majoration spécifique de la part fixe de la facturation
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Par cet amendement, comme par l'amendement n° 474 rectifié ter, il s'agit d'essayer de gommer le handicap des communes touristiques de montagne.
La disposition prévue dans le texte actuel de cet alinéa permet aux collectivités connaissant un afflux de population l'hiver ou l'été de majorer durant cette période la tarification du service de distribution d'eau, ce dispositif devant s'appliquer au volume d'eau vendu, en abonnement individuel comme en abonnement collectif.
La mesure présente cependant l'inconvénient de faire reposer le financement des installations d'adduction et d'assainissement principalement sur les populations fixes de ces communes, puisque la modulation saisonnière est valable pour tous, alors même que le surdimensionnement de ces installations, et donc de leur coût, est directement lié à la population saisonnière.
Pour y remédier, nous proposons donc, par cet amendement, de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d'augmenter pour tous la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.

M. le président : L'amendement n° 474 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bailly, Carle, Belot, Richert, P. Blanc, de Broissia, Hérisson et Doligé, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans celles de ces communes qui sont situées en zone de montagne, le conseil municipal ou l'assemblée délibérante peut prévoir une majoration spécifique supplémentaire de la part fixe de la facturation. »
La parole est à M. Paul Blanc.

M. Paul Blanc : Parmi les communes touristiques, les communes de montagne souffrent d'un important surcoût supplémentaire : outre le surdimensionnement des installations de distribution et d'assainissement des eaux, propre à toutes les communes touristiques, elles doivent réaliser des investissements supplémentaires pour permettre à ces installations de résister aux très fortes amplitudes thermiques qu'elles doivent subir.
Ainsi, en zone de montagne, les tranchées doivent être creusées à plus d'un mètre de profondeur, faute de quoi les canalisations risquent d'être détériorées en cas de fort gel.
Là encore, la population permanente ne doit pas porter seule l'essentiel de l'effort financier nécessaire, d'autant que ce surcoût spécifique à la montagne est amplifié par le surdimensionnement de ces installations, directement lié à la population saisonnière.
Pour y remédier, nous proposons donc, par cet amendement, de créer un second dispositif dérogatoire au principe général fixé au I de cet article, permettant d'augmenter pour tous, dans les communes touristiques situées en zone de montagne, la part fixe de la facturation et réduisant ainsi la partie liée au volume consommé, ce qui permet de mieux faire participer les populations saisonnières au financement des installations.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Notre collègue M. Paul Blanc est un excellent avocat de la montagne.
Je lui rappelle, d'une part, que nous avons déjà étudié cette demande lors de l'examen d'un amendement précédent, tendant à inventer la part fixe variable, avec toutes les difficultés que cela pose - j'avais, à cette occasion, expliqué pourquoi la commission n'y était pas favorable - et, d'autre part, qu'il nous faudra bien un jour décider si l'on veut des touristes ou si l'on n'en veut pas.
Enfin, qu'il y ait des touristes ou qu'il n'y en ait pas, la rigueur du climat est la même et les tuyaux doivent être enterrés à une certaine profondeur, quel que soit leur diamètre : par conséquent, cet argument n'est guère recevable !
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Monsieur Blanc, l'adoption du dispositif dérogatoire proposé à l'amendement n° 473 rectifié ter contribuerait à diminuer le coût de la part proportionnelle au volume consommé en cas de déficit de la ressource en eau. Cela irait à l'encontre du principe de tarification incitative que la directive-cadre sur l'eau nous invite à mettre en oeuvre d'ici à 2010. Pour cette raison, je ne peux donc émettre qu'un avis défavorable sur cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 474 rectifié ter, l'adoption de l'amendement n° 59 permet de mettre en place le mécanisme que vous préconisez, puisqu'il sera possible pour les communes touristiques de fixer un plafond plus important pour la part fixe.

