Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 24 ou avant l'article 27

debate, 07/09/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 172, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Toute personne a le droit d'accès au service public de distribution d'eau dans les zones agglomérées et les zones non agglomérées desservies et le devoir de contribuer à la pérennité de ce service.
Elle doit pouvoir disposer d'eau potable à des conditions qui lui soient économiquement supportables.
Les autorités publiques responsables de la mise en oeuvre de ces dispositions sont définies par décret, lequel fixe également leurs obligations à cet égard.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : J'ai eu l'occasion d'évoquer cet amendement pendant la discussion générale ; je serai donc assez bref.
Il s'agit d'introduire le droit à l'eau dans notre législation.
Ce droit à l'eau fait l'objet d'une revendication, d'une supplique que les pays d'Amérique du Sud, notamment, mais d'autres également, ont formulée avec force, en particulier durant le Forum mondial de l'eau qui s'est tenu à Mexico. J'ai constaté encore ce matin, dans les messages électroniques qu'elles m'ont adressés, que les ONG elles-mêmes souhaitaient s'associer à une telle démarche.
Notre Constitution reconnaît le droit à l'eau comme élément du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels depuis 2002.
J'avais déjà déposé en première lecture un amendement similaire, fruit d'une réflexion menée par le Cercle français de l'eau. Au demeurant, madame la ministre, je vous remercie de vos propos aimables sur les responsabilités que j'ai l'honneur d'exercer dans cette instance. Croyez bien que la valeur des travaux qui y sont menés tient avant tout à la qualité de ses membres.
Cela étant, madame la ministre, vous avez vous-même déposé un amendement tendant à peu près aux mêmes fins. Je retirerai bien entendu le mien au bénéfice du vôtre dès que nous aurons entendu vos explications.
J'ai indiqué ce matin que c'était pour moi un honneur de présenter un tel amendement. Ce sera pour moi un bonheur de me rallier à celui du Gouvernement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 278 rectifié, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, M. Le Cam et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les services publics de distribution d'eau et d'assainissement assurent à chacun un accès à l'eau suffisant pour assurer sa santé et son bien-être ainsi que ceux de sa famille, notamment par la mise en oeuvre, en liaison avec les services sociaux des collectivités publiques et des organismes responsables visés aux sections 1, 2 et 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, du dispositif pour l'application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement ou de tout autre dispositif pris pour l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.
Dans le cadre de contrat collectif de fourniture d'eau à un immeuble d'habitation à usage de résidence principale, le service de distribution d'eau ou le propriétaire ou le gestionnaire de l'immeuble ne peuvent interrompre la fourniture d'eau sauf si tous les occupants légaux y consentent ou si l'immeuble est déclaré insalubre avec interdiction d'habiter et, dans ce cas, après le départ de tous les occupants.
Dans le cas d'un contrat individuel de fourniture d'eau à un immeuble d'habitation à usage de résidence principale, et en cas d'impayés de la facture d'eau, le service informe l'abonné des modalités d'application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement ou de tout autre dispositif pris pour l'application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles. Lorsque les services sociaux saisis d'une demande d'aide le demandent, le service suspend l'engagement des poursuites pendant une période de trois mois, renouvelable une fois. En l'absence d'intervention du dispositif prévu en application de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée, le service assure le maintien d'un débit minimal de fourniture d'eau, dont les conditions d'installation et le volume sont déterminés par le règlement de service.
Pour des motifs de santé publique, le maire, à défaut, le préfet peut imposer au service de distribution d'eau la mise en place d'une distribution d'eau par borne fontaine et dans les conditions mentionnées par le règlement de service, le rétablissement de fourniture d'eau à un immeuble à usage d'habitation.
La parole est à Mme Évelyne Didier.

