Eau et milieux aquatiques : Article 35
debate, 08/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après la section 2, il est inséré une section 2 bis intitulée : « Préfet coordonnateur de bassin », comprenant l'article L. 213-3 qui devient l'article L. 213-7 ;
2° Supprimé ;
3° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Comités de bassin et agences de l'eau » ;
4° Supprimé
II. - Il est créé, dans la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code, deux sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 213-8. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques visé à l'article L. 212-1, il est créé un comité de bassin constitué :
« 1° Pour 40 %, d'un premier collège composé de représentants des conseils généraux et régionaux et, majoritairement, de représentants des communes ou de leurs groupements compétents dans le domaine de l'eau ;
« 2° Pour 40 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, des organisations socioprofessionnelles, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, des instances représentatives de la pêche et de personnes qualifiées ;
« 3° Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants de l'État ou de ses établissements publics concernés.
« Le président est élu par les représentants des deux premiers collèges.
« Le comité de bassin est consulté sur l'opportunité des actions significatives d'intérêt commun au bassin envisagées et, plus généralement, sur toutes les questions faisant l'objet des chapitres Ier à VII du présent titre.
« Il définit les orientations de l'action de l'agence de l'eau et participe, dans les conditions fixées à l'article L. 213-9-1, à l'élaboration des décisions financières de cette agence.
« Les membres des trois collèges visés ci-dessus représentant un sous-bassin peuvent se constituer en commission territoriale. Elle a pour mission de proposer au comité de bassin les priorités d'actions nécessaires à ce sous-bassin, et de veiller à l'application de ces propositions.
« Art. L. 213-8-1. - Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'État à caractère administratif, met en oeuvre les schémas visés aux articles L. 212-1 et L. 212-3, en favorisant une gestion optimisée et économe de la ressource en eau et des milieux aquatiques, l'alimentation en eau potable, la régulation des crues et le développement durable des activités économiques.
« L'agence de l'eau est administrée par un conseil d'administration composé :
« 1° D'un président nommé par décret ;
« 2° De représentants désignés par les personnes visées au 1° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
« 3° De représentants désignés par les personnes visées au 2° de l'article L. 213-8 en leur sein ;
« 4° De représentants de l'État ou de ses établissements publics ;
« 5° D'un représentant du personnel de l'agence.
« Les catégories mentionnées aux 2°, 3° et 4° du présent article disposent d'un nombre égal de sièges.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions d'application du présent article.
« Sous-section 2
« Dispositions financières
« Art. L. 213-9. - Les ressources financières de l'agence de l'eau sont constituées, notamment, des redevances perçues en application des articles L. 213-10 et suivants, des remboursements des avances faites par elle et de subventions versées par des personnes publiques.
« Art. L. 213-9-1. - Pour l'exercice des missions définies à l'article L. 213-8-1, le programme pluriannuel d'intervention de chaque agence de l'eau détermine les domaines et les conditions de son action et prévoit le montant des dépenses et des recettes nécessaires à sa mise en oeuvre.
« Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau, et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée, ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global de ses dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du Comité national de l'eau.
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances.
« Les délibérations concernant les taux des redevances sont publiées au Journal officiel. Elles sont tenues à la disposition du public.
« Art. L. 213-9-2. - I. - Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
« Les concours de l'agence ne sont définitivement acquis que sous réserve du respect des prescriptions relatives à l'eau imposées par la réglementation en vigueur.
« II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
« III. - Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents.
« IV. - L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais de gestion.
« V. - L'agence de l'eau contribue financièrement aux actions menées par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques mentionné à l'article L. 213-2. Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
« VI. - L'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
« À cette fin, elle détermine le montant global des subventions pouvant être versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une convention définissant les critères de répartition.
« VII. - Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article.
« Art. L. 213-9-3. - Les dispositions des articles L. 213-8 à L. 213-9-2 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer. »
M. le président : L'amendement n° 370, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :
Dans chaque
insérer les mots :
sous-bassin,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Les territoires des comités de bassin sont souvent vastes, ce qui entraîne un éloignement entre les structures de gestion, qu'elles soient administratives ou politiques, et la réalité telle que la perçoivent les élus sur le terrain. Il nous paraîtrait donc éventuellement utile de donner plus d'importance à l'échelon du sous-bassin, afin d'instituer en quelque sorte, à cet égard, une décentralisation plus efficace, dont on a d'ailleurs déjà quelques exemples dans la pratique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'article L.212-1 du code de l'environnement prévoit qu'il appartient à l'autorité administrative de délimiter le périmètre des bassins. En conséquence, il serait d'ores et déjà possible de réduire l'emprise territoriale des agences de l'eau si une volonté politique se dégageait en ce sens.
Cet amendement semble donc apporter une précision inutile et de nature à affaiblir la lisibilité du dispositif. Je demande par conséquent à M. Raoult de bien vouloir le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 370 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 370 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 205 est présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier.
L'amendement n° 371 est présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code l'environnement, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
50 %
II. - Dans le troisième alinéa (2°) du même texte, remplacer le pourcentage :
40 %
par le pourcentage :
30 %
La parole est à Mme Esther Sittler, pour présenter l'amendement n° 205.