M. le président : Monsieur Paul Blanc, les amendements nos 473 rectifié ter et 474 rectifié ter sont-ils maintenus ?

M. Paul Blanc : Comme me le souffle Jean-François Le Grand, je n'ai vraiment pas de chance ! Mais cela ne m'empêchera pas de continuer à être l'avocat des zones de montagne. (Marques d'approbation sur l'ensemble des travées.) Monsieur le rapporteur, puisque vous y avez fait allusion, je vous rassure sur un point : nous voulons évidemment attirer les touristes sur nos territoires ! Il n'en demeure pas moins que le fait même d'en accueillir induit des dépenses complémentaires.

M. Jean Desessard : Absolument !

M. Paul Blanc : Or celles-ci ne sont pas toujours compensées par les recettes engendrées par l'industrie touristique.

M. Jean Desessard : Eh oui !

M. Paul Blanc : Cela étant, je vais évidemment retirer ces amendements, mais je souhaite tout de même que chacun prête une grande d'attention aux problématiques spécifiques à la montagne.
Madame la ministre, lors de votre déplacement à Sallanches la semaine dernière, à l'occasion de la réunion du Conseil national de la montagne, vous avez pu vous rendre compte à quel point les élus de la montagne étaient inquiets.

M. Paul Raoult : C'est un groupe de pression bien organisé !

M. Jean Desessard : D'ailleurs, la Montagne était le nom d'un parti politique !

M. Paul Blanc : Je ne pourrai malheureusement pas être présent ici même la semaine prochaine pour défendre une nouvelle fois la montagne. Mais je ne doute pas un seul instant que vous émettrez alors un avis favorable sur l'amendement que mon ami Pierre Jarlier présentera au nom des élus de la montagne !
Pour l'instant, monsieur le président, je retire donc ces deux amendements.

M. le président : Monsieur Blanc, n'y avait-il que Mme la ministre à Sallanches ? (Sourires.)

M. Paul Blanc : Il y avait en effet beaucoup de monde, monsieur le président ! Un individu s'est même retrouvé mêlé à la manifestation par hasard, après avoir fait irruption en voiture, ce qui a entraîné quelques désagréments et a contraint les gendarmes à réagir. Pour autant, aux yeux des élus de la montagne, Mme la ministre était bien la plus représentative du Gouvernement !

MM. Jean-François Le Grand et Charles Revet : Bravo !

M. Jean Desessard : Pourquoi n'avez-vous pas voté mon amendement, tout à l'heure ? Les montagnards n'aimeraient-ils pas l'eau ?

M. le président : Les amendements nos 473 rectifié ter et 474 rectifié ter sont retirés.
L'amendement n° 116 rectifié bis, présenté par Mme Sittler, MM. Richert, Grignon, Doublet, Cambon, Pierre et Vasselle et Mme Keller, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales par les mots :
ou qui provient d'un système de récupération des eaux pluviales
La parole est à Mme Esther Sittler.

Mme Esther Sittler : Dans un souci non seulement de maîtrise du prix de l'eau et d'équilibrage des charges d'assainissement des collectivités locales, mais aussi et surtout de respect du principe pollueur-payeur, il semble nécessaire de préciser que l'obligation d'installer un dispositif de comptage s'applique également aux systèmes de récupération des eaux pluviales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Madame Sittler, je connais bien les problèmes que vous rencontrez en tant que présidente d'une régie. Pour autant, il me paraîtrait quelque peu exagéré de mettre en place un compteur pour la récupération des eaux pluviales au motif que ces eaux sont traitées par les dispositifs d'assainissement.
Au demeurant, à l'instar des amendements nos 114 rectifié bis et 115 rectifié, le présent amendement est satisfait par l'article R. 2333-125 du code général des collectivités territoriales. Telle est la raison pour laquelle je vous demanderai de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, je serais malheureusement contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Même avis.

M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 116 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 116 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 60, présenté par M. Sido, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-6 du code général des collectivités territoriales.
II - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis - A l'article L. 2581-2 du même code, après les mots : « les articles L. 2113-1 à 2113-26 » sont insérés les mots : « et les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bruno Sido : Il s'agit tout simplement d'un amendement rédactionnel, qui vise à supprimer la disposition selon laquelle les articles L. 2224-12-4 et L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, une telle précision est insérée dans l'article L. 2581-1 du même code relatif aux dispositions applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, qui résulte de l'ordonnance nº 2005-432 du 6 mai 2005.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)