Mme Évelyne Didier : Cet amendement s'inscrit dans le droit fil de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement.
Voilà longtemps, je tiens à le souligner, que le droit à l'eau figure également parmi nos préoccupations. Ayant toujours mis l'accent sur les droits fondamentaux des personnes, notamment le droit à l'énergie, le droit à l'eau, nous nous réjouissons que ce débat ait lieu.
Dans son article 75, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement précise en effet que, « du 1er novembre de chaque année au 15 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz ou de la distribution d'eau ». Nous sommes donc bien dans la même logique.
Lorsqu'un consommateur n'a pas procédé au paiement de sa facture, des mesures doivent être prises pour l'aider. Dans les faits, ainsi que nous l'avions souligné lors de la discussion de cette loi, la disposition visée ne tend qu'à créer une sorte de trêve hivernale des coupures d'eau, à charge ensuite pour le consommateur, une fois la trêve passée, de faire face à ses engagements.
Notre amendement a donc pour objet de compléter la loi en permettant que soient au mieux préservés les intérêts des consommateurs et que toutes dispositions puissent être prises pour leur éviter de se retrouver sans fourniture d'eau. Il s'agit notamment, pour aller à l'essentiel, de donner aux délégataires de service public une forme d'obligation de suivi social des usagers en difficulté.
Telle est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Il n'est cependant pas exclu que la suite du débat nous amène à infléchir notre position.

M. le président : L'amendement n° 450, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est garanti à chaque habitant la fourniture quotidienne d'un volume minimum d'eau à hauteur de 40 litres par jour et par usager domestique. Cette disposition est financée par l'augmentation du droit de timbres sur les opérations en Bourse à due concurrence.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je suis ravi de voir les bonnes dispositions du Gouvernement, qui propose d'instituer un droit d'accès à l'eau potable « à des conditions économiquement supportables ».
En effet, pour des raisons éthiques et sanitaires, l'accès au service universel de l'eau doit être considéré comme un principe intangible ; l'Organisation mondiale de la santé, par exemple, estime à 50 litres la quantité nécessaire pour boire, s'alimenter, se laver. La société doit donc s'assurer que chacun de ses membres y a accès, car il n'y a pas de vie sociale épanouie sans ce minimum.
Hélas ! derrière ces belles intentions, que trouve-t-on dans l'amendement du Gouvernement ? Pas grand-chose de nouveau ! (Protestations sur les travées de l'UMP.) Le Gouvernement regroupe quelques dispositions déjà existantes, comme l'interdiction sous conditions des coupures d'eau, le droit à une aide de la collectivité pour l'accès à l'eau, l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires, la simplification des aides, etc.
En revanche, le Gouvernement mentionne que le droit à l'eau ne signifie pas que l'eau est gratuite.

Mme Nelly Olin : Bien sûr !

M. Jean Desessard : C'est là que nous sommes en désaccord !
Il ne suffit pas de proclamer un droit formel : il faut aussi réunir les conditions pour le rendre réel. C'est pourquoi nous recommandons d'instituer un service minimal garanti gratuit qui permette de couvrir les besoins essentiels des usagers.
Cette proposition de gratuité n'est pas synonyme de déresponsabilisation ou de gaspillage ; elle ne veut pas dire « aujourd'hui, on rase gratis », au contraire. En cohérence avec d'autres amendements que j'ai déposés et qui tendent à rendre la tarification de l'eau plus sociale et plus écologique, elle vise à la progressivité du prix de l'eau : plus on consomme, plus l'eau coûte cher.
En conséquence, l'amendement n° 450 a pour objet de limiter la partie fixe de la facture afin que le prix de l'eau reflète vraiment la consommation d'eau et alourdisse la facture de ceux qui en abusent. Pour la même raison, je refuse toute dégressivité, alors que le projet de loi, en ses articles 27 et 37, l'autorise.
Les distributeurs ne perdront pas d'argent puisqu'ils feront payer plus cher l'eau consommée au-delà des premiers litres indispensables.
La progressivité est un moyen de responsabiliser les consommateurs d'eau sans priver les plus modestes de leur droit à l'eau.
Le principe est simple : l'eau est une ressource fondamentale, d'où la gratuité des premiers litres ; mais elle est rare, d'où la progressivité des prix. Plus cette progressivité est importante, plus elle est écologique et redistributive.
C'est pourquoi il faut commencer par la gratuité des premiers litres pour tous. Sans cela, nous n'aurons pas de simplification : ce que vous proposez, c'est de faire la charité aux plus démunis, charité humiliante pour les bénéficiaires, coûteuse du fait des contrôles qu'elle implique, et qui aboutira inéluctablement à un système complexe qu'on appelle l'« assistanat social ». Il est plus simple de décider que les premiers litres seront gratuits.