Mme Esther Sittler : Le débat ayant déjà eu lieu en première lecture, je dirai simplement qu'il s'agit de proposer une autre répartition pour le conseil d'administration du comité de bassin.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 371.
M. Paul Raoult : Le débat sur cette disposition, adoptée en première lecture par le Sénat, puis modifiée par l'Assemblée nationale, reste ouvert. D'un côté, notre collègue Jean Desessard souhaite que les associations soient mieux représentées. De l'autre, j'estime, en me fondant sur la pratique de plus de vingt ans que j'ai des comités de bassin, que les élus, qui ont la légitimité démocratique et qui, au bout du compte, sont les responsables de la gestion de l'eau devant leurs concitoyens, doivent être majoritaires au sein de ces comités, d'où ma proposition de faire passer leur collège de 40 % à 50 %.
J'ai le sentiment que, depuis la création des agences de l'eau et des comités de bassin, nous sommes parvenus à un stade de maturité telle que le « pouvoir » devrait être aux mains des élus. La responsabilité de la gestion de l'eau relève en effet bien d'eux dans le cadre de la gestion de leurs territoires, qu'ils soient conseillers municipaux, maires, conseillers généraux ou même conseillers régionaux.
C'est pourquoi il me paraît important d'adopter cet amendement.
Je suis toujours un peu gêné par la façon dont les comités de bassin continuent à être perçus à la fois par mes propres collègues et par la population. Alors que les comités de bassin existent depuis 1962, on reste dans un brouillard juridique et j'ai pu constater que les élus de mon secteur ignoraient souvent ce que nous faisons concrètement, d'où des critiques généralement injustifiées, qui pèsent parfois sur la qualité des débats.
Certes, on peut estimer que les associations doivent aussi être parties prenantes à la gestion de l'eau, mais je considère que la démocratie est assurée par le biais d'élections obligeant les élus à repasser à intervalles réguliers « à la toise », devant leurs électeurs. C'est à ce niveau qu'est rendu le verdict démocratique et, dans ce domaine comme dans d'autres, je pense en conséquence que la réalité du pouvoir doit revenir complètement et totalement aux élus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : À titre personnel, madame Sittler, je suis opposé à la modification que vous proposez, mais, lors de la première lecture, mon avis n'avait pas prévalu au sein de la commission.
Pour ma part, je reste attaché à la spécificité de la composition du comité de bassin, qui associe de manière subtile démocratie élective et démocratie participative. En donnant la majorité au collège des collectivités territoriales, on retire de facto tout pouvoir au deuxième collège, qui risque, dans ces conditions, de ne plus vouloir se mobiliser ni s'impliquer dans la gestion des agences.
Cela pourrait également remettre en cause le consentement à payer la redevance des catégories d'usagers, d'organisations et d'associations représentées dans ce deuxième collège.
Sensible cette fois-ci à ces arguments, la commission ne souhaite pas rétablir le texte adopté sur ce point par le Sénat en première lecture. Je demande donc à Mme Sittler de bien vouloir retirer cet amendement.
Mme Esther Sittler : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 205 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Bruno Sido : La position de M. Raoult, très honnêtement, me semble quelque peu curieuse.
La loi de 1964, en effet, était très novatrice sur ce sujet : elle instituait la démocratie participative avant l'heure. Nous élaborons aujourd'hui, nous l'avons vu tout à l'heure, des textes législatifs qui tendent à introduire des consultations. J'ai déjà évoqué l'alourdissement de la démocratie que pourrait entraîner cette démocratie participative, si utile par ailleurs.
Je m'étonne qu'un membre éminent du parti socialiste (M. Paul Raoult sourit) vienne demander que l'on réduise le recours à cette démocratie participative...
M. Jean Desessard : Il y a des raisons, monsieur le rapporteur !
M. Bruno Sido : Je demande donc également à M. Raoult de retirer l'amendement n° 371.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je suis personnellement très favorable au maintien de la parité entre élus et usagers, parité à laquelle sont très attachées les organisations représentatives des acteurs économiques et du monde associatif.
Je reconnais bien volontiers que les élus représentent tous les usagers de l'eau, mais il me semble nécessaire que les représentants de la société civile soient également significativement présents.
La rupture de cet équilibre, qui existe depuis très longtemps, pourrait selon nous avoir de fâcheuses conséquences sur la participation de ces représentants à la vie des instances de bassin et, dirai-je même, sur le consentement des usagers à s'acquitter de leur redevance.
Ces éléments me conduisent, monsieur Raoult, à vous demander le retrait de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Évelyne Didier : Lors de la première lecture, j'avais effectivement voté en faveur de cette modification, sensible à l'argument selon lequel les élus, que les sénateurs représentent, doivent avoir toute leur place dans les comités de bassin.
Nous avons discuté ce point au sein de notre groupe et avons en définitive décidé de maintenir l'équilibre qui a prévalu jusqu'à présent.
M. Jean Desessard : Bravo !
Mme Évelyne Didier : Il faudrait cependant relativiser nos propos lorsque nous parlons de « pouvoir ». Je ne suis pas certaine, en effet, que le pouvoir se trouve, en quelque domaine que ce soit, dans les mains des élus. Le pouvoir est d'abord, soyons clairs, le pouvoir de l'État et du préfet de région.
