Eau et milieux aquatiques : Article 32

Eau et milieux aquatiques : Article 32

debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.......................................................................
II. - Après l'article L. 212-5 du même code, sont insérés deux articles L. 212-5-1 et L. 212-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 212-5-1. - I. - Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux comporte un plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques définissant les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l'article L. 212-3, notamment en évaluant les moyens financiers nécessaires à la mise en oeuvre du schéma.
« Ce plan peut aussi :
« 1° Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l'article L. 211-3 ;
« 2° Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques susceptibles de perturber de façon notable les milieux aquatiques et prévoir des actions permettant d'améliorer le transport des sédiments et de réduire l'envasement des cours d'eau et des canaux, en tenant compte des usages économiques de ces ouvrages ;
« 3° Identifier, à l'intérieur des zones visées au a du 4° du II de l'article L. 211-3, des zones stratégiques pour la gestion de l'eau dont la préservation ou la restauration contribue à la réalisation des objectifs visés au IV de l'article L. 212-1 ;
« 4° Identifier, en vue de les préserver, les zones naturelles d'expansion de crues.
« II. - Le schéma comporte également un règlement qui peut :
« 1° Définir des priorités d'usage de la ressource en eau ainsi que la répartition de volumes globaux de prélèvement par usage ;
« 2° Définir les mesures nécessaires à la restauration et à la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques, en fonction des différentes utilisations de l'eau ;
« 3° Indiquer, parmi les ouvrages hydrauliques fonctionnant au fil de l'eau figurant à l'inventaire prévu au 2° du I, ceux qui sont soumis, sauf raisons d'intérêt général, à une obligation d'ouverture régulière de leurs vannages afin d'améliorer le transport naturel des sédiments et d'assurer la continuité écologique.
« III. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 212-5-2. - Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l'article L. 214-2.
« Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l'eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu'il précise. »
III. - Dans le a du 4° du II de l'article L. 211-3 du même code et dans les II et III de l'article L. 211-12 du même code, la référence : « L. 212-5 » est remplacée par la référence : « L. 212-5-1 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 142 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour le I de l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques tient compte des nécessités de mise en valeur de la ressource en eau, de l'évolution prévisible des espaces urbains et ruraux, des activités économiques et de l'équilibre à assurer entre les différents usages de l'eau.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 127, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa (3°) du I du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article L. 212-5-1 dans le code de l'environnement par les mots :
en tenant compte des activités économiques présentes
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Cet amendement vise, à l'image de ce qui est prévu pour l'inventaire des ouvrages hydrauliques à l'alinéa suivant, qu'il soit tenu compte des activités économiques présentes dans les zones nécessitant un plan de gestion des eaux et des milieux aquatiques.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : La commission estime que, s'agissant du plan de gestion établi dans les zones humides d'un terrain environnemental particulier, le rappel de la prise en compte des activités économiques présentes est inutile. En effet, cette disposition figure déjà au II de l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et le plan de gestion doit respecter les prescriptions de cet article.
Je souhaite donc que Mme Férat retire son amendement. Cela m'évitera d'avoir à émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 127 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 127 est retiré.
L'amendement n° 143 rectifié, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet, Beaumont et Bailly, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-1 du code de l'environnement, après les mots :
priorités d'usage
insérer les mots :
et d'aménagement
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 244 rectifié, présenté par MM. Gaillard, Leroy, Bailly, Longuet, de Richemont, Biwer, du Luart et Amoudry, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.212-5-1 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - En application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, des conventions, visant à optimiser la gestion forestière par rapport aux objectifs et mesures définis par le schéma, peuvent être conclues entre les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou les agences de l'eau, et les propriétaires de terrains en nature de bois et forêts. Ces conventions comportent un ensemble d'engagements permettant d'atteindre les objectifs fixés dans le schéma d'aménagement et de gestion des eaux, et définissent, conformément à l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, la nature et les modalités des contreparties financières versées aux propriétaires de bois et forêts gérés conformément à l'un des documents de gestion des forêts visés à l'article L. 4 du code forestier.
La parole est à M. Yann Gaillard.

M. Yann Gaillard : Cet amendement vise à permettre la passation de conventions rémunérées entre les acteurs publics gestionnaires de la ressource en eau et les propriétaires forestiers, de manière à favoriser l'optimisation des actions de préservation et de gestion durable des forêts gérées conformément à un document de gestion prévu à l'article L. 4 du code forestier.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Du fait de son caractère facultatif, cet amendement n'a, selon moi, qu'une valeur normative très relative. Au demeurant, il n'y a pas de raison, au niveau législatif, de se focaliser sur un type particulier d'utilisation de l'espace.
Par ailleurs, je le rappelle, en application de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, les agences de l'eau financent ou soutiennent la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin. Ces actions peuvent fort bien concerner des terrains forestiers.
Pour ces raisons, la commission apprécierait que M. Gaillard retire son amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Monsieur Gaillard, l'amendement n° 244 rectifié est-il maintenu ?