M. le président : L'amendement n° 508, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous, et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a droit d'accéder à l'eau potable à des conditions économiquement supportables. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Comme je l'ai indiqué lors de la discussion générale, la France s'est prononcée, lors du Forum mondial de l'eau à Mexico, sur le « droit à l'eau ».
En conséquence, je vous propose d'inclure ce droit à l'eau dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement. La France disposerait ainsi d'un cadre législatif dans lequel s'inscriront les diverses dispositions prises pour la mise en oeuvre du droit à l'eau tant sur le plan législatif qu'à l'échelon local, dans l'action des collectivités et des services publics de distribution d'eau et d'assainissement.
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà que toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières du fait d'une situation de précarité a droit à une aide de la collectivité pour accéder ou préserver son accès à une fourniture d'eau.
Cette disposition a été complétée par la loi portant engagement national pour le logement, la loi ENL, qui interdit des coupures d'eau appliquées aux abonnés ayant bénéficié d'un appui au paiement des factures par le Fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois. Le décret d'application de la loi ENL précisera les obligations des services en matière d'information des usagers sur les possibilités d'aides.
Le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, tel qu'il a été adopté en première lecture, comporte également plusieurs dispositions favorisant l'accès à l'eau, avec notamment l'interdiction des dépôts de garantie et des cautions solidaires, qui constituent des difficultés supplémentaires pour l'accès à l'eau des foyers les plus modestes.
Nous aurons ainsi un dispositif permettant de répondre aux préoccupations de nos concitoyens en veillant à faciliter l'accès aux services d'eau des personnes les plus modestes. Tel est l'objet du présent amendement.
J'ajouterai quelques mots en réponse à M. Desessard.
Monsieur le sénateur, je comprends vos propos, mais ils ne correspondent pas tout à fait à la réalité.
À Mexico, j'ai plaidé pour le droit à l'eau, notamment en tant que femme, car, dans certains pays, la corvée d'eau relève des femmes et parfois même de toutes jeunes filles, ce qui les empêche de surcroît d'aller à l'école.
Nous partageons tous ici le même objectif. L'eau gratuite, c'est la déresponsabilisation, et même les ONG avec lesquelles je me suis entretenue à Mexico sont contre cette gratuité.
Le système que nous mettons en place est un système juste, un système de solidarité et non de « pitié » ; c'est un mot que je n'aime pas : je préfère parler de justice envers ceux qui sont en difficulté.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : . Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il m'apparaît particulièrement important, comme à vous tous, que la discussion des articles du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques s'ouvre sur ces quatre amendements qui traitent du droit à l'eau, droit important s'il en est.
Je tiens à rappeler qu'en tant que président du groupe d'études sur l'eau, je représentais le Sénat au sein de la délégation française participant au IVe Forum mondial de l'eau, et je vous remercie encore, madame la ministre, d'avoir eu le souci d'associer ainsi la représentation nationale.
Lors du Forum de Mexico, la question du droit à l'eau, c'est-à-dire de l'accès à l'eau et à l'assainissement pour tous, faisait partie des thèmes prioritaires défendus par le partenariat français pour l'eau et il a été reconnu comme fondamental par la majorité des pays participants au Forum.
Je tiens à dire à ce sujet qu'il n'y a rien de tel que d'aller sur place. J'ai pu constater comme vous, madame la ministre, que les jeunes, même les moins fortunés, ne buvaient que de l'eau minérale, car l'eau en bouteille est, là-bas, la seule eau potable ; il n'est pas question de boire l'eau du robinet.