M. Jean Desessard : Et des capitalistes !
Mme Évelyne Didier : J'aimerais également mentionner le fait que, pour différentes raisons - manque de temps, notamment -, les élus ne sont pas toujours présents lors des réunions et que, de fait, les élus ne sont jamais présents dans leur totalité.
Quoi qu'il en soit, une pratique existe, qui a fait ses preuves. Dans de nombreux comités, un équilibre a pu être trouvé. Essayons de le conserver.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Tout le monde vante les vertus de la démocratie participative. J'avais défendu la parité entre usagers et élus lors de la première lecture. Je suis donc très heureux que la quasi-unanimité de notre assemblée, même si tous ses membres ne sont pas présents ce soir (Sourires), se prononce en faveur d'une représentation des usagers.
Votre argument, cher Paul Raoult, me semble inapproprié. Vous disiez qu'il était nécessaire que les élus soient plus nombreux parce qu'ils ne transmettaient pas les informations aux autres élus. Vous avez ainsi démontré que les élus ne transmettaient pas ces informations.
Si certains s'impliquent avec ferveur dans ces instances, ce sont bien les usagers, les associations. Ils constituent les éléments moteurs, alors que les élus, souvent débordés de tâches, n'ont pas toujours le temps d'aller jusqu'au bout des discussions, d'aborder le fond des problèmes.
La parité est cependant nécessaire, car les élus ont une vision globale et les usagers apportent une dynamique. Nous nous dirigeons vers une démocratie à la fois représentative et participative. J'espère donc, Paul Raoult, que nous parviendrons à un vote unanime.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 371 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Au cours de ma vie politique, il m'est déjà arrivé assez souvent de défendre des causes désespérées, et j'en ai payé le prix. J'ai aussi des convictions personnelles, auxquelles je tiens beaucoup.
Je le répète, je me fonde sur vingt ans de pratique du comité de bassin Artois-Picardie. Certains collaborateurs de Mme la ministre peuvent en témoigner ici, je participe avec coeur à la vie de cette instance.
Cependant, par principe, par philosophie politique, je me situe toujours un peu en retrait par rapport à ceux qui parlent de société civile. Je reste persuadé que le fondement même de la démocratie, c'est l'élection.
Des dérives qui mettraient en cause le pouvoir des élus dans l'organisation de la société auraient des effets extrêmement négatifs. Derrière ce discours, apparaît une mise en cause de la capacité des élus à gérer correctement la société.
De ce fait, il me semble que les comités de bassin et la gestion de l'eau devraient absolument relever de la responsabilité des élus.
S'il s'agit de participation, je dirai bien sûr que j'y suis également favorable. Il n'en reste pas moins, en dernière analyse, que ce sont bien les élus qui doivent prendre leurs responsabilités, face à leurs électeurs, à leurs électrices, auxquels ils doivent rendre des comptes. Les rendez-vous électoraux permettent aux électeurs de trancher et de décider si l'élu a ou non fait son travail.
En ce qui concerne la question de l'eau, problème fondamental pour l'avenir de notre société, je pense que c'est aux élus qu'il appartient de prendre leurs responsabilités face aux électeurs.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 371.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 372, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, après les mots :
de défense des consommateurs,
insérer les mots :
des fédérations de pêche et de protection des milieux aquatiques établies dans le périmètre
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Il s'agit d'un amendement que nous avons déjà eu l'occasion de présenter.
Les associations de pêche jouent un rôle important dans la protection de la biodiversité et de la qualité de l'eau. Elles représentent des partenaires privilégiés au sein des comités de bassin.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est en quelque sorte satisfait puisque le 2° de l'article L. 213-8 prévoit déjà que les instances représentatives de la pêche sont représentées dans le deuxième collège. La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : . Même avis.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 372 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 372 est retiré.
L'amendement n° 283, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement par les mots :
, des organisations syndicales représentatives
La parole est à Mme Évelyne Didier.
Mme Évelyne Didier : Je présente à nouveau cet amendement, déjà déposé lors de la première lecture, car il nous semble important.
Il s'agit de donner leur place aux organisations syndicales représentatives de salariés dans les comités de bassin puisque l'on y trouve des organisations syndicales représentatives des patrons.
Les salariés des agences, les salariés qui travaillent dans ce domaine sont la plupart du temps des experts. Ce sont des gens qui connaissent le sujet de l'intérieur et qui ont une vision spécifique dont il convient de tenir compte dans la réflexion.
Ces organisations ont donc tout à fait leur place au sein des comités de bassin.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est d'ores et déjà satisfait par l'article L. 213-8, qui mentionne « les organisations socioprofessionnelles ». Celles-ci incluent, à ma connaissance, les organisations syndicales.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : La présente rédaction du projet de loi permet effectivement de désigner au sein du deuxième collège les représentants d'organisations syndicales représentatives au titre des milieux socioprofessionnels. Les modalités figureront dans le décret d'application.
Compte tenu de ces éléments, nous considérons cet amendement comme satisfait et en demandons le retrait.