M. Yann Gaillard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 244 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 369, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement :
« Les documents d'urbanisme et les décisions prises dans le domaine de l'eau, arrêtés ou produisant leurs effets dans le périmètre défini par le schéma, sont compatibles ou rendus compatibles avec le plan d'aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et délais qu'il précise. »
La parole est à M. Paul Raoult.

M. Paul Raoult : Nous souhaitons que les documents du SAGE soient compatibles avec les documents d'urbanisme.
Ce problème, complexe je le reconnais, mérite d'être posé. Un document est compatible avec un autre document lorsqu'aucun ne prend le dessus. Ils doivent en quelque sorte s'emboîter.
Les questions relatives à l'eau sont étroitement liées aux PLU. Or, elles ne sont pas toujours intégrées de manière suffisante dans les réflexions sur les PLU.
Le parc naturel régional de l'Avesnois, que je préside, est parfois amené à donner un avis sur certains PLU. Je suis parfois effaré lorsque je vois que l'on décide que seront constructibles des zones humides ou marécageuses, menacées par des risques d'inondations ou de crues, sans parler des problèmes liés à l'écoulement des eaux fluviales.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : , Cet amendement est de même inspiration que l'amendement n° 415, qui concernait l'obligation de compatibilité avec le SDAGE.
Cette précision figure déjà dans le code de l'urbanisme. Il me paraît donc inutile de l'insérer dans le code de l'environnement. Cela nous renvoie aux propos du président du Conseil constitutionnel sur le bégaiement de la loi.

M. le président : L'amendement n° 416, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Au début du second alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 212-5-2 du code de l'environnement, après le mot :
Les
insérer les mots :
dispositions des documents d'urbanisme et les
La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Je ne sais pas si je vais perdre mon temps à présenter cet amendement, car je n'aurai sans doute pas plus de chance avec le SAGE que je n'en ai eu avec le SDAGE. De toute façon, je souscris aux propos de Paul Raoult.
Au reste, est-il vraiment gênant de conforter dans le code de l'environnement une mesure qui figure dans le code de l'urbanisme ? Depuis hier, nous nous efforçons de valoriser l'eau, ce qui paraît être la moindre des choses. Nous sommes tous conscients de l'intérêt que mérite cette ressource si noble. Et pourtant, on se prive de la possibilité de conforter certaines possibilités d'action.
Je vous prie de bien vouloir pardonner cette réaction épidermique, mes chers collègues, mais je me demande s'il était vraiment nécessaire de discuter de ce projet de loi en deuxième lecture. Depuis hier soir, nous ne faisons que retirer nos amendements. À quoi bon travailler puisque tout est déjà fait ?

M. Jean Desessard : Les Verts ne retirent pas les leurs !

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 416 ?

M. Bruno Sido : Le travail de rapporteur est parfois bien difficile et ingrat ! Je me suis contenté de dire, madame Férat, mais peut-être me suis-je mal exprimé et dans ce cas je vous présente mes excuses, que la mention que vous vouliez inscrire figurait déjà dans la loi.

Mme Françoise Férat : J'ai bien compris !

M. Jean Desessard : Vous avez parlé de « bégaiement de la loi » !

M. Bruno Sido : Je ne faisais que reprendre un mot d'un personnage infiniment plus important que moi. Cela étant dit, la loi est déjà suffisamment compliquée pour ne pas se répéter. Or tout ce que vous demandez, ma chère collègue, est déjà dans la loi : je ne dis rien d'autre !

M. le président : Madame Férat, l'amendement n° 416 est-il maintenu ?

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, n'ayant pas véritablement eu à présenter cet amendement, je n'ai pas à le retirer. Tel était d'ailleurs peut-être le but de l'opération...

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Je vais apporter un complément d'information qui contribuera peut-être à apaiser un dépit compréhensible même si je crois que, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, chacun a pu s'exprimer et être écouté : les choses ne sont pas jouées d'avance et le Parlement conserve toute sa liberté.
Je rappellerai simplement que le principe d'obligation de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les SAGE figure déjà, comme l'a dit M. le rapporteur, dans la loi, dans le code de l'urbanisme, et cela depuis le 21 avril 2004, ce qui vaut également pour le plan d'aménagement et de gestion, qui n'est qu'un élément du SAGE.
Par ailleurs, dès lors que le principe de compatibilité des décisions prises dans le domaine dans l'eau est également prévu dans le code de l'environnement, le même raisonnement s'applique, bien sûr, pour le plan de gestion.
Aussi, madame Férat, l'avis est défavorable uniquement parce que la loi apporte déjà une réponse concrète à vos légitimes préoccupations.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 369.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Madame Férat, vous ne retirez toujours pas l'amendement n° 416 ?

Mme Françoise Férat : Non, puisque j'estime ne pas avoir eu à le présenter !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 416.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 est adopté.)