Tout le monde s'accorde désormais sur la définition du droit à l'eau, à savoir « le droit pour toute personne, quel que soit son niveau économique, de disposer d'une quantité minimale d'eau de bonne qualité, qui soit suffisante pour la vie et la santé ».
Le droit à l'eau fait ainsi partie intégrante des droits de l'homme et du droit à la santé. Il s'agit d'un bien social car, comme l'air, il est indispensable à la survie de tout homme. C'est pourquoi l'article L. 210-1 du code de l'environnement, article fondateur de notre politique de l'eau, affirme que « l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation ».
Bien social, l'eau est également un bien économique de grande valeur, et chacun reconnaît qu'elle ne saurait être gratuite, car elle ne peut être gaspillée.
Mais cette approche économique ne s'apparente pas à une vision commerciale, car l'eau est tout sauf une simple marchandise qui pourrait être régulée par les seules forces du marché, puisqu'elle est essentielle à la vie humaine.
Cette conception du droit à l'eau justifie pleinement que les pouvoirs publics se saisissent de cette question. Cette mobilisation est effective à tous les niveaux, et tout particulièrement à celui des collectivités territoriales.
Le Forum de Mexico, mais également d'autres instances ou réunions internationales oeuvrent, sur le plan mondial, en vue d'améliorer la situation qui est encore dramatique pour près d'un milliard d'êtres humains qui n'ont toujours pas accès à l'eau potable, et la France est partie prenante à ce combat. À titre d'exemple, la récente loi Oudin-Santini, en autorisant les collectivités territoriales et les agences de l'eau à consacrer 1 % de leurs ressources à la coopération internationale dans le domaine de l'eau, traduit cet engagement et il faut s'en féliciter.
J'en arrive maintenant à l'avis de la commission sur les amendements nos 172, 278 rectifié, 450 et 508, qui tendent tous quatre à inscrire dans la loi un accès à l'eau pour tous.
Tout en souscrivant à la philosophie qui les sous-tend, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 278 rectifié de Mme Evelyne Didier et 450 de M. Jean Desessard.
Le premier, qui décrit très bien les conséquences de ce droit à l'eau pour les services publics de distribution d'eau et d'assainissement, est, nous semble-t-il, trop détaillé et s'ajoute aux dispositifs déjà existants en droit français depuis l'adoption de la loi de 1992 relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle, de la loi d'orientation de 1998 relative à la lutte contre les exclusions et, tout récemment, de la loi portant engagement national pour le logement.
L'affirmation contenue dans l'amendement n° 450 est généreuse dans son principe, mais elle n'est pas réaliste - je pense en particulier à la gratuité du premier mètre cube d'eau - et elle doit être écartée.
Les amendements nos 172 et 508 définissent le droit à l'eau comme l'accès à l'eau potable à des conditions économiquement supportables.
La préférence de la commission va à l'amendement n° 508 du Gouvernement, qui codifie ce droit dans l'article L. 210-1 du code de l'environnement. Il s'agit, en effet, d'une affirmation de portée générale, qui va désormais encadrer tous les dispositifs de mise en oeuvre de ce droit existant et à venir. Il est important qu'elle figure dans cet article qui, je le répète, fonde la politique de l'eau en France.
Néanmoins, et malgré l'accord de la commission sur le contenu de cet amendement, celle-ci s'est interrogée sur sa recevabilité compte tenu de la jurisprudence récente du Conseil constitutionnel s'agissant de la recevabilité des amendements en deuxième lecture.
C'est pour cette raison, et uniquement pour celle-là, madame la ministre, que la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 508.
Monsieur Le Grand, nous étions ensemble à Mexico, et je tiens à témoigner ici de votre engagement, en tant que président du Cercle français de l'eau, pendant ces quelques jours. Je tenais à vous en remercier personnellement.
Cela étant dit, monsieur Le Grand, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 172, mais vous avez d'ores et déjà indiqué votre intention de le faire.