M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 283 est-il maintenu ?
Mme Évelyne Didier : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je reste sceptique. Quand vous dites « permet », cela sous-entend qu'il s'agit d'une possibilité. Je n'ai pas d'informations selon lesquelles siégeraient actuellement dans un comité de bassin des salariés élus par leurs pairs.
M. Paul Raoult : Si, si !
Mme Évelyne Didier : Si vous pouvez me confirmer que cela existe, j'accepterai volontiers de vous croire.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Je vous confirme, madame le sénateur, que la présence des représentants de syndicats sera précisée dans le décret.
Mme Évelyne Didier : Je retire donc l'amendement n° 283.
M. le président : L'amendement n° 283 est retiré.
M. le président : L'amendement n° 457, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
I. - Au début du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement, ajouter une phrase ainsi rédigée :
Chaque présidence nouvelle est exercée par une personne d'un sexe opposé à celui de sa ou de son prédécesseur.
II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Son mandat est renouvelable une fois.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : On a beaucoup parlé de la parité usagers-élus. Pour ma part, je vais m'intéresser à une autre parité très importante : la parité hommes-femmes.
Dans cet amendement, je propose que chaque présidence nouvelle soit exercée par une personne du sexe opposé à celui de la personne qui l'a précédée dans cette fonction, le mandat étant renouvelable deux fois.
Il est clair que, le plus souvent, c'est un homme qui exerce la présidence.
Mme Isabelle Debré : Et même toujours !
M. Jean Desessard : Eh oui, l'on a beau dire que les femmes sont plus intelligentes et plus capables,...
Mme Isabelle Debré : Merci, cher collègue !
M. Jean Desessard : ... ce sont toujours les hommes qui l'emportent !
M. Pierre Hérisson : C'est vrai !
M. Jean Desessard : . Comme je l'ai fait remarquer tout à l'heure à M. le rapporteur, quand quelque chose marche bien, on s'empresse de ne surtout pas le généraliser. Ainsi, puisque, avec les hommes, les choses fonctionnent mal, eh bien, on les reconduit ! Comme cela, on a des motifs d'insatisfaction !
Par conséquent, étant donné que l'on ne parvient pas à faire en sorte que des femmes assument des responsabilités, on est obligé de mettre en place ce que l'on appelle des quotas...
Mme Nelly Olin : Quel vilain mot !
M. Jean Desessard : ...ou tout au moins des mécanismes qui permettent à des femmes d'occuper certaines fonctions. C'est ainsi que l'élection des sénatrices est largement due à l'institution de ces mécanismes.
Mme Isabelle Debré : Là, je ne suis plus d'accord !
M. Jean Desessard : Mais si, c'est la réalité ! Si le Sénat connaît aujourd'hui une certaine féminisation, c'est grâce aux listes départementales paritaires !
M. Bruno Sido : Merci pour « elles » !
M. Jean Desessard : En effet, les femmes sont bien plus largement représentées avec le scrutin de liste, alors que le système uninominal favorise le plus souvent les hommes. Et on a beau dire que ce n'est pas normal, on constate toujours la même chose !
C'est la raison pour laquelle je propose une méthode qui permette enfin à des femmes d'accéder aux responsabilités dans ces agences.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Malgré la qualité de votre intervention, monsieur Desessard, je dois dire que cette question est manifestement d'ordre constitutionnel.
Il convient de rappeler que les dispositions actuelles relatives à la parité limitent l'application de ce principe aux seules candidatures à des élections politiques.
L'amendement que vous nous proposez va beaucoup plus loin puisqu'il impose l'application de ce principe aux résultats d'une élection qui a lieu au sein d'un établissement public de l'État.
Dès lors, la commission, bien qu'elle partage sur le fond votre argumentation, mon cher collègue, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 457.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 373 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après le cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le président est élu au sein du premier collège.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à préciser que le président du comité de bassin est un membre du collège des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Dès lors qu'il est prévu que le président est élu par les deux premiers collèges, il semble inutile de restreindre le champ possible des candidatures et des compétences au poste de président. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je partage l'opinion de la commission.
Je dois avouer que je suis un peu surprise, connaissant la largesse d'esprit de M. Raoult et son respect de la démocratie dans l'application d'un certain nombre de principes, de constater jusqu'à quel point il se focalise sur les usagers !
Il serait tout de même dommage, à mes yeux, de se priver potentiellement des compétences de certains représentants des usagers et, de ce fait, de leur interdire l'accès à la présidence.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : N'étant que rattaché au groupe socialiste, je n'ai pas cosigné cet amendement, mais j'aurais aimé que mes camarades écrivent : « le ou la présidente est élu(e) au sein du premier collège. » Je considère, en effet, cher collègue Raoult, que la rédaction proposée renforce l'idée selon laquelle ce sont toujours les hommes qui doivent être à la tête de ces agences.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 373 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 206, présenté par MM. Revet, Beaumont, Bizet, J. Boyer et Gélard, Mme Gousseau, MM. Grignon et Grillot, Mme Henneron, MM. Juilhard, Le Grand, Miraux et Richert, Mmes Rozier et Sittler, MM. Texier, Vasselle et Seillier, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement :
1°) Compléter la première phrase par les mots :
« dont le président est élu par les membres des deux premiers collèges ; »
2°) Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Pour rendre plus efficace le fonctionnement de la commission territoriale de sous-bassin prévue dans le projet de loi, il est nécessaire de préciser les modalités de son organisation.
Il lui sera ainsi utile de s'appuyer sur des compétences locales pour faciliter sa mission de proposition au comité de bassin et de suivi de l'application de ces propositions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Sur le fond, ces précisions sont judicieuses, même si elles relèvent plus du domaine réglementaire que du règlement intérieur de la commission territoriale.
Aussi, et pour cette seule raison, la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Les dispositions contenues dans cet amendement me paraissant tout à fait intéressantes sur le fond, j'émets un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 206.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 467, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene- Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants du deuxième collège peuvent commander des études sur l'état de la ressource aquatique et les actions de protection de la ressource. Ces études sont confiées à des organismes indépendants et sont financées par le comité de bassin. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Les mécanismes de représentation ne suffisent pas à garantir des prises de décision équilibrées au sein du comité de bassin. En effet, il existe souvent une forte asymétrie d'information et d'expertise entre, d'une part, les usagers professionnels ou les élus et, d'autre part, les représentants d'associations.
C'est la raison pour laquelle il convient de développer l'expertise citoyenne en permettant aux représentants du deuxième collège de commander des études indépendantes sur les activités des agences de l'eau.
Si les études de l'UFC, l'Union fédérale des consommateurs, sont parfois contestées, comme ce fut le cas dans cette assemblée, c'est parce que l'UFC travaille dans des conditions difficiles, sans disposer de toutes les données ; les consommateurs n'ont pas les moyens d'obtenir des informations fiables et indépendantes.
Cet amendement tend à remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Tout à l'heure, quand nous discutions du taux de représentation des différents collèges, mon intention n'était absolument pas de dire que j'étais contre les élus, d'autant que j'en fais moi-même partie. D'un autre côté, je n'ai aucune hostilité envers les représentants de la société civile.
Pour autant, je ne souhaite pas que ces derniers aient plus de droits - qu'ils soient « plus égaux » - que les autres. Il n'y a donc aucune raison de reconnaître ce droit à commander des études au seul deuxième collège du comité de bassin. En outre, ce dernier n'ayant pas de personnalité morale, il ne dispose pas de ressources propres pour financer de telles études.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable également, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 467.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 375, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8- 1 du code de l'environnement :
« Dans chaque sous-bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212- 1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient les actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins. Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin. »
L'amendement n° 374, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8- 1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
« optimisée »
par le mot :
« équilibrée »
et les mots :
« la régulation »
par les mots :
« la prévention »
La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter ces deux amendements.
M. Paul Raoult : J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer le rôle que pourraient jouer les sous-bassins dans la gestion des territoires des comités de bassin, car ils constituent, selon moi, un échelon intéressant en termes de proximité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Je ferai, sur l'amendement n° 375, la même observation que sur l'amendement n° 370.
Il s'agit, cette fois encore, d'une précision inutile puisque, dans l'état actuel du droit, l'autorité administrative a toute latitude pour définir le périmètre d'un bassin, siège de l'agence de l'eau : elle pourrait donc restreindre le périmètre des bassins qui sont actuellement définis.
C'est la raison pour laquelle je vous demande, mon cher collègue, de retirer l'amendement n° 375, faute de quoi la commission émettra un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 374, à titre personnel, je suis favorable à sa première partie, qui tend à remplacer le mot : « optimisée » par le mot : « équilibrée ».
En revanche, la commission considère que les agences de l'eau n'ont pas à financer des opérations de réduction de la vulnérabilité des biens aux inondations, ces opérations étant notamment prises en charge par le fonds Barnier.
Dès lors, si M. Raoult acceptait de supprimer la seconde partie de l'amendement n° 374, la commission pourrait se prononcer favorablement.
M. le président : Acceptez-vous de procéder à cette rectification, monsieur Raoult ?
M. Paul Raoult : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213- 8- 1 du code de l'environnement, remplacer le mot :
« optimisée »
par le mot :
« équilibrée »
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je suis contre l'amendement n° 375, car il me semble que la rédaction actuelle est suffisamment souple pour délimiter au mieux les territoires compétents des agences.
Je suis hostile à la création d'agence par sous-bassin, car cela entraînerait inévitablement, selon moi, des problèmes de coordination entre des agences oeuvrant dans un même bassin versant.
M. le président : L'amendement n° 375 est-il maintenu, monsieur Raoult ?
M. Paul Raoult : Je vais le retirer, monsieur le président, mais, auparavant, je voudrais citer l'exemple de l'agence de l'eau Artois-Picardie, dont l'organisation administrative se situe au niveau d'un sous-bassin, celui de la Somme, avec des fonctionnaires qui se trouvent à Amiens et qui font des propositions pour un territoire de sous-bassin.
Cela étant dit, il n'est sans doute pas nécessaire d'inscrire une telle disposition dans la loi et je retire donc cet amendement.