M. le président : Monsieur Le Grand, confirmez-vous cette intention ?

M. Jean-François Le Grand : Oui, monsieur le président, l'objectif étant atteint, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 172 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 278 rectifié et 450 ?

Mme Nelly Olin : Je veux d'abord remercier M. Le Grand d'avoir retiré son amendement.
Madame Didier, en application de l'article 75 de la loi portant engagement national pour le logement, adoptée le 13 juillet 2006, le Gouvernement publiera un décret précisant les modalités d'information des abonnés sur les possibilités d'aides au paiement des factures d'eau, c'est donc une mesure concrète. Cet article renforce également la protection contre les coupures d'eau des abonnés ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement au cours des douze derniers mois.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, madame, de bien vouloir envisager le retrait de l'amendement n° 278 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 450, compte tenu des explications que j'ai déjà données, le Gouvernement émet un avis défavorable.

M. le président : Madame Didier, l'amendement n° 278 rectifié est-il maintenu ?

Mme Évelyne Didier : M. le rapporteur estime que notre dispositif entre trop dans les détails. C'est volontaire. À un moment donné, il faut apporter des éléments concrets pour préciser les choses.
Madame la ministre, j'ai bien entendu votre réponse. Le Gouvernement prendra-t-il un décret précisant toutes ces dispositions ? Si tel est le cas, on peut comprendre que cela ne figure pas dans la loi.
Toutefois, je voudrais savoir ce que signifient les mots : « ainsi que des droits antérieurement établis ». Je voudrais également savoir comment vous définissez les « conditions économiquement supportables ».
Il s'agit surtout ici de faire avancer une idée qui nous semble extrêmement importante. Nous n'allons donc pas faire la fine bouche ! Je suis prête à retirer mon amendement si vous m'apportez des précisions de nature à nous laisser penser que nous ne sommes pas loin du compte.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Nelly Olin : Madame Didier, il n'y aura pas de décret sur ce point. Je l'ai précisé tout à l'heure dans ma réponse, il s'agit d'affirmer un principe et de mettre en place des mécanismes concrétisant l'accès pour les personnes en difficulté à la gratuité de l'eau ou aux dispositifs interdisant les coupures.

M. le président : Madame Didier, quelle votre décision ?

Mme Évelyne Didier : Je suis heureuse que le principe soit très clairement établi, c'est un premier pas et nous n'allons pas le refuser. Pour autant, je ne suis pas totalement satisfaite de la réponse qui m'a été apportée.
Je vais néanmoins retirer mon amendement, tout en soulignant que nous souhaitons qu'on aille beaucoup plus loin.

M. le président : L'amendement n° 278 rectifié est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 450.

M. Paul Raoult : Le texte qui nous est proposé par le Gouvernement constitue une avancée significative.
Toutefois, j'aurais préféré la définition inscrite en 2002 la charte internationale des droits de l'homme à l'ONU et selon laquelle le droit à l'eau consiste en un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable d'une eau salubre et de qualité acceptable pour les usages personnels et domestiques de chacun.
Une telle définition va au-delà du simple fait de dire « vive le droit à l'eau ! ». Si j'avais su que nous allions avoir ce débat, j'aurais déposé un amendement tendant à reprendre cette définition.
Néanmoins ce texte apparaît comme une avancée quand on sait que 1,5 milliard de personnes dans le monde sont privées d'eau potable, que d'autres meurent de soif ou de maladie parce que l'eau est toxique et que, dans notre pays aussi, des gens ont du mal à s'approvisionner en eau parce qu'ils n'ont pas les moyens financiers suffisants.
Cette question mérite donc une attention particulière.
Certes, madame la ministre, il y a le FSL. Cependant, pour avoir participé à la gestion de cet organisme, je puis vous affirmer, mais vous le savez déjà, que durant les dernières années il a toujours manqué des crédits. Et pour trouver les crédits manquants, on s'est adressé aux conseils généraux. Il s'agit, dans les faits, d'un transfert de charges qui n'est pas à dédaigner, car les sommes en jeu sont importantes.
Par ailleurs, il ne faut pas éluder le problème que constitue le prix de l'eau. Dans notre pays, le prix du mètre cube, qui est en moyenne de 2,70 à 3 euros, oscille entre un euro et 7 euros. On peut dès lors se demander à partir de quel prix on doit aider les ménages.
Ensuite, il faut dire haut et fort qu'il existe un droit à l'eau et que l'eau correspond à un besoin humain fondamental. Le critère financier ne doit donc pas être un mode de sélection pour garantir le droit à l'eau. Personne n'a le droit de s'approprier cette richesse. Or j'ai le sentiment qu'à travers l'organisation de notre système certaines multinationales s'approprient l'eau pour la vendre très cher à nos concitoyens.
Telles sont les observations que je souhaitais faire.
J'ajoute que l'on peut s'interroger sur les raisons pour lesquelles la France est un des pays dans lequel on consomme le plus d'eau en bouteilles. Les Français, soumis à une pression médiatique répétée, à la télévision ou sur d'autres supports, consomment 126 litres d'eau en bouteille par an et par personne.
Il faut donc garantir la potabilité de l'eau et faire en sorte que nos compatriotes utilisent l'eau du robinet pour leur consommation personnelle, sans risque pour leur santé. On améliorerait ainsi le respect du droit de l'eau pour chacun, en particulier pour les ménages ne disposant que de faibles ressources.
Nos concitoyens achètent quantité de packs d'eau de toutes les marques - la France est la championne du monde dans ce domaine - alors qu'ils pourraient consommer l'eau du robinet. Quel gaspillage financier !