M. le président : L'amendement n° 375 est retiré.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 374 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 376, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213- 8- 1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
« nommé par décret ; »
par les mots :
« élu par ses membres en son sein ; »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement s'inscrit dans la même logique.
Aujourd'hui, le conseil d'administration de l'agence de l'eau est présidé - si je reprends l'exemple que j'ai mentionné précédemment - par le préfet. Or, pour ma part, je préférerais que le président du conseil d'administration soit un élu.
M. Jean Desessard : Ce n'est pas la même veine !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'agence de l'eau relève de la catégorie des établissements publics administratifs de l'État et, d'une manière générale, le président de ce type d'établissement est toujours nommé par décret.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je confirme ce que vient de dire M. le rapporteur.
J'ajoute que l'État est responsable devant l'Union européenne. De ce fait, il est tout à fait justifié que ce soit lui qui désigne le président de l'agence comme il l'entend.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Je veux bien admettre un tel argument, mais avouez, madame la ministre, que, si on l'étendait à d'autres domaines, l'État devrait reprendre de nombreuses compétences. En effet, si certaines responsabilités se situent au niveau des départements ou des régions, il reste que c'est l'État qui doit représenter ces derniers en cas d'éventuelles sanctions prises par l'Europe.
Si une commune ou une intercommunalité ne réalise pas sa station d'épuration dans les temps ou selon les normes requises, c'est bien l'État qui devra aller défendre le dossier à Bruxelles.
Il est vrai que le premier vice-président du conseil d'administration de l'agence est un élu : en cas d'absence du préfet, c'est donc un élu qui préside le conseil d'administration, et j'en parle en connaissance de cause, car cela m'est souvent arrivé. Par conséquent, il n'y a rien de contraire à la raison ou de scandaleux à considérer que, demain, le conseil d'administration pourrait être présidé par un élu.
La politique de l'eau relève également, j'en conviens volontiers, de la responsabilité de l'État, mais il est tout de même bon de poser la question et, à mes yeux, aujourd'hui, avec la décentralisation, le rôle des collectivités territoriales est fondamental.
Dès lors, on peut imaginer que - peut-être pas aujourd'hui, mais plus tard, lors d'une phase ultérieure de la décentralisation - ce soient les élus qui gèrent l'ensemble de la politique de l'eau. Il n'y aurait rien là de choquant. Après tout, des transferts de compétence similaires viennent d'être réalisés dans de nombreux domaines alors que les élus n'étaient pas forcément demandeurs !
En effet, même si je conçois que l'État doit assurer la coordination des dispositifs et conserver toujours un rôle primordial dans la politique de l'eau, il n'en reste pas moins que, face à l'opinion publique, ce sont les maires qui sont en première ligne.
Par exemple, lorsque survient une crue, c'est bien au maire que les gens s'adressent, qu'ils demandent : « Alors, qu'est-ce que vous allez faire ? » En cas d'alerte de crue, ce sont eux que l'on sollicite, c'est à eux que les services météorologiques envoient les bulletins de recommandations destinés au public. Au point que, parfois, je me demande si les maires ne devraient pas rester dans leurs mairies du 1er janvier au 31 décembre, afin de pouvoir signaler tout de suite, même s'il est deux heures du matin, qu'une tempête ou une inondation va se produire ! Car, - je caricature à peine ! - s'ils ne préviennent pas leur population à temps, ce sont eux qui sont coupables !
Dans notre démocratie - puisque, Dieu merci, nous vivons dans une démocratie ! -, ce sont bien les élus qui sont confrontés aux réalités quotidiennes de la politique de l'eau.
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je soutiens l'amendement n° 376. Toutefois, je le précise, je souhaite que le président de l'agence soit désigné au sein du conseil d'administration par un vote de ses pairs, mais je ne réclame pas forcément qu'il soit un élu local. En effet, il y a également des usagers qui siègent au conseil d'administration !
Madame la ministre, je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous affirmez que le président de l'agence de d'eau doit absolument être nommé par décret, puisqu'il représente l'État. Mais pourquoi, alors, ne pas préciser tout de suite qu'il doit être un fonctionnaire !
Mme Évelyne Didier : Par exemple un préfet !
Mme Nelly Olin : Vous mélangez tout !
M. Jean Desessard : À quoi sert un conseil d'administration s'il ne peut influer sur les décisions qui seront prises ? Si le président de l'agence est responsable devant l'État, il voudra décider seul.
On parlait tout à l'heure de démocratie participative. Eh bien, je crois qu'il faut aller jusqu'au bout de cette logique ! Que, par ailleurs, il existe un contrat entre l'agence et les services de l'État pour remplir certaines fonctions et assumer certaines responsabilités vis-à-vis de l'Europe, notamment, cela me semble tout à fait normal.
Mme Évelyne Didier : C'est une question de statut juridique !
M. Jean Desessard : Pour le reste, il faudrait aller jusqu'au bout de la logique de la démocratie participative et faire élire le président de l'agence par ses pairs.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Nelly Olin : Mesdames, messieurs les sénateurs, je crois qu'il faut avoir une vision claire du problème. C'est tout de même l'État qui est responsable devant l'Union européenne !
Certes, je partage le sentiment selon lequel les élus sont toujours en première ligne. Ils jouent incontestablement un rôle essentiel et ils sont en général tenus pour responsables de tous les maux.
Toutefois, vous ne pouvez pas nier que c'est l'État qui est responsable devant l'Union européenne ! Qui paye quand la France est condamnée par les juridictions communautaires, par exemple lorsque des stations d'épuration ne sont pas aux normes ? C'est l'État ! Il est donc normal que celui-ci joue un rôle dans la politique de l'eau.
Lorsque les règles européennes auront changé, si cela se produit un jour, et que les communes paieront en cas de condamnation, ces dispositions du code de l'environnement pourront éventuellement évoluer. Toutefois, pour le moment, il se trouve que c'est l'État qui est responsable et qui paye en cas de carence.
M. Jean Desessard : C'est le principe du décideur-payeur !
Mme Nelly Olin : Exactement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 376.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 377, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
« Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'administrateur ».
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement vise à instaurer une indemnité attribuée, au titre de leurs fonctions d'administrateur d'une agence de l'eau, aux seuls représentants des usagers, des associations agréées de protection de l'environnement et des mouvements de défense des consommateurs.
En effet, il est nécessaire d'encourager leur présence à titre bénévole, et non professionnelle, et d'en compenser les contraintes. Chacun comprendra l'intérêt de cette disposition, qui facilitera... la démocratie participative. (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Il y aurait beaucoup à dire sur cette proposition. On nous affirme qu'avec cette indemnité les administrateurs de l'eau seront plus assidus, mais cela reste à prouver.
Il convient sans doute de réfléchir à la mise en place d'un régime indemnitaire des administrateurs des agences de l'eau. Néanmoins, il serait particulièrement inéquitable de créer ainsi un régime indemnitaire réservé à quelques catégories d'usagers regroupées dans le deuxième collège.
Pour cette simple raison, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 128, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, supprimer les mots :
ou d'avances remboursables
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 379, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement remplacer le mot :
optimisée
par le mot :
équilibrée
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 374 rectifié, que j'ai soutenu tout à l'heure.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 379.
(L'amendement est adopté.)
M. Paul Raoult : Cela compense en partie le rejet de nos autres amendements !
M. Jean Desessard : Cela nous met du baume au coeur ! (Sourires.)
M. le président : Quoi qu'il en soit, cet amendement a été adopté à l'unanimité des présents.
L'amendement n° 129, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« S'agissant des investissements en cours de réalisation par les personnes publiques s'inscrivant dans le cadre de ces actions ou travaux d'intérêt commun, les avances remboursables sont transformées en subventions.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 293, présenté par MM. Pelletier, Laffitte et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À ce titre, l'agence contribue notamment à la mise en oeuvre de technologies propres et innovantes et à la réalisation d'études dans le domaine de l'eau. Elle apporte également un appui technique et financier aux usagers de l'eau, en particulier aux petites et moyennes entreprises, aux collectivités territoriales et aux agriculteurs. »
La parole est à M. Pierre Laffitte.
M. Pierre Laffitte : Cet amendement vise à affirmer le rôle technologique et la capacité à innover des agences de l'eau, afin, notamment, qu'elles puissent apporter un appui technique, et éventuellement financier, aux usagers de l'eau, en particulier les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises qui se trouvent dans les zones rurales. En effet, ces dernières sont souvent très dépendantes, bien sûr, des collectivités territoriales sur le plan technique.
L'initiative du dépôt de cet amendement revient à M. Jacques Pelletier, ancien président du conseil général d'un département fortement rural.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : La première partie de cet amendement est satisfaite par le contenu de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, qui définit le cadre d'intervention de l'agence de l'eau.
Le rapporteur de votre commission ne peut, en revanche, soutenir la seconde partie de l'amendement : l'agence de l'eau est un établissement qui offre des concours financiers et ne se trouve pas en mesure d'apporter un appui technique aux différentes catégories d'usagers.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission, pour les mêmes raisons.
M. le président : Monsieur Laffitte, l'amendement n° 293 est-il maintenu ?
M. Pierre Laffitte : Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, je le souligne, c'est aujourd'hui l'une des premières fois que l'on évoque le rôle des agences de l'eau en matière d'innovation.
Mme Nelly Olin : Tout à fait !
M. le président : L'amendement n° 293 est retiré.
L'amendement n° 130, présenté par M. Biwer, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 378, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Remplacer le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, par une phrase ainsi rédigée :
« L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. »
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement a pour objet de préciser le rôle exact des agences de l'eau dans le financement des SAGE, les schémas d'aménagement et de gestion des eaux, depuis leur élaboration jusqu'à leur mise en oeuvre et leur suivi. Il vise également à garantir un financement pluriannuel des SAGE.
En effet, il serait dommage de financer l'élaboration des SAGE pour ensuite cesser de le faire au moment où ils sont publiés et ne pas assurer le financement des actions qui en découlent.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cette précision n'est pas utile, me semble-t-il, car elle figure déjà dans les textes actuels.
Le I de l'article L. 213-9-2 prévoit que l'agence participe à la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun aux bassins. En outre, les orientations du IXe programme pluriannuel des agences définies à l'article 36 du projet de loi mentionnent expressément la réalisation des objectifs des SAGE.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Même avis.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 378 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 378 est retiré.
M. le président : L'amendement n° 151 rectifié bis, présenté par MM. César, Pointereau, Vasselle, Doublet, Bizet et Beaumont, est ainsi libellé :
Compléter le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« La formation des agriculteurs aux bonnes pratiques agricoles et les dispositifs de collecte et d'élimination des déchets agricoles constituent des actions éligibles aux concours financiers des agences.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 380, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras et Lejeune, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement tend à régler un problème auquel il m'est arrivé d'être confronté.
L'article 35 du présent projet de loi modifie considérablement le fonctionnement et les attributions des agences de l'eau. Plus particulièrement, il prévoit que ces dernières peuvent verser des subventions aux collectivités et à leurs groupements.
Il subsiste cependant un doute quant aux régies dotées de la personnalité morale. En effet, celles-ci, bien qu'elles soient des émanations des collectivités territoriales et de leurs groupements, demeurent juridiquement distinctes.
Les régies, qui gèrent incontestablement le service de l'eau, devraient a priori bénéficier de ces aides. Il y a donc lieu de les inscrire dans la liste des structures qui peuvent en recevoir, afin de lever toute ambiguïté dans la mise en oeuvre de ce texte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : A priori, les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière ne peuvent être assimilées à une collectivité territoriale. Faut-il donc les mentionner expressément comme des bénéficiaires des concours financiers des agences de l'eau ? La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Les collectivités territoriales et leurs groupements comprennent les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale. L'amendement est donc satisfait sur ce point.
En ce qui concerne les régies, je ne suis pas opposée à ce qu'elles reçoivent des subventions, mais il est inutile de le préciser dans le texte, comme mon prédécesseur l'avait d'ailleurs indiqué lors de la première lecture.
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Raoult, l'amendement n° 380 est-il maintenu ?
M. Paul Raoult : Madame la ministre, je comprends votre réponse, mais il arrive que certains fonctionnaires des agences de l'eau aient des doutes. Toutefois, nous sommes parvenus jusqu'ici à résoudre ce problème et, si l'on ne peut pas inscrire cette précision dans la loi, je me résigne à retirer mon amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 380 est retiré.
L'amendement n° 466, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Après le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L.213-9-2 du code de l'environnement, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les sommes collectées auprès des usagers agricoles au titre de la redevance pour pollution diffuse, de la redevance pollution sur l'émission d'azote et de la redevance pour prélèvement font l'objet d'un budget spécifique. Ce budget servira intégralement à apporter des concours financiers aux usagers agricoles pour les aider à mettre en place des actions de prévention de la pollution de l'eau. Dans ce cadre, les actions de prévention de la pollution de l'eau sont définies par l'engagement de l'usager agricole à réduire de façon significative ses quantités d'émission d'azote et ses quantités d'achats de produits phytosanitaires ainsi que son engagement à diminuer de façon significative sa consommation nette d'eau. Un décret fixera la liste des actions de prévention de la pollution qui pourront faire l'objet d'une subvention sur le budget spécifique défini par le présent article. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Cet amendement tend à faire en sorte que le produit des écotaxes soit utilisé pour financer, via un budget unique, la reconversion écologique de notre agriculture.
La reconversion écologique de l'agriculture se fera bien entendu avec les agriculteurs, et sera financée par l'argent collecté grâce aux écotaxes sur les pesticides, les nitrates et l'irrigation. Encore faut-il que les redevances soient à la hauteur, mais nous aborderons cette question lors de l'examen de l'article 37 du présent projet de loi.
Dans son état actuel, ce projet de loi, au lieu d'agir sur les causes des pollutions, ne prévoit que d'en gérer les conséquences. On va s'échiner à dépolluer au lieu de s'abstenir de polluer !
Or polluer, dépolluer, c'est toujours travailler, et cela fait toujours quelques points de PIB, cela contribue, sur un plan strictement comptable, à la « croissance ». Mais telle n'est pas notre conception de l'activité économique. Au contraire, nous estimons qu'il faut tendre vers une décroissance de l'empreinte écologique, ce qui implique une politique de prévention et de précaution plutôt que de réparation.
On ne répare pas l'environnement comme on répare une voiture ! Le renouvellement des eaux souterraines peut prendre des centaines d'années ! Voilà pourquoi nous devons agir sur les causes et non simplement sur les conséquences.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Dès lors que les redevances des agences sont considérées comme des impositions de toute nature, même quand elles comportent une spécificité écologique, il est impossible de les affecter spécifiquement à tel ou tel type de dépenses.
En outre, cet amendement fait référence à une redevance « pollution » sur l'émission d'azote à laquelle le rapporteur de votre commission et la majorité du Sénat se sont opposés en première lecture.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, et d'abord pour les raisons exposées par M. le rapporteur.
En outre, monsieur Desessard, je m'étonne un peu, car votre proposition va complètement à l'encontre de la solidarité entre les usagers de l'eau du bassin, qui constitue un fondement de l'action des agences de l'eau.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 466.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 35, modifié.
(L'article 35 est adopté.)