M. Jean Desessard : Et énergétique !

M. Paul Raoult : Le présent texte constitue une avancée en affirmant le droit à l'eau, mais allons plus loin et dépassons la question qui nous est posée aujourd'hui. Il reste encore beaucoup de progrès à faire pour que le droit à l'eau devienne effectif.

M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Mon intervention portera sur la notion de réalisme.
Les Verts sont favorables à l'instauration d'un revenu citoyen universel, qui permettrait à chacun de satisfaire ses besoins en matière de logement, de santé, d'eau, d'énergie...

M. Dominique Braye : De résidence secondaire !

M. Jean Desessard : Non ! Sur ce point, je suis favorable à la taxation. Il y a une crise du logement : il faut bien partager. Où peut-on trouver des logements ? On ne pourra pas toujours construire ! Il faudra bien se limiter, ou partager les résidences secondaires... (Sourires.)
En tout état de cause, je le répète, les Verts sont favorables à l'instauration d'un revenu citoyen universel. Nous estimons que, tant qu'il n'existe pas, il faut assurer les besoins fondamentaux en matière de logement, de santé, d'eau, d'énergie. Il est donc normal et réaliste de prévoir la gratuité des premiers litres d'eau consommés.
Ce qui n'est pas réaliste, en revanche, c'est de croire que l'on peut facilement faire du social dans un régime capitaliste. On y soupçonne toujours une personne de vouloir voler la collectivité ou de chercher à dissimuler des revenus. Alors, on fait maints et maints contrôles de la pauvreté. Et finalement, ce sont les collectivités territoriales ou les bureaux d'aide sociale qui payent, et cela coûte aussi cher.
Il me paraît donc plus réaliste de considérer que l'on peut être solidaire d'une façon simple et limpide en introduisant des éléments de gratuité dans les domaines de l'énergie, de l'eau, de la santé et du logement.

M. Jean Bizet : Quel programme !

M. Jean Desessard : C'est celui de demain !

M. le président : La parole est à M. François Fortassin.

M. François Fortassin : Le texte du Gouvernement constitue en effet une avancée. Il est normal d'instituer la gratuité de l'eau en faveur des ménages les plus déshérités en prévoyant un certain nombre de compensations, notamment de la part du Fonds de solidarité pour le logement.
Le problème tient au fait que les sociétés distributrices, qu'il s'agisse de sociétés fermières, de syndicats intercommunaux ou de régies, ne participent en aucun cas à ces compensations. Que la facture d'eau soit payée ou non, elles ne subissent aucunes pertes.
Dans certaines zones, 98 % des factures d'eau sont payées alors que, dans d'autres, le pourcentage tombe à 75 %, et ce quelle que soit la nature des sociétés distributrices. Il y a là une anomalie.
Pour l'électricité, on est parvenu à obtenir qu'EDF participe au Fonds de solidarité pour le logement. Il aurait fallu, madame la ministre, profiter de ce projet de loi pour obliger les syndicats intercommunaux, les régies et les sociétés fermières à participer elles aussi à ce fonds. Et c'est le vice-président d'un syndicat intercommunal d'eau qui obtient le paiement de 98 % de ses factures qui vous le dit !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 450.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 508.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 